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Procès Verbal - CR2017 09
Compte-Rendu - CR2023 09 26
Procès Verbal - CR2016 12 01
Procès Verbal - CR2015 09
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2015 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 1/53
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 24 4 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 15 5
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le jeudi 24 septembre 2015 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, MM. SOUCASSE, PUJOL, Mme LALIGANT, M. ROGUEZ, Adjoints au Maire,
Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Mmes LECORNU, ECOLIVET, MM. DEMANDRILLE, DAVID, Mmes LELARGE, NIANG, M. BECASSE, Mmes CREVON, LAVOISEY, BOURG, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes MATARD, GUILLEMARE, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
M. NALET, Mme GOURET, M. GUERZA, Mmes DACQUET, FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme MATARD), M. PUJOL (pour M. NALET), M. MICHEZ (pour M. TRANCHEPAIN), M. DEMANDRILLE (pour M. GUERZA), Mme UNDERWOOD (pour M. FROUTÉ)
Madame CREVON, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Ensuite, Monsieur le Maire prononce le discours suivant :
C’est un ordre du jour chargé que nous avons sur la table, néanmoins, je voudrai : - Tout d’abord espérer que vous avez profité des temps de repos bien mérités, même si la météo a pu être
capricieuse.
- Souhaiter la bienvenue à tous nos jeunes citoyens du Collège Arthur RIMBAUD, qui depuis ce matin, sont
engagés dans l’opération « Mon Collège, Ma Ville ». Dans ce cadre, ils ont pu réaliser en vraie grandeur une
élection municipale, élire une liste, élire un ou une Maire. Encore toutes mes félicitations pour votre démarche
active en faveur de la connaissance de la chose publique et merci à tous mes professeurs et accompagnateurs
de cette opération
- je voudrai également souhaiter aujourd’hui un bon anniversaire à l’un de nos collègues ici présent.
Un sujet délicat concerne les migrants ; pour votre parfaite connaissance ; en ce qui concerne SAINT-AUBIN, nous recevons depuis quelques années déjà 6 familles de demandeurs d’asile. Je suis convaincu que ce n’est pas en faisant des grandes déclarations politiques ou autres que l’on aidera les familles massacrées en les stigmatisant sous les projecteurs, mais c’est en les accueillant à la méthode Saint-Aubinoise, sérieusement, calmement, humainement. - Avant de passer à nos dossiers, je voudrai rappeler que samedi prochain 26 septembre à 10h, nous
inaugurerons avec le Président de la Métropole, la nouvelle école de musique et de danse. Je vous invite avec
plaisir à découvrir cet ensemble tout à fait adapté à ces arts.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 2/53
Par ailleurs, Monsieur le Maire demande aux membres si des observations sont formulées par rapport au projet de
procès-verbaux des séances des 25 septembre 2014, 4 décembre 2014, 26 mars 2015, 16 avril 2015, 28 mai
2015 et 17 juin 2015.
En l’absence de remarques, Monsieur le Maire déclare les procès-verbaux présentés approuvés.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
----------------------
Remerciements pour la subvention :
Collectif antiraciste de l’agglomération elbeuvienne – Section de la FASTI Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Secours Populaire Français
Il est constaté l’arrivée de Madame Fatoumata NIANG.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 26 MAI 2015 (046/2015)
relative à la subvention d’équipement pour le système d’alarme pour Monsieur et Madame FIEVET
Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 17 avril 2009, Monsieur et Madame FIEVET, demeurant 19 rue de la Résistance, ont sollicité l’attribution d’une subvention pour l’installation d’une alarme.
Le montant de la subvention allouée s’élève à 750,00 €.
DECISION EN DATE DU 9 JUIN 2015 (055/2015)
relative à l’avenant au marché concernant une assurance dommages aux biens
Dans le cadre du marché relatif à une assurance dommages aux biens, attribué à la société PNAS, située 159 rue du Faubourg Poissonnière à PARIS (75009), la passation d’un avenant, relatif à la garantie de l’exposition des œuvres de Monsieur LOILIER du 21 mai au 21 juin 2015, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché de + 107,75 Euros TTC.
DECISION EN DATE DU 10 JUIN 2015 (056/2015)
relative à la signature d’un marché concernant l’entretien des réseaux et des bacs à graisse des cuisines scolaires
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’entretien des réseaux et des bacs à graisse des cuisines scolaires, la proposition retenue est la suivante :
MAILLOT
Voie du futur
BP 229
27102 VAL DE REUIL CEDEX
Le montant minimum annuel du marché est de 1.200,00 € HT et le montant maximum annuel est de 2.500,00 € HT. Le présent marché est conclu pour une durée d’une année, à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 3/53
DECISION EN DATE DU 16 JUIN 2015 (057/2015)
relative à l’avenant au marché concernant des travaux de dépollution rue de la Marne – gestion des zones sources Z1 et Z2 et des dallages sur l’ancien site Husson et Gallet
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de dépollution rue de la Marne – gestion des zones sources Z1 et Z2 et des dallages sur l’ancien site Husson et Gallet, attribué à VALGO, situé 112 quai de Bezons à ARGENTEUIL (95100), la passation d’un avenant, relatif à l’adjonction d’un bordereau de prix supplémentaire, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant n’entraîne pas de variation du montant du marché.
DECISION EN DATE DU 19 JUIN 2015 (058/2015)
relative à la signature d’un marché concernant l’exécution des missions géotechniques G2, G4 et G5 rue Isaac NEWTON, dans le lotissement des Hautes Novales
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’exécution des missions géotechniques G2, G4 et G5 rue Isaac NEWTON, dans le lotissement des Hautes Novales, la proposition retenue est la suivante :
FONDOUEST
681 rue Georges CHARPAK
76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
Le montant du marché de 14 771.00 Euros HT, se décomposant de la façon suivante : 1. Mission G5 de diagnostic: 6 185.10 euros Hors Taxes, soit 7 422.12 euros Toutes Taxes Comprises, 2. Mission G2 Pro et DCE ACT : 3 657.00 euros Hors Taxes, soit 4 388.40 euros TTC, 3. Mission G4 Supervision étude et exécution : 4 929.00 euros Hors Taxes, soit 5 914.80 euros TTC
Le présent marché est conclu pour une durée totale de 16.5 semaines se décomposant en 5.5 semaines pour la première phase, 7 semaines pour la seconde et 4 semaines pour la dernière à compter de l’ordre de service de démarrage.
DECISION EN DATE DU 22 JUIN 2015 (059/2015)
relative à la signature d’un marché de services liés à l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments du CCAS et de la ville
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour un marché de services liés à l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments du CCAS et de la ville, la proposition retenue est la suivante :
IDEX Energies
1 rond-point des Bruyères
CS 10002
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Le montant annuel du marché pour la ville est de 130.032,27 € HT, soit 156.038,72 € TTC et le montant annuel du marché pour le CCAS est de 727,40 € HT, soit 872,88 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée de cinq ans fermes à compter de l’ordre de service de démarrage.
DECISION EN DATE DU 24 JUIN 2015 (060/2015)
relative à la signature d’un marché concernant l’enseignement musical dans les écoles de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’enseignement musical dans les écoles de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la proposition retenue est la suivante :
EMDAE
2 place Jules FERRY
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 4/53
Le montant estimatif annuel du marché est de 23.725,00 € TTC avec un tarif horaire de 47,45 € TTC et le forfait kilométrique est de 0,334 € HT, soit 0,401 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année scolaire 2015-2016.
DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 2015 (062/2015)
relative à l’avenant au marché concernant l’aménagement de la voirie et des réseaux de la zone d’activités paramédicales des Hautes Novales « lot 1 Terrassement – voiries »
Dans le cadre du marché relatif à l’aménagement de la voirie et des réseaux de la zone d’activités paramédicales des Hautes Novales « lot 1 Terrassement – voiries », attribué à COLAS, situé à NOTRE DAME DE BONDEVILLE, la passation d’un avenant, relatif à des modifications de prestations pendant l’exécution du chantier engendrant des plus et moins-values, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché de – 10.085,34 € HT.
DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 2015 (063/2015)
relative à la signature d’un marché concernant l’entretien des aires de jeux communales
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour l’entretien des aires de jeux communales, la proposition retenue est la suivante :
AD’HOC
Rue du Bois Cordieu
27 110 VITOT
Le montant annuel de la partie « Vérification et maintenance est de 8 104.00 Euros Hors Taxes, soit 9 724.80 Euros Toutes Taxes Comprises, sans montant minimum annuel de la partie «Changement/ajout de pièces ».
Le montant maximum annuel de la partie «Changement/ajout de pièces » est de 8 000.00 Euros Hors Taxes, soit 9 600.00 Euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 2015 (064/2015)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de pièces mécaniques pour le parc de véhicules de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de CAUDEBEC LES ELBEUF, dans le cadre d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la fourniture de pièces mécaniques pour le parc de véhicules des villes de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de CAUDEBEC LES ELBEUF, dans le cadre d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la proposition retenue est la suivante :
RAGUES ROUEN
26 place des Chartreux
76140 PETIT QUEVILLY
Le montant minimum annuel est de 5 000.00 Euros Hors Taxes, soit 6 000.00 Euros Toutes Taxes Comprises et le montant maximum annuel est de 40 000.00 Euros Hors Taxes, soit 48 000.00 Euros Toutes Taxes Comprises.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché ou de l’ordre de service de démarrage. Le marché est reconductible 3 fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 2015 (065/2015)
relative à la signature d’un marché concernant la location de cars avec chauffeur
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la location de cars avec chauffeur, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 5/53
Lot n°1 : Location d’autocars pour le service jeunesse, culturel et des sports :
VTNI
10 Boulevard industriel
CS 20234
76 304 Sotteville-lès-Rouen Cedex
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 18 000.00 € HT, soit 19 800.00 € TTC.
Lot n°2 : Location d’un autocar pour les sports d’hiver pour le service jeunesse, culturel et des sports :
VTNI
10 Boulevard industriel
CS 20234
76 304 Sotteville-lès-Rouen Cedex
Le montant annuel du marché est de 5 273.66 € HT, soit 5 801.02 € TTC.
Lot n°3 : Location d’autobus pour le transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires pour le service jeunesse, culturel et des sports :
VTNI
10 Boulevard industriel
CS 20234
76 304 Sotteville-lès-Rouen Cedex
Le montant minimum annuel est de 6 000.00 € HT, soit 6 600.00 € TTC et le montant maximum annuel est de 15 000.00 € HT, soit 16 500.00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché et le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 16 JUIN 2015 (066/2015)
relative à l’avenant n°5 au bail professionnel signé entre la ville et la société RE SOURCE
Dans le cadre du bail professionnel signé le 21 décembre 2011 avec la société RE SOURCE pour le local situé au n°4 de la rue Jean Jaurès, un avenant n°5 au bail professionnel a été conclu, permettant la poursuite de la réduction des loyers à compter du 1er juillet 2015 et ce, pour une durée de 6 mois.
DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 2015 (067/2015)
relative au prêt à titre gratuit d’une partie du local Germaine TROMPETTE, situé rue de la République au profit du syndicat Force Ouvrière
La Ville est propriétaire d’un local au centre Germaine TROMPETTE, situé rue de la République.
Dans la mesure où le syndicat Force Ouvrière a sollicité l’occupation des locaux. Un prêt à titre gratuit d’une partie du local situé rue de la République, il y a lieu de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit à partir du 22 juillet 2015.
DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 2015 (068/2015)
relative au prêt à titre gratuit d’une partie du local Germaine TROMPETTE, situé rue de la République au profit du syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes
La Ville est propriétaire d’un local au centre Germaine TROMPETTE, situé rue de la République.
Dans la mesure où le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes a sollicité l’occupation des locaux. Un prêt à titre gratuit d’une partie du local situé rue de la République, il y a lieu de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit à partir du 22 juillet 2015.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 6/53
DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 2015 (069/2015)
relative à l’avenant aux marchés concernant les études et la réalisation d’un lotissement de 13 parcelles et de 3 lots à bâtir, à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du site D1, à celle pour l’appel à projet ABX2
Dans le cadre des marchés relatifs au mandat concernant les études et la réalisation d’un lotissement de 13 parcelles et de 3 lots à bâtir, à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du site D1, à celle pour l’appel à projet ABX 2, attribués à ROUEN SEINE AMENGEMENT, situé Montmorency II, 65 avenue de Bretagne, 76175 ROUEN CEDEX 1, la passation des avenants de transfert en faveur de ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT résultant de l’opération de dissolution sans liquidation de la SEM susmentionnée, s’est avérée nécessaire.
DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 2015 (070/2015)
relative à l’organisation d’une séance gratuite de cinéma en plein air à CLEON
Comme chaque année, une séance gratuite de cinéma en plein air est organisée à CLEON.
