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Déliberation - 9 Protocole Coulures Brauhauban slow
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Protocole Coulures Brauhauban slow)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE TARBES
EXrRAIT DU REG'SIRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE'L MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 26 mai 2026 à 18 h 00
sous la présidence de Monsieur Pascal CLAVERIE, Maire
Étaient présents à l'ouvefture de la séance :
M. Pascal CLAVERIE
M. Pierre LAGONELLE - Mme Élisabeth BRUNET - M. Marc ANDRÈS -
Mme Antoinette DESCAMPS - M. Sélim DAGDAG - Mme Laure BERTRAND - M. Michaël DUCROCQ - Mme Colette LABORDE - M. Michel NOGUÉ - Mme Zoulikha CHEBBAH - M. Richard CASSOU - M. Pierre SOULARD - Mme Angélique CARPENTIER - M. Florian HOURDOU - Mme Jacqueline ROUMIGNIERES, Adjoints au Maire.
Mme Cathy LAÜT - Mme Marie-Hélène BRU - M. Franck AUBARD - M. Jean-Luc LEGRET - Mme Sandrine DELON - M. Jérôme GINER - M. Mickaël GENAIS' Conseilllers municipaux délégués.
Mme Laurence TONEATTI - Mme Hélène AUBADIE-LADRIX - M. Dominique ARBERET - Mme Béatrice CASTET - M. Bruno DESPRES - M. Françis LAGLEYZE - M. Jean-Charles FLAMENT - Mme Véronique DUTREY - M. Eric PEYRÈGNE - Mme Sylvie LEUCA - M. Thierry ROBERT - M. Philippe TOTARO - M. Michel GARNIER - Mme Magali FAROULT - M. Bruno MONTAGNOL - Mme Marianne SENTANA, Conseillers municipaux.
Avaient donné pouvoir :
Mme Marielle PICARD à Mme Zoulikha CHEBBAH
M. Brahim EL BATBOUTI à Mme Marie-Hélène BRU
ltlme Siranouche SOSSYAN à M. Florian HOURDOU
M. Jean-Paul GERBET à M. Michel GARNIER
B.P 31329 . 65013 TARBES CEDEX 9
M. Mickaèl GENAIS est désigné en qualité de secrétaire de séance.
@0562443838 E-moi I : sec rgen@Snaiie-tarbes.fr Sile : ]ÿ.'}ÿw.rarbes.ft En raison des problèmes d'étanchéité du niveau 4 du parking Brauhauban, des infiltrations dans les étages inférieurs sont apparues.
Courant avril et mai 2024, les fuites ont engendré des coulures corrosives qui ont endommagé la carrosserie de plusieurs véhicules. Deux propriétaires qui ont mis en cause la commune par l'intermédiaire de leurs assureurs ont été indemnisés. Leurs assurances ont ensuite adressé leurs recours à la ville de Tarbes et sont en cours d'indemnisation.
En effet, pour la compagnie d'assurance de la commune (SMACL), l,instruction de ces typologies de sinistres relève du seul contrat Dommages aux Biens, lequel comporte une franchise de 5 000 €. La commune ne peut donc pas déclarer ces sinistres et se voit dans l'obligation de transiger directement avec ces tiers.
Toutefois, un troisième usager du parking, qui s'était manifesté dans la même période pour des dégâts sur son véhicule, revient vers nous aujourd'hui avec sa réclamation chiffrée. ll s'agit de Madame BARBOSA DIAZ lsa Maria pour un montant des réparations estimé à 3 11S,80 €.
ll est donc nécessaire d'enclencher une procédure de transaction avec cette
dernière pour I'indemniser individuellement, après signature d'un protocole transactionnel.
sur avis favorable de la commission Finances, Administration générale,
Ressources humaines du 19 mai 2026, il est proposé au Conseil municipa-l :
- d'approuver la procédure de transaction avec le tiers désigné dans la présente
délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole
transactionnel ainsi que tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
Pour:
Contre:
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
9 . PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - LITIGE RELATIF À OCS
DOMMAGES SUR UN VÉHICULE STATIONNÉ AU PARKING
BRAUHAUBAN - APPROBATION DE LA PROCÉDURE
D'INDEMNISATION DU TIERS PAR TRANSACTION POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, re,
Mickaêl GENAIS Pascal CLAVERIE
Le Nésente délibération peut laire l'objet d'un rccaurs cantentieux devant le tibunal edministatif de Peu dans un délaide deux îr,is à compler de sa natifrcalioû ou de sa publicatbn électronique. Lo tibunel administralil peul être saisi par I awlication inlomalique « Têl(erecours Citoyens » accessible paî Ie site inlemet www.telerecours.fr hnpsll1\tww.lelerccouts.fr4.