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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-077
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de
signature des chefs de divisions (8 pages) Page 3
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
R06-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés
par le Préfet de Mayotte au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022 -SG-376 du 12 avril 2022 portant
versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de
Décentralisation des départements au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 16
2Académie de Mayotte
R06-2022-04-14-00001
Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de
signature des chefs de divisions
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 3ACADÉMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://\www.ac-mavotte. fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
VU
ARRÊTÉ N° 29 RM/DJ/2022
Portant délégation de signature du
Recteur de Mayotte
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE lACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'Éducation ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du Il janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l’Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale ;
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère ;
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l’académie de Mayotte ;
le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT,
Professeur des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique,
Recteur de l’académie de Mayotte ;
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 4VU
l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur délégation du recteur
d'académie et recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs
des écoles ;
l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l’arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière
de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur de
l’académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique
de l'Etat recrutés à Mayotte ;
l’arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
de l'Éducation Nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'Éducation Nationale ;
l’arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des
agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement relevant du premier degré;
l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation
de certains personnels enseignants et d'Éducation de l'enseignement du second degré
stagiaires ;
l’arrêté du 08 juin 2016 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Pierre
SCARCELLA, en qualité de responsable administratif du service académique
d’information et d’orientation auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté du 13 octobre 2016 modifié, ainsi que l’arrêté d’intégration du 26 décembre
2019 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant Monsieur Attoumani BINA, AAE
hors classe, auprès du vice-rectorat de Mayotte en qualité de chef de la division des
personnels enseignants du second degré ;
l'arrêté du 4 avril 2017 modifié et l’arrêté du 17 octobre 2019 du ministre de
l'Education Nationale plaçant Monsieur Mouridi BINA, APAE, auprès du Préfet de
Mayotte en qualité de chef de la division des affaires générales ;
Page 2 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 5VU
l’arrêté du 24 avril 2017 du ministre de l'Éducation Nationale plaçant Monsieur
Philippe LELOURDY, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de contrôleur
de gestion au rectorat de Mayotte, ainsi que l’arrêté ministériel du 06 octobre 2021 de
promotion à là Hors Classe ;
l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 05 octobre 2018, affectant Monsieur
Fahd MESTOUR, ingénieur d’Étude Classe Normale, auprès du Vice-recteur de
Mayotte ;
le contrat de travail référencé n°378-RS-21-22/DPA/AK/ST signé le 27 janvier 2022,
nommant Monsieur Denis CLAVEL, en tant que chef de la division des examens et
CONCOUFS ;
l’arrêté du 17 juillet 2020 du président de l’université Paul Valéry-Montpellier 3,
plaçant Monsieur Christian LAVERGNE, Professeur des universités, en position de
détachement auprès du recteur de l’académie de Mayotte en qualité de délégué
académique à la formation professionnelle des personnels de l'Éducation Nationale
(DAFPEN), à compter du 1° septembre 2020 jusqu’au 31 août 2022 ;
l’arrêté en date du 1° septembre 2020 du recteur de l’académie de Mayotte désignant
Monsieur Eugene JONAH-HARISON, ingénieur de recherche 2eme classe, chef de la
division des systèmes informatique ;
l’arrêté n° PP 20-300 du 28 octobre 2020 portant détachement de Monsieur Akim
KOLLI, ingénieur civil de la défense issu du ministère des armées, dans le corps des
IGE du ministère de l’enseignement supérieur à compter du 01 octobre 2020 ;
l'arrêté du 19 aout 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, plaçant Monsieur Pascal
