PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Rose. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Révision du Plan d’Occupation des Sols

Mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme

Décembre 2019PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 2PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 3

Sommaire

Page

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 4

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U 14

Chapitre 1. Dispositions applicables à l’ensemble des zones U& AU 15

Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UA 21

Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone UB 29

Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone UC 36

Chapitre 5. Dispositions applicables à la zone UG 42

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES 50

Chapitre 6. Dispositions applicables à la zone UE 51

Chapitre 7. Dispositions applicables à la zone UP 55

Chapitre 8. Dispositions applicables à la zone UX 59

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU 63

Chapitre 9 Dispositions applicables à la zone 1AU 64

Chapitre 10 Dispositions applicables à la zone 2AU 73

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A 75

Chapitre 11. Dispositions applicables à la zone A 76

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N 81

Chapitre 12. Dispositions applicables aux zones N 82

Glossaire 86PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 4

TITRE I

Dispositions GénéralesPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 5

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme et aux dispositions de la loi ALUR.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les dispositions du présent règlement s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé ou public, et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Rose.

Le règlement s'applique à tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s'applique également aux annexes, bâtiments ou installations dépourvus de fondations, aux travaux d’affouillement, de remblais, de déblais, ….

ARTICLE 2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1. A la date d’approbation du PLU, sont et demeurent applicables à l’ensemble du territoire de Sainte- Rose, sans que cette liste soit limitative, les dispositions des articles suivantes :

- Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

- Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique (articles L 151-43, L 152-7 et L 153-60 du code de l’urbanisme) affectant l'utilisation du sol, qui font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.D.S.) applicables aux activités économiques et agricoles.

- Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

- Les articles L 113-1 à L 113-7 du code de l’urbanisme relatif aux espaces boisés classés.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l’article L 113-2 du code de l’urbanisme.

- Les articles du code de l’urbanisme et autres législations concernant

- le Droit de Préemption Urbain

- les articles du code civil concernant les règles de constructibilité.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 6

3. Sont et demeurent applicables l’ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral n°2007-336 AD/1/4.

4. Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements s'appliquent :

– soit qu'ils datent de moins de 10 ans,

– soit qu'ils datent de plus de 10 ans et qu'ils ont fait l'objet d'une reconduction, en application du deuxième alinéa de l'article L.442-9. La liste des lotissements concernés par l'article L.442-9 est précisée en pièce annexe du dossier de PLU.

ARTICLE 3. DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones :

- zones urbaines équipées, d’appellation « U »

- zones à urbaniser, d’appellation «AU»,

- zones agricoles, d’appellation « A »,

- zones naturelles, d’appellation « N ».

Le règlement détermine l’affectation dominante de chaque zone et fixe les règles applicables aux terrains compris dans le périmètre des zones.

A l’intérieur de certaines zones figurent des secteurs dans lesquels ne s’appliquent qu’une partie des dispositions prévues au règlement de la zone, et font l’objet de règles particulières ou complémentaires. Les secteurs sont repérés par un indicatif qui suit celui de la zone.

1. ZONES URBAINES

Les zones urbaines U recouvrent les parties de la commune déjà urbanisées, les parties occupées et équipées ou qui le seront à court terme ainsi que les secteurs d'habitat insérés dans les tissus péri-urbains et dans le tissu rural de la commune. Leur distribution répond aux principes de hiérarchisation et de complémentarité, de mixité urbaine et de diversité sociale. Les zones U peuvent avoir une destination spécifique.

Les dispositions qui s’appliquent aux zones urbaines sont regroupées dans le TITRE II du présent règlement. Au nombre de sept, elles se répartissent entre quatre zones urbaines et résidentielles, et trois zones urbaines spécifiques réservées aux activités et aux équipements.

¢ Les zones urbaines et résidentielles :

Y sont autorisées les constructions à usage d'habitation, les services publics et privés, les activités économiques complémentaires de l'habitat ainsi que les équipements dont la destination et l'importance confèrent à la zone une fonction urbaine hiérarchisée. Ce sont :

¡ la zone UA correspond au centre-bourg. Elle accueille les fonctions de centralité à travers la présence de services, de commerces, d’équipements publics. Elle couvre aussi les quartiers d’habitat traditionnel qui composent l’ensemble du centre ancien de Sainte-Rose, où s’exprime une part importante de l’identité patrimoniale du bourg.

La zone UA se décline en trois secteurs spécifiques :

• Le secteur UAa regroupe les îlots anciens du centre-ville compris entre la Grande Rue et le Boulevard Maritime. Ce secteur englobe la zone urbaine qui a fait l’objet d’une opération de résorption de l’habitat insalubre et dont les principes d’aménagement favorisaient une ouverture sur le port récemment restructuré pour lui conférer une réelle dimension multiple.

• Le secteur UAb correspond aux portions du centre-bourg implantées en continuité du cœur historique avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Sainte-Rose. Il englobe les îlots de caractère homogène qui s’articulent par rapport aux axes structurants et qui accueillent les développements résidentiels et les équipements venus étoffer le bourg.

• Le secteur UAc correspond aux îlots du centre développés aux abords de la RN2, axe routier autour duquel est venue s’imposer une nouvelle densité urbaine avec l’inscription d’activités de commerce et de service.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 7

¡ la zone UB correspond d’une part aux portions du bourg implantées en périphérie du centre-ville avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Sainte-Rose, d’autre part aux secteurs urbains secondaires majeurs. En continuité du centre-ville, la zone UB porte sur des ensembles d’habitat individuel, moyennement denses, à l’instar des cités Charles Gabriel et Circonvallation, qui sont appelés à accueillir des fonctions urbaines plus affirmées.

La zone UB comporte deux secteurs.

• Le secteur UBa concerne le centre de La Boucan

• Le secteur UBr correspond aux parties de La Boucan dont l’exposition au risque d’inondation ou de submersion marine, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif plutôt.

¡ la zone UC regroupe les espaces urbains des sections, petits pôles constitués amenés à être étoffés.

La zone UC compte deux secteurs spécifiques :

• Le secteur UCa qui concerne le pôle de Morne rouge ;

• Le secteur UCr correspond aux parties de ces espaces urbains des sections dont l’exposition aux risques, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

¡ la zone UG correspond aux développements bâtis permis dans les principales sections de la commune, des pôles de vie qui de par leur caractère urbain, sont appelés à se développer et à devenir des relais du centre- ville.

La zone UG compte un secteur spécifique UGr qui correspond aux parties des zones urbaines des sections dont l’exposition aux risques naturels, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

¢ Trois zones à vocation plus spécifique :

Les zones urbaines U à vocation spécifique regroupent des équipements, installations et activités de dimensions régionale et locale.

- La zone UE porte sur les espaces urbains à vocation d’équipements collectifs, de grands services publics et d’espaces d’animation urbaine.

- La zone UP correspond aux sites portuaires de Morne Rouge et du centre-ville, ce dernier a fait l’objet de nouvelles ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension de port mixte via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, aux loisirs nautiques, au transport et à la pêche.

- La zone UX couvre les terrains destinés à l’accueil des installations commerciales, industrielles et artisanales. Nolivier, Bonne-mère...PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 8

2. ZONES A URBANISER AU

Les zones à urbaniser dites Zones AU sont destinées au développement des espaces urbains, principalement pour l'habitat ainsi que pour les activités compatibles avec celui-ci et pour les équipements. Elles peuvent également être dédiées à des zones de développement d’activités.

Elles recouvrent les secteurs du territoire retenus pour assurer un développement cohérent de l’habitat et de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.

Les zones à urbaniser AU

¢ Les zones à urbaniser 1AU concernent des zones dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre d’une viabilisation correcte et à la définition d’intentions d’aménagement précises validées par la collectivité.

Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble approuvé par la commune, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

La zone 1AU comprend cinq secteurs:

- Le secteur 1AUi concerne les secteurs d’habitat spontané souffrant d’une absence ou d’une insuffisance de réseaux, générant une insalubrité publique. Il développé sur la cité Maringa dans le bourg et à l’Ouest de Pointe Allègre, à proximité de la plage de Cluny. L’objectif est d’y interdire toute nouvelle construction dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

- Le secteur 1AUnc permet un développement dans des secteurs où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.

- Le secteur 1AUs porte une vocation d’équipement. Il s’inscrit sur le secteur de Gonon et est destiné à l’accueil d’un pôle santé.

- Le secteur 1AUt porte une vocation touristique. Il s’inscrit sur le secteur de Mambia et de Jobéti qui font l’objet de projets de développement résidentiel et hôtelier.

- Le secteur 1AUtnc est une zone à vocation touristique où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.

¢ Les zones à urbaniser 2AU

Les zones à urbaniser 2AU concernent les secteurs où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, exception faite des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

La zone 2AU comprend quatre secteurs:

- Le secteur 2AUnc où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement pourra être assuré à travers des dispositifs non collectifs.

- Le secteur 2AUt est destiné à recevoir un développement touristique. Il concerne les secteurs de St- Sauveur – La montagne et de Cluny - l’étang Vieux-Fort;

- Le secteur 2AUtnc est une zone à vocation touristique où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 9

- Le secteur 2AUx est destiné à recevoir un développement économique en extension de la zone d’activité de Nolivier.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 10

3. ZONES AGRICOLES A

Les zones agricoles A couvrent l’ensemble des parties de la commune mises en valeur, reconnues pour leur valeur agronomique ou présentant de réelles potentialités de production et d’exploitation.

Les zones A couvrent des espaces de grande composition naturelle et paysagère qu'il convient de protéger et de développer en raison de l'occupation et de la destination agricoles des terres, de la capacité et des potentialités dont ils disposent pour le redéploiement des fonctions de production et d’équilibre du territoire.

- Le secteur Acap correspond aux secteurs de captage, pour lesquels s’impose une inconstructibilité nouvelle élargie, liée aux nouveaux périmètres de protection qui doivent être mis en place à court terme. Aucune construction ou installation nouvelle n’y est admise, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

- Le secteur Ae correspond au lieu-dit l’Espérance, qui accueille les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées au stockage et traitement des déchets.