Pour l’année 2015, cette séance a eu lieu le 23 Juillet, dans le quartier des Fleurs. Afin de mettre en œuvre ce projet, un partenariat entre la M.J.C. de la Région d’Elbeuf, la Ville de Cléon, la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et la SA Nord Ouest Exploitation Cinémas, a été finalisé par le biais d’une convention qui a fixé les conditions financières et techniques de cette opération. Le coût global de la prestation s’élève à 1.990 € TTC.
Le coût supporté par la Ville est de 663 €. Il en est de même pour la Ville de CLEON.
Le reste est à la charge de la MJC d’ELBEUF (dispositif été jeune 2015).
DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 2015 (071/2015)
relative à la signature d’un marché concernant le contrôle de conformité à la tenue au vent des mâts d’éclairage du Stade Roussel
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour le contrôle de conformité à la tenue au vent des mâts d’éclairage du Stade Roussel, la proposition retenue est la suivante :
ROCH SERVICE
Immeuble APSARA
5 rue du Petit Albi
BP 95 531
95 807 CERGY PONTOISE
Le montant du marché est de 4 265.00 Euros Hors Taxes, soit 5 118.00 Euros Toutes Taxes Comprises. Le présent marché est conclu pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du marché.
DECISION EN DATE DU 13 AOUT 2015 (072/2015)
relative à la nécessité de requérir les services d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’action intentée contre elle
Dans le cadre du litige qui oppose la société ECRE à la Ville, il y a lieu de solliciter les services d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’action intentée contre elle.
Aussi, les services d’un avocat et en l’occurrence de Maître Audrey SARFATI seront sollicités.
DECISION EN DATE DU 17 AOUT 2015 (073/2015)
relative au renouvellement du bail commercial entre la ville et la société « La Poste Immobilière »
La Commune est propriétaire d’une case commerciale sise 20 espace des Foudriots à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Les services de « La Poste Immobilier » ont souhaité renouveler le bail commercial de la case n°1 (lot de volume n°3400) sise 20 espace des Foudriots à SAINT AUBIN LES ELBEUF.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 7/53
Aussi, le renouvellement du bail commercial est accepté entre la ville et la société « La Poste Immobilier » pour une durée de 9 années entières et consécutives, commençant à courir à compter du 1er décembre 2015.
Le loyer annuel s’élèvera à 20.645,80 € hors taxes et hors charges.
DECISION EN DATE DU 31 AOUT 2015 (074/2015)
relative au renouvellement de la convention de mise à disposition à titre précaire du local A2 sis au 7 rue Hédouin HEULLANT, conclue entre la Ville et la société SCORPION
La Ville est propriétaire d’un local, désigné A2 situé au 7 rue Hédouin HEULLANT.
Dans la mesure où la société SCORPION a souhaité poursuivre l’occupation du local précité, il y a lieu de renouveler la convention de mise à disposition à titre précaire conclue entre la Ville et la société SCORPION, pour une période de 6 mois, commençant à courir à compter du 1er septembre 2015.
Une redevance d’occupation est versée en contrepartie de cette convention, laquelle s’élève à la somme de 1.566 € par mois.
DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 (075/2015)
relative à un prêt relais à taux fixe proposé par la Caisse d’Epargne
Dans le cadre de l’élaboration du projet de développement des sites D1, ABX et les Hautes Novales, il y a lieu de disposer d’un prêt relais à taux fixe proposée avec la Caisse d’Epargne. De ce fait, le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mars 2014 a habilité Monsieur le Maire à signer ce contrat avec un organisme bancaire
Après consultation d’organismes bancaires, l’offre proposée par la Caisse d’Epargne a été la plus intéressante. De ce fait, un contrat afférent a été conclu avec cette banque, dont les conditions particulières se définissent comme suit :
o Montant : 1.355.000 €
o Date d’échéance : 48 mois soit 4 ans
o Taux fixe : 1,53 %
o Base de calcul des intérêts : 30 jours / 360
o Versement des fonds : en une seule fois avant le 18 novembre 2015
o Modalités de mise à disposition des fonds : 2 jours ouvrés minimum à réception de la demande de déblocage
o Modalités de remboursement des fonds : amortissement in fine avec possibilité de remboursement anticipé (total ou partiel) à chaque date d’échéance avec préavis d’un mois et sans indemnités
o Paiement des intérêts : règlement après le terme de la période de facturation, par débit d’office et sans mandatement préalable
o Périodicité de la facturation des intérêts : trimestrielle, semestrielle ou annuelle o Frais de dossier : néant
o Commission d’engagement : 500 €
DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2015 (076/2015)
relative à l’avenant au marché subséquent n°1 relatif à l’accord cadre n°76 561 2013 058 « reconversion de la friche ABX » pour le lot n°2 « assainissement et réseaux divers »
Dans le cadre du marché subséquent n°1 relatif à l’accord cadre n°76 561 2013 058 « reconversion de la friche ABX » pour le lot n°2 « Assainissement et réseaux divers », la passation d’un avenant relatif au prolongement du réseau d’eau potable suite à une insuffisance de débit du réseau existant, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une variation du montant du marché de + 14.210,00 € et la prolongation du délai d’exécution jusqu’au 30 octobre 2015.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 8/53
DECISION EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2015 (077/2015)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de gaz naturel pour les petites chaufferies
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la fourniture de gaz naturel pour les petites chaufferies, la proposition retenue est la suivante :
SAVE
16 rue Gaillon
75 002 PARIS
Le montant prévisionnel annuel (consommation et abonnement) est de 14 164.60 Euros Hors TVA. Le montant annuel de l’abonnement est de 166,11 € et la ristourne sur le tarif réglementé est de 12,5 %. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016.
DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2015 (078/2015)
relative à la signature d’un marché concernant la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la fourniture de produits laitiers et ovoproduits pour les écoles, la proposition retenue est la suivante :
TEAM OUEST NORMANDIE
ZAC du Val Richard
27 340 CRIQUEBEUF SUR SEINE
Le montant minimum annuel est de 15.000 €, soit 18.000 € TTC. Le montant maximum annuel est de 30.000 € HT, soit 36.000 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2015 (079/2015)
relative à la résiliation du maître d’ouvrage sur le marché n°76 561 2007 049 pour motif d’intérêt général suite à l’abandon du projet de construction d’une école maternelle sur la friche D1
Un marché avait été conclu pour un projet de construction d’une école maternelle sur la friche D1.
Aussi, le marché n°76 561 2007 049 est résilié sur décision du maître d’ouvrage, pour motif d’intérêt général suite à l’abandon du projet de construction d’une école maternelle sur la friche D1.
La présente décision fera l’objet de la notification du formulaire EXE15 et d’un décompte de résiliation auprès de Monsieur Renato FILIPPINI et la société LGX Ingénierie, titulaires et cotraitants du marché.
Le montant des indemnités dues sera calculé selon les modalités prévues à l’article 13.2.1 du CCAP, soit 5% de la partie résiliée du marché.
DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2015 (080/2015)
relative à la conclusion d’une convention d’occupation précaire d’un logement de fonction
La Ville est propriétaire d’un logement situé dans l’enceinte d’écoles : au 4 rue André Malraux.
Dans la mesure où un agent communal souhaite occuper le logement n°4, il y a lieu de procéder à la mise à disposition à compter du 15 novembre 2015.
Aussi, une redevance d’occupation sera versée en contrepartie de cette convention, laquelle s’élève à la somme mensuelle de : 300 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 9/53
Dossier soumis au Conseil Municipal
ADMISSIONS EN NON VALEURS SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2015
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Trésorier Municipal de Saint-Aubin-Lès–Elbeuf a sollicité l’inscription en admission en non-valeur, des créances irrécouvrables provenant principalement du non-paiement de frais des cantines scolaires et du centre de loisirs.
Le montant global des créances irrécouvrables est de 3 825,56 €.
Devant l’impossibilité du Trésorier Municipal de recouvrer les produits précités, il vous est proposé d’accepter les admissions en non-valeur afférentes.
La dépense inhérente au financement de cette proposition sera imputée à l’article 6541 du Budget Principal de la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables provenant de frais de cantines scolaires et du centre de loisirs,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour informer M. le Trésorier Payeur Général de la Seine- Maritime, qui prononcera cette admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Impôts,
- Considérant que les créances irrécouvrables proviennent principalement du non-paiement de frais des cantines scolaires et du centre de loisirs,
- Considérant que le montant global des créances irrécouvrables est de 3.825,56 €,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables provenant principalement du non-paiement de frais des cantines scolaires et du centre de loisirs pour un montant de 3.825,56 €
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour informer M. le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime, qui prononcera cette admission en non valeur.
Monsieur le Maire précise que les sommes admises en non-valeurs concernent exclusivement des frais des cantines et des participations pour l’accueil de loisirs.
ACTIVITES DE DECOUVERTE 2015 - 2016
Convention de partenariat à établir avec les associations et clubs sportifs
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 10/53
La Municipalité développe depuis de nombreuses années des actions sous l’appellation « Activités de découverte sportives et culturelles ».
Dans le cadre des rythmes scolaires, tout est désormais rassemblé dans le périscolaire et s’intitule : activités de découverte.
Au titre de l’année 2015 – 2016, les objectifs de ces ateliers se définissent comme suit : Il s’agit notamment des actions menées en partenariat avec des associations locales et / ou mises en place par des animateurs embauchés par la Ville dans les domaines suivants :
• Danse, éveil musical, théâtre, voile, ludothèque, activités de découverte des arts graphiques et plastiques, initiation à la percussion, au judo, aux arts du cirque.
Aussi, la diversification des modes d’apprentissage découverts pendant le temps libre en période scolaire, favorisera la rencontre des acteurs éducatifs et créatifs avec la jeunesse, au travers de pratiques différentes, afin de développer de nouveaux savoirs et de permettre aux enfants de s’initier à des activités.
Pour ce faire, une convention de partenariat financier devra être établie avec certaines associations pour le financement de cette opération.
• Ecole de Musique et de Danse de l’Agglomération d’ELBEUF
• Association « CIRQU’ONSTANCE » (cirque)
• Association « Lotromonde » (cirque et recycl’art)
• Le CORE Judo
• Peupl’arts (emaillage)
• L’association jeunesse sur la boucle de Seine (chinois et jeu d’échecs)
Il est à noter que la liste des associations peut évoluer en cours d’année, d’autres associations peuvent intervenir en cours d’année et d’autres peuvent arrêter.
Il vous est proposé par conséquent, d’accepter ces conventions et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé formulé par Madame BENDJEBARA BLAIS, Adjointe au Maire et rapporteur de cette question et en avoir délibéré :
- Vu la loi N° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le dispositif relatif à la mise en œuvre des actions proposées sous l’appellation « Activités de découverte » par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF en partenariat avec des associations locales et/ou mises en place par des animateurs embauchés par la Ville,
- Considérant qu’il y a lieu de formaliser le partenariat avec les différentes associations concernées par les actions « Activités de découverte » développées par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les différentes conventions précitées avec les associations et ce, pour mettre en place les activités diverses dans le cadre des « Activités de découverte », au titre de l’année scolaire 2015-2016,
- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision municipale,
- de dégager les crédits nécessaires au financement des participations qui seront versées aux associations et ce, conformément aux objectifs définis dans les conventions, sur le Budget Principal de la Ville, au chapitre 011.
ORGANISATION DE DEUX SEJOURS POUR LES 6/12 ANS ET 13/17 ANS EN FEVRIER 2016
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Depuis l’année 2000 pour le camp ski des Ados et l’année 2002 pour le camp ski des plus jeunes, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF organise un séjour SKI pour des adolescents de 13 à 17 ans et pour un groupe d’une vingtaine d’enfants de 6 à 12 ans.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 11/53
Dans le cadre de l’année 2016, il convient d’envisager la mise en place des nouveaux séjours. Pour ce faire, deux équipes de 3 animateurs encadrés par deux directeurs veilleront à mettre tout en œuvre pour permettre à ces jeunes d’être accueillis à la maison Familiale « L’EDELWEISS » à la TOUSSUIRE (Savoie) ; site retenu à l’issue d’une consultation établie selon la procédure adaptée.
Le séjour est prévu en Février 2016. Les déplacements seront effectués par car, de SAINT AUBIN LES ELBEUF jusqu’à la station de la TOUSSUIRE.
Une participation des familles serait donc à solliciter pour l’année 2016.
Une proposition est envisagée sur les bases suivantes : pour mémoire : Jeunes Saint Aubinois : 410 € pour le séjour (400 € en 2015) Jeunes n’habitant pas la commune 1.125 € pour le séjour. (1.100 € en 2015)
Une subvention pourrait être sollicitée auprès de la CAF d’Elbeuf dans le cadre de l’application du contrat « temps libre » et du Conseil Général de Seine Maritime. Pour ce faire, il est nécessaire d’en exprimer le souhait par le biais d’une délibération du Conseil Municipal.