JOUBERT, APAE, auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef de la division des
affaires financières ;
l’arrêté du 02 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia
BOINA, SAENES, en qualité de chef de la division de l’organisation scolaire à
compter du 1% septembre 2021 ;
arrêté du 03 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant madame Samiha
SABIT, SAËENES classe supérieure en qualité de cheffe de division des personnels
enseignants contractuels du rectorat de Mayotte à compter du 1% septembre 2021 ;
Page 3 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 6l’arrêté du 03 septembre 2021 du Recteur de Mayotte, nommant madame Samiha
SABIT, SAËENES classe supérieure en qualité de cheffe de division des personnels
enseignants contractuels du rectorat de Mayotte à compter du 1° septembre 2021 ;
l’arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Education Nationale, nommant
Monsieur Abdoul KAMARDINE, APAE, dans l’emploi de chef de division des
personnels administratifs et de l’encadrement auprès du rectorat de Mayotte à compter
du 1% septembre 2021 ;
l’arrêté du 22 septembre 2021 du ministre de l’Éducation Nationale, affectant
Madame Madeleine DELAPERRIERE, APAE, précédemment auprès du Recteur de
Mayotte en tant que cheffe de la DRAJES, dans le cadre du transfert des personnels
« jeunesse et sports » à compter du 1% janvier 2021 ;
l'arrêté du 14 octobre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant Monsieur
Gwenaël LE BERRE, AAE stagiaire, auprès du Recteur de Mayotte en qualité de chef
de la division coordination paye ;
l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 22 janvier 2020, portant nomination
et classement de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l’emploi de secrétaire
général de l’académie de Mayotte ;
l’arrêté du ministre de l’Éducation Nationale en date du 06 août 2020 portant
nomination et classement de Monsieur Sébastien BERNARD, AAE hors classe, dans
l’emploi d’adjoint au secrétaire général de l’académie de Mayotte, directeur des
ressources humaines ;
l'arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale, nommant
Monsieur Antoine RIDARD, AAE, dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la
scolarité à compter du 1° septembre 2021 ;
le contrat de travail référencé n° 259-RS-21-22/DPA/AK/ST signé le O1 septembre
2021, nommant Monsieur Jean BONDU dans l’emploi de chef de pôle de
l’immobilier et de la logistique à compter du 1° septembre 2021 ;
l'arrêté du 30 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale nommant Madame
Tatiana DELEVOYE dans l’emploi fonctionnel d’adjointe au Secrétaire général de
l’académie de Mayotte, en tant que chef de pôle expertise et service ;
Page 4 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 7VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1633 du 16 Août 2021, portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel des programmes ou à un responsable d'unité
des programmes (rectorat).
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l’académie de Mayotte, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement
du recteur, tous les actes relevant de la compétence sur laquelle le Recteur de l’académie de
Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du Ministre chargé de l’Éducation Nationale
conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et du Préfet de Mayotte quant aux actes
d’engagement financiers ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire général de l’académie de Mayotte, il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Sébastien BERNARD), exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines
(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de
l’académie de Mayotte ;
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, afin de
signer les engagements financiers pour lesquels Monsieur le recteur a reçu délégation ainsi que
les actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières, à la
prospective ainsi qu’au contrôle de légalité des établissements du second degré ;
- Madame Tatiana DELEVOYE, responsable du pôle de l’expertise et de la modernisation des
services, afin d’assurer la coordination des divisions rattachées au pôle et signer tout acte
entrant dans son champ de compétence et relevant de la gestion des divisions et services
rattachées : contrôle de gestion, direction des affaires juridiques, commande publique, liaison de
l’enseignement supérieur, division des examen et concours.
- Monsieur Jean BONDU, responsable du pôle de l’immobilier et de la logistique, pour signer
les actes d’engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière de
constructions scolaires dont le montant n’excède pas 90 000 € hors taxe ; signer les actes et
pièces relatifs à la préparation, la passation et l’exécution de ces marchés ; certifier le service
fait concernant les décomptes mensuels.
