Arrêté - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d’alerte sécheresse

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Arrêté - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d’alerte sécheresse Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d’alerte sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex Direction PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer Fe

Fraternité

Service environnement

Unité protection de la ressource et

aménagement

N° 2022-DDTM-SE-0131

ARRETE

prescrivant des mesures de restriction d'usages liées

- au franchissement du seuil d'alerte sécheresse sur le bassin versant de la Douve, la Taute et des côtiers nord-est et le bassin versant de des côtiers granvillais et de la Sélune et - au franchissement du seuil d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin versant de la Vire

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29

et L.22151;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal et notamment l'article 13113 ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;

Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;

Vu l’arrêté-cadre n°DDTM-SE-2021-136 du 26 juillet 2021 relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017 ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte de la Douve à Sottevast, de l'Ay à Ancteville, de la Vire à Tessy, et de la Sélune à Notre-Dame du Touchet ;

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau dans la Manche ;

Considérant l'assèchement rapide des cours d'eau suivis par le réseau ONDE ;

Considérant la dérogation au débit réservé accordée au SDEAU pour sa prise d'eau sur la Sélune à Milly ;

Considérant l'avis du 21 juillet 2022 émis par le comité ressource en eau ;

Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;

Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l'eau et, d'autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition de proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche, cheffe de la MISEN ;

ARRÊTE

Article 1: Le niveau d'alerte renforcée est déclenché sur le territoire hydrographique de la Vire, soit sur les communes figurant en annexe 1.

En conséquence, les mesures de restriction des usages correspondant à ce niveau de gravité sont mises en application telles que définies à l'annexe 2.

Article 2 : Le niveau d'alerte est déclenché sur les territoires hydrographiques de - la Douve, la Taute et les Côtiers nord-est,

- la Sélune,

soit sur les communes figurant en annexe 3.

En conséquence, les mesures de restriction des usages correspondant à ce niveau de gravité sont mises en application telles que définies à l'annexe 4.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 août 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation d'alerte est levée sur le territoire hydrographique de la Vire.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture, en sous-préfectures et dans les mairies de toutes les communes concernées pendant au moins un mois.

L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État.

Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès du Préfet de la Manche dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.

* par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , les sous-préfets d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental .de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Saint-Lé, le 22 juillet 20221/1

Annexe 1: Liste des communes du territoire

hydrographique Vire

INSEE Commune

50002 JAGNEAUX

50004 JAIREL VU p<

50006 _JAMIGNY LE

50034 _[BAUDRE l'arrêté pre

50046 _[BERIGNY

50050 [BEUVRIGNY 2 2 JUIL. 2022

50054 _[BIEVILLE

50546 |BOURGVALLEES

50095 ]CANISY

50106 |CAVIGNY

50110 _[CERISY-LA-FORET {

50139 JCONDE-SUR-VIRE

50148 [COUVAINS

50159 [DANGY

50164 JDOMJEAN

50192 [FOURNEAUX

50216 _|GRAIGNES-MESNIL-ANGOT

(50032 ÎLA BARRE-DE-SEMILLY

[50283 [LA LUZERNE

50297 ÎLAMEAUFFE

50261 JLAMBERVILLE

50161 [LE DEZERT

50302 ÎLE MESNIL-AMEY

50310 ÎLE MESNIL-EURY

50321 ÎLE MESNIL-ROUXELIN

50324 ÎLE MESNIL-VENERON

50398 ÎLE PERRON

50292 [MARIGNY-LE-LOZON

50351 _[MONTRABOT

50352 _[MONTREUIL-SUR-LOZON

50356 [MOON-SUR-ELLE

50363 _[MOYON VILLAGES

50409 [PONT-HEBERT

50420 [QUIBOU

50423 [RAMPAN

50444 ]SAINT-AMAND-VILLAGES

50446 _[SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE

50455 _[SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE

50468 _|SAINT-FROMOND

50473 _ [SAINT-GEORGES-D'ELLE

50475 |SAINT-GEORGES-MONTCOCQ

(50476. [SAINT-GERMAIN-D'ELLE

150483 _ [SAINT-GILLES

(50492 [SAINT-JEAN-D'ELLE

(50488 |SAINT-JEAN-DE-DAYE

(50491 [SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY

150502 [SAINT-LO

(50504 [SAINT-LOUET-SUR-VIRE

50512 _ |SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE

50538 |SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY

50556 [SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE

50592 _|TESSY BOCAGE

50239 ÎTHEREVAL

50601 [TORIGNY-LES-VILLES

50641 [MILLIERS-FOSSARD

annexé à

fectoral du

réfet

Frédéric PERISSAL.Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes our les communes citées à l'annexe1