En outre, une convention est établie entre la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et le propriétaire du lieu d’hébergement qui recevra les jeunes St Aubinois en Février 2016, sur le site. Les deux groupes sont différenciés et bénéficient chacun, d’une salle d’activité.
Le budget prévisionnel de l’année 2016 se définit comme suit :
Dépenses :
Carburant 300,00 €
Alimentation 830,00 €
Founitures, petit équipement et autres (415,24 + 341,65) 650,00 €
Prestations de services 21 000,00 €
Transport 5 700,00 €
Droits d'entrée 9 500,00 €
Location mobilière 700,00 €
Frais de personnel
(encadrement et animation)
TOTAL 46 180,00 €
7 500,00 €
2 séjours TOTAL
Dépenses
Recettes :
Participation des familles (1) 18 450,00 €
Participation de la CAF 3 700,00 €
Charge résiduelle de la Ville 24 030,00 €
TOTAL 46 180,00 €
2 séjours TOTAL
Recettes
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 12/53
- Vu la loi N° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu le projet relatif à l’organisation de deux séjours SKI pour les 6/12 ans et 13/17 ans, au mois de Février 2016,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de fixer la participation des familles, de solliciter une subvention auprès de la CAF d’ELBEUF et du Conseil Général de Seine-Maritime, d’établir une convention de partenariat avec le centre d’hébergement,
Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître les modalités d’inscription des enfants. Madame Karine BENDJEBARA- BLAIS précise qu’un courrier est régulièrement adressé chaque année aux jeunes de la Commune de 6/12 ans et de 13 à 17 ans, pour leur rappeler les dispositions mises en place en matière d’organisation du camp ski.
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de fixer la participation des familles au titre de l’année 2016 pour les deux séjours précités, comme suit :
- Jeunes de SAINT AUBIN LES ELBEUF : 410 € pour le séjour - Jeunes de l’extérieur de la commune : 1.125 € pour le séjour
- d’affecter cette participation sur le budget principal de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- de solliciter une subvention auprès de la CAF d’ELBEUF, dans le cadre de l’application du contrat « Temps Libre » et auprès du Conseil Général de Seine-Maritime.
- d’autoriser M. le Maire à signer et à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DENOMINATION DES LOCAUX ACCUEILLANT LA STRUCTURE COMMUNALE « LA CALINERIE »
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les nouveaux locaux de la structure communale dénommée « La Câlinerie » sont en cours d’achèvement et doivent être prochainement livrés avec une ouverture pour le mois de septembre 2015.
Dans ce cadre, il vous est proposé de bien vouloir leur donner une nouvelle dénomination qui se définit comme suit :
« Parent’ Aise »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que les nouveaux locaux de la structure communale dénommée « La Câlinerie » sont en cours d’achèvement et viennent d’être livrés,
- Considérant que ce cadre, il y a lieu de donner une nouvelle dénomination à la structure,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 13/53
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de donner une nouvelle dénomination à la structure qui se définit comme suit :
« Parent’Aise »
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer la convention toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
RESIDENTIALISATION DES IMMEUBLES « NARCISSE ET ŒILLET » / TRANSFERT DE LA DOMANIALITE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BA 150 AU PROFIT DE LA VILLE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la résidentialisation des immeubles « Narcisse » et « Œillet », le foyer stéphanais a fait réaliser par un cabinet de géomètres agréés et « experts », Messieurs Erwan QUINIOU, Patrick LECOURT, Benoît SANTUS et Olivier JUMENTIER dont l’agence est implantée à ROUEN SAINT SEVER, 4 rue Couture (Seine- Maritime), un plan de différentes parcelles concernées. Cette démarche permet d’identifier la domanialité des parcelles et de déterminer les transferts à opérer.
Dans ce cadre, le lot B (parcelle BA n°150 pour partie) mentionné sur le plan établi par le cabinet de géomètres, d’une superficie de 161 m², sera rétrocédé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF après la réalisation des différents parkings de stationnement par le Foyer stéphanais. Ces parkings seront ensuite intégrés dans le domaine public communal et par la suite, ils seront transférés à la Métropole.
Par conséquent et dans le cadre de la mise en œuvre du projet de résidentialisation desdits immeubles, il vous est proposé de bien vouloir approuver le transfert de la domanialité de la partie de la parcelle BA 150 qui sera aménagé en espace de parkings et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera établi à cet effet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre de la résidentialisation des immeubles « Narcisse » et « Œillet », le foyer stéphanais a fait réaliser par un cabinet de géomètres agréés et « experts », un plan de différentes parcelles concernées,
- Considérant le transfert de la domanialité d’une partie de la parcelle BA 150 au profit de la Ville,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le transfert de la domanialité de la partie de la parcelle BA 150 qui sera aménagé en espace de parkings, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de résidentialisation desdits immeubles,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision municipale au Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que ces deux immeubles sont intégrés dans l’opération de l’ANRU du quartier des Fleurs et des Feugrais ; quartier qui a fait l’objet d’une récente visite du Directeur de l’ANRU.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 14/53
APPROBATION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (ADAP) DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé les obligations incombant aux propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’établissements recevant du public (ERP) ou de logements.
Cette loi a donc modifié le champ d’application de l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et a imposé la remise en conformité des ERP au 1er janvier 2015. De ce fait, des travaux importants prévoyant la mise en accessibilité les locaux communaux devaient être supportés par la Ville avant le 1er janvier 2015.
Aussi, les décrets n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 et par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014, une approche plus pragmatique à modifier la réglementation technique en vigueur avec des exceptions à la mise en accessibilité de certains locaux en raison de l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural et la disproportion manifeste liée à l’impact financier en inadéquation par rapport à l’usage qui est fait du bâtiment.
De ce fait, les collectivités territoriales doivent avoir élaboré pour le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour rendre accessible, dans un délai de 3 ans, tous les ERP et les installations ouvertes au public (IOP).
Par conséquent et en application à la réglementation actuellement applicable en matière d’accessibilité, un projet stratégique de programmation sur la période 2016, 2017 et 2018 a été élaboré par les services et se décompose comme suit :
Année
de
progra
mmati
on
Etablissement
concerné
Catégori
e de
l’établiss
ement
en
matière
de
sécurité
incendie
Typologie des actions menées
Impact
financie
r
2016 CCAS 5ème
catégorie
Déplacement du panneau d’indication sur la façade 100 €
2016 Service jeunesse 5ème
catégorie
Réglage ou remplacement du groom de la porte
d’entrée
Déplacement du sèche main à 1,30 m.
Pose de signalisation des vitres
Pose de signalisation pour l’indication du poste
d’accueil
500 €
2016 Ecole
élémentaire Paul
BERT et Victor
HUGO
5ème
catégorie
Achat de 2 rampes amovibles pour les marches.
Installation de barres de maintien dans les WC
Modification de l’entrée des WC
Pose d’une signalétique et de pictogramme pour
les locaux
11.000 €
2017 Salle de sport
René TAVERNA
5ème
catégorie
Accessibilité des douches et des WC
Création d’une PMR dans l’enceinte du stade
Roussel
Mise en place d’un badge KABA
Abaisser les sèches mains et les distributeurs à
savon
Création d’une rampe d’accès aux sanitaires
femmes
Installation d’un système d’éclairage automatique
des vestiaires ; sanitaires et douches
Pose de signalétique adaptée et de pictogramme
6.500 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 15/53
2017 Courts de tennis 5ème
catégorie
Pose de bandes signalétiques sur les portes vitrées
Pose de rubans spéciaux définissant le
cheminement au parking
800 €
2017 Salle de sport
Alain COLAS
5ème
catégorie
Mise en accessibilité des sanitaires
Suppression des seuils d’accès aux douches
Pose de signalétiques adaptées et de pictogramme
pour les locaux
500 €
2017 Eglise 5ème
catégorie
Mise en place d’une rampe de seuil
Création d’une PMR 800 €
2016 Groupe scolaire
Marcel
TOUCHARD
4ème
catégorie
Création d’une place de parking dans la cour de
l’école
Signalétique et pose de pictogramme
Pose de rubans spéciaux pour le cheminement
d’accès à l’école
Pose d’une signalisation des contremarches
Pose de bandes podotactiles (escalier)
Pose de bandes de signalisation des fenêtres
d’accès
Transformation d’une issue de secours
Transformation des sanitaires par ceux de WC
handicapés
Réalisation d’un ragréage pour supprimer le
ressaut
12.000 €
2016 Ecole maternelle
Maille et Pécoud
4ème
catégorie
Pose d’une signalisation des contremarches
Délimitation visuelle de la fosse de la rotonde
Pose de rubans spéciaux pour le cheminement
d’accès au portail métallique
Remplacement du bureau de la Directrice pour
l’accueil des parents
Dépose des cloisons séparatives des toilettes
Abaissement des sèches mains et des distributeurs
de savons
5.000 €
2017 Point Virgule 4ème
catégorie
Mise en accessibilité de l’estrade par une rampe
amovible
Pose d’une signalétique intérieure dans la salle de
musculation
Pose d’une signalétique et de pictogramme pour
les locaux
Pose d’une signalisation des contremarches
Pose de bandes podotactiles
Abaissement des sèches mains et des distributeurs
de savons
4.000 €
2016 Mairie 3ème
catégorie
Mise aux normes des 2 ascenseurs
Déplacement de la sonnette
Pose d’une signalétique supplémentaire dans les
zones de circulation
82.000 €
2016 Groupe scolaire
André
MALRAUX
3ème
catégorie
Création d’une PMR
Pose d’une signalétique et de pictogramme
Pose de rubans spéciaux pour le cheminement
d’accès à l’école
Pose de signalétique des contremarches
Pose de bandes podotactiles
Réglage des grooms
Pose de bande et signalisation sur les fenêtres
vitrées
Remplacement des luminaires dans le couloir de
circulation
7.000 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 16/53
2017 Salle de sport
Jules
LADOUMEGUE
3ème
catégorie
Modification d’une PMR dédiée à la salle
Abaisser les sèches mains et les distributeurs de
savon
Mise en place de barre de maintien dans les WC
Création d’une rampe en ciment pour l’issue de
secours de la salle de gymnastique
Remplacer les éclairages dans les couloirs de
circulation
Pose de signalétique et de pictogramme et pose
de remblai pour l’accès de ce bâtiment
Refaire la signalétique de la salle de musculation
5.000 €
2017 Salle des fêtes 3ème
catégorie
Mise en accessibilité des sanitaires
Pose de bandes podotactiles sur l’escalier
extérieur
12.000 €
Des dérogations sont envisagées pour les équipements suivants :
Bâtiments Motif
La chapelle de la
Congrégation des Sœurs
Cette chapelle appartient au Clergé
La Trésorerie La fermeture des locaux est programmée pour le 1er janvier 2016 avec un transfert des services à ELBEUF sur SEINE
Salle d’aide aux devoirs
du centre GANTOIS
Cette salle se situe dans des locaux anciens et inadaptés avec un escalier
étroit pour accéder à l’étage
Il sera étudié avec les utilisateurs la mise à disposition d’une autre salle
Bureau du comité des
fêtes
Aucun aménagement n’est envisageable dans ce préfabriqué dont la mise
aux normes est disproportionnée par rapport aux utilisateurs du site
Bureau de l’amicale du
personnel
Les locaux utilisés sont anciens et inadaptables. D’autres locaux seront
recherchés pour les occupants
Maison bourgeoise Saint
Rémy
Ce bien sera prochainement vendu à un opérateur privé
Installation ouverte au public
Une adaptation du cheminement pour les personnes déficiente visuelle est proposée pour un coût global de 47.000 €.
Compte tenu de ce programme de mise en conformité de l’accessibilité des établissements recevant du public, il vous est proposé de bien vouloir approuver ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en application.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé les obligations incombant aux propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’établissements recevant du public (ERP) ou de logements,
- Vu les décrets n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 et par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014, une approche plus pragmatique à modifier la réglementation technique en vigueur avec des exceptions à la mise en accessibilité de certains locaux en raison de l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural et la disproportion manifeste liée à l’impact financier en inadéquation par rapport à l’usage qui est fait du bâtiment,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 17/53
- Vu que les collectivités territoriales doivent avoir élaboré pour le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour rendre accessible, dans un délai de 3 ans, tous les ERP et les installations ouvertes au public (IOP),
- Considérant que, par conséquent et en application à la réglementation actuellement applicable en matière d’accessibilité, un projet stratégique de programmation sur la période 2016, 2017 et 2018 a été élaboré par les services,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’élaborer un projet stratégique de programmation sur la période 2016, 2017 et 2018,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision municipale au Budget Principal de la Ville.
DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Depuis 2010, la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité -tels que définis aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales- a permis d'économiser, chaque année, 2 500 Kilomètres de carburant environ et plusieurs ramettes de papier (soit près de 6 000 feuilles et autant d'encre).
