Procès Verbal - Pvreun 08.12.2025 0

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Procès Verbal - Pvreun 08.12.2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chantrigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Pvreun 08.12.2025 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, - 1 -

MAIRIE de CHANTRIGNE

************************

C O N S E I L M U N I C I P A L

Procès-Verbal de la Réunion du 08/12/2025 (20h30)

Nombre de Conseillers En exercice : 14 - Présents : 8 - Votants : 8 - Pour : 8 - Contre : 0 - Nul : 0 Date de Convocation : 01/12//2025 Date d'Affichage : 12/12/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CHANTRIGNE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Françoise DUCHEMIN, Maire.

Etaient présents : Mme DUCHEMIN F, M. BIZEUL T, M. COTTEREAU F, M FAVRE L, Mme GARDRAT, Mme GUICHART A, Mme MAREAU, M. MILLET C,

Absents : AMIARD G M. CORNU J , M. CHENEL A, , M. HUILLERY M , Mme TRAVERS B, Mme POUSSIER S. excusés.

M. Thomas BIZEUL a été élu secrétaire.



Procès-verbal de la réunion du 13/10/2025

Madame le Maire invite les membres à faire part de leurs commentaires sur le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13/10/2025. Le tarif de l’abonnement EAU 2026 a été remis à l’ordre du jour.

DL2025-32CM - Décision Modificative COMMUNE 02/2025.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2025 du budget COMMUNE, ARRÊTE ainsi qu’il suit la décision modificative n°2 de l’année 2025 pour le Budget COMMUNE :

DECISION MODIFICATIVE N° 2 – COMMUNE 02/2025

Section de Fonctionnement

Article Libellé Recettes Dépenses

6411 Personnel titulaire + 100 €

615228 Entretien et réparations -100 €

Total de la décision modificative n° 02 0 0

Total de la Section de Fonctionnement 875 489 € 875 489 €

Section d’Investissement

Article Libellé Recettes Dépenses

-

Total de la décision modificative n° 02 0 0

Total de la Section de Fonctionnement 790 961 € 790 961 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents. POUR- 2 -

DL 2025-33CM – Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,084 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.- 3 -

DL 2025-34CM – Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2026 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0,32 €/m3;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,32€/m3 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;- 4 -

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,02 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

DL2025-35CM - Tarifs EAU et ASSAINISSEMENT 2026

Annule et remplace la DL2025-31CM

✓ Madame le Maire dresse le bilan de l’année écoulée et fait part des travaux attendus l’année prochaine. Elle rappelle au conseil municipal les tarifs 2024-2025 appliqués pour l’abonnement EAU et ASSAINISSEMENT :

La municipalité, sur les conseils du Conseil Départemental, a supprimé le tarif dégressif de l’eau. Étant une ressource à préserver, l’eau fait désormais l’objet d’un tarif unique pour tous les usagers.

✓ DECIDE de modifier les tarifs pour l’année 2026.- 5 -

Services EAU et ASSAINISSEMENT

TARIFS 2026

EAU

DESIGNATION 2023 2024 2025 2026

Abonnement semestriel

(payable d'avance) 53.5 54 54 50

Le m3 (De 0 à 50 m3) 1.10 1.11 1.11 1.10

Le m3 (Au-delà de 50

m3) 0.86 0.87 0.87

Redevance prélèvement

ressource en eau

(Agence de l’eau)

- 0.20 0.20 0.20

Taxe départementale (le

m3) 0.3263 0.34320 0.34660 0.3496

Lutte consommation eau

(le m3) agence de l'eau 0.30 0.30 0.33 0.32

Redevance coefficient

modulation // // 0.02 0.02

ASSAINISSEMENT

DESIGNATION 2022 2023 2024 2025 2026

Abonnement semestriel

(payable d'avance) 34.5 34.5 35 35 35

Le m3 (De 0 à 50 m3)

par an 0.70 0.70 0.71 0.71

0.75 Le m3 (Au-delà de 50

m3) par an 0.54 0.54 0.55 0.55

Forfait par personne et

par semestre (foyer

non raccordé au réseau

d'eau)