- Le secteur AENR est réservé aux installations liées à l’exploitation des énergies renouvelables.

- Le secteur Ah porte sur les espaces ruraux caractérisés par des modes d’exploitation agricole traditionnelle, qui tendent à se réduire mais qui ont su se maintenir.

Le secteur Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, permet d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine.

Le secteur Ah permet également l’inscription de constructions destinées à l’habitat, à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

− Le secteur An a une vocation agricole particulière liée à son inscription dans des milieux à forte sensibilité écologique. La destination agricole doit être respectueuse des valeurs naturelles des milieux dans lesquels elles s’inscrivent.

4. ZONES NATURELLES N

Les zones naturelles dites N recouvrent les parties du territoire communal soumis à des mesures de protection ou présentant un intérêt environnemental et paysager ou un intérêt d’ordre patrimonial.

Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire de Sainte-Rose, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent.

Les zones N concernent plusieurs qualités d’espaces :

• La zone N couvre les espaces naturels de grande importance écologique des massifs montagneux et des espaces littoraux (prairies humides, marais, forêt marécageuse, mangrove). La zone N concerne également les ripisylves des cours d’eau majeurs de la commune.

• La zone N concerne l’ensemble des petites entités naturelles dont l’intérêt écologique ou paysager est d’autant plus fort qu’elles s’inscrivent dans un environnement largement artificialisé.

• La zone N porte sur l’ensemble des zones soumises à des risques naturels d’importance et se conforme aux préconisations du Plan de prévention aux Risques. Elle comprend notamment les principaux cours d’eau et leurs vallées basses soumises à des inondations récurrentes.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 11

La zone N comprend un secteur spécifique :

- Le secteur NtERL regroupe les espaces destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de l’environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal.

Le secteur NtERL correspond à des zones inscrites en Espace Remarquable du Littoral (ERL) au titre de l’article L.121-23 du Code de l’Urbanisme. Ce sont les secteurs de Pointe Allègre et de l’Etang du Vieux-Fort.

ARTICLE 4 - INDICATIONS ET SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DELIMITES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DE ZONAGE

1. LES ESPACES BOISES CLASSES AU TITRE DE L'ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L’URBANISME

Le Document graphique délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.130-1 du Code de l'urbanisme.

2. LES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DES ARTICLES L.123-2B ET L.123-2C DU CODE DE L'URBANISME

Le Document graphique délimite :

– les emplacements réservés pour aménagement de voies, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts au titre de l'article L.123-2-c du Code de l'urbanisme,

– les emplacements réservés pour réalisation de programmes de logements au titre de l'article L.123-2-b du Code de l'urbanisme,

La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés en pièces annexes du dossier de PLU.

3. ZONES DE RISQUES ET DE NUISANCES

1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Le PPR est annexé au présent PLU en application des articles L.151-43 et R 151-51 du code de l’urbanisme.

2. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

3. Les règlementations parasismique et para-cyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire du Sainte-Rose. Elles constituent des contraintes courantes.

S’agissant de la prévention des effets des séismes sur les bâtiments, il est rappelé que : - l’implantation des constructions, ouvrages et équipements de la catégorie à risque spécial doit être précédée d’une étude de dangers et d’une évaluation à l’aléa sismique local ; - tout projet de la catégorie à risque normal doit être conçu dans le respect des normes parasismiques en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

4. Les secteurs urbains compris dans les zones inondables, dont la constructibilité est contrainte par les dispositions du PPR font l’objet d’un classement particulier. Les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à des conditions spéciales conformément aux dispositions règlementaires du P.P.R.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 12

4. REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ET L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n°2002-89, du 16 janvier 2002, pris pour l'application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière

d'archéologie préventive, " Les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde de l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée. (…)"

Sont concernés :

- les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire ou de démolir, une autorisation d'installation ou de travaux divers, lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région (en fonction d'informations scientifiques laissant supposer la présence d'éléments du patrimoine archéologique) ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé par arrêté du préfet de région ;

- la création de Z.A.C.;

- les opérations de lotissement ;

- les travaux soumis à déclaration préalable ;

- les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact ;

- les travaux sur des immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation.

5. LE PERIMETRE D'ATTENTE DE PROJET DEFINI AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-41°5 DU CODE DE L'URBANISME.

Dans ce périmètre, les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure à 20 m2 sont interdites. Le document graphique et le règlement précisent la date à laquelle cette servitude est levée.

6. LES MARGES DE RECULS DES CONSTRUCTION EN BORDURE DES VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.111.1.4 DU CODE DE L'URBANISME.

L'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme prévoit, en dehors des espaces urbanisés de la commune, un principe d'interdiction des constructions ou installations nouvelles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation. Ce principe d'inconstructibilité est levé dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées dans le PLU, sont prévues pour garantir la qualité de l'aménagement futur, au regard des critères de sécurité, des nuisances, de qualité architecturale, de qualité de l'urbanisme et des paysages.

7. LES ZONES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES

Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral. Lorsque des constructions nouvelles à usage d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement ou de santé sont situées dans ces zones de bruit, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'isolation acoustique contre le bruit extérieur. Ces zones de bruit, les arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres concernées sur le territoire dePLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 13

Sainte-Rose, ainsi que les dispositions des textes applicables sont rappelés en pièces annexes du PLU.

8. IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS

L’implantation d’une antenne relais est soumise à la procédure de déclaration préalable dès lors :

• qu’elle est d’une hauteur supérieure à 12 mètres et que son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 2 m2 ;

• ou que sa hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres mais que sa surface de plancher ou son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2.

Sont soumis à permis de construire :

• les demandes d’implantation d’antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres mais dont l’emprise au sol, c’est-à-dire en l’espèce le socle sur lequel vient se fixer l’antenne, sera de plus de 2 m2 ;

• les travaux dès lors qu’ils sont envisagés sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

• les pylônes avec implantation de bâtiments créant une surface de plancher supérieure à 20 m2.

L’implantation d’une antenne sur un bâtiment existant est soumise à déclaration préalable si elle a pour effet d’en modifier l’aspect extérieur : dans le cas contraire, aucune autorisation d’urbanisme n’est donc nécessaire.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 14

ARTICLE 5. APPLICATIONS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DEFINIES AU CODE DE L'URBANISME

1. ÉDIFICATION DE CLOTURES SOUMISE A DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-12 DU CODE DE L'URBANISME)

Conformément à l'article R.421-12, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située:

- dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

- dans un site inscrit ou dans un site classé,

- dans les parties de la commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut lui être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3. APPLICATION DES REGLES DU PLU DANS LE CAS D’OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Les règles définies aux articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des zones du PLU peuvent ne pas être appliquées dans le cas d'installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, ...).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 15

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TITRE II

Dispositions Applicables aux

Zones Urbaines UPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 16

CHAPITRE I

Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Dans le souci de ne pas alourdir le règlement, les dispositions règlementaires communes aux différentes zones urbaines et à urbaniser sont proposées ci-après.

Cette rédaction fait donc référence pour les articles non renseignés des différentes zones urbaines et à urbaniser sauf quand l’article est rédigé de façon complète dans la dite zone.

Les articles constituant ce tronc commun sont :

• Article 3 – Accès et voirie

• Article 4. Desserte par les réseaux

• Article 5. Caractéristiques des terrains

• Article 11. Aspect extérieur

• Article 12. Stationnement

• Article 13. Espaces libres et plantations

ARTICLE 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Accès

3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons et pour les personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès (ils doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise), de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Si les accès doivent être munis d’un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d’au moins 3m de l’emprise publique.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles

doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.�

3.1.3 Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2. Voirie

3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions qu’elles devront desservir. Dans le cas de création de voies nouvelles, l’emprise des accès et voiries ne pourra cependant être inférieures à 8 mètres.

3.2.2. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, et ce notamment pour les véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets.

3.2.3. Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour la circulation.

3.2.4. Les raccordements à la voie publique doivent faire l’objet de permission de voirie.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 17

ARTICLE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

4.2. Assainissement

Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement existant en respectant les caractéristiques actuelles ou projetées.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif de type filière d’assainissement autonome à la parcelle adaptée à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis selon les préconisations du zonage d’assainissement.

4.3. Eaux pluviales

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol, sur des toitures végétalisées stockantes … Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon les méthodes alternatives (noues, tranchées et voies draînantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassin de rétention.

En l’absence de réseau, il est fait applicationd es prescriptions de l’article 640 du Code Civil. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements.

4.4. Autres installations techniques

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

4.5. Ordures ménagères

La création d'un local permettant le stockage des conteneurs à ordures ménagères nécessaires à la collecte mécanisée est obligatoire en rez-de-chaussée de toute nouvelle construction excepté pour les logements individuels. Les dimensions de ce local et de son (ou ses) accès à la rue devront être compatibles avec celles des conteneurs (y compris de tri sélectif), pour répondre aux besoins de la construction.

Interdit sur les emprises publiques, le positionnement du local ne devra créer aucune gêne pour le voisinage.

ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE 11. ASPECT EXTERIEUR

11.1. Dispositions générales

• La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 18

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.

• Toutefois, l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux.

• Ces effets pourront être renforcés par des éléments de modénature (saillies, encadrements, dépassées de toiture, pentes, calepinage...).

• Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère.

11.2. Façades

• Le traitement architectural des façades doit être homogène.

• Les aménagements, agrandissements, surélévations d'immeubles existants devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimensions des ouvertures, rapports entre pleins et vides, ...

• Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle du quartier dans lequel elles s’inscrivent, même si les matériaux, la dimension des ouvertures et les rapports entre pleins et vides résultent des conceptions architecturales modernes.

• Les façades devront présenter un aspect fini. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures.

• Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

• Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.