Néanmoins, l'abonnement à la plateforme de dématérialisation représentait jusque-là un coût de 500,00 Euros HT par an. Pour l'avenir, et plus précisément à compter du 1er janvier 2016, cette dépense ne sera plus obligatoire.
En effet, le Département de Seine-Maritime associé à la Région Haute-Normandie, la Ville de Rouen, la ville du Havre, la Métropole Rouen Normandie et la CODAH propose de mettre gratuitement à disposition des collectivités du Département de Seine-Maritime un outil « Tiers de Télétransmission » homologué par le Ministère de l'Intérieur, dénommé DEMAT76 qui permet de :
- Générer et télétransmettre un acte vers la Préfecture,
- Editer une copie et y insérer le fac-similé du tampon de la Préfecture,
- Accéder à l'historique des actes télétransmis.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de raccordement, à signer d'une part la convention avec le Président du département relative à l'utilisation de la plateforme de télétransmission DEMAT76 et d'autre part la convention avec la Préfecture.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1 et L.2131-2,
- Vu la mise en place depuis 2010 de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,
- Considérant la proposition du Département de Seine-Maritime, associé à la Région Haute-Normandie, la Ville de Rouen, la ville du Havre, la Métropole Rouen Normandie et la CODAH de proposer de mettre gratuitement à disposition des collectivités du Département de Seine-Maritime un outil « Tiers de Télétransmission »,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 18/53
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la demande de raccordement à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer d'une part la convention avec le Président du département relative à l'utilisation de la plateforme de télétransmission DEMAT76 et d'autre part la convention avec la Préfecture, ainsi que toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PORTAIL DE TELESERVICE « MA METROPOLE »
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La CREA s’est dotée depuis l’année 2008 d’un portail de téléservice à destination des usagers, dénommé « Allo communauté », permettant à ceux-ci de formuler des demandes par le biais d’un numéro vert.
Depuis la transformation, au 1er janvier 2015, de la CREA en Métropole Rouen Normandie par décret n°2014- 1604 en date du 23 décembre 2014, ce portail a été renommé « Ma Métropole ».
Afin de faciliter les relations des Communes avec les usagers et dans un objectif de gain de temps, la Métropole a décidé d’ouvrir, à titre gracieux, ce portail aux Communes membres de son territoire qui le souhaitent. Celles-ci peuvent établir des demandes pour le compte des usagers de leur commune ou consulter toute demande en cours pour les usagers de leur territoire, sous réserve de recueillir le consentement non équivoque de l’usager pour la transmission de ses données.
Il est donc nécessaire de préciser par convention les conditions de cette mise à disposition.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le portail de téléservice à destination des usagers, dénommée « Allo communauté », dont la CREA s’est dotée depuis l’année 2008, permettant à ceux-ci de formuler des demandes par le biais d’un numéro vert,
- Vu la transformation au 1er janvier 2015 de la CREA en Métropole Rouen Normandie par décret n°2014-1604 en date du 23 décembre 2014, depuis, ce portail a été renommé « Ma Métropole »,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de préciser par convention les conditions de cette mise à disposition,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver cette convention de mise à disposition du portail de téléservice « Ma Métropole »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision municipale au Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une simplification des liaisons entre les citoyens et la Métropole.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 19/53
CESSION DES PARCELLES CADASTREES BC 90 ET 770 / MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 2014
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La Municipalité de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf possède une emprise foncière de 7.075 m², classée en zone AURb au regard du Plan Local d’Urbanisme (parcelles cadastrées BC 90 et 770).
Par délibération en date du 16 octobre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de céder ce terrain à un opérateur privé (société KERMALD) pour y construire entre 45 et 55 appartements en accession libre à la propriété.
Ce projet n’aboutissant pas, en raison de son inadaptation à la conjoncture actuelle sur le territoire communal et aux sollicitations des familles souhaitant construire leur lieu d’habitation, il a été envisagé de produire des lots à bâtir afin de répondre aux besoins exprimés par la population Saint Aubinoise.
Par conséquent, la société Nexity (Foncier Conseil Normandie) a proposé l’acquisition de ces deux parcelles pour y créer 12 lots à bâtir, libre de constructeur.
L’offre d’achat présentée porte sur un prix de 320 000 € Net Vendeur, au profit de la Ville (sans aucune prestation à exécuter).
De plus, la clôture installée en treillis soudé de couleur « bordeaux » en limite de propriété sur cette emprise foncière peut être récupérée gratuitement par la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf afin de favoriser une réaffectation sur un autre site de la commune.
Il est à noter que le service des domaines de la DGFIP de Seine-Maritime a estimé que l’offre d’achat était conforme à la valeur vénale de ce bien et aucune observation n’a été formulée.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accepter de céder à la société Nexity les parcelles BC 90 et 770 et ce, pour y réaliser 12 lots à bâtir au prix de 320 000 € Net Vendeur et d’autoriser le Maire à signer le compromis de vente et ensuite l’acte authentique.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 20/53
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’urbanisation de la Zone d’Aménagement Concerté multi-sites des Hautes Novales,
- Vu la délibération en date du 16 octobre 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de céder ce terrain à un opérateur privé pour y construire entre 45 et 55 appartements en accession libre à la propriété,
- Vu le projet de création de douze lots à bâtir par la société NEXITY,
- Considérant que le gérant de cette société propose d’acquérir les parcelles BC 90 et 770 d’une contenance globale de 7.075 m² qui sont situées entre les locaux de l’association Accueil de Saint Aubin et la rue Charles- Francis RICHTER,
- Considérant que de ce fait, il y a lieu d’accepter de céder à la société NEXITY, les douze lots à bâtir, libre de constructeur,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter la cession des parcelles précitées au prix mentionné ci-dessus et ce, au profit de la société NEXITY,
- d’annuler les dispositions de la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de céder ce terrain à un opérateur privé pour y construire entre 45 et 55 appartements en accession libre à la propriété,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire signale que 12 lots à bâtir seront proposés à la vente par l’opérateur privé précité.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – EXERCICE 2014 - INFORMATION
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, prévoient la présentation, devant le Conseil Municipal, d'une synthèse sur la gestion globale des déchets et le prix du service (collecte et traitement), destinée notamment à l'information du public.
De plus, au 1er janvier 2015, la CREA est devenue la Métropole Rouen Normandie en application de la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014. Si le territoire et les communes qui le composent demeurent inchangés, 5 pôles de proximité (d’environ 100.000 habitants) ont été constitués en vue d’apporter une proximité quotidienne renforcée aux habitants et aux services communaux.
Le rapport d'activités 2014 a été présenté et validé lors du Conseil de la Communauté le 29 juin 2015. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, est exercée par la CREA (Communauté de l'agglomération Rouen- Elbeuf-Austreberthe).
En 2014, ce sont 71 communes qui composent le territoire de la CREA, soit 496 456 habitants.
La partie traitement, tri et valorisation, reste assurée par le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (Smédar).
298 agents travaillent au sein de la CREA pour assurer le service de collecte de plus de 288 992 tonnes de déchets pour l'année 2014.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 21/53
Les communes conservent à leur charge la collecte des déchets des services techniques, le nettoyage du mobilier urbain (colonnes d'apport volontaire) et la compétence propreté.
Les services de la CREA ont élaboré la synthèse qui est jointe au présent rapport.
Le Personnel
Le traitement des points sensibles de collecte va s’accélérer en 2015 avec la présentation des propositions à l’ensemble des communes du territoire et la mise en place des équipements sur 2015 et 2016 Le projet d'échauffement au travail qui devait se dérouler en 2014 est reporté sur l’année 2015. Ce projet a pour objectif de réduire les troubles musculo-squelettiques et l'absentéisme de façon générale
L'Environnement
Réduction des déchets
Poursuite du programme d'actions inscrit dans le Plan Local d'Education à l'Environnement approuvé en décembre 2012.
La baisse de la production des OMR (Ordures Ménagères et Résiduelles) s'est accentuée avec la baisse générale des flux (- 0,36 %) et à la transition d’une partie de la production vers l’apport volontaire suite aux implantations de colonnes enterrées et semi-enterrées (357,8 kg/an/hab ; rappel ratio à atteindre 352,42 kg/an/hab en 2015).
Promotion du réemploi
Collecte des textiles ; 104 colonnes installées sur 53 communes du territoire, soit 777 tonnes de vêtements, linge de maison et maroquinerie collectés.
Accompagnement des différents publics à la réduction et au tri des déchets Auprès des professionnels
Réalisation d'une plaquette en 2014 dédiée aux professionnels et diffusée auprès de 122 entreprises, 298 artisans et 33 commerçants.
Auprès des clubs sportifs
Le travail avec les clubs ayant pour Objectif de favoriser une pratique éco-responsable du sport en réduisant la production de déchets se poursuit. Un appel à projet pour 6 nouveaux clubs sportifs sera lancé en janvier 2015
Promotion des pratiques de jardinage durable auprès des différents publics.
Communication - Information et Sensibilisation
Allo communauté 44 486 appels traités en 2014 concernant la compétence déchets
Communication de proximité : actions phares
Poursuite de l’accompagnement d'opération d'implantation de colonnes enterrées. Amélioration de la qualité des collectes : priorité sur l'habitat collectif ; rencontre de foyers résidant en habitat collectif par les éco-ambassadeurs.
Les collectes ; évolution des tonnages
Généralités
Les tonnages collectés en 2014 ont augmenté de 2,04 % ; 594 kg/an/hab tous déchets confondus.
Les ordures ménagères résiduelles (OMR)
La baisse constatée depuis quelques années s'est accentuée en 2014
(293,9 kg/an/hab) grâce notamment aux actions du PRD (Programme de réduction des déchets). La collecte est effectuée en porte à porte, en sacs, en bacs ou en colonnes. Elle est assurée à la fois en régie (Rouen, Elbeuf) et par le biais de prestataires.
En raison du programme de déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées, la collecte des OMR en apport volontaire a connu une forte augmentation en 2014.
On compte, en 2014, pour les OMR, 310 colonnes enterrées et 41 colonnes semi- enterrées.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 22/53
Les déchets ménagers recyclables (DMR)
Collectés en apport volontaire sur l'intra boulevard de Rouen, les DMR sont partout ailleurs collectés en porte à porte, à la fois en régie et par le biais de prestataires. Le ratio des DMR subit une légère baisse (1,75 %) 42 kg/an/hab.
Toutefois, la part sélective des OMA a augmenté de 0,1 % entre 2012 et 2013. On compte, en 2013, pour les DMR, 196 colonnes enterrées et 29 colonnes semi- enterrées
Le verre
La collecte du verre en porte à porte concerne encore 78 749 habitants répartis sur 5 communes. 83 % de la production de verre ménager est collectée en apport volontaire. Le ratio est de 20,54 kg/an/hab (en baisse de 0,1 % par rapport à 2013).
Les déchets verts
Pour 49 communes, la collecte s'effectue en porte à porte. Pour les autres, elle est réalisée par apport volontaire via le réseau de déchetteries.
Le ratio, toujours en hausse, atteint 66,96 kg/an/hab. La collecte en porte à porte pose d'importantes difficultés (port de charge et répétition des gestes) pour les agents de collecte.
Les déchetteries
16 déchetteries à disposition sur le territoire de la CREA. Des tonnages stables depuis 2011 (152,9 kg/an/hab).
683 036 visiteurs en 2014 (soit + 4 % par rapport à 2013).
Le traitement des déchets
Pour le traitement des déchets, la CREA a délégué sa compétence au SMEDAR (Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen) implanté à Grand-Quevilly, le site de l'Ecopôle réunit :
1 unité de valorisation énergétique UVE
1 unité de traitement de mâchefers UTM
1 unité de tri et d'affinage UTA
Le SMEDAR gère trois filières de valorisation :
La valorisation matière (recyclage industriel de produits « propres et secs ») La valorisation agronomique (production de compost à partir de tontes de gazon et de produits d'élagage)
La valorisation énergétique (développement d'un réseau de chauffage urbain, production d'électricité) ; les mâchefers issus de l'incinération sont réutilisés en technique routière.
Les déchets ultimes (résidus ne pouvant faire l'objet d'aucune valorisation complémentaire) sont stockés dans des centres d'enfouissement techniques.
Les Indicateurs Financiers
Les dépenses de fonctionnement relatives à la collecte et au traitement des déchets s'élèvent à
56 723 322 € en 2013 soit une progression de 0,69 % par rapport à 2012. Les recettes de fonctionnement se montent à 61 400 881 €, soit une baisse de 0,02 % par rapport à 2012. La TEOM représente 39 001 146 €, soit environ 64 % du financement du service. La redevance spéciale incitative génère une recette de 2 012 065 € en 2013. Les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 654 756 €, soit - 44 % par rapport à 2012 notamment du fait du ralentissement des besoins en mobilier urbain.