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Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 8Pour les opérations de construction supérieurs à 90 000 € et dans le cadre du suivi d’exécution :
signer les déclarations d’organismes de prévention, signer les OS sauf à ce qu’ils entrainent des
plus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance, signer les actes relatifs à la
réception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d’un marché, l’avis d’achèvement, le
décompte général. (Étant considéré qu’il relève du recteur, ou du Secrétaire général en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier : la signature des documents relatifs à la notification
des marchés supérieurs à 90 000 €, les avenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les
protocoles transactionnels dans la limite des montants de l’article R222-36 du Code de
l'Éducation).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, de
Monsieur Sébastien BERNARD), il est donné délégation de signature aux chefs de service
désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des
personnels dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Attoumani BINA, chef de la division des personnels enseignants du second degré ;
- Monsieur Abdoul KAMARDINE, chef de la division des personnels administratifs et
d’encadrement ;
- Madame Samiha SABIT, chef de la division des personnels contractuels ;
- Monsieur Gwenaël LE BERRE, chef de la division coordination paye, concernant les actes
financiers mandatés sur le titre II (paye, indemnités, chômage, capital décès, titres de perception
et autres) ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de monsieur Antoine RIDARD, il est donné délégation de signature aux chefs de service
désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la gestion :
- Monsieur Pascal JOUBERT, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne les
actes financiers mandatés sur le hors-titre IT ;
- Monsieur Pierre SCARCELLA, chef de la division de la vie scolaire, concernant les avis
d'affectation des élèves ;
- Madame Josfia BOINA, cheffe de la DOS, concernant les actes non créateurs de droits
relevant de sa division.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de Madame Tatiana DELEVOYE, il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Denis CLAVEL chef de la division des examens et concours afin de signer les actes
dont le service assure la gestion, plus particulièrement concernant :
- Les attestations de réussite aux différents diplômes,
- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,
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Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 9Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE et
de Madame Tatiana DELEVOYE, il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Denis CLAVEL chef de la division des examens et concours afin de signer les actes
dont le service assure la gestion, plus particulièrement concernant :
- Les attestations de réussite aux différents diplômes,
- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,
- Les listes d’affichage des résultats aux examens et concours
- La signature des états de frais d’examens et concours ;
- Monsieur Philippe LELOURDY, contrôleur de gestion, en ce qui concerne les validations des
opérations du titre I] ;
- Madame Maimouna CORNICE, directrice des affaires juridiques et achats, dans les actes
impliquant la défense du rectorat auprès du tribunal administratif de Mamoudzou conformément
à l’arrêté préfectoral du 2021/SG/TA/1399 ;
- Monsieur François DUPART, référent académique des achats, dans les actes de mise en œuvre
de l’arrêté rectoral 2020-51 portant création du service régional des achats ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, de
Monsieur Jean BONDU, il est donné délégation de signature à Monsieur Fahd MESTOUR,
responsable du département projet immobilier selon les modalités relatives à la commande
publique plus avant décrite ;
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, il
est donné délégation de signature à Monsieur Christian LAVERGNE, délégué académique à la
formation des personnels de l'Éducation Nationale afin de :
- signer les convocations aux dispositifs de formation ;
- signer les ordres de missions en ce qu’ils ont trait à la formation des personnels ;
- valider les listes d'émargements ;
- certifier le service fait s'agissant des états de frais de déplacement et de rémunération
des formateurs ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE, il est donné
délégation de signature à madame Madeleine DELAPERRIERE de signer les actes relatifs à la
gestion des missions de la DRAJES, à l’exclusion des ordres de missions et des actes relevant
de la gestion RH (exception faite de la gestion dite courante : congés, emplois du temps...) ou
des actes relevant de la formation professionnelle des personnels sous sa responsabilité.
Article 8 : Sauf application des dispositions des articles précédents, il est donné délégation de
signature à l’ensemble des chefs de division ou de service dont la liste est répertoriée supra,
dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service, tout document y
Page 7 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 10compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant décision créatrice de droit et les
décisions valant rejet ou acceptation de la demande de l’usager :
-Monsieur Mouridi BINA, chef de la division des affaires générales au sein du pôle de
l’immobilier et de la logistique.
-Monsieur Akim KOLLI, responsable de la maintenance au sein du pôle de
immobilier et de la logistique.
-Monsieur Eugene JONAH-HARISON, chef de la division des systèmes
d’information par intérim au sein du pôle de l’expertise et des services.
Article 9 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin
2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01% septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 09 novembre 2021
portant délégation de signature du recteur de Mayotte sont abrogés.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur le
site académique.
Fait à Mamoudzou, le 14 avril 2022
Le recteur de Mayotte
Gilles HALBOUT
Ampliations :
SGA
Divisions
Page 8 sur 8
Académie de Mayotte - R06-2022-04-14-00001 - Arrêté n°29-RM-DJ-2022 portant délégation de signature des chefs de divisions 11Direction territorial de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse
R06-2022-04-21-00001
Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projet des
services sociaux autorisés par le Préfet de
Mayotte au titre de l'année 2022
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés par le Préfet de Mayotte au titre de l'année 2022 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés par le Préfet de Mayotte au titre l’année 2022
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionné à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établisse- ments et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de l’Ile de France – Outre- Mer;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2022 est fixé comme suit :
catégorie d’établissements ou services so-
ciaux ou médico-sociaux
besoin pour la couverture
duquel la procédure d’ap-
pel à projet est envisagée
période prévision-
nelle de lancement
de la procédure
d’appel à projet
Service d’accueil de jour suite à l’expérimen-
tation mise en place par la loi de programma-
tion 2018-2022 et la réforme pour la justice du
23 mars 2019.
Prise en charge globale et
pluridisciplinaire de 12
jeunes bénéficiant d’un em-
ploi du temps
juin 2022
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés par le Préfet de Mayotte au titre de l'année 2022 13individualisé dans le
cadre de mesures édu-
catives d'activité de
Jour.
Service mettant en œuvre les me-| réalisation d'un service | juin 2022
sures d'investigation préalables aux | d'investigation éduca-
mesures d'assistance éducative pré-|tive d'une capacité de
vues au code de procédure civile et | 150 MJIE correspondant
par le code de justice pénale des mi- { à 200 jeunes à l'année
neurs.
(4° de l'article L. 312-1 du code de l’ac-
tion sociale et des familles)
Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. 1 peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi-
co-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux
mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur inter-régional
de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile de France - Outre-Mer sont chargés,
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés par le Préfet de Mayotte au titre de l'année 2022 14chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou
le ZA auvut Pad s
Le Préfet,
verneñent,
sl \
Thierry SUQUET |
Direction territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - R06-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 2022-DTPJJ-01 du 21 avril 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet des services sociaux autorisés par le Préfet de Mayotte au titre de l'année 2022 15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2022-04-12-00001
Arrêté n° 2022 -SG-376 du 12 avril 2022 portant
versement au Département de Mayotte de la
Dotation Générale de Décentralisation des
départements au titre de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022 -SG-376 du 12 avril 2022 portant versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2022 16E PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG — 376 du 12 avril 2022
portant versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l’année 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1614-4, L. 1614-1
VU la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 49 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU Parrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information datée du 31 mars 2022 du ministère de la cohésion des territoire et des relations avec les collectivités territoriales relative à la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour l’exercice 2022 ;
VU le budget opérationnel du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02 « Relations avec les collectivités territoriales » du ministère de l’intérieur :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022 -SG-376 du 12 avril 2022 portant versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2022 17ARRÊTÉ
Article 1°: Il est attribué un crédit d’un montant de 1 819 984,00 € ( UN MILLION HUIT CENT DIX -NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET ZERO CENT) au département de Mayotte au titre de la dotation générale de décentralisation des départements. Cette dotation est versée pour l’année 2022.
Article 2 : Cette somme est à imputer sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UC: DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-04-01
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010104A1
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
- au Directeur régional des finances publiques de Mayotte
- au Payeur départemental de Mayotte
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022 -SG-376 du 12 avril 2022 portant versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2022 18