11.3. Toitures

11.3.1. Dispositions générales

Les ouvrages techniques, tels qu’extracteur d’air, climatiseur, antenne et autres superstructures de faible emprise par rapport à celle de la construction (moins de 4% en superficie) sont exclus du calcul de la hauteur. Il en est de même pour tout dispositif technique visant à économiser l’énergie (chauffe eau solaire, panneaux photovoltaïques, etc.) quel que soit leur emprise dans la limite de 3m de hauteur mesurée au dessus de la toiture. �

11.3.2. Dispositions spécifiques aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Non réglementé

11.4. Clôtures

• Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus du tiers de la hauteur.

• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation, notamment, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait par rapport à l’alignement pour permettre l’arrêt d'un véhicule en dehors de la circulation routière.

• Les murs anciens de clôtures peuvent être préservés ou réhabilités même dans le cas où ils dépassent la hauteur fixée ci-dessus.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 19

11.5. Autres dispositions

11.5.1 Antennes

L’implantation d’antennes, antennes paraboliques doit être déterminée dans un souci d’esthétique et leurs dispositions être le moins visibles possible depuis l’espace public.

Elles doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

11.5.2 Les dispositifs de production d’énergies renouvelables qui ne portent pas atteinte à l’environnement (solaires, éoliens horizontaux, …)

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie respectueux de l’environnement, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés.

11.5.3 Les éléments de climatiseurs

Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

• soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie,

• soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.

ARTICLE 12. STATIONNEMENT

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte sont au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement

- Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement.

- Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement

12.2.1. Il est exigé un minimum de

• Usage d’habitation :

- Constructions individuelles à usage d'habitation :

o Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les parcelles de moins de 400 m2 ; o 1 place par logementPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 20

- Constructions collectives à usage d'habitation :

1 place par 60 m2 de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

- Logement locatif social (financé avec un prêt aidé de l’Etat):

0,6 place de stationnement , arrondi à l’entier supérieur (sans qu'il y ait moins d'une place par logement).

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de stationnement.

• Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher avec un minimum de deux places ;

• Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places.

• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ;

• Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;

• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois

• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;

• Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher

• Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher

• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues

Des locaux fermés et spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.

Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ;

• Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 de plancher;

• Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60m2 de plancher;

• Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 21

12.3. Modalités d'application

• La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

• En cas d’extension d’un immeuble existant, la surface à prendre en compte est la surface de plancher créée.

• Les travaux de restauration, avec ou sans extension de la surface habitable, qui sont tributaires de la délivrance d'un permis de construire et qui réaffectent ou transforment les locaux à des fins habitables, commerciales, professionnelles ou artisanales, sont soumis aux dispositions citées ci- dessus.

• Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Rappel : les espaces boisés classés délimités au document graphique de zonage, sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme.

13.1 . Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

13.2 . Les éléments de patrimoine végétal identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et localisés au document graphique de zonage, devront être préservés. Le défrichement ou l'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf demande d'autorisation dûment justifiée liée notamment à un mauvais état phytosanitaire, ou à un risque avéré pour les biens et les personnes. Les travaux d'émondage, de taille ou de nettoyage devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. Les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'alignements protégés au titre de l'article L.123-1-7° devront être remplacés par des essences équivalentes.

13.3. Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnement devront être plantées. Le volume et le rythme de plantation des végétaux mis en œuvre (arbres de haute tige, arbustes, haies, ...) seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée.

A minima, les aires de stationnement au sol sont plantées à concurrence d’un arbre de haute tige pour 4 places.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 22

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre de Sainte-Rose où s’expriment les fonctions urbaines majeures de la commune à travers les services publics, les équipements collectifs, les services privés et les commerces. Elle couvre aussi les quartiers d’habitat traditionnel qui composent l’ensemble du centre ancien de Sainte-Rose, où s’exprime une part importante de l’identité patrimoniale du bourg.

La zone UA se décline en trois secteurs spécifiques :

• Le secteur UAa regroupe les îlots anciens du centre-ville compris entre la Grande Rue et le Boulevard Maritime. Ce secteur englobe la zone urbaine qui a fait l’objet d’une opération de résorption de l’habitat insalubre et dont les principes d’aménagement favorisaient une ouverture sur le port récemment restructuré pour lui conférer une réelle dimension multiple.

• Le secteur UAb correspond aux portions du centre-bourg implantées en continuité du cœur historique avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Sainte-Rose. Il englobe les îlots de caractère homogène qui s’articulent par rapport aux axes structurants et qui accueillent les développements résidentiels et les équipements venus étoffer le bourg.

• Le secteur UAc correspond aux îlots du centre développés aux abords de la RN2, axe routier autour duquel est venue s’imposer une nouvelle densité urbaine avec l’inscription d’activités de commerce et de service.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;

- les constructions à usage agricole ;

- les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

- Les dépôts et décharges

- La création d'installations classées soumises à autorisation ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UA2, alinéa 2.1.8 ci-après exprimé;

- les carrières.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 23

ARTICLE UA 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.1.2 Lorsqu’une activité économique (commerce, service, bureau, …) existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de la dite activité .

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique définies en la matière

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.1.7 Les parcs de stationnement automobiles et les garages à vélos dès lors que leur traitement végétal et paysager est compatible avec l’article UA13 du présent règlement.

2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.2 - Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 24

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA 3. ACCES ET VOIRIE

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UA 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UA 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE UA 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs

6.1.1. Pour les constructions implantées à l’alignement, les balcons et saillies ne générant ni surface de plancher, ni surfaces habitables peuvent s'avancer sur le domaine public sur 150 cm maximum, et jusqu’à 50 cm de la limite de la chaussée existante ou projetée. Leur sous-face doit être située à un minimum de 3 mètres du niveau haut du trottoir (voir croquis 6.1.1).

6.1.2. Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 18 m du domaine public maritime, 10 m du domaine public lacustre, des berges des ravines et des canaux (voir croquis 6.1.2).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 25

6.2. Dispositions applicables au secteur UAa

6.2.1. A l’exception des fronts de la Grande-Rue, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de la limite de l’emprise publique.

Lorsqu’une marge de reculement est observée, elle ne peut être inférieure à trois mètres.

6.2.2. Le long de la Grande-Rue (rue Ste-Rose de Lima), les constructions seront implantées à l’alignement des constructions existantes.

6.3. Dispositions applicables aux secteurs UAb & UAc

6.3.1. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de la limite de l’emprise publique.

Lorsqu’une marge de reculement est observée, elle ne peut être inférieure à trois mètres.

ARTICLE UA 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques (voir croquis 7.1).

7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques, sur une profondeur n’excédant pas 16 mètres à partir de l’alignement ou de la limite de la marge de recul, si elle existe.

7.1.2 Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à trois mètres.

Une distance inférieure (sans toutefois être inférieure à 1,90 m, toutes saillies comprises) peut être admise dans le cadre d’une extension mesurée pour permettre de répondre à une mise aux normesPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 26

sanitaires, d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, sous réserve d’un accord du propriétaire voisin.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature

7.2.1 Dispositions générales

En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à trois mètres.

7.2.2 - Dans le cas d’une unité foncière peu profonde (moins de 10 mètres de profondeur) :

7.2.1- Une adaptation peut être admise à l’alinéa 7.2.1 pour éviter tout décrochement au dernier niveau.

7.2.2- L’implantation en limite arrière est autorisée, mais la profondeur de la construction ne doit pas être supérieur à 8 mètres, ni inférieure à 5 mètres .

7.2.3- Dans le cas d’une unité foncière large d’au moins 15 mètres de façade, un vide de cour est autorisé en fond de parcelle qui doit permettre l’inscription d’un rectangle dont la largeur est égale ou supérieure à 3 mètres et la longueur égale ou supérieure à la moitié de la longueur de la façade sur rue.

7.2.3 - Dans le cas d’une unité foncière profonde et large, une deuxième construction peut être édifiée en fond de parcelle en limite arrière, toutefois, la profondeur de la construction ne doit pas être supérieure à 8 mètres, ni inférieure à 5 mètres.

7.2.4 - Dans le cas d’une unité foncière d’angle, la construction est permise sur une profondeur maximale de 15 mètres comptée à partir de l’une des façades choisie comme façade principale. Au-delà des 15 mètres, un vide de cour d’une superficie minimum de 3 mètres sur 4 est obligatoire. Ce vide de cour détermine la profondeur de construction sur la deuxième façade, dans les limites fixées aux alinéas précédents (cf. croquis 7-6).

7.2.5 - Dispositions particulières aux constructions annexes

Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains,

• Soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.

ARTICLE UA 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (voir croquis 8)

8.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

8.2 Lorsque l’une des constructions ne comporte pas de surface habitable ou de vues directes, cette distance est au moins égale à 3 mètres.

8.3 Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 27

8.4 – Dans le cas d’une unité foncière petite et profonde (moins de 6 mètres de largeur de façade) la construction d’un deuxième immeuble en fond de parcelle n’est pas autorisée.

8.5 – Dans le cas d’une unité foncière profonde où une deuxième construction édifiée en fond de parcelle est possible, l’alinéa 8-1 est applicable, mais une passerelle d’une largeur maximale de 1 mètre reliant les constructions à tous les niveaux peux être exceptionnellement prescrite .

8.6 – Dans le cas d’une unité foncière donnant sur les voies et de grande dimension, où les constructions sont implantées à l’alignement de deux voies sur profondeur maximale de 15 mètres, les constructions qui peuvent être implantées à l’intérieur de la parcelle sur le résidu de terrain suivent la règle édictée à l’alinéa 8-1.

8.7- Dans le cas d’une unité foncière d’angle de grande dimension, où les constructions sont implantées à l’alignement des deux voies sur une profondeur maximale de 15 mètres, le résidu de terrain intérieur à l’unité foncière peut être construit à la condition de laisser une cour intérieure d’une dimension minimale de 8 mètres sur 8.

ARTICLE UA 9. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol (voir croquis 9) des bâtiments est fixée comme suit :

9.1. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2. Pour les terrains de plus de 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain.

