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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1749736584 DE 2025 062 20250527 AdhesionauserviceProtectiondesdonneesducentredegestion acte DE 20
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1749736584 DE 2025 062 20250527 AdhesionauserviceProtectiondesdonneesducentredegestion acte DE 20)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 27 MAI 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 43 43
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
20 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Villotte sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BACHELEZ Eric, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, CHAUDRON Alain, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, FARCAGE Pascal, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, GROSS Patrick, GUYOT Julien, ILIC Jean- Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, KLEIN Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie- Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, JOSSELIN Sylvine, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PINET Julien, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WEISS Christian, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline, PHILIPPOT Nathalie.
Représentés : FEVEZ Clément pouvoir donné à RAMAND Thierry, KLEIN Dania pouvoir donné à MENUSIER Pascal, CHARRIOT Sophie titulaire de GUYOT Julien, JACQUET Clarisse titulaire de FARCAGE Pascal, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Monsieur GROSS Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au service « Protection des données » du centre de gestion N° de délibération : DE_2025_062
La Présidente explique au Conseil Communautaire que le centre de gestion, dans le cadre de son service informatique, a mis en place une nouvelle mission : la mise à disposition d’un délégué à la protection des données. Ce dernier a pour fonction principale de veiller à ce que l’établissement public soit en conformité avec le règlement européen général de protection des données.
Afin de réaliser cet objectif, il est chargé de :
− informer et sensibiliser sur la culture « informatique et liberté »,
− veiller au respect du cadre légal,
− analyser, auditer et contrôler les collectes de données,
− établir et maintenir une documentation accessible aux usagers,
− assurer en toute impartialité la médiation avec les personnes concernées,
− interagir avec la CNIL.
La Présidente présente les conditions d’adhésion à ce service, notamment les coût et procédure.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/06/2025 à 12h54
Réference de l'AR : 055-200066140-20250527-DE_2025_062-DE Le tarif est fixé à 40 € par heure d’intervention sur le terrain ou au Centre de Gestion pour la préparation de la mission et la rédaction des différents documents.
Compte tenu du caractère obligatoire de la mise en oeuvre du RGPD d’une part, et de l’impossibilité de procéder à une désignation au sein de l’effectif d'autre part, la Présidente propose au Conseil d’adhérer à ce service.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité l’adhésion au service « Protection des données » du centre de gestion à compter du 1er juin 2025 et autorise la Présidente à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces rendues nécessaires pour l’application de celle-ci.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.06.03 12:18:08 +0200
Ref:8848755-13304151-1-D
Signature numérique
la Présidente