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Déliberation - uchi1vex05gexxj
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - uchi1vex05gexxj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
To,
Ÿ % EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SA EE ne DU CONSEIL MUNICIPAL
GRANDLYON
Nombre de N° 29-19
Conseillers : 15
En cktclée 0 L’an deux mil dix-neuf,
Présents _:15 Le 1% octobre
- Votants 715 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT ROMAIN AU MT D'OR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Pierre CURTELIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2019
Madame Dominique GENTY-CORNET est nommée secrétaire de séance.
Présents : M. CURTELIN, Maire, Mesdames BATTESTI-BENOIT,
DESLANDE, GELIN, GENTY-CORNET, GOUT, SARVARY, VIGIER, Messieurs CARNET, DÉLABIE, GOHLKE, JURIE DES CAMIERS, POUSSINEAU, PUPIER, WAGET
Qbiet : Recrutement de 3 agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 10°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Considérant les besoins de la commune,
En vertu du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, la commune de JONS doit assurer les suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2019 par l'INSEE, conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d’application (décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population).
Compte tenu de la charge de travail des agents communaux, du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la commune pour procéder à cette collecte d’informations, il est nécessaire de recruter trois (3) agents recenseurs non titulaires pour un besoin occasionnel.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération brute des agents recenseurs sur la base des montants suivants :
- Versement d’un forfait de 200€
- _1.20€ brut par feuille de logement complétée
- __1.20€ par bulletin individuel complété
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
e APPROUVE la création de trois emplois d’agents recenseurs non titulaires sur le fondement de Particle 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 précitée, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2020 ;
e FIXE la rémunération de ces emplois sur la base des montants exposés ci-dessus
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’enquête de recensement pour 2020
© DIT que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Budget Primitif 2020
e AUTORISE Monsieur le Maire effectuer toutes les opérations relatives à l’application de la présente délibération.
Délibéré en mairie les jour, mois et an susdits,
Suivent au registre les signatures des membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre CURTELIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du