9.3. Pour les constructions à usage commercial, l'emprise de 100% est admise pour l'ensemble de l'unité foncière.

9.4. Lorsqu’une cour intérieure est prévue, ses dimensions ne peuvent être inférieure à 3 mètres sur 4.

ARTICLE UA 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Dispositions générales

10.2.1 - Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

10.2.2 - La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé existant ou possible ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 28

10.2.3 Toutefois, dans le cas où la largeur de la voie ne permettrait pas de construction jusqu’à la hauteur maximum autorisée à l’égout du toit, une adaptation à l’alinéa 10.2.2 pourra être permise pour éviter le décrochement de façade au dernier niveau.

10.3. Hauteurs admises

10.3.1 - Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+2), soit 10 mètres à l’égout du toit

10.3.2 - Pour les constructions à usage mixte (habitat et commerce, service), programmes comportant au moins 20% de logements locatifs sociaux et pour les équipements, la hauteur autorisée est limitée à 4 niveaux (R+3) ou 13 mètres à l'égout du toit.

ARTICLE UA 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UA 12. STATIONNEMENT

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement

- Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement.

- Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement

12.2.1. Dispositions applicables la zone UA à l’exception du secteur UAa

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

12.2.2. Dispositions applicables au seul secteur UAa

Les dispositions applicables à l’ensemble de la zones UA ne s’appliquent pas au secteur UAa, où le stationnement pour les véhicules automobiles et pour les cycles n’est pas réglementé.

ARTICLE UA 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 29

ARTICLE UA 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1 Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

14.2 Pour les terrains de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 30

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB correspond d’une part aux portions du centre-ville implantées en continuité du cœur historique avec lequel elle constitue le pôle urbain de la Ville de Sainte-Rose, d’autre part au secteur urbain secondaire majeur de La Boucan à travers un secteur spécifique. Elle concerne les secteurs urbains de densité moyenne et de caractère résidentiel qui ont accompagné le développement du bourg.

En continuité du centre-ville, la zone UB porte sur des ensembles d’habitat individuel, dont la composition et la forme du bâti résultent généralement d’opérations d’aménagement comme Bébel, Ste-Marie, ou de lotissements moyennement denses, à l’instar des cités Charles Gabriel et Circonvallation.

Les secteurs concernés par la zone UB sont appelés à accueillir des fonctions urbaines plus affirmées.

La zone UB compte par ailleurs deux secteurs.

• Le secteur UBa concerne le centre de La Boucan qui présente des caractères urbains spécifiques.

• Le secteur UBr correspond aux parties de La Boucan dont l’exposition au risque d’inondation ou de submersion marine, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UB 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Sont interdits:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;

- les constructions à usage agricole ;

- les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

- les dépôts et décharges

- la création d'installations classées soumises à autorisation ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - les carrières.

1.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UB 2.

ARTICLE UB 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. En dehors du secteur UBr, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2

2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 31

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.1.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3. Dispositions particulières au secteur UBr

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UBr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB 3. ACCES ET VOIRIE

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UB 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 32

ARTICLE UB 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE UB 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dispositions générales

6.1.1. A l’exception du secteur UBa, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l’axe de la RN2 et du Boulevard maritime.

6.1.2. Par rapport aux autres voies (existantes, modifiées ou à créer), les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe des autres voies.

6.1.3. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 18 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. (voir croquis 6.1.2).

6.1.4. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).

6.2. Dispositions particulières au secteur UBa

L’ensemble des dispositions définies dans le § 6.1 sont applicables au secteur UBa, à l’exception de l’article 6.1.1.

Dans le secteur UBa, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe de la RN2

ARTICLE UB 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7. 1. Limites séparatives latérales aboutissant aux voies et emprises publiques

7.1.1 Les bâtiments peuvent s’implanter sur une limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques sur une profondeur ne pouvant excéder 16 mètres.

7.1.2 Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres (voir croquis 7.1).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 33

Une distance inférieure (sans toutefois être inférieure à 1,90 m, toutes saillies comprises) peut être admise dans le cadre d’une extension mesurée pour permettre de répondre à une mise aux normes sanitaires, d’une réhabilitation ou d’une reconstruction, sous réserve d’un accord du propriétaire voisin.

7. 2. Limites séparatives de fond de parcelle ou de double nature

7.2.1 Dispositions générales

En fond de parcelle, la distance horizontale mesurée de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans être inférieure à 3 mètres.

7.2.2 Dispositions particulières aux constructions annexes

Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées :

• Soit le long des limites séparatives des terrains,

• Soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 34

ARTICLE UB 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Les constructions annexes de moins de 3,00 mètres de hauteur, ne sont pas concernées par cette disposition.

ARTICLE UB 9. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol (voir croquis 9) est fixée comme suit :

9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour le secteur UBa

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception du secteur UBa

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 55% de la surface du terrain.

9.3 Dispositions applicables pour le seul secteur UBa

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de la surface du terrain.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 35

ARTICLE UB 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs admises

10.2.1 Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du secteur UBa

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

10.2.2 Dispositions particulières au secteur UBa

10.2.2.1 - Pour les constructions destinées à la seule fonction d’habitat, la hauteur autorisée est limitée à deux niveaux (R+1), soit 7 mètres à l’égout du toit

10.2.2.2 - Pour les constructions à usage mixte (habitat et commerce, service) et pour les équipements, la hauteur autorisée est limitée à 3 niveaux (R+2) ou 10 mètres à l'égout du toit.

10.3. Adaptations à la pente

Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-sol partiellement aménagé ou un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-face du rez-de-chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 10.3).

ARTICLE UB 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UB 12. STATIONNEMENT

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 36

ARTICLE UB 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

- de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,

- de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum,

- au-delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.

ARTICLE UB 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux. Il est fixé comme suit :

9.1 Pour l’ensemble de la zone UB, y compris pour le secteur UBa

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2 Dispositions applicables à la zone UB, à l’exception du secteur UBa

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain.

9.3 Dispositions applicables pour le seul secteur UBa

Pour les terrains dont la surface est supérieure à 150 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 15% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 37

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC regroupe les espaces urbains des sections, de constitution souvent récente, selon des modes de développements plus ou moins resserrés dans des paysages par ailleurs caractérisés par l’habitat rural traditionnel.

La zone UC remplit des fonctions de pôle structurant dans les bassins de vie de Sainte-Rose. Elle correspond aux parties agglomérées des principales sections de la commune qui ont contribué au développement de l’habitat en dehors du centre-bourg et de La Boucan. Elle concerne des secteurs appelés à s’étoffer et à porter une animation urbaine, à leur échelle, via un niveau d’équipements collectifs, de services publics et privés de proximité ou d’accompagnement de l’habitat…

La zone UC accueille les ensembles agglomérés caractéristiques des sections de Madame, Duzer-Desbonnes, Montplaisir, Viard, Bellevue, Morne-Rouge, Moustique, la Boucan, Cadet-Bis, Cacao, Bone.

La zone UC compte par ailleurs deux secteurs spécifiques :

• Le secteur UCa concerne le pôle de Morne rouge ;

• Le secteur UCr correspond aux parties de ces espaces urbains des sections dont l’exposition aux risques, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UC 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Sont interdits:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;

- les constructions à usage agricole ;

- Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

- Les dépôts et décharges

- La création d'installations classées soumises à autorisation ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UC2, alinéa 2.8 ci-après exprimé;

- les carrières.

1.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, sont interdits les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UC 2.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 38

ARTICLE UC 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. En dehors des secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

2.1.1. Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2

2.1.2. Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale

2.1.3. Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

2.1.4. Certains établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant

2.1.5. Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut excéder 50% de la surface de vente.

2.1.6. Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique définis à cet effet

2.1.7. Les installations classées soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, pour les installations nouvelles, elles doivent répondre des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que laveries, stations-service, …

2.1.8. Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.1.9. les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2-1).

2.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3. Dispositions particulières au secteur UCr

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UCr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. . Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 39

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UC 3. ACCES ET VOIRIE

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UC 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UC 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE UC 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l’axe de la RN2 et du Boulevard maritime.

6.2. Par rapport aux autres voies (existantes, modifiées ou à créer), les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe des autres voies.

6.3. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 40

ARTICLE UC 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (croquis 7.1).

Les constructions et installations doivent observer un

recul d’implantation par rapport aux limites séparatives

de telle manière que la distance, comptée

horizontalement de tout point du bâtiment au point le

plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit

supérieure ou égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points sans jamais être

inférieure à 3 mètres.

ARTICLE UC 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 8 mètres, s'il s'agit de deux constructions destinées à l'habitation et à 4 mètres si une des deux constructions ne compte pas de surfaces habitables.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 41

ARTICLE UC 9. EMPRISE AU SOL (voir croquis 9)

9.1. Dispositions générales, applicables à la zone UC

Pour l'ensemble de la zone, à l'exception du secteur UCa, l'emprise au sol ne peut excéder 30 % de la surface de l'unité foncière.

9.2. Dispositions particulières au secteur UCa

Pour le secteur UCa, l'emprise au sol ne

peut excéder 45 % de la surface de l'unité

foncière.

ARTICLE UC 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs

10.2.1. Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UCa

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux (R+1) et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

10.2.2. Dans le seul secteur UCa

10.2.2.1 Les constructions ont au plus 3 niveaux (R+2) sans que la hauteur comptée à l’égout du toit n’excède 10 mètres.

10.2.2.2 Lorsque le terrain présente une déclivité supérieure ou égale à 20%, un sous-sol partiellement aménagé ou un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin n’excédant pas la moitié du plancher haut peut être autorisé. Dans ce cas, la hauteur maximale de cet aménagement mesurée entre le niveau du sol existant et la sous-face du rez-de-chaussée haut ne doit pas dépasser 3 mètres (voir croquis 10.3).

10.2.2.3 Quand ils existent, les combles

peuvent être rendus habitables.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 42

ARTICLE UC 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UC 12. STATIONNEMENT

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UC 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UC 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1. Il n’est pas fixé de coefficient de biotope pour les parcelles de superficie inférieure à 150 m2.

