Arrêté - AR 09 26 DST Poursuite dexploitation Intermarche Rue du Commandant Ledru Etablissement ERP n°E30657

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Arrêté - AR 09 26 DST Poursuite dexploitation Intermarche Rue du Commandant Ledru Etablissement ERP n°E30657 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 09 26 DST Poursuite dexploitation Intermarche Rue du Commandant Ledru Etablissement ERP n°E30657)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0009/26

Direction des Services Techniques -

OBJET : Poursuite d'exploitation - Intermarché - Rue du Commandant Ledru - Etablissement ERP n°E30657

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et L 2542-4 ,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

- L’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- L’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

- L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grade hauteur en Seine- Maritime,

- L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- La visite périodique sur site de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 9 janvier 2026,

- L’inspection sur site en date du 9 janvier 2026,

- Le bon d’intervention n° SV260 109 1036 de la Société RECORD en date du 12 janvier 2026, - Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation de l’agence APAVE n° 135525070- 001-1 en date du 19 janvier 2026,

- L’attestation de réalisation de travaux de SEVDEC Electricité en date du 19 janvier 2026, - Le rapport de vérification, certificat Q18, de l’agence APAVE, n° 135525070-001-1-Q18 en date du 19 janvier 2026,

- Le rapport de vérification des installations électriques de l’agence APAVE n 135187354-001- 1-ERT en date du 9 octobre 2025,

- Le rapport de vérification des installations électriques de l’agence APAVE, n° 1355270-001-1- ERT du 19 janvier 2026,

- Le Procès-Verbal favorable avec réserves à la poursuite d’exploitation en date du 29 janvier

2026.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUCONSIDERANT QUE :

- Intermarché, sis rue du Commandant Ledru à Canteleu, remplit les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’exploitant de l’Intermarché, sis Rue du Commandant Ledru à CANTELEU (76380) de type M et de catégorie 2, est autorisé à poursuivre l’exploitation du bâtiment suite à l’avis favorable avec réserves émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie en date du 29 janvier 2026. Les prescriptions seront obligatoirement respectées.

ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même pour les changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et l’Exploitant du bâtiment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 13 mars 2026

Le Maire

Tom DELAHAYELoi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 13/03/2026

Affichage le : 13/03/2026

Notification le : 13/03/2026

Préfecture le : 13/03/2026

ID DEMAT : 076-217601574-20260313-

lmc1H13414H1-AR