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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°30CC2022CCDS Approbation Pacte Financier et Fiscal Ccds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°30CC2022CCDS Approbation Pacte Financier et Fiscal Ccds)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°30_CC_2022_CCDS
PORTANT APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCDS ET DE SES COMMUNES MEMBRES
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Célia TARQUIN à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'interdépendance financière et fiscale croissante entre les communes et l’intercommunalité, dans un contexte de raréfaction de la ressource et notamment de baisse des dotations de l'Etat, incite à la réflexion conjointe sur la mise en place d’un pacte financier et fiscal. La loi (article 1609 nonies C du Code général des impôts) y oblige même depuis 2015 pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, montrant une volonté de l'Etat de pousser à cette approche concertée.
L'objectif d’une telle démarche consiste à: ; - déterminer conjointement les priorités de développement du territoire, leur portage et leur financement, grâce à une analyse des équilibres financiers à l'œuvre sur le territoire, tant au niveau des communes que de la communauté
- ajuster en conséquence les leviers de financement mobilisables
Sur le territoire de la CCDS, cette démarche s'est inscrite dans une démarche collaborative entre la Communauté de communes et ses communes membres, avec un objectif de maintien de la solidarité et de développement du territoire.
L'analyse financière rétrospective et prospective a conduit à mettre en évidence une santé financière des communes globalement inégale sur le territoire. Les indicateurs financiers de la Communauté de communes présentaient également des menaces à venir sur l'équilibre budgétaire de l'EPCI.
Délibération n°30-CC-2022-CCDS
Portant approbation du pacte financier et fiscal de la CCDS
et de ses communes membres
Page 1 Le présent projet de pacte financier et fiscal vise à remédier en partie à cette situation afin de financer les actions à venir, tout en maintenant la solidarité à l'égard des communes.
Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser de nouvelles recettes. La CCDS fait le choix, malgré une situation financière contrainte, de ne pas proposer aux communes de modification des flux financiers existants (répartition du FPIC, révision libre des attributions de compensation, fonds de concours), afin de ne pas mettre en difficulté ces dernières, confrontées à leurs propres contraintes.
Aussi la mobilisation du levier fiscal constitue-t-elle l'outil privilégié de financement du projet de territoire, dans un contexte de développement du territoire.
Aux vues de la stabilité de la pression fiscale sur les derniers exercices, il est proposé une augmentation du taux de TFB et de TFNB (part intercommunale), ainsi que de la CFE.
De plus, il est proposé le reversement de la TA communale perçue sur les zones d'activité économique à la Communauté de communes, en adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Enfin, il est proposé qu'une réflexion globale soit menée concernant les charges supportées par les collectivités et ne faisant pas partie de leur domaine de compétence. Cette réflexion permettra de clarifier la teneur des flux financiers existants entre la CCDS et ses communes membres.
Il est proposé l'intégration d'une clause de revoyure annuelle, permettant de suivre les effets de l'activation des leviers, et d'adapter ces derniers à la situation du territoire.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
5 L'approbation du pacte financier et fiscal dans les termes ci-dessus et en annexes proposés
= La transmission de ce pacte aux communes membres pour information. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le pacte financier et fiscal dans les termes ci-dessus et en annexes proposés.
ARTICLE 3 : PREVOIT la transmission de ce pacte aux communes membres pour information.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 32
POUF : 32
Contre : 00
Abstention(s) : O0
it et certifié conforme,
GUET
Délibération n°30-CC-2022-CCDS
Portant approbation du pacte financier et fiscal de la CCDS
et de ses communes membres
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 30_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCDS ET DE
SES COMMUNES MEMBRES
Classification matières/sous-matières: 5.7
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-30_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-30_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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DELIBERATION N°30CC2022CCDS APPROBATION PACTE
FINANCIER ET FISCAL CCDS.pdf
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nom de métier:
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1_2.pdf
application/pdf 181810
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 15h41min23s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 15h45min05s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 15h45min21s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 15h56min31s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1