10.6 10.6 10.7 10.7 10.8

Modernisation des

réseaux (le m3) agence

de l'eau

0.15 0.15 0.16 0.084 0.084- 6 -

DL2025-36CM – Bail DEROUAULT

Après discussion, et en avoir délibéré,

AUTORISE Mme Françoise DUCHEMIN, à signer le bail administratif à intervenir avec M. Pierre et M. Jean DEROUAULT, domiciliés à CHANTRIGNÉ « la Biérie » (siège social de GAEC DEROUAULT), pour la location des parcelles cadastrées :

- section ZD sous le numéro 85J d‘une contenance de 2ha 00a 80ca

Commune de Chantrigné - telles que cette pièce existe, sans aucune exception ni réserve, aux conditions ci- après :

DUREE :

La présente location est faite pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 23 octobre 2023 pour se terminer le 22 octobre 2032.

MONTANT DU LOYER :

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de base de 410.68 € (indice 07/2025 = 123.06- indice 100 en 2009).

Ce loyer fera l’objet d’une révision annuelle (23 octobre de chaque année) selon la variation de l’indice national unique des fermages (article L 411-11 du Code Rural). L’indice de référence sera celui en vigueur le 23 octobre de chaque année.

PAIEMENT DU FERMAGE

Le fermage sera payable annuellement le 23 octobre de chaque année, le 1er versement devant intervenir le 23 octobre 2026.

CONDITIONS

Le preneur remboursera la part des impôts lui incombant, soit 1/5 de la taxe foncière, ½ frais chambre d’agriculture et frais de confection de rôles.

DL2025-37CM – Démolition d’un bâtiment en vue de la construction de 4 logements – Demande de subvention DETR.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a projet la construction de 4 logements par Mayenne Habitat.

Les objectifs poursuivis sont :

Assurer la protection de la santé

Respecter la réglementation

Appliquer les obligations liées au Code du travail et au Code de la santé publique. Confier les travaux à des entreprises certifiées (pour les travaux de désamiantage). Assurer la traçabilité des déchets (bordereaux de suivi des déchets amiantés).

Garantir une démolition sécurisée et maîtrisée

Assurer la gestion correcte des déchets

Préserver la possibilité de réemploi du site- 7 -

Elle précise que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026, ce projet peut bénéficier d’une subvention correspondant à 30 % du montant prévisionnel des dépenses d’investissements.

Madame le Maire propose donc aux membres de solliciter de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 30 % soit d’un montant de 3 571.20 € dans le cadre de la DETR 2026 pour les charges d’investissements.

PLAN DE FINANCEMENT et SUBVENTIONS

Estimation détaillée du projet :

DEPENSES (€ HT) Total HT Total TTC

Etude - diagnostic 330 396

Démolition du bâtiment (désamiantage) 10 574 12 688.80

Imprévus 1 000 1 200

Total des dépenses 11 904 14 284.80

TOTAL HT 11 904 €

TVA (20 %) 2 380.80 €

TOTAL TTC 14 284.80 €

Plan de financement prévisionnel :

RECETTES (€) Total TTC

DETR 3 571.20

Fonds propres de la commune 10 713.60

TOTAL 14 284.80

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 30 % soit d’un montant de 3 571.20 € dans le cadre de la DETR 2026 pour les charges d’investissements de démolition du bâtiment. - autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.- 8 -

DL2025-38CM – Nom et numérotation des lieux-dits : 9 les bouillonnets

Compléments DL2019-13

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient d'identifier clairement les adresses des voies et habitations de la commune, pour faciliter la mission des services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmerie qui peuvent éprouver des difficultés à localiser les adresses en cas de besoin), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

- DE MODIFIER le numéro au lieu-dit « Les Bouillonnets », 9 Les Bouillonnets au lieu de 1 les Bouillonnets.