14.2. En zone UC, à l’exception du secteur UCa,

Pour les parcelles de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,45.

14.3. En secteur UCa,

Pour les parcelles de plus de 150 m2, le coefficient de biotope est fixé à 0,30.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 43

CHAPITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

Caractère de la zone

La zone UG concerne des secteurs de densité moyenne dont les tissus sont caractérisés par la discontinuité, la faible hauteur et l’aspect d’un habitat traditionnel.

La zone UG compte un secteur spécifique, le secteur UGr qui correspond aux parties de ces espaces urbains des sections dont l’exposition aux risques, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UG 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits:

- les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;

- les constructions à usage agricole ;

- Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les dépôts et décharges

- La création d'installations classées soumises à autorisation ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte, tels que définis dans l’article UG2, alinéa 2.8 ci-après exprimé;

- Les carrières.

ARTICLE UG 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dans la zone UG, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après précisées :

2.1.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2 ;

2.1.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant de l’activité commerciale ;

2.1.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche ;

2.1.4 Les établissements artisanaux ou dépôts attenants à une activité commerciale de vente au détail à condition qu’ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant

2.1.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les arrêtés municipaux pris à cet effet

2.1.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur

2.1.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

2.1.8 Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité desPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 44

sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la construction (voir croquis 2.1).

2.2. Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, les occupations et utilisations du sol visées ci- dessus sont admises à condition de respecter les prescriptions particulières du règlement du PPR.

2.3. Dispositions particulières au secteur UGr

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur UGr, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans à partir de la date d’approbation du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UG 3. ACCES ET VOIRIE

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UG 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UG 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 45

ARTICLE UG 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10m de l’axe de la RN2 et du Boulevard maritime.

6.2. Par rapport aux autres voies (existantes, modifiées ou à créer), les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 8m de l’axe des autres voies.

6.3. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 18 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. (voir croquis 6.1.2).

6.4. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10m des berges des rivières et des ravines. (voir croquis 6.1.2).

ARTICLE UG 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (croquis 7.1)

Les constructions et installations doivent observer

un recul d’implantation par rapport aux limites

séparatives de telle manière que la distance,

comptée horizontalement de tout point du

bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la

limite séparative, soit supérieure ou égale à la

moitié de la différence d’altitude entre ces deux

points sans jamais être inférieure à 3 mètres.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 46

ARTICLE UG 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE (voir croquis 8)

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 8 mètres, s'il s'agit de deux constructions destinées à l'habitation et à 4 mètres si une des deux constructions ne compte pas de surfaces habitables.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

ARTICLE UG 9. EMPRISE AU SOL (voir croquis 9)

9.1. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

9.2. Pour les terrains dont la surface est comprise entre 150 m2et 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de la surface du terrain.

9.3. Pour les terrains dont la surface est supérieure à 500 m2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 25% de la surface du terrain.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 47

ARTICLE UG 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs

10.2.1. Dans l’ensemble de la zone

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, lorsqu’un terrain présente une déclivité supérieure à 20%, il peut être autorisé un sous-sol aménagé. Dans ce cas la hauteur maximale admise par rapport au point bas du sol naturel est fixée à 10 mètres (voir croquis 10.3).

ARTICLE UG 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UG 12. STATIONNEMENT

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte est au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financésPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 48

avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement

- Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement.

- Les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

12.2. Nombre de places stationnement

12.2.1. Il est exigé un minimum de

• Usage d’habitation :

- Constructions individuelles à usage d'habitation :

o 2 places par logement

- Constructions collectives à usage d'habitation :

1 place par 60 m2 de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de stationnement.

• Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher avec un minimum de deux places ;

• Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places.

• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ;

• Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;

• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois

• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;

• Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher

• Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher

• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues

Des locaux fermés et spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. DesPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 49

locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.

Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ;

• Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 de plancher;

• Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60 m2 de plancher;

• Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

ARTICLE UG 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

Outre les dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU, toute opération de logements collectifs nouvelle, comportant plus de 15 logements, doit disposer d’un espace ludique aménagé de dimension proportionnée à celle de l’opération :

- de 5 à 10 logements, 400 m2 minimum de terrain aplani d’un seul tenant pouvant recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres,

- de 11 à 20 logements, 800 m2 minimum,

- au-delà de 20 logements, N fois 800m2 minimum, N correspondant au nombre de tranches de 20 lots du lotissement, arrondi au nombre supérieur. A partir de 11 logements, l’aire de jeux et de loisirs doit être constituée au minimum de 60% de terrain aplani. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces composées de 400 m2 minimum de terrain aplani qui peut recevoir l’inscription d’un cercle de 15 mètres de diamètre.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 50

ARTICLE UG 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1.1 Il n’est pas fixé coefficient de biotope pour les terrains dont la surface est inférieure à 150 m2.

14.1.2 Pour les terrains dont la surface est comprise entre 150 m2et 500 m2 , le coefficient de biotope est fixé à 30% de la surface du terrain.

14.1.3 Pour les terrains dont la surface est supérieure à 500 m2, le coefficient de biotope est fixé à 50% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 51

TITRE III

Dispositions Applicables aux

Zones urbaines spécifiquesPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 52

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la zone

La zone UE porte sur les espaces urbains à vocation d’équipements collectifs, de grands services publics et d’espaces d’animation urbaine

Elle se caractérise par des emprises foncières de contenance importante et exprime un paysage urbain de grande composition aux abords des axes majeurs de circulation.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UE 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits:

• Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de commerce, de bureau et de service, d’hôtellerie et les constructions et installations à usage agricole.

• Les terrains de camping caravanage et le stationnement de caravanes.

• Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte.

ARTICLE UE 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

• Les locaux à usage d’habitation strictement liés au gardiennage, à la surveillance ou la direction des constructions ou installations admises, les logements de fonction liés aux activités admises et les locaux à usage d’internat.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UE 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Accès

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Tout accès direct sur la RN5 est interdit.

3.2. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de tri.

ARTICLE UE 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 53

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UE 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à 20 mètres de l’axe de la route nationale 2.

6.2. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou observer un recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies créées dans la zone.

ARTICLE UE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE UE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

ARTICLE UE 9. EMPRISE AU SOL

N’est pas règlementé.

ARTICLE UE 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

10.2. Hauteurs

10.2.1. La hauteur des constructions à usage d'équipement collectif et de service public ou privé ne peut excéder 11 mètres à l’égout du toit.

Des adaptations peuvent être envisagées pour les bâtiments et installations hors normes.

10.2.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux (R+1) et ne dépasse pas 7 mètres.

ARTICLE UE 11. ASPECT EXTERIEUR

11.1. Dispositions générales

Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 54

11.2. Façades

Le traitement architectural des façades doit être homogène.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec ces dernières.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

Les bâtiments annexes doivent être réalisés en cohérence avec le bâtiment principal.

11.3. Toitures

Le traitement des toitures doit être homogène

Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10°

11.4. Clôtures

Le traitement des clôtures doit être homogène

Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.

La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

11.5. Autres dispositions

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

ARTICLE UE 12. STATIONNEMENT

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UE 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 55

ARTICLE UE 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Il est fixé à 0,15, en zone UE.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 56

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

Caractère de la zone

La zone UP correspond aux sites portuaires de Morne Rouge et du centre-ville, ce dernier a fait l’objet de nouvelles ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension de port mixte via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, aux loisirs nautiques, au transport et à la pêche.

La zone UP a une destination économique et d’équipement de portée communale. C’est une zone urbaine spécifique qui fait l’objet d’ambitions visant à lui conférer une nouvelle dimension via l’inscription de nouvelles structures dédiées à la plaisance, à la pêche, mais aussi à des activités artisanales et de loisirs liés au milieu marin devant permettre d’affirmer l’ouverture du Bourg et de Morne-Rouge sur la mer. Les installations, équipements et constructions doivent contribuer à l’animation des ports et parallèlement avec un traitement approprié de la façade maritime.

* * * * *

SECTION I

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UP 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites:

- Les carrières ;

- Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

- Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient

incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ;

- Les dépôts et décharges.

ARTICLE UP 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après.

- Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et naturel proche.

- Les installations classées liées à la vie quotidienne du quartier à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

- Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admise dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

- Les installations classées liés aux services de proximité dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation de la zone ou du secteur.

- Les constructions à usage d’habitation, susceptibles d’être liées et nécessaires au développement de l’activité portuaire.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 57

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UP 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Accès

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2. Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE UP 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

4.2. Assainissement

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3. Eaux pluviales

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l’article 640 du code civil.. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements.

4.4. Autres installations techniques

Pour tout bâtiment ou installation, les raccordements aux réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE UP 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE UP 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 5m de l’emprise du Boulevard maritime et de l’emprise des autres voies.

ARTICLE UP 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 58

ARTICLE UP 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

ARTICLE UP 9. EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des bâtiments est fixée à 70%.(voir croquis 9)

ARTICLE UP 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

10.2. Hauteurs

10.2.1 Dispositions générales

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

10.2.2 Dispositions particulières

Dans le cas où des impératifs techniques l’exigent, la hauteur des constructions peut être augmentée sans pour autant dépasser 10 mètres.

ARTICLE UP 11. ASPECT EXTERIEUR

11.1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec les bâtiments avoisinants et compatible avec la bonne tenue de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain et naturel.

11.2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.3. Les toitures peuvent être apparentes ou traitées en terrasses ou présenter un profil courbe. Pour les toitures apparentes et composées d’un ou plusieurs versants, la pente principale est au minimum de 10°PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 59

11.4. Les clôtures sont constituées de haies, grilles, grillages ou de tout dispositif à claire-voie. Elles ne dépassent pas 1.80 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleine sur plus de la moitié de la hauteur.

La mise en place de clôtures pleines peut être admise lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, ou à la destination des constructions et installations. En tout état de cause, les clôtures sont accompagnées d’un support végétal dense.

11.5. Autres dispositions :

Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, les câbles téléphoniques doivent être installées, soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux, du site et du paysage naturel.

