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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 367 2
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 367 2)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
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Arrêté n° 367/2018 — 13 décembre 2018
fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (970408589)
au titre de l’activité déclarée pour la période M10 2018
Le Directeur Général,
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement de ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 28 février 2018, fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162- 42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au
financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tèl : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période M10 2018, et validé le 13 décembre 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion ;
Arrête :
ARTICLE 1° — La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion est arrêtée à 36 376 239,41 €
- dont 4 563,03 € au titre de LAMDA 2017
- dont 477 382,28 € au titre de l'AME
- dont 97 701,71 € au titre des Soins Urgents
- dont 32 726,21 € au titre du reste à charge des soins aux détenus (dont 596,36 € au titre de LAMDA soins aux détenus 2017)
ARTICLE 2 - Le montant dû se décompose comme suit :
- 29 427 849,99 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
- dont 351 808,55 € au titre de l'AME
- dont 80 470,41 € au titre des Soins Urgents
- dont 24 811,90 € au titre du reste à charge des soins aux détenus
- 30 195,91 € pour les prélèvements d'organes
- 58 068,15 € pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 640 447,02 € pour les produits et prestations
- dont 4 771,25 € au titre de l'AME
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www.ars.sante.fr - dont 9 556,01 € au titre des Soins Urgents
- 2764 077,56 € pour les spécialités pharmaceutiques
- dont 101 892,30 € au titre de l’'AME
- dont 7 675,29 € au titre des Soins Urgents
- 578 047,32 € pour les médicaments avec ATU
- dont 18 910,18 € au titre de l'AME
- 21 652,96 € pour les transports
- 0,00 € pour l'alternative à la dialyse en centre
- 173 958,87 € pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)
- 0,00 € pour les forfaits FFM
- 48 923,28 € pour les forfaits sécurité environnement (SE)
- 22 727,32 € pour les forfaits prestations intermédiaires (PI)
- 2 582 227,24 € pour les actes et consultations externes
- dont 4 563,03 € au titre de LAMDA 2017
- dont 7 914,31 € au titre du reste à charge des soins aux détenus (dont 596,36 € au titre de LAMDA soins aux détenus 2017)
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www.ars.sante.fr - 25 940,83 € pour les produits et prestations en externe
- _2122,96 € pour les médicaments en prescription et administration hospitalières en externe
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion, pour exécution.
Fait à Saint Denis, le 13 décembre 2018
Etienne BiLLOT
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