Recettes d'investissement : 3 893 188 € (en hausse de l'ordre de 25 %). Coût du service à l'habitant (hors recettes) : 114,40 €
Coût à la tonne (recettes non déduites) : 196,30 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 23/53
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,
- Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
- Vu le rapport d’activités 2014, présenté et validé lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2015,
- Considérant qu’une synthèse sur la gestion globale des déchets et le prix du service (collecte et traitement) de la Métropole Rouen Normandie est destinée notamment à l’information du public,
PREND NOTE :
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés – exercice 2014 – information,
DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE HAUTES- NOVALES– EXERCICE 2015
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Lors de l’élaboration du BP 2015, la somme de 310 866 € prévue pour les travaux d’aménagement de la voirie, a été inscrite à l’article 2315. Or, ce budget annexe « lotissement » ne peut recevoir d’inscription que sur le chapitre 60, destiné ensuite à alimenter les articles de stock de terrains. Aussi il convient d’annuler l’inscription initialement votée à l’article 2315 pour la somme de 310 866 €. En parallèle, il convient d’ajouter à l’article 3355 « stock de travaux en cours sur terrains à aménager » la même somme de 310 866 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
23
2315 Installations en cours 73 - 310 866
Montant chapitre avant DM1 : 310 866
Montant chapitre après DM1 : 0
040
3355 Stock terrains à aménager 73 + 310 866
Montant chapitre avant DM1 : 11 869
Montant chapitre après DM1 : 322 735
TOTAL -
B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Compte tenu de l’annulation de l’inscription de la charge des travaux au chapitre 23, celle-ci doit donc
être réinscrite au chapitre 60.
Il est donc proposé l’inscription de la somme de 310 866 € sur l’article 6045 « achats de
prestations pour terrains à aménager ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 24/53
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
011
6045 Achats d’études et prestations sur terrain 73 + 310 866
Montant chapitre avant DM1 : 10 000
Montant chapitre après DM1 : 320 866
TOTAL + 310 866
C. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Au titre des écritures de stocks, la contrepartie de l’article 3355, évoqué en dépenses d’investissement,
nécessite l’inscription de la somme de 310 866 € sur l’article 7133 « variation du stock de
terrains à aménager ».
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
042
7133 Variation stock terrains à aménager 73 + 310 866
Montant chapitre avant DM1 : 10 000
Montant chapitre après DM1 : 320 866
TOTAL + 310 866
Ainsi le budget annexe des Hautes-Novales, au titre de l’exercice 2015, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET HAUTES-NOVALES
BP 2015 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 41 444,00 € 310 866,00 € 352 310,00 €
RECETTES 41 444,00 € 310 866,00 € 352 310,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET HAUTES-NOVALES
BP 2015 DM n° 1 BUDGET APRES DM n° 1
DEPENSES 322 735,00 € - € 322 735,00 €
RECETTES 322 735,00 € - € 322 735,00 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 1 au budget primitif du budget annexe Hautes-Novales de l’exercice 2015.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 1V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 25/53
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
23 - 310 866 €
040 + 310 866 €
TOTAL -
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
011 + 310 866 042 + 310 866
TOTAL + 310 866 TOTAL + 310 866
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Annexe Hautes Novales de l’année 2015,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Primitif du budget annexe Hautes Novales de l’année 2015,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 1, au Budget Primitif du budget annexe Hautes Novales de l’année 2015,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 26/53
DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE ACTION ECONOMIQUE– EXERCICE 2015
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Lors du BP 2015, des crédits ont été inscrits au titre d’acquisitions foncières (article 2115) et pour les
travaux du 18 rue de la Marne (article 2315). Dans un souci de clarté budgétaire, il est proposé d’annuler
ces crédits du budget Action Economique et de les transférer sur le budget Valorisation Foncière, destiné
à supporter les frais engagés sur les grosses opérations d’investissement.
Il est donc proposé d’annuler les crédits à hauteur de 25 426 € sur l’article 2115 et 95 207 €
sur l’article 2315.
En contrepartie de cette annulation, l’avance du budget Action Economique vers le budget Valorisation
Foncière augmente de 120 633 €.
L’inscription budgétaire de l’article 27638 est donc modifiée de + 120 633 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
21
2115 Acquisition de terrains 90 - 25 426
Montant chapitre avant DM1 : 28 471
Montant chapitre après DM1 : 3 045
23
2315 Installations en cours 90 - 95 207
Montant chapitre avant DM1 : 95 207
Montant chapitre après DM1 : 0
27
27638 Avance sur BP Ville et budget VF 90 + 120 633
Montant chapitre avant DM1 : 1 850 000
Montant chapitre après DM1 : 1 970 633
TOTAL -
Ainsi le budget annexe Action Economique, au titre de l’exercice 2015, s’équilibre en dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 27/53
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ACTION ECONOMIQUE
BP 2015 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 55 281,00 € - € - € 55 281,00 €
RECETTES 55 281,00 € - € - € 55 281,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ACTION ECONOMIQUE
BP 2015 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 2 056 409,00 € - € - € 2 056 409,00 €
RECETTES 2 056 409,00 € - € - € 2 056 409,00 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 2 au budget primitif du budget annexe Action Economique de l’exercice 2015.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 2
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
21 - 25 426 €
23 - 95 207 €
27 + 120 633 €
TOTAL -
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
- -
TOTAL - TOTAL -
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 28/53
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Annexe « Action Economique » de la Ville de l’année 2015,
Vu la décision modificative n°1 en date du 17 juin 2015,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Annexe « Action Economique » de l’année 2015,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 2, au Budget Annexe « Action Economique » de l’année 2015,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE VALORISATION FONCIERE– EXERCICE 2015
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les travaux prévus pour l’aménagement du 18 rue de la Marne ont été inscrits initialement sur le budget
annexe Action Economique. Afin de regrouper les dépenses d’investissement liées aux grosses opérations
sur le budget Valorisation Foncière, il est proposé de transférer les crédits inscrits sur le budget Action
Economique pour la somme globale de 120 633 €.
Il convient donc d’inscrire la somme de 120 633 € sur l’article 2315.
Concernant le projet ABX, le portage foncier de l’EPFN a pris fin en juin et donné lieu à paiement fin
juillet. Le montant payé tient compte de la déduction des subventions octroyées par l’EPFN (110 895 €) et
Rouen Métropole (180 000 €), dans le cadre de la régénération urbaine. Comptablement, il convient donc
de passer des écritures d’ordre afin de constater le coût réel d’acquisition du terrain.
Il est donc proposé l’inscription de la somme de 290 895 € sur l’article 2111 « acquisition de
terrain nu ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 29/53
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
041
2111 Acquisition de terrains nus 824 + 290 895
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 290 895
23
2315 Installations en cours 824 + 120 633
Montant chapitre avant DM1 : 1 824 869
Montant chapitre après DM1 : 1 945 502
TOTAL +411 528
B. RECETTES D’INVESTISSEMENT
En contrepartie des travaux relatifs au 18 rue de la Marne, le budget Valorisation Foncière bénéficie d’une
avance complémentaire du budget Action Economique, afin d’alimenter ses recettes d’investissement.
Il est donc proposé l’inscription de la somme de 120 633 € sur l’article 168741.
Concernant le projet ABX, il convient de constater les subventions octroyées par l’EPFN (110 895 €) et
Rouen Métropole (180 000 €), dans le cadre de la régénération urbaine.
Il est donc proposé l’inscription de la somme de 110 895 € sur l’article 1326 et de la somme
de 180 000 € sur l’article 13251.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Articles et libellés Sous rubrique Montant DM1
041
13251 Subvention d’équipement de la Métropole 824 + 180 000
1326 Subvention d’équipement de l’EPFN 824 + 110 895
Montant chapitre avant DM1 : 0
Montant chapitre après DM1 : 290 895
16
168741 Avance du budget Action Economique 01 + 120 633
Montant chapitre avant DM1 : 900 000
Montant chapitre après DM1 : 1 020 633
TOTAL + 411 528
Ainsi le budget annexe Valorisation Foncière, au titre de l’exercice 2015, s’équilibre en dépenses et
recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 30/53
SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET VALORISATION FONCIERE
BP 2015 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 118 € + 9 000 € - € 9 118 €
RECETTES 118 € + 9 000 € - € 9 118 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET VALORISATION FONCIERE
BP 2015 DM n° 1 DM n° 2 BUDGET APRES DM n° 2
DEPENSES 4 449 352 € - € 411 528 € 4 860 880 €
RECETTES 4 449 352 € - € 411 528 € 4 860 880 €
Il vous est donc proposé de bien vouloir approuver la Décision Modificative n° 2 au budget primitif du budget annexe Valorisation Foncière de l’exercice 2015.
Représentation par sections et chapitres de la DM n° 2
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
041 + 290 895 € 041 + 290 895 €
23 + 120 633 € 16 + 120 633 €
TOTAL + 411 528 € TOTAL + 411 528 €
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitres Montants Chapitres Montants
- -
TOTAL - TOTAL -
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 31/53
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Annexe « Valorisation Foncière » de la Ville de l’année 2015,
Vu la décision modificative n°1 en date du 17 juin 2015,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer quelques nouvelles modifications budgétaires au Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2015,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les modifications mentionnées ci-dessus contenues dans la D.M. n° 2, au Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2015,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT AU PROFIT DES COMMUNES POUR LES DEPENSES SUPPORTEES PAR CELLES-CI APRES LE 1ER JANVIER 2015, LIEES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE DONT L’ECLAIRAGE PUBLIC A LA METROPOLE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 31 juillet 2015, Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie a transmis une convention relative au remboursement aux Communes, des dépenses supportées provisoirement par celles-ci après le 1er janvier 2015, en lieu et place de la Métropole.
L’objet de cette convention est de mettre en place un système de remboursement par la Métropole, des factures que celle-ci aurait dû honorer à compter du 1er janvier 2015.
En effet, pour des raisons liées à la finalisation administrative du transfert et à la mise à jour du mécanisme généralisé de prélèvement automatique des factures mis en place par les communes, ces dernières ont été amenées à continuer à honorer diverses factures, notamment d’électricité pour le fonctionnement de l’éclairage public, les travaux et entretiens divers, liés à la compétence transférée après le 1er janvier 2015.
Ainsi, la Métropole Rouen Normandie a décidé, par délibération en date du 29 juin 2015, de rembourser les communes concernées en mettant en place un dispositif approprié.
De ce fait, toutes les copies des factures correspondantes, certifiées par le trésorier devront être remises à la Métropole, accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses supportées par les Communes et en l’occurrence de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Un titre de recette exécutoire sera émis pour le montant total des remboursements à opérer par la Métropole. La convention entrera en vigueur à compter de la date de la notification avec une durée effective jusqu’au 31 décembre 2015.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 32/53
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 31 juillet 2015, par lequel Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie a transmis une convention relative au remboursement, aux Communes, des dépenses supportées provisoirement par celles-ci après le 1er janvier 2015, en lieu et place de la Métropole,
- Vu la délibération en date du 29 juin 2015 de la Métropole Rouen Normandie relative au remboursement pour les communes concernées en mettant en place un dispositif approprié,
- Considérant qu’un titre de recette exécutoire sera émis pour le montant total des remboursements à opérer par la Métropole et qu’une convention entrera en vigueur à compter de la date de la notification avec une durée effective jusqu’au 31 décembre 2015,
- Considérant que, de ce fait, il y a lieu d’approuver cette convention,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la convention relative au remboursement à la Commune, des dépenses supportées provisoirement par celle-ci après le 1er janvier 2015, en lieu et place de la Métropole,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Il est constaté la sortie de la séance du Conseil Municipal de Monsieur Karim LATRECHE. L’intéressé a donné pouvoir à Madame Sylvie LAVOISEY.
TAXE D’HABITATION. SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA BASE DE 15 %
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF que, par délibération en date du 14 mai 1993, le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille pour chacun des deux premières personnes vivant au foyer, au niveau de la taxe d’habitation, avait été porté de 10 % à 15 % et de 15 à 20 % pour la 3ème personne à charge.
Par délibération du 7 juillet 1995, le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF avait décidé de modifier au niveau de la taxe d’habitation, plusieurs abattements obligatoires et d’instaurer un abattement facultatif qui ne fait pas l’objet de versements par l’Etat d’une allocation compensatrice.
Les abattements obligatoires modifiés se définissent comme suit :
Abattement obligatoire de 10 % pour charges de famille en faveur des personnes de rang 1 et 2 a été porté à 20 % (article 1411.11.1 du Code Général des impôts)
Abattement obligatoire de 15 % pour charges de famille en faveur des personnes de rang 3 et plus a été porté à 25 % (article 14.11.1 du Code Général des impôts)
L’abattement facultatif instauré repose sur l’abattement général à la base de 15 % (article 1411.II.2 du Code Général des impôts)
Tous ces dispositifs ont permis à différentes familles avec des enfants et / ou ayant d’autres personnes à charges de bénéficier d’un écrêtement de la base de la taxe d’habitation et par voie de conséquence d’une réduction fiscale sur le territoire communal.