ARTICLE UP 12. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

ARTICLE UP 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UP 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 60

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Caractère de la zone

La zone UX est une zone urbaine qui remplit une fonction économique de niveau structurant. Elle est réservée essentiellement à l'accueil de constructions et d'installations abritant des activités industrielles, artisanales, commerciales et des activités dites tertiaires.

La zone UX correspond :

• A la zone d’activité de Nolivier;

• Aux terrains d’emprise de l’usine de Bonne-Mère.

Au sein de ces zones, toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et gérer les nuisances et les pollutions de toutes sortes ainsi que la propagation des risques vis-à-vis des personnes et des biens et vis-à-vis de l'environnement urbain et naturel proche.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UX 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte.

• Les campings et dépôts de caravanes ;

• Les constructions destinées à des activités agricoles ou forestières, ou à l’élevage animalier ;

• Les carrières.

ARTICLE UX 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Peuvent être autorisés :

• Les dépôts de véhicules s’ils sont liés à des installations de type fourrière ou casse ;

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au logement

des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement, la

surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation économique autorisée

par la zone. Par ailleurs, le logement devra être intégré dans la construction et ne pas donner lieu à une

construction indépendante ;

• Les parcs de stationnement à condition qu'ils respectent les dispositions du présent article UX 13.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 61

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UX 3. ACCES ET VOIRIE

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU.

Assainissement

En plus des règles édictées dans le chapitre des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones U & A, s’appliquent les règles suivantes :

Concernant les eaux industrielles, leur traitement devra être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’épuration des eaux industrielles par tout dispositif adapté (dégraissage, filtration, décantation, neutralisation…) avant rejet dans le réseau est obligatoire et sera à la charge du constructeur. Les effluents ne doivent pas non plus contenir de substances toxiques pour le milieu naturel (hydrocarbures, métaux lourds, …).

Lorsque la nature de l’activité exercée présentera des risques de déversement de produits polluants, un dispositif spécial destiné à isoler ces produits et les récupérer en totalité devra être installé.

Ainsi, chaque acquéreur devra mettre en place les dispositifs de traitement et de stockage nécessaires liées à son activité afin d’assurer la protection du milieu aquatique.

ARTICLE UX 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UX 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

ARTICLE UX 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

- 25 mètres de l’axe de la RN2 ;

- 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2 Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 10 mètres de la limite du domaine public lacustre, des berges des rivières et des ravines.

ARTICLE UX 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 62

ARTICLE UX 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 6 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

ARTICLE UX 9. EMPRISE AU SOL (voir croquis 9)

L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 70% de la surface du terrain.

ARTICLE UX 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel.

10.2. Hauteurs

10.2.1 Dispositions générales

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.

10.2.2 Dispositions particulières

Dans le cas où des impératifs techniques l’exigent, la hauteur des constructions peut être augmentée sans pour autant dépasser 10 mètres.

ARTICLE UX 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 63

ARTICLE UX 12. STATIONNEMENT

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLEUX 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE UX 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

Le coefficient de biotope est fixé à 0,15.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 64

TITRE IV

Dispositions Applicables aux

Zones à Urbaniser AUPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 65

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Caractère de la zone

La zone 1AU est une zone naturelle située en appui de la trame urbaine du centre-ville, de La Boucan et des principales sections de la commune, pour en assurer le développement dans des conditions maîtrisées et programmées.

Elle est destinée au développement de l'urbanisation sur la base d'opérations d'aménagement et dans les conditions fixées dans le présent règlement.

Elle vise à mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité dans l'objectif du renforcement des pôles de vie de la commune, en termes d'habitat, de services et d'équipements.

La zone 1AU est une zone destinée à être aménagée à court, moyen ou long terme, en attente de disposer, de manière correcte, d’équipements de viabilité et de conditions d’accès convenables et durables, et de bénéficier d’intentions d’aménagement précises.

Dès lors que les terrains sont suffisamment équipés à leur périphérie immédiate, les constructions et installations peuvent être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une urbanisation organisée, soucieuse de la meilleure utilisation des terrains, et en prévoyant la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement du site considéré.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble approuvé par la commune, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

La zone 1AU est appelée à porter des secteurs urbains d’une densité équivalente aux zones urbaines proches. L’ouverture à l’urbanisation pourra s’opérer au fur et à mesure de la réalisation des conditions de viabilité, de mise en place ou de renforcement des réseaux techniques.

La zone 1AU comprend cinq secteurs:

- Le secteur 1AUi concerne les secteurs d’habitat spontané souffrant d’une absence ou d’une insuffisance de réseaux, générant une insalubrité publique. Il développé sur la cité Maringa dans le bourg et à l’Ouest de Pointe Allègre, à proximité de la plage de Cluny. L’objectif est d’y interdire toute nouvelle construction dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité. Seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

- Le secteur 1AUnc permet un développement dans des secteurs où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.

- Le secteur 1AUs porte une vocation d’équipement. Il s’inscrit sur le secteur de Gonon et est destiné à l’accueil d’un pôle santé.

- Le secteur 1AUt porte une vocation touristique. Il s’inscrit sur le secteur de Mambia et de Jobéti qui font l’objet de projets de développement résidentiel et hôtelier.

- Le secteur 1AUtnc est une zone à vocation touristique où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 66

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1AU 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- Les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial ;

- Les constructions à usage agricole ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone ou du secteur ;

- Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, et leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; - Les campings, caravanages et dépôts de caravanes ;

- Les dépôts et décharges

- La création d'installations classées soumises à autorisation ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu’à leur desserte. - Les carrières.

ARTICLE 1AU 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dispositions générales

Les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que lors de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de restructuration d'ensemble proposées par les pétitionnaires et approuvé par la commission communale compétente.

2.2. Dispositions applicables à la zone 1AU, à l’exception du secteur 1AUs & 1AUi Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

2.2.1 Les surfaces commerciales si leur surface de vente n’excède pas 300 m2.

2.2.2 Lorsqu’un commerce existe en rez-de-chaussée, il faudra que l’accès aux étages soit indépendant

de l’activité commerciale

2.2.3 Les constructions abritant des activités artisanales à condition que ces dernières n’entraînent pas d’incommodité ou ne génèrent pas de nuisances et de pollutions pour l’environnement urbain et

naturel proche.

2.2.4 Les dépôts s’ils sont liés à des activités artisanales ou commerciales ; la surface des dépôts ne peut

excéder 50% de la surface de vente.

2.2.5 Les installations génératrices de nuisances sonores (salles de spectacle, cultes...) ne seront autorisées que si elles répondent aux conditions d’isolation phonique ou acoustique respectant les

arrêtés municipaux pris à cet effet

2.2.6 Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances reste compatible avec la vocation

de la zone ou du secteur.

2.2.7 Les parcs de stationnement à condition qu’ils soient plantés à raison d’un arbre de haute tige pour

quatre places.

2.2.8 les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère

du site. Les affouillements ne peuvent excéder 200 m2 de surface et sont limités à la hauteur de la

construction (voir croquis 2.1).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 67

2.3. Dispositions applicables au seul secteur 1AUs

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées au

logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement,

la surveillance ou le gardiennage des établissements et services liés à la vocation d’équipement

autorisée par la zone.

2.4. Dispositions applicables au seul secteur 1AUi

Conformément à l’article L.151-41.5 du Code de l’Urbanisme, dans le secteur 1AUi, du fait de la nécessaire redéfinition du quartier, est mise en place une servitude interdisant toute nouvelle construction ou installation d’une superficie supérieure à 20 m2. Elle est instituée pour une durée maximale de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Toutefois, y sont autorisés les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de 20% en une seule fois de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AU 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Accès

• Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.

• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

3.2. Voirie

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles auront à supporter ou aux constructions qu’elles devront desservir. L’emprise des accèsPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 68

et voiries ne pourra cependant être inférieures à 8 mètres, dans le cas de création de voies nouvelles. Pour les opérations privilégiant les notions de développement durable, l’emprise pourra être inférieure à 8 mètres en cas de création d’’axe partagé piéton/VL et/ou si l’espace destiné aux piétons est constitué de revêtement perméable et ne présentant pas une différence de niveau avec la voie.

Dans le cas où elles se terminent en impasse, ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement dans laquelle doit s’inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre compté entre bordures de trottoir.

Des largeurs différentes pourront être imposées ou admises :

- pour répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, dans la limite exigible de 12 mètres de largeur de plate-forme,

- dans le cas de voies en impasse desservant un nombre réduit de logements ou bien uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, dans la limite de 5 mètres de largeur de plate-forme.

- en compatibilité avec les orientations d'aménagement définies au PLU, dans le périmètre des ZAC ou dans les autres secteurs concernés par des orientations d'aménagement.

3.3. Cheminements piétons et cycles

Les opérations d'ensemble devront prendre en compte la sécurité et les continuités de circulations piétonnes et cycles:

- soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte,

- soit par des cheminements spécifiques.

Selon l'importance de l'opération et des circulations existantes ou prévues, l'aménagement de pistes ou cheminements dédiés aux cycles et aux piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics.

Dans tous les cas, les opérations devront assurer les possibilités de raccordement et la sécurité des continuités avec les cheminements publics existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain d'opération.

ARTICLE 1AU 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE 1AU 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE 1AU 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

- 25 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN ;

- 12 mètres de l’axe des RD ;

- 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2. Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, à la limite du domaine public lacustre.

ARTICLE 1AU 7. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVESPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 69

7.1. Dispositions générales

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres peuvent être implantés sur limite séparative.

Annexes

Les constructions annexes (de moins de 3,00 mètres de hauteur) peuvent être édifiées : - Soit le long des limites séparatives des terrains,

- Soit à une distance minimale de 3,00 mètres des limites séparatives.

ARTICLE 1AU 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dispositions générales

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation les unes par rapport aux autres de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de l’autre bâtiment, soit supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres (croquis 8).

Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres ne sont pas concernés par cette disposition.