- de VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales ainsi que la numérotation

des habitations sur la commune (liste en annexe de la présente délibération), - d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal,

- VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales ainsi que la numérotation des habitations sur la commune (liste en annexe de la présente délibération), - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DL2025-39CM - Service d’eau : SIGNATURE CONVENTION avec le

Nord Mayenne et VEOLIA EAU

Mme le Maire rappelle qu’une partie de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune est assurée par le Syndicat Mixte de Renforcement en eau potable du Nord Mayenne. Il est donné connaissance des différentes conditions de la Convention à intervenir à effet du 1er janvier 2026, se substituant à celle du 1er juillet 2016, entre les différents partenaires : - le Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne

- la Commune de CHANTRIGNE

- VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux (Délégataire du Service de Production d’eau potable du Syndicat).

Après avoir pris connaissance des nouvelles conditions de fourniture et de tarification d’eau potable en gros à la Commune de Chantrigné,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le Syndicat du Nord Mayenne et le délégataire Veolia Eau pour la fourniture d’eau en gros à la Commune de Chantrigné, avec effet au 1er janvier 2026. Cette convention aura une durée renouvelable de trois années et prendra fin au 31 décembre 2029, date de fin de contrat entre le délégataire et le syndicat mixte.- 9 -

DL2025-40 – Convention – nouveau marché e-primo (e-collectivités)

Madame le Maire rappelle que la convention arrive à échéance en juillet 2026 concernant le marché académique actuel de l’Espace Numérique de Travail e-primo (ENT) pour l’école Maurice Carême de Chantrigné. Ce marché prévoit également l’intégration dans l’ENT e-primo d’une application de vote en ligne pour les représentants de parents d’élèves au conseil d’école.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention 2026-2030 concernant le marché académique actuel de l’Espace Numérique de Travail e-primo (ENT) pour l’école Maurice Carême de Chantrigné

INFORMATIONS DIVERSES

Service eau – subvention Agence de l’eau

Mme le Maire indique que le transfert eau et assainissement n’est plus une obligation par l’Etat. Cependant, l’Agence de l’eau ne subventionne plus à compter du 1er janvier 2026 les communes seules en régie. Le sujet sera revu ultérieurement.

Service eau – facture branchement compteur eau

Le conseil municipal a examiné le devis et la facture liés à la pose d’un compteur d’eau sur la commune de Chantrigné demandée par un propriétaire. Un an plus tard, la trésorerie informe que la facture n’a pas été réglée car la personne est placée sous habilitation familiale, information dont la commune n’avait pas connaissance au jour de la signature. Étant donné que l’abonnement est payé et que le compteur est utilisé, la commune souhaite maintenir la facturation. De plus, les membres du conseil municipal indiquent que cette personne a connaissance de son habilitation familiale, celui-ci n’avait pas à venir signer seul et contacter sa tutrice.

Le conseil municipal prévoit d’informer la famille concernée de cette décision par courrier.

Parcelle AB n°22 -284m2 – le bourg

Mme le Maire indique que la maison située 16 rue du château est vendue (AB n°24). La parcelle AB n°22 jouxtant est en vente. Un prix a été proposé à 3.36€ le m2 comme en 2022 pour la parcelle AB n°23. Cet achat de terrain permettra la continuité du projet d’acquisition de terrain entre le terrain des sports et l’école.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le : 16/12/2025

Ont signé au registre tous les membres présents.

Les membres du Conseil Municipal, Le secrétaire, Le Maire,

Registre des délibérations 2025 :

DL2025-32CM - Décision Modificative COMMUNE 02/2025.

DL 2025-33CM – Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

DL 2025-34CM – Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026.

DL2025-35CM - Tarifs EAU et ASSAINISSEMENT 2026

DL2025-36CM – Bail DEROUAULT - fermage

DL2025-37CM – Démolition d’un bâtiment en vue de la construction de 4 logements – Demande de subvention DETR. DL2025-38CM – Nom et numérotation des lieux-dits : 9 les bouillonnets - Compléments DL2019-13 DL2025-39CM - Service d’eau : SIGNATURE CONVENTION avec le Nord Mayenne et VEOLIA EAU- 10 -