Depuis 20 ans, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF a pu faire profiter à ses habitants d’une disposition très avantageuse. Cependant, le paysage financier et économique a changé profondément depuis ces dernières années.
En effet, dans les années 1990, la Ville disposait du versement direct de la taxe professionnelle.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 33/53
Puis avec la création de la Communauté d’Agglomération des Boucles de la Seine (CAEBS) résultant de la loi dite « loi Chevènement » de 1999, il a été institué une taxe professionnelle unique perçue par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale avec une attribution de compensation, lissée depuis les années 2000 et qui représente environ 50 % de la Taxe Professionnelle initialement perçue.
A ce jour, la part de la fiscalité provenant de la taxe professionnelle qui a été agrégée par la CREA, puis la Métropole correspond à l’attribution de compensation et n’évoluera plus, semble-t-il, pour les années à venir.
De son côté, les réductions des dotations de l’Etat au niveau de la dotation globale de fonctionnement portent sur une perte de recette de l’ordre de 250.000 € en 2015, voire plus en 2016 et 2017. Avec les transferts de compétences résultant de la création de la Métropole Rouen Normandie, la Municipalité a vu son attribution de compensation être amputée de la somme de 738.000 € dès l’année 2015.
Les missions supplémentaires imposées aux Communes par ailleurs, par exemple, la réforme des rythmes scolaires viennent amplifier cette situation. La volonté de la Municipalité est de maintenir autant que possible un bon niveau de services auprès des Saint-Aubinois, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la jeunesse, des aînés, ceci implique de devoir réexaminer les dispositifs exceptionnels mis en place antérieurement.
Dans ce cadre, il vous est proposé de bien vouloir revenir sur une disposition de la délibération du 7 juillet 1995 et de supprimer l’abattement général à la base de 15 % de la taxe d’habitation avec mis en application à compter de l’exercice 2016.
Il est constaté l’arrivée de Monsieur Pierre-Antoine NALET à 19 h 15 mn.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 14 mai 1993, relative au taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille pour chacun des deux premières personnes vivant au foyer, au niveau de la taxe d’habitation, avait été porté de 10 % à 15 % et de 15 à 20 % pour la 3ème personne à charge,
Vu la délibération en date du 7 juillet 1995, relative à la modification au niveau de la taxe d’habitation, de plusieurs abattements obligatoires et d’instaurer un abattement facultatif qui ne fait pas l’objet de versements par l’Etat d’une allocation compensatrice,
Considérant que, depuis 20 ans, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF a pu faire profiter à ses habitants d’une disposition très avantageuse, mais, le paysage financier et économique a changé profondément depuis ces dernières années,
Avant la mise au vote, Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître l’impact financier de la suppression de cet abattement général à la base. Monsieur le Maire lui précise que l’évolution de la fiscalité sera de 85 € / foyer fiscal sur l’année 2016.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de revenir sur une disposition de la délibération du 7 juillet 1995 et de supprimer l’abattement général à la base de 15 % de la taxe d’habitation avec mise en application à compter de l’exercice 2016,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 34/53
REAMENAGEMENT DE LA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONTRACTEE PAR LA SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF ET GARANTIE PAR LA VILLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 5 août 2015, Monsieur le Directeur de la SA HLM de la Région d’ELBEUF propose la modification de la garantie accordée pour les prêts conclus avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du développement de l’activité du bailleur, ces dernières années.
Cette démarche est destinée à contribuer à la reconstruction significative des fonds propres investis avec un impact maîtrisé sur l’avenir.
Il est à signaler que ce réaménagement ne modifie en rien le montant de la garantie apportée, mais le réduit annuellement, tout en le prolongeant.
Par conséquent, il vous est proposé d’accorder à la SA HLM de la Région d’ELBEUF, le réaménagement de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les réalisations effectuées sur le territoire communal.
Les caractéristiques financières de la ligne des prêts, réaménagée sont indiquées pour chacun des prêts garantis avec un taux révisable indexé sur le taux du livret « A ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 5 août 2015, par lequel Monsieur le Directeur de la SA HLM de la Région d’ELBEUF propose la modification de la garantie accordée pour les prêts conclus avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du développement de l’activité du bailleur, ces dernières années,
- Vu la délibération en date du 29 juin 2015 de la Métropole Rouen Normandie relative au remboursement pour les communes concernées en mettant en place un dispositif approprié,
- Considérant que cette démarche est destinée à contribuer à la reconstruction significative des fonds propres investis avec un impact maîtrisé sur l’avenir,
- Considérant que, de ce fait, il y a lieu d’approuver ce réaménagement,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter le projet de réaménagement de la dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les réalisations effectuées sur le territoire communal par la SA HLM de la Région d’ELBEUF,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit : RECRUTEMENT D’UN AGENT NON-TITULAIRE – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal a accepté le principe de recruter un agent non- titulaire au titre de l’article 3-2 de la loi 84-53, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 35/53
Territoriale, pour assurer les fonctions de Technicien territorial en charge des opérations d’aménagement urbain, des travaux de réhabilitation et de rénovation des bâtiments et des espaces communaux.
Le recrutement est intervenu le 1er septembre 2014 dans le cadre d’un contrat établi sur un an. Eu égard aux opérations engagées par la Ville et aux besoins de la Collectivité en matière de suivi des chantiers, il convient d’assurer la continuité du poste ainsi pourvu.
En conséquence, une déclaration de vacance de poste et une publicité ont été effectuées auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime.
La candidature de l’agent initialement recruté a été retenue au regard de ses qualifications et de l’expertise acquise dans le cadre des chantiers de la Ville.
Les conditions administratives et financières du recrutement resteront inchangées. Le traitement de l’agent sera composé de la rémunération établie sur la base du 6ième échelon du grade de Technicien territorial (indice Brut 393, indice majoré 358), du régime indemnitaire appliqué dans la collectivité aux fonctionnaires conformément à la délibération 23/2009 du 9 janvier 2009, de la prime de fin d’année calculée au prorata du temps effectué sur la période de référence, étant appliquées les dispositions des délibérations des 23 mai 2003 et 17 septembre 2004.
Il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter le principe de procéder, par reconduction de contrat, au recrutement d’un agent non-titulaire de la Fonction Publique territoriale à la Direction des Services Techniques,
- accepter les modalités administratives et financières de ce recrutement, sur les bases exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi N° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,
- Vu le tableau des effectifs budgétaires 2015,
- Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime,
- Considérant que de ce fait, il y a lieu de procéder au renouvellement du recrutement d’un agent non titulaire de la Fonction Publique Territoriale à la Direction des Services Techniques,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
de procéder, par reconduction de contrat, au recrutement d’un agent non-titulaire de la Fonction Publique Territoriale à la Direction des Services Techniques,
d’accepter les modalités administratives et financières de ce recrutement, sur les bases exposées ci-dessus,
d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour pourvoir le poste précité.
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTÉS DE MAITRE INCONNU OU DEFAILLANT
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 36/53
L’article R 211-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le Maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié ».
Dans ce cadre réglementaire, le Conseil Municipal doit veiller à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative aux soins à apporter aux animaux accidentés et de maître inconnu ou défaillant.
La convention proposée visera à organiser le transport et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.
Sauf cas exceptionnel, et plus particulièrement si l’animal blessé est conduit chez le vétérinaire sans accord préalable du Maire, le vétérinaire s’engagera à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances de fait, comprenant notamment le lieu exact de ramassage de l’animal, et à tenter de contacter un responsable de la Commune.
Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire restera libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engagera à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital.
Le vétérinaire s’engagera à rechercher systématiquement le propriétaire de l’animal. La Commune refusera la prise en charge de l’animal dès lors que celui-ci aura un propriétaire identifié et non défaillant. Dans l’hypothèse alternative d’un propriétaire identifié mais défaillant, la commune réglera la facture du vétérinaire, à charge pour la Commune de se retourner systématiquement et immédiatement contre le propriétaire de l’animal pour obtenir le remboursement total de la dépense.
L’animal soigné sera remis à la fourrière dès que son état le permettra, après avis du praticien.
Le vétérinaire délivrera une note d’honoraires au propriétaire. S’il est inexistant, inconnu ou défaillant, le vétérinaire délivrera la facture à la Commune, à charge pour elle d’en obtenir le remboursement auprès du propriétaire, dans l’hypothèse où celui-ci est défaillant.
Si l’animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie, après avis du vétérinaire, seront décidées par le Maire. Dans les cas où ces ordres ne peuvent pas être transmis, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie dans des cas limitatifs tels que la souffrance jugée insupportable de l’animal, la réanimation sans progrès notable après trente minutes, ou encore si le pronostic conservatoire est sombre, nuisible.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé par conséquent d’approuver cette convention concernant les soins aux animaux accidentés de maitre inconnu ou défaillant et d’autoriser le Maire à la signer.
Il est à noter que les services des cliniques vétérinaires du Docteur BOURGERON et celle de TOURVILLE LA RIVIERE seront sollicités.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 37/53
- Vu le Code Rural, et notamment l’article L.211-11 et les textes qui l’ont complété ou modifié,
- Considérant que dans le cadre réglementaire, le Conseil Municipal doit veiller à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative aux soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la convention concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant et ce, selon les conditions qui sont définies ci-dessus, avec le vétérinaire de SAINT AUBIN LES ELBEUF et la clinique vétérinaire de TOURVILLE LA RIVIERE,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer la convention toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision municipale au Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire souhaite que les automobilistes freinent devant un animal qui traverse la chaussée, afin de l’éviter. De plus, les propriétaires de chats ou de chiens qui seront soignés, seront recherchés par le biais de la puce électronique.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) / TRANSFERTS LIES A LA TRANSFORMATION EN METROPOLE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
En date du 6 juillet dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a arrêté les montants des transferts de charges relatifs d’une part aux transferts liés à la transformation en Métropole, et d’autre part aux transferts inversés pour le pôle Val de Seine dans le cadre de l’harmonisation des compétences de la Métropole.
Conformément au Code Général des Impôts et au Code Général des Collectivités Territoriales, les deux rapports de la CLETC sont soumis aux 71 conseils municipaux.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l’extension de ses compétences.
Il est rappelé que les compétences transférées par les communes au profit de la Métropole Rouen Normandie se définissent comme suit :
Voirie
Urbanisme
Défense extérieure contre l’incendie
Energie
A. Au niveau de la compétence voirie
La méthode adoptée consiste à valoriser les flux de fonctionnement sur la base d’une moyenne des recettes et des dépenses constatées dans les trois derniers comptes administratifs (2012-2014) actualisé via l’application de coefficient uniformes de + 3 % pour les frais de personnel et de +1,5 % pour les autres postes. Les montants ainsi obtenus majorés d’une quote-part de charges indirectes représentent un forfait de 5 % de la dépense nette de fonctionnement de la compétence transférée.
Le coût d’acquisition des matériels affectés à la compétence est annualisé sur une durée de vie moyenne de 5 ans.
De même, les flux d’investissement et les dépenses d’enfouissement des réseaux identifiés dans la compétence énergie, constatés dans les 10 derniers comptes administratifs (2005/2014), nettes de subventions reçues et autres recettes assimilables (produits des amendes de police, produits des assurances liés à des sinistres « voirie » ayant été affectés à la réalisation des opérations correspondantes) et après déduction du FCTVA, sont annualisés sur une durée de vie moyenne de 15 années.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 38/53
En sus de ce montant, une quote-part de frais financiers est également annualisée sur 15 années sur la base d’un emprunt théorique du taux de 4,50 % en amortissement progressif, correspondant à 30 % des investissements réalisés.
Un retraitement spécifique est effectué pour tenir compte de la dispersion des montants déclarés par les communes en matière linéaire voirie. Un coût net global de la compétence (fonctionnement et investissement) est déterminé pour chaque commune exprimé en €/m² de voirie.
Un écrêtement est effectué aux communes dont le ratio exprimé en €/ m² excède de + 20 % la moyenne de la state démographique de la commune, de manière à ramener le niveau du plafond de la strate.
Il est à noter que les communes de ROUEN et d’ELBEUF, gèrent certains aspects de la compétence voirie par le biais de délégations de service public (gestion des parkings) et de contrat de partenariat relatif à l’aménagement et la gestion de l’éclairage public.
B. Au niveau de la compétence urbanisme
La méthode adoptée consiste à annualiser le coût de réalisation ou de révision du document d’urbanisme sur une durée de vie de 7 ans.