ARTICLE 1AU 9. EMPRISE AU SOL (voir croquis 9)

9.1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUs, 1AUi , 1AUt , 1AUnc & 1AUtnc.

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 40% de la surface du terrain.

9.2. Dispositions applicables aux secteurs 1AUi & 1AUt

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 30% de la surface du terrain.

9.3. Dispositions applicables au seul secteur 1AUs

L’emprise au sol sera conforme au projet d’aménagement du site tel que visé à l’article AU2 – 2 .3 ; l’urbanisation du site ne sera autorisée que si le projet rentre dans le cadre de l’aménagement préconisé par la collectivité et que si les dessertes en réseau le permettent.

9.4. Dispositions applicables aux secteurs 1AUnc & 1AUtncPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 70

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain.

ARTICLE 1AU 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux correspondant à la hauteur absolue.

Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.

10.2. Hauteurs

10.2.1. Dispositions générales à la zone 1AU à l’exception des secteurs 1AUs, 1AUi & 1AUt 10.2.1.1 A l’exception des zones 1AU de Bébel et de la Ramée,

la hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

10.2.1.2 Pour les zones 1AU de Bébel et de la Ramée venant en appui du développement du centre- ville, la hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux et ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

10.2.2. Dispositions particulières aux secteurs 1AUs & 1AUt

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux et ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout du toit.

10.2.3. Dispositions particulières au secteur 1AUi

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

ARTICLE 1AU 11. ASPECT EXTERIEUR

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE 1AU 12. STATIONNEMENTPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 71

12.1. Dispositions générales

12.1.1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la parcelle ou dans les emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2. Les dimensions d’une place de stationnement à prendre en compte sont au minimum de 2.50m x 5.00m. Une surface moyenne de 25 m2, circulation comprise, sera prévue.

12.1.3. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructions nouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher et aux changements d’affectation des locaux. Toutefois, en cas de travaux supprimant un stationnement, il est obligatoire de recréer un nombre de places équivalent dans la mesure où du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction neuve.

12.1.4. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, soit 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

12.1.5. Traitement du revêtement des aires de stationnement

Pour le revêtement des aires de stationnement, l’utilisation d’un matériau perméable sera privilégiée afin de limiter le ruissellement ; par ailleurs, les aires de stationnement de 10 unités et plus seront constituées, pour au moins la moitié de leur superficie, de matériaux perméables.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé dans des espaces perméables définis sur les lots privés et en dehors des voies publiques, ainsi que pour les visiteurs, sur des sites couverts et paysagers, dédiés à cet effet et inscrits au sein des espaces collectifs.

12.2. Nombre de places stationnement

12.2.1. Il est exigé un minimum de

• Usage d’habitation :

- Constructions individuelles à usage d'habitation :

o Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les parcelles de moins de 400 m2 ; o 1 place par logement

- Constructions collectives à usage d'habitation :

1 place par 60 m2 surface de plancher, sans qu'il y ait moins d'une place par logement.

- Logement locatif social (financé avec un prêt aidé de l’Etat):

0,6 place de stationnement, arrondi à l’entier supérieur (sans qu'il y ait moins d'une place par logement).

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente est augmenté de 10%. Les places correspondant à ces 10% doivent être banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs. 5% de ces places seront réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Usage de commerce : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Les locaux dont la surface de vente est inférieure à 50 m2 sont dispensés d’obligations de stationnement.

• Usage de bureaux et de services : une place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher avec un minimum de deux places ;

• Usage d’artisanat, industriel et de dépôt : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher de locaux avec un minimum de deux places.

• Usage d’hôtellerie : une place de stationnement par chambre d’hôtel ou par unité d’hébergement ;

• Usage de restaurant : une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant ;PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 72

• Usage d’établissement de santé : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de Surface de Plancher et une place de stationnement « employé » par tranche de deux emplois

• Usage d’enseignement : une place de stationnement par classe ;

• Usage de culte : une place pour 5m2 de surface de plancher

• Usage de salle de spectacle, de dancing : une place pour 10 m2 de surface de plancher

• Pour les autres constructions à usage d’équipement collectif : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

12.2.2. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus à l’alinéa 2 ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions ayant plusieurs destinations

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Stationnement spécifique deux roues

Des locaux fermés, ou couverts, spécifiques pour entreposer des vélos doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Ces locaux doivent représenter au total une superficie de 1,5% de la surface de plancher de la construction. Ils devront également avoir un système de fermeture sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Des locaux de stationnement de dimension suffisante, destinés aux deux roues motorisés doivent être également prévus.

Est exigé pour les constructions nouvelles :

• Pour les bâtiments de logements collectifs, une surface de 2 m2 pour trois logements ;

• Pour les bâtiments à usage artisanal, une surface de 2 m2 pour 80 m2 surface de plancher;

• Pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux, de services, une surface de 2 m2 pour 60 m2 de surface de plancher;

• Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public, il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement sans que cette surface soit inférieure à 20m2.

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m2 de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

12.3. Modalités d'application

• La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.

• En cas d’extension d’un immeuble existant, la surface à prendre en compte est la surface de plancher créée.

• Les travaux de restauration, avec ou sans extension de la surface habitable, qui sont tributaires de la délivrance d'un permis de construire et qui réaffectent ou transforment les locaux à des fins habitables, commerciales, professionnelles ou artisanales, sont soumis aux dispositions citées ci- dessus.

• Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l'Urbanisme. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 73

ARTICLE 1AU 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Voir Dispositions applicables à l’ensemble des zones U & AU

ARTICLE 1AU 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope constitue une norme d’écologie minimale pour les projets de rénovation, restructuration et les bâtiments nouveaux.

14.1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone 1AU, à l’exception des secteurs 1AUi, 1AUt, 1AUnc & 1AUtnc

Le coefficient de biotope est fixé à 30% de la surface du terrain.

14.2. Dispositions applicables aux secteurs 1AUi & 1AUt

Le coefficient de biotope est fixé à 40% de la surface du terrain.

14.3. Dispositions applicables aux secteurs 1AUnc & 1AUtnc

Le coefficient de biotope est fixé à 45% de la surface du terrain.

Plusieurs surfaces éco-aménageables peuvent être évoquées avec un niveau de perméabilité plus ou moins favorable. Le tableau ci-joint propose une pondération définie par types de surfaces.

Type%de%surface Valeur%de%pondération%du% Coefficient%de%Biotope%

Revêtement(imperméable(pour(l'air(et(l'eau(:

Béton,(bitume,(… 0,00

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(sans(végétation(:

Dallage(sur(sable,(gravier,(… 0,30

Revêtement(perméable(pour(l'air(et(l'eau(avec(végétation(:

Dallage(avec(végétation 0,50

Espaces(verts(sur(dalle(:(épaisseur(sol(80(cm(max 0,70

Pleine(terre 1,00

Végétalisation(de(murs( 0,50

Toiture(plantée 0,70PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 74

CHAPITRE X

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Caractère de la zone

Les zones à urbaniser 2AU concernent les secteurs où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, exception faite des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

La zone 2AU comprend quatre secteurs:

- Le secteur 2AUnc où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement pourra être assuré à travers des dispositifs non collectifs.

- Le secteur 2AUt est destiné à recevoir un développement touristique. Il concerne les secteurs de St- Sauveur – La montagne et de Cluny - l’étang Vieux-Fort;

- Le secteur 2AUtnc est une zone à vocation touristique où, faute d’équipements collectifs, l’assainissement est assuré à travers des dispositifs non collectifs.

- Le secteur 2AUx est destiné à recevoir un développement économique en extension de la zone d’activité de Nolivier.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2AU 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol, à l’exception des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 2AU 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

N’est pas règlementé

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2AU 3. ACCES ET VOIRIE

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 75

ARTICLE 2AU 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

ARTICLE 2AU 9. EMPRISE AU SOL

N’est pas règlementé.

ARTICLE 2AU 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 11. ASPECT EXTERIEUR

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 12. STATIONNEMENT

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

N’est pas règlementé

ARTICLE 2AU 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

N’est pas règlementéPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 76

TITRE IV

Dispositions Applicables aux Zones Agricoles APLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 77

CHAPITRE X

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone

La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites.

Elle réunit les espaces constituant le bassin cannier du Nord de la Basse-Terre, les zones situées au Sud - SudlEst de la commune et intègre les terres ayant fait l’objet de la réforme foncière ou contribuant aux groupements fonciers agricoles. Elle comprend en outre les “lotissements jardins” qui ont accompagné les opérations de restructuration foncière.

En zone A, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci" conformément à l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme.

La zone A comprend cinq secteurs spécifiques:

− Le secteur Acap correspond aux périmètres de protection rapprochée des captages d’eau destinées à la consommation humaine de la rivière Salée, de la rivière Solitude-Desbonnes et de la ravine bleue pour lesquels s’impose une inconstructibilité élargie. Aucune construction ou installation nouvelle n’y est admise, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

− Le secteur Ae correspond au lieu-dit l’Espérance, qui accueille les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées au stockage et traitement des déchets.

− Le secteur AENR est réservé aux installations liées à l’exploitation des énergies renouvelables.

− Les secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitées, où sont autorisées les constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limitées, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ces secteurs regroupent des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine.

Le secteur Ah permet également l’inscription de constructions destinées à l’habitat, à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage et sous réserve que leurs conditions d'implantation et de densité permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

− Le secteur An concerne les espaces reconnus pour leur grande valeur agronomique, et leur forte sensibilité écologique à l’instar de la pointe Allègre et de l’embouchure de la Grande Rivière à Goyave, dont la préservation en l’état est affirmée. Dans ces zones agricoles protégées, la construction est interdite même si elle concerne des installations liées à l’activité agricole.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 78

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE A 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Sont interdits dans l’ensemble de la zone A et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone.

Sont notamment interdites les constructions à usage d’habitation sauf celles destinées aux exploitants agricoles quand la nature de l’exploitation l’impose.

