Conseil Municipal - DB04 220326 Nombre postes d adjoints

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Conseil Municipal - DB04 220326 Nombre postes d adjoints Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB04 220326 Nombre postes d adjoints)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Conseil municipal du 22 mars 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 4 – Conseil Municipal du 22 mars 2026

Détermination du nombre de postes d’adjoints

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : /

Le dimanche 22 mars deux mille vingt-six à 10 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 18 mars 2026 adressée par le maire sortant, Monsieur Langlois Nicolas, et sous la présidence de Madame Lambert Eliane doyenne d’âge, de la question n°1 à la question n°3, puis sous la présidence de Langlois Nicolas élu maire, de la question n°4 à la question n°10.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Eric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, Mme VOISIN Élodie, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe, Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents ou excusés : //

Pouvoirs ont été donnés par : //

Le conseil municipal a désigné Mme VOISIN Élodie secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 22 mars 2026

Rapporteur : M le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des membres des conseils municipaux des communes de 20 000 à 29 999 habitants est fixé à 35.

Par ailleurs, l’article L2122-2 du CGCT stipule que : « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

Toutefois, conformément aux articles L 2122-2-1 et L 2143-1 du même code, les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants qui, à titre facultatif, ont constitué des quartiers dotés de conseils de quartiers, peuvent dépasser de 10 % cette limite en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers.

Ces adjoints, aux termes de l’article L2122-18-1 du CGCT, connaissent de toute question intéressant le ou les quartiers dont ils ont la charge. Ils veillent à l’information des habitants et favorisent leur participation à la vie du quartier.

Cette mission que leur donne la loi n’est pas exclusive ; ces adjoints de quartiers peuvent, comme tout autre adjoint, recevoir du maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont les adjoints intéressés ont la charge.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-2, L 2122-2, L2122-2-1, L 2122-18-1 et L2143-1,

- la délibération n°48 du 24 septembre 2009 ayant défini cinq périmètres de quartiers et créé cinq conseils de quartiers,

- la délibération n°22 du 2 octobre 2014 relative à l’adoption de la Charte de la démocratie locale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés, de créer 12 postes d’adjoints au maire dont 2 postes d’adjoints de quartier en application des dispositions ci-dessus exposées.

Vote :

- 28 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »,

- 4 « ne prennent part au vote » : le groupe « Dieppe qu’on aime », - 3 « ne participent pas » : groupe « Dieppe conquérante »,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Élodie VOISIN

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

24/03/2026