De plus, les dépenses de personnel relatives à la compétence transférée sont prises en compte par biais d’une réfaction de l’attribution de compensation.
C. Au niveau de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » La méthode consiste à valoriser les dépenses afférentes à l’entretien annuel du parc d’hydrants pris en charge au vu d’une moyenne des dépenses facturées sur la période 2012-2014 avec une actualisation à hauteur de + 1,5 %.
Par ailleurs, la moyenne arithmétique des dépenses d’investissement prises en charge par les communes au vu des coûts exposés aux cours des dix dernières années (2005-2014).
D. Au niveau de la compétence « énergie »
La méthode adaptée consiste à « indemniser » les communes, des redevances d’occupation du domaine public versées par ERDF et GRDF, au regard de la moyenne des recettes enregistrées dans les trois derniers comptes administratifs (2012-2014) avec une actualisation de + 1,5 %.
Il est à noter que les investissements réalisés au titre de la compétence énergie (enfouissement des réseaux d’électricité, de gaz et de télécommunications sont déjà intégrés aux investissements de voirie).
E. Au niveau des autres compétences spécifiques à certaines communes Sont intégrées dans l’évaluation, les compétences pour la gestion de crématorium de la ville de ROUEN, et de la cession des parts détenus par les villes de ROUEN et de CANTELEU dans la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National (MIN).
A partir de là et compte tenu des éléments fournis par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF à la Métropole Rouen Normandie, les données de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF s’établissent comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 39/53
MONTANT
(€)
Méthode d’évaluation
Fonctionnement direct 353 489 Moyenne actualisée 2012-2014 des dépenses nettes des recettes affectées
Charges indirectes 17 674 5% des dépenses de fonctionnement nettes
Investissement 422 843 Coût moyen annualisé (sur 15 ans) des dépenses d'investissement recensées dans le cadre des
compétences voirie et énergie entre 2005 et 2014, nettes des subventions reçues et du FCTVA
(recalculé sur 90% de la dépense)
Matériel 16 255 Coût d'acquisition des matériels affectés à l'entretien de la voirie annualisé sur 5 ans
Frais financiers 50 323 Valeur annualisée (sur 15 ans) des intérêts générés par les emprunts théoriques (calculés sur la
base d'un taux de financement des investissements par emprunt de 30%, d'un taux d'intérêt de
4,50% et d'un rythme d'amortissement progressif sur 15 ans)
Ecrêtement - 127 752 Calculé de manière à plafonner a +20% l'écart par rapport à la moyenne de la strate
VOIRIE (A) 732 833 soit 23,08 €/mètre et 89,33 €/hab., pour une moyenne strate (4.500 >.. > 10.000 hab.) de 19,23 €/mètre, alors que le déclaratif de la Commune avant écrêtement s’établissait à 27,1
€/mètre et 104,9 €/hab., soit un total voirie de 860 585 €
Indemnisation taxe d'aménagement 0 Recette finalement non transférée à la Métropole en 2015 ; elle reste perçue directement par les communes en 2015
Coût PLU 8 670
Coût net de réalisation/révision du dernier document d'urbanisme divisé par une durée de renouvellement de 7 ans
PLU (B) 8 670 soit 0 €/hab.
Fonctionnement 5 281 Moyenne actualisée 2012-2014 des prestations d’entretien et de vérification du parc d’hydrants facturées à la Commune (CREA, EDN, ...)
Renouvellement des hydrants 6 325 Moyenne des dépenses d'investissement recensées entre 2005 et 2014, nettes des subventions reçues et du FCTVA (calculé sur 90% de la dépense)
DECI (C)' 11 605 soit 1,41 €/hab.
Fonctionnement direct 0 Moyenne actualisée 2012-2014 des flux Commune-délégataire (hors ERDF et GrDF)
Indemnisation redevances - 14 876 Moyenne actualisée 2012-2014 des redevances versées à la Commune par ErDf et GrDF
Travaux sur le réseau 0 Basculement des travaux sur le réseau vers la composante investissement de la compétence voirie
et traitement identique
ENERGIE (D) - 14 876 soit - 1,81 €/hab.
AUTRES TRANSFERTS (E) 0 Soit 0 €/hab.
TOTAL (A+B+C+D) 738 233 soit 89,98 €/hab.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 40/53
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver le rapport de la CLETC concernant les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l’extension de ses compétences.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
- Vu les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date des 22 janvier 2015, 23 juin 2015 et 6 juillet 2015,
- Vu les rapports de présentation de la CLETC,
- Considérant que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produits entre la Métropole Rouen Normandie et les Communes membres,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 41/53
- Considérant la fin de la reconnaissance de l’intérêt métropolitain relatif au soutien de la Maison des Jeunes et de Culture (MJC) de la Région d’ELBEUF, au soutien du dispositif de l’Atelier Santé Ville (ASV), de l’équipement culturel Philippe TORRETON, et du soutien de l’animation culturelle composée de Lire en Seine, Film en Fête Ecoles, Mini-athlons, Festival Graine de public et la Traverse à CLEON,
- Considérant que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts,
- Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
Article 1 : - d’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l’extension de ses compétences,
Article 2 : - d’approuver le rapport de la CLETC ci-joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la fin de l’intérêt métropolitain sur le pôle Val de Seine,
Article 3 : - en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune,
Article 4 : - la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,
Article 5 : - le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire rappelle que certains élus souhaitent un nouvel examen chaque année. A cet égard, Madame Sylvie LAVOISEY estime que les résultats fluctueront chaque année. De plus, Monsieur le Maire précise que le cabinet Klopfer a effectué un gros travail de préparation des données qui a été remarqué.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) / TRANSFERTS INVERSES POUR LE POLE VAL DE SEINE DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DES COMPETENCES DE LA METROPOLE
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
En date du 6 juillet dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a arrêté les montants des transferts de charges relatifs d’une part aux transferts liés à la transformation en Métropole, et d’autre part aux transferts inversés pour le pôle Val de Seine dans le cadre de l’harmonisation des compétences de la Métropole.
Conformément au Code Général des Impôts et au Code Général des Collectivités Territoriales, les deux rapports de la CLETC sont soumis aux 71 conseils municipaux.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l’extension de ses compétences.
Il est rappelé que, dans le cadre de l’harmonisation des compétences exercées par les Communes et la Métropole depuis la fusion avec l’ex-CAEBS, des retours de compétences doivent être opérés auprès des communes du pôle Val de Seine.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 42/53
Ces transferts se définissent de la présente manière :
A. Maison des Jeunes et de la Culture
B. Atelier Santé Ville
C. Equipement Philippe TORRETON
D. Animation culturelle
A. Au niveau de la Maison des Jeunes et de la Culture de la Région d’ELBEUF (MJC) Par délibération du 9 février 2015, la Métropole a souhaité que le soutien apporté à la MJC soit repris par les communes directement concernés par les actions menées.
Le financement assuré par la Métropole à cette association se décompose comme suit :
Montant
Subvention globale annuelle de fonctionnement 463.000 € Financement d’un poste de direction mis à
disposition par la fédération nationale des MJC
73.000 €
Opération village des sciences 15.000 € TOTAL 551.000 €
Par ailleurs, la MJC bénéficie d’une mise à disposition gratuite des locaux au sein de la Fabrique des Savoirs situés 9 cours GAMBETTA à ELBEUF. Le coût de location est évalué à 120.000 € / an et les principales charges correspondent aux frais de gardiennage et de maintenance des locaux qui sont supportés par la Métropole.
L’objectif est une reprise du financement par les communes concernées de la Région d’ELBEUF au travers d’un syndicat à vocation unique à compter du 1er janvier 2016. Il est à noter qu’une partie de la subvention de la Métropole (40.000 €) est inscrite sur la convention passée avec la CAF au titre du contrat enfance jeunesse pour un soutien aux activités périscolaires pour les trois petites communes du pôle Val de Seine. Ce conventionnement permettra à la MJC d’obtenir un versement de la CAF de 20.000 €. La commune de FRENEUSE se substitue pour le versement de 40.000 € à la Métropole pour la poursuite du CEJ au profit du pôle « petites communes ». Le reste de la subvention est versé à la Ville d’ELBEUF (511.000 €) et ce, dans le cadre de la création du syndicat intercommunal précité.
La répartition de cette subvention de la Métropole se définit comme suit :
Communes Montant
ELBEUF 511.000 €
FRENEUSE 40.000 €
Pôle petites communes/TOTAL 551.000 €
B. L’atelier Santé Ville (ASV)
Par délibération du 9 février 2015, la Métropole a décidé de transférer l’ASV à la Ville d’ELBEUF à compter du 15 février 2015.
La décomposition de la charge nette transférée à la Ville d’ELBEUF sera de 11.935,95 € à compter de 2016.
En 2015, elle est de 3.978,65 € correspondant à la période d’animation qui sera assurée par la Ville d’ELBEUF sur quatre mois.
L’attribution de compensation sera donc majorée d’une somme identique par rapport aux sommes mentionnées ci-dessus.
C. Equipement Philippe TORRETON
Par délibération du 27 juin 2014, la Métropole a décidé de transférer à la commune de SAINT PIERRE LES ELBEUF, les charges de fonctionnement courant et le petit entretien de cet équipement à compter du 1er janvier 2015 dont le montant s’élève à la somme de 47.573,50 €.
L’attribution de compensation de la commune sera majorée d’un montant identique.
D. Animation culturelle
Par délibération en date du 27 juin 2014, la Métropole a décidé de transférer les actions et manifestations citées ci-après à la Ville d’ELBEUF.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 43/53
Il s’agit des animations suivantes pour lesquelles des subventions étaient attribuées :
Commune Lire en Seine Film en fête écoles TOTAL ELBEUF 4.300 € 2.471,00 € 6.771 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
- Vu les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date des 22 janvier 2015, 23 juin 2015 et 6 juillet 2015,
- Vu les rapports de présentation de la CLETC,
- Considérant que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produits entre la Métropole Rouen Normandie et les Communes membres,
- Considérant la fin de la reconnaissance de l’intérêt métropolitain relatif au soutien de la Maison des Jeunes et de Culture (MJC) de la Région d’ELBEUF, au soutien du dispositif de l’Atelier Santé Ville (ASV), de l’équipement culturel Philippe TORRETON, et du soutien de l’animation culturelle composée de Lire en Seine, Film en Fête Ecoles, Mini-athlons, Festival Graine de public et la Traverse à CLEON,
- Considérant que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts,
- Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
Article 1 : - d’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés relatives aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l’extension de ses compétences, en faisant remarquer que certaines compétences en matière de solidarité seront assurées dans le cadre d’une syndicat intercommunal à compétence unique ; alors qu’il aurait été très judicieux de développer le dispositif concernant l’entente intercommunale au moyen de différentes conventions de partenariat,
Article 2 : - d’approuver le rapport de la CLETC ci-joint en annexe ainsi que les montants transférés relatives aux effets de la fin de l’intérêt métropolitain sur le pôle Val de Seine,
Article 3 : - en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune,
Article 4 : - la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,
Article 5 : - le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 44/53
Monsieur le Maire signale que des observations ont été formulées dans le cadre de la création d’un syndicat intercommunal avec certaines Villes de l’ancienne agglomération elbeuvienne. Monsieur le Maire rappelle qu’il a toujours été le partisan de l’entente intercommunale.
Dans le syndicat intercommunal, il est prévu d’intégrer la MJC, la maison de la justice. Par contre, les équipements sportifs et culturels ne sont pas pris en compte. Monsieur le Maire rappelle l’offre de service de la Métropole et il est dommage que, pour certaines compétences, il est nécessaire de créer un syndicat intercommunal. Ce n’est pas la bonne formule.
REALISATION D’UNE ETUDE DE DIAGNOSTIC STRUCTUREL ET ETUDE DE FAISABILITE SUR LE SITE DIFFUSION N°1
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 11 juin 2015, l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF de Normandie) a adressé à la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF un courrier concernant la programmation d’études de diagnostic structurel et de faisabilité sur le bâtiment A de l’ancienne unité de production du site Diffusion n°1 sis 8, 10 rue GANTOIS.
Ces études estimées à la somme de 45.000 € HT, sont cofinancées par la Région Haute-Normandie (9.000 €), par l’EPF de Normandie (15.750 €) et par la Collectivité (20.250 €).
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme « fonds friche réhabilitation » dont le partenariat a été conclu le 1er décembre 2014 avec l’EPF de Normandie et la Région Haute-Normandie.
Aussi, et dans ce cadre, il vous est proposé de bien vouloir approuver ce partenariat pour assurer le financement desdites études sur le site Diffusion n°1 et ce, pour permettre l’installation d’équipements publics et une résidence pour personnes âgées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier de l’EPF Normandie en date du 11 juin 2015 relatif à la programmation d’études de diagnostic structurel et de faisabilité sur le bâtiment A de l’ancienne unité de production du site Diffusion n°1, sis 8, 10 rue GANTOIS,
- Vu le partenariat conclu le 1er décembre 2014 avec l’EPF de Normandie et la Région Haute-Normandie dans le cadre du programme « fonds friche réhabilitation »,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’approuver ce partenariat pour assurer le financement desdites études sur le site Diffusion n°1 et ce, pour permettre l’installation d’équipements publics et une résidence pour personnes âgées,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver ce partenariat pour assurer le financement desdites études sur le site Diffusion n°1 et ce, pour permettre l’installation d’équipements publics et une résidence pour personnes âgées,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 45/53
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette décision municipale au Budget Principal de la Ville.
Selon Monsieur le Maire, le montage financier avec l’EPF de Normandie est très intéressant. Il est constaté ensuite le départ de Monsieur Salah GUERZA à 19 h 45.
REHABILITATION DU QUARTIER DES FLEURS - IMMEUBLES NARCISSE ET ŒILLET – ACCORD DE GARANTIE D’EMPRUNT A DONNER
Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le Foyer Stéphanais gère un ensemble de 323 logements sur le quartier des Fleurs. Sur cet ensemble, environ 100 logements étaient vacants au 1er janvier 2015, impactant fortement l’autofinancement dégagé par le bailleur social.
Au regard de cette vacance, le Foyer Stéphanais a souhaité, préalablement au développement d’un programme plus ambitieux soutenu par les collectivités de CLEON et de SAINT AUBIN LES ELBEUF, et retenu dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain 2014 / 2020 porté par l’Etat, réaliser la réhabilitation des immeubles « Narcisse et Œillet ».
Cette opération de réhabilitation est évaluée à 389.303 €, comprend la dépose des éléments de façades existants et remplacement par des panneaux composites.
Afin de pouvoir réaliser cette opération, le Foyer Stéphanais sollicite auprès de la ville une garantie.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accompagner le Foyer Stéphanais dans son projet de réhabilitation des immeubles « Narcisse et Œillet » situés au cœur du quartier des Fleurs en accordant la garantie d’emprunt sollicité.
Les caractéristiques financières de chaque Prêt sont les suivantes :
Caractéristique de la ligne du prêt PAM
Montant de la ligne du prêt 137.319 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,6 %
TEG de la ligne du prêt 1,6 %
Phase d’amortissement
Durée 15 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d’intérêt 1,6 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité forfaitaire 6 mois Modalité de révision DL
Taux de progressivité des échéances 0,5 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code civil ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 46/53
Vu le Contrat de Prêt n°37437 en annexe signé entre l’ESH LE FOYER STEPHANAIS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBÈRE
Article I : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Aubin les Elbeuf accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 137 319 euros souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°37437 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Contrat de Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
A cet égard, Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Il est à noter qu’en vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
RESIDENTIALISATION DU QUARTIER DES FLEURS - IMMEUBLES NARCISSE ET ŒILLET – ACCORD DE GARANTIE D’EMPRUNT A DONNER
Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le Foyer Stéphanais gère un ensemble de 323 logements sur le quartier des Fleurs. Sur cet ensemble, environ 100 logements étaient vacants au 1er janvier 2015, impactant fortement l’autofinancement dégagé par le bailleur social.
Au regard de cette vacance, le Foyer Stéphanais a souhaité, préalablement au développement d’un programme plus ambitieux soutenu par les collectivités de CLEON et de SAINT AUBIN LES ELBEUF, et retenu dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain 2014 / 2020 porté par l’Etat, réaliser la réhabilitation des immeubles « Narcisse et Œillet ».
Cette opération de réhabilitation est évaluée à 389.303 €, comprend la dépose des éléments de façades existants et remplacement par des panneaux composites.
Afin de pouvoir réaliser cette opération, le Foyer Stéphanais sollicite auprès de la ville une garantie.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accompagner le Foyer Stéphanais dans son projet de réhabilitation des immeubles « Narcisse et Œillet » situés au cœur du quartier des Fleurs en accordant la garantie d’emprunt sollicité.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 47/53
Les caractéristiques financières de chaque Prêt sont les suivantes :
Caractéristique de la ligne du prêt PAM
Montant de la ligne du prêt 251.984 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,6 %
TEG de la ligne du prêt 1,6 %
Phase d’amortissement
Durée 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d’intérêt 1,6 %
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité forfaitaire 6 mois Modalité de révision DL
Taux de progressivité des échéances 0,5 %
Taux plancher de progressivité des échéances 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Madame Chantal LALIGANT, Adjointe au Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n°37436 en annexe signé entre l’ESH LE FOYER STEPHANAIS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBÈRE
Article I : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Aubin les Elbeuf accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 251 984 euros souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°37436 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 48/53
Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
A cet égard, Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Il est à noter qu’en vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Monsieur le Maire évoque le quartier des Fleurs et des Feugrais qui a été reconnu au titre de la nouvelle programmation nationale de l’ANRU. Il remercie à cet égard, tous ceux qui se sont battus pour ce dossier afin d’obtenir la reconnaissance de l’Etat. Il cite à cet égard Monsieur Guillaume BACHELAY.
CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 3 RUE DU 8 MAI 1945
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF envisage la cession de la maison d’habitation sise 3 rue du 8 mai 1945.
Dans ce cadre, une procédure de constatation de la désaffectation de cette dépendance du domaine public communal a été effectuée et ce, par délibération du Conseil Municipal du 15 janvier 2015 (décision n°12/2015) et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété des personnes publiques.
Ensuite, cette propriété a été déclassée du domaine public communal pour être classée dans le domaine privé de la commune et ce, au titre de la procédure d’aliénation envisagée.
Cette maison d’habitation au 3 rue du 8 mai 1945 dispose de pièces citées ci-après :
Au rez-de-chaussée, une entrée, une salle salon, une cuisine aménagée, une salle d’eau avec lavabo et douche, un WC et deux chambres.
Au 1er étage : 3 chambres, une salle de bains avec baignoire et un WC.
Au sous-sol : une grande partie est composée d’un garage et le reste comprend une cave à deux compartiments, une cave à vin sur gravier
La surface habitable de cette maison est de 128 m².
Aujourd’hui, Monsieur et Madame MIZABI domiciliés à SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaitent acquérir ce bien sur la base d’un prix de cession de 195.000 € ; offre qui est conforme à l’avis émis par la Brigade Domaniale de la DGFIP de Seine-Maritime.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accepter cette cession au prix précité et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour signer le compromis de vente et ensuite l’acte notarié qui sera rédigé par Maître Gilles TETARD, Notaire à GRAND COURONNE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 49/53
- Vu la proposition présentée par Monsieur et Madame MIZABI,
- Vu la délibération en date du 4 décembre 2014 relative à la cession du 3 rue du 8 mai 1945,
- Vu l’avis formulé par la Brigade Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de la Seine- Maritime,
- Considérant que Monsieur et Madame MIZABI souhaitent procéder à l’acquisition d’une maison d’habitation au 3 rue 8 mai 1945, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
Avant la mise au vote de ce dossier, Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître la superficie du terrain d’assiette de cette propriété communale. Monsieur le Maire lui précise que la superficie de terrains est de 1.188 m².
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter la cession de la maison d’habitation au 3 rue du 8 mai 1945 au prix mentionné ci-dessus au profit de Monsieur et Madame MIZABI,
- d’autoriser M. le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF A LA SPL « ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT »
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 16 avril 2015, le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF a décidé d’approuver les statuts de la Société Publique Locale « Rouen Normandie Aménagement », de participer au capital de la SPL sur la base de 10.000 € et d’approuver la création de deux postes supplémentaires d’administrateur dont un sera dédié à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Dans ce cadre et au titre du prochain Conseil d’Administration de cette entité, je vous propose de désigner le représentant de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF en qualité d’administrateur et de représentant aux Assemblées Générales de la SPL.
A cet égard, Monsieur le Maire se porte candidat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 16 avril 2015, relative à l’approbation des statuts de la Société Publique Locale « Rouen Normandie Aménagement », de participer au capital de la SPL sur la base de 10.000 € et d’approuver la création de deux postes supplémentaires d’administrateur dont un sera dédié à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Considérant qu’il devient de désigner un représentant de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF à la SPL « Rouen Normandie Aménagement »,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 50/53
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
(sauf Monsieur Jean-Marie MASSON, qui ne prend pas part au vote)
- de désigner Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, pour représenter la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF à la SPL « Rouen Normandie Aménagement »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision municipale,
Questions diverses
Monsieur Jean-Marc PUJOL effectue une présentation de la rentrée scolaire et donne la liste des nouveaux DirecteursV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 51/53
EFFECTIFS SCOLAIRES
ETABLISSEMENTS ELEMENTAIRES
ECOLES V.HUGO/P.BERT M.TOUCHARD A.MALRAUX
DIRECTION Mme BOULY Mr DEMANDRILLE Mme LEFEBVRE
EFFECTIF TOTAL 213 120 126
Variation Année Scolaire
Précédente
-12 -7 +3
Nombre de classes 9 5 5
CM2
Mme BOULY
28
Mr DEMANDRILLE
17
CM1/CM2 Mr HUPPE 25
Mme AGUADO
BORROSO
28
CM1 Mme DUFILS 26 Mme LEFEBVRE 26
CE2/CM1
Mme DAVESNE
10/14
24
CE2/CM1 Mme FOULONGNE 22
Mme BRIFFARD
11/14
25
CE2
Mme DELAUTRE
Mr CHARLERY-
ADELE
25
CE1/CE2 Mme DELCROIX
26
CE1
Mme DOSSIER
24
CE1 Mme BAUDINAUD 22 Mme HERNANDEZ 29 Mme MAT-OTT 24
CP Mme PAIN 21
CP Mme BREAUTE 20 Mme DARTYGE 25 Mme DIVAY-MANCHON 22
Effectif total des Etablissements élémentaires public : 459 élèves
Ecole ST JOSEPH : : 45 élèves dont 13 St Aubinois
soit : 504 enfants scolarisés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 52/53
ETABLISSEMENTS MATERNELS :
ECOLES MAILLE PECOUD M. TOUCHARD A. MALRAUX
DIRECTION Mme CHEVALIER Mme GUITTONNEAU Mme TRISTANT
EFFECTIF TOTAL 132 73 84
Variation
Année Scolaire
Précédente
en Septembre
- 2 -3 +1
Nombre de classes 5 3 3
GRANDS
Mme LE LOUARN
28
MOYENS/GRANDS
Mr LE LOARER
4 MS / 21 GS
25
Mme CZERNIAK
25
Mr CORDELIER
29
MOYENS/GRANDS Mme DAVID-CLIVILLE 29
MOYENS Mme ROBERT 27 Mme GUITTONNEAU 24
PETITS Mme FAGET 26
Mme VORANGET
Mme LESLUIN
24
Mme TRISTANT
26
TOUS PETITS/PETITS
Mme CHEVALIER
10 TPS / 16 PS
26
Effectif total des Etablissements maternels publics : 289 élèves
Ecole ST JOSEPH : 34 élèves dont 14 St Aubinois
soit : 323 enfants scolarisés.
Collège ARTHUR RIMBAUD : 405 élèves
TOTAL MATERNELS : 289 élèves
TOTAL ELEMENTAIRES : 459 élèves soit 748 élèves (768 l’an passé)
TOTAL ST JOSEPH : 79 élèves dont 27 St Aubinois TOTAL COLLEGE : 405 élèves
TOTAL GENERAL : 1 232 élèves
soit 26 élèves en - par rapport à Septembre 2014.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2015
Procès-verbal 53/53
Ensuite, Madame Sylvie LAVOISEY souhaite connaître le devenir de la subvention allouée par la Métropole à l’association l’atelier singulier d’un montant de 2.700 €. Monsieur le Maire précise que cette subvention sera versée à cette association dès que les informations sollicitées seront produites.
Madame Sylvie LAVOISEY évoque également la demande de subvention formulée par l’association CLIC Repér’âge à la Commune sur la base de 1 € par habitant.
A cet égard, Monsieur le Maire précise qu’une réponse négative dans cette opération a été formulée par la Ville. La Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF est toujours soucieuse des anciens. La Ville n’est pas opposée au soutien à apporter à CLIC Repér’âge ; mais pas dans le cadre de la création d’un syndicat intercommunal sur la solidarité.
Monsieur le Maire évoque aussi, la mise en place de l’entente intercommunale. La Ville participe au forum santé. La solidarité peut-être initiée par le biais du partenariat de l’entente intercommunale. Aussi, Monsieur le Maire souhaite que la sagesse l’emporte.
Par ailleurs et à titre d’information, les demandes de subvention sont étudiées au cas par cas et chaque dossier doit avoir un intérêt général et local.
A l’issue de cette discussion et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire décide de clore la présente séance à 20 h 10 mn.
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