1.2. Dans le seul secteur Acap

Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Sont également interdits :

- Tous défrichements et déboisements, autres que ceux liés à l’exploitation forestière nécessaires à la préservation de la ressource en eau

- Toutes nouvelles pistes ou voies

- Toute réalisation ou extension de mares et étendues d’eau

- Toute réalisation de forage ou captage excepté la réalisation d’ouvrages destinés à la production d’eau pour la consommation humaine

- Toute ouverture de carrière

- Tout stockage de carburant

- Tout dépôt et stockage de matériaux non inertes

- Tout système d’épandage

1.3. Dispositions particulières aux secteurs An

Aucune construction n’est autorisée dans ce secteur où les zones agricoles sont strictement protégées.

ARTICLE A 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dispositions générales à l’exception des secteurs Acap, Ah & An

Peuvent être autorisés :

- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - l’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 150 m2 de surface de plancher totale. Ces constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU figurent dans le répertoire des constructions d’habitation implantées en zone agricole (voir annexe 6 – Inventaire du bâti en zone A). ;

- le changement de destination des bâtiments agricoles existant à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’il ne compromet pas l’exploitation agricole.

- Les constructions à usage d'habitation uniquement dans le cas où la nature de l’exploitation agricole l’impose ;

- les aménagements et extensions rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (Installations classées, Règlement sanitaire...)

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) et les équipements d'intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone.

2.2. Dispositions particulières au secteur Acap,

les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après précisées :PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 79

Les extensions de constructions existant à la date d’approbation du présent PLU, sont permises en une seule opération. Elles doivent être mesurées et ne pas représenter une extension supérieure à 15 % de la surface de plancher existante, tout en étant limitée au maximum à 20 m2 de surface de plancher.

2.3. Dispositions spécifiques aux secteurs AENR.

Sont admises dans le secteur AENR :

2.3.1- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés à l’exploitation des centrales de production d’énergie renouvelable, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.3.2- La création et l’extension des bâtiments et installations à destination industrielle, d’entrepôt, de services ou de bureaux liés au transport de l’électricité.

2.4. Dispositions particulières au secteur Ae

2.4.1- Sont également autorisées en secteur Ae, les exhaussements et affouillements du sol, dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation ou au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone.

2.4.2- Sont également autorisées en secteur Ae, les installations classées pour la protection de l’environnement.

2.5. Dispositions particulières au secteur Ah

Est autorisée la création ou la construction d’habitat, d’activités agro-touristiques constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

3.2.Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la lutte contre l’incendie.

3.3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

ARTICLE A 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

4.2. L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 80

4.3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

ARTICLE A 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La superficie minimale d’une unité foncière est fixée par la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, en fonction de la surface minimale d’installation, calculée sur les bases du décret du 14 février 1979, suivant la nature des activités agricoles exercées en polyculture.

ARTICLE A 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dispositions générales à l’exception du secteur Ae

6.1.1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

- 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN2 ;

- 12 mètres de l’axe des RD ;

- 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.1.2. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

6.2. Dispositions particulières au secteur Ae

6.2.1. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 10 mètres de l’axe, des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

6.2.2. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

ARTICLE A 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.

ARTICLE A 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

ARTICLE A 9. EMPRISE AU SOL

9.1. Dispositions applicables à la zone A, à l’exception des secteurs Ah & An

9.1.1. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

9.1.2. Bâtiment agricoles & liés à l’exploitation de carrières

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiment agricoles et pour ceux liés aux activités de carrière.

9.1.3. Constructions à usage d’habitation

L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.

9.2. Dispositions particulières au secteur AhPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 81

Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Compte tenu de la destination particulière des secteurs Ah, de leur caractère exceptionnel et des densités minimales attendues (6 bâtis /ha), l'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 25% de la superficie de la parcelle ; l’emprise de chacune des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m2.

9.3. Dispositions applicables au secteur An

Aucune construction n’est autorisée.

ARTICLE A 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1 La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

10.2 Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne peut comporter plus d’un niveau et ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit.

10.3 Compte-tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-dessus.

ARTICLE A 11. ASPECT EXTERIEUR

11.1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

ARTICLE A 12. STATIONNEMENT

N’est pas règlementé

ARTICLE A 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

N’est pas règlementé

ARTICLE A 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 82

TITRE V

Dispositions Applicables aux

Zones Naturelles NPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 83

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone

Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Ce sont essentiellement les grandes entités forestières qui couvrent les massifs qui dominent la commune mais aussi les zones humides et ensembles naturels du littoral.

Les zones naturelles N comprennent également les abords et ripisylves des cours d’eau majeurs de la commune; ainsi que les espaces soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels dans lesquels s’imposent les règles d’urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les zones naturelles N comprennent un secteur spécifique :

• Le secteur NtERL regroupe les espaces destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de l’environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal.

Le secteur NtERL correspond à des zones inscrites en Espace Remarquable du Littoral (ERL) au titre de l’article L.121-23 du Code de l’Urbanisme. Ce sont les secteurs de Pointe Allègre et de l’Etang du Vieux- Fort.

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N et de ses différents secteurs: Sous réserve des exceptions prévus à l'article N2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à caractère hôtelier ou para-hôtelier, les constructions à usage d’habitation sauf dans les conditions prévues à l’article N2.

ARTICLE N 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception de la zone NtERL

Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :

• La réhabilitation des constructions existantes.

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à laPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 84

prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.

• les constructions, les installations techniques et les aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés à des services publics ou intérêt collectif et qu'ils ne compromettent pas le caractère

naturel sensible de la zone.

• les affouillements et exhaussements de sols répondant à des impératifs techniques et compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations.

2.3. Dispositions spécifiques au secteur NtERL

Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :

• La réhabilitation des constructions existantes.

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 3. ACCES ET VOIRIE

3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

3.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences des services de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

3.3. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

ARTICLE N 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant l’eau potable doivent être reliées à un réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

4.2. Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant sesPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 85

caractéristiques ou, en l’absence de réseau public d’assainissement, à une filière autonome d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.

ARTICLE N 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas règlementé

ARTICLE N 6. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à :

- 35 mètres de l’axe des RN;

- 16 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

6.2. Les constructions doivent observer un recul d’implantation supérieur ou égal à 13 mètres de la limite du rivage de la mer permettant notamment de satisfaire à l’aménagement d’un sentier littoral conformément aux dispositions de la loi Littoral. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations, équipements et constructions légères

6.3. Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou de pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.

ARTICLE N 7. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE N 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

ARTICLE N 9. EMPRISE AU SOL

Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE N 10. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue.

10.2. Hauteur

Pour les constructions celles destinées à l’accueil et à l’hébergement touristique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.

ARTICLE N 11. ASPECT EXTERIEURPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 86

11.1. Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis.

11.3. Les toitures des constructions sont apparentes et ont un ou plusieurs versants, la pente principale étant comprise entre 10 et 45°.

ARTICLE N 12. STATIONNEMENT

N’est pas règlementé

ARTICLE N 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

N’est pas règlementé

ARTICLE N 14. COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 87

GLOSSAIREPLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 88

Alignement :

Limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l'alignement existant ou projeté.

Annexe (construction) :

La construction annexe d’une construction principale désigne une construction dont la présence ne se justifie que parce qu’elle vient compéter une construction principale dans sa volumétrie et dans son usage. Si c’est un bâtiment, il est généralement de taille réduite. C’est la notion de la dépendance de l’usage qui définit la notion d’annexe (l’abri de jardin, le garage, la piscine, les terrasses de plus de 0,60m de hauteur, etc.).

Coefficient de Biotope

Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ».

L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.

Destination de la construction :

L'article R 151-27 code de l’urbanisme distingue 5 catégories de constructions : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il ne faut pas confondre la notion de destination, d’affectation ou d’usage des constructions. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante. C’est elle qui se rattache à la notion de droit de l’urbanisme.

Emprise au sol :

Projection au sol des constructions principales et annexes, ainsi que des ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable ; terrasse de plus de 0,60 m par rapport au sol, piscines La projection au sol des constructions inclut les débords de toitures et toutes les saillies et porte à faux. L'emprise au sol maximale fixée par l'article 9 est calculée par rapport au terrain et comprend les constructions existantes et projetées.

Espace libre :

Espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du terrain naturel. Ils comprennent : . des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades... . des jardins et des espaces verts de pleine terre . des places de stationnement de surface

Extension :

Création de surface de plancher additionnée et/ou réalisée dans le prolongement d'une construction existante. L'extension peut se traduire par une surélévation, une augmentation de l'emprise au sol ou un affouillement de sol.

Façade :

Chacune des faces en élévation d'un bâtiment. On peut distinguer la façade principale (c’est souvent la façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.

Limite séparative :

Limite entre deux terrains (voir ce mot) contigus ayant des propriétaires différents.

Marge de recul :

Distance comprise entre la façade d'une construction et l'alignement ou la limite séparative (voir aussi retrait).PLU de la Ville de Sainte-Rose – Règlement - Décembre 2019 89

Modénature :

Proportions, et dispositions des divers éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction : rythme des percements, débords et retraits horizontaux et verticaux, balcons, loggias, galeries.

Parcelle :

La notion de parcelle (voir aussi terrain) fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis à vis de l’occupation des sols.

Réhabilitation :

Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur. La réhabilitation peut comporter un changement de destination ou une transformation à l'intérieur du volume existant.

Ruine :

Construction ayant perdu un cinquième de ses murs et la moitié de sa toiture.

Saillie :

Corps d'ouvrage ou élément architectural qui surplombe l'alignement ou le nu de la façade (élément fixe tel que débord de toiture, balcon, auvent, devanture de boutique, soubassement, colonne pouvant constituer un volume clos ou ouvert)

Surface de plancher:

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, sous une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Terrain (ou unité foncière) :

Espace foncier d’un seul tenant pouvant être constitué d’une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles contiguës et appartenant au même propriétaire. Le terrain est la référence en matière de droit de l’urbanisme. Il désigne l’assiette foncière du projet, même si celui-ci n’est situé que sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle.