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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°36CC2022CCDS Reglement Budgetaire et Financier Ccds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°36CC2022CCDS Reglement Budgetaire et Financier Ccds)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°36_CC_2022_CCDS
PORTANT REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA CCDS
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaétan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Célia TARQUIN à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°60-CC-2021-CCDS, le conseil communautaire a adopté la mise en œuvre de l'instruction budgétaire M57 au 1/01/2022 ce qui rend obligatoire l'adoption d'un règlement Buddgétaire et Financier (RBF).
Le RBF formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la CCDS. Il est valable pour la durée de la mandature. Il peut être révisé. Il fixe obligatoirement :
> Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation. A ce titre, il fixe les règles de caducité des AP et des AE, hormis pour les AP etles AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en fin d'exercice ;
> Les modalités d'information au conseil communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives).
En complément, le présent RBF prévoit également :
Les règles relatives à l'exécution budgétaire et comptable ;
Les règles applicables en matière de gestion patrimoniale ;
Les règles relatives à la gestion financière des dettes, propre et garantie, et de la trésorerie ; Le régime des subventions versées ;
Les règles relatives aux fonds de concours alloués VNVNN
NV
Délibération n°36-CC-2022-CCDS
Portant règlement budgétaire et financier de la CCDS
Page 1 Sauf disposition contraire expressément mentionnée, les règles détaillées dans le présent document s'appliquent à la totalité du périmètre budgétaire et financier intercommunal (budget principal, états spéciaux et budgets annexes).
Un guide de procédures, à usage interne, viendra compléter et préciser le présent règlement.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au règlement financier et budgétaire de la CCDS annexé. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Des Savanes annexé.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35 —_
Quorum : 18 P Lee trait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 25 œ a Fe
Nombre de procurations : 07 . D ÿ
Nombre de votants : 32 À g Ka ©
Pour : 32 1 Le o
Contre : 00 Érancois RINGUET
Abstention(s) : O0 154
Délibération n°36-CC-2022-CCDS
Portant règlement budgétaire et financier de la CCDS
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 36_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA CCDS
Classification matières/sous-matières: 7.10
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-36_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-36_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
DELIBERATION N°36CC2022CCDS REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER CCDS.pdf
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Règlement budgétaire et financier 2022 CCDS.pdf application/pdf 380472
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-36_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 380472
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 16h20min44s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 16h25min04s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 16h25min23s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 16h31min42s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1