SSlSlE #l£l3le

215 8

ë a

ë

x Irrigation des cultures agricoles |Prélèvements par utiisation des eaux de surface ou des eaux souterraines (y compris vergers, pépinières et

Végétaux d'ornement) [irrigation est autorisée uniquement de 18h00 à 12h00 dans le respect des débits et des volumes maximums déclarés ou autorisés

[Toute la zone côtière : interdiction possible localement si apparition de sel dans l'eau pompée (seuil 1500 yS/cm)

(Ces prescriptions ne s'appliquent pas à la réutilisation des eaux usées traitées, aux retenues d'eau colinaires, aux réserves d'eau déconnectées du réseau hydrographique ni aux retenues d'eau remplies avant la mise en place d'un arrêté préfectoral de restriction des usages.

x (Autres usages agricoles L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des raisons sanitaires sont autorisés.

Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est interdit

xx X [Création de prélèvements Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable interdites

X [Prélèvements pour l'alimentation {nterdicton de tout prévement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé (y compris mares (de plans d'eau (de gabions). Si un plan ce gestion collective validé existe, le remplissage des mares de gabions est autorisé entre 19h et 10h

{ces mesures ne s'appliquent pas aux pisciculures autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et déclarées qui sont alimentées en eau de (mer ou saumätres |

|

| x |Misense de plans d'eau (Vidange de plans d'eau de toute nature Interdite |

[Remplissage et vidange de (Autorisation de l'ARS nécessair

ines publiques Les apports d'eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement de l'installation et la qualité de l'eau restent | autorisés.

| X [Remplissage et vidange des |interdiction à l'exception de celles en construction, qui feront l'objet d'une information préalable auprès de la DDTM piscines privées Î (Gestion des ouvrages Tous les expotants d'ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent obtenir l'accord préalable du service

hydrauliques (chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci | est nécessaire

- au non dépassement de la cote légale de retenue | - à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d'orages imprévisibles…)

| - à la restitution à l'aval du débit à l'amont | (Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la vidange progressive de

| leur retenue afin d'y maintenir une qualité d'eau permettant de préserver les populations piscicoles evou la qualité de l'eau destinée à la | (consommation humaine

| x] [x fx frrvauxen rivière Tous les types de travaux en rivière, ndépendamment de la nomenclature eau, Sont soumis à accord préalable du service de police de l'eau et

pourront être décalés jusqu'au retour d'un débi plus élevé. Le demandeur déposera auprès du service police de l'eau | - une demance décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motf de sécurité ou de salubrité publique | (doit être motivé,

| un dossier de déclaration evou d'autorisation si les travaux sont souris aux seuils de La loi sur l'eau

x| Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le cétestage direct dans le mileu récepteur sont soumis à accord préalable du service de pole del'eauetpeuventêe | | (décalés jusqu'au retour d'un débit plus levé.

| Piscicuture : Une surveillance renforcée des rejets (qualité, quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés individuels.

|

1 [x [Loisirs nautiques en eau douce [Limitation des descentes des cours d'eau, selon expertise de l'OFB, sur tout ou partie des cours d'eau suivants: Sélune, Sée, Sienne, hors pêche (Vire, Douve

[7 [x peche en eau douce Limitation sur tout ou partie(s) des cours d'eau en fonction de l'expertise de l'OFB ]

x X [Lavage des véhicules et des [Interdiction hors des stations professionnelles et avec utilisation d'un système de recyclage et de matériel haute pression. Les lavages bateaux rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours,

(d'assainissement, .) ou par des conditions techniques(bétonnières,..) restent autorisés en privilégiant le matériel équipé d'un système de recyclage ou à haute pression.

Î Lavage des voiries Lavage des voiries interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité (dont nettoyage après les marchés) et utilisation desbalayeuses | | laveuses automatiques. |

| (Cas de l'arrosage par de l'eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves constituées antérieurement à l'arrêté préfectoral fixant l'atteinte du seuil d'interdiction et déconnectées en permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19

| heures le soir à 10 heures le matin. | L'utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des

|| Ierritoires et de la mer de la Manche. Toute modification d'ouvrage, non prévue initialement à cet effet, pour permettre le pompage (d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de ce même service.

x] | X [Lavage des trottoirs, terrasses, _|Interdit sauf aux professionnels de ce type de nettoyage et aux collectivités, sous réserve d'utiliser un système de recyclage de l'eau | hoitures façades et autres

| surfaces imperméabilisées

| [x x JArrosage des potagers et des | massifs de fleurs privés et Interdiction de 9h00 à 20h00

| publics

[x] lArrosage des stades, des Interdicüon

| pelouses, des terrains de sport et|

| (des pistes hippiques l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue est autorisé avant chaque événement sportif

x interdiction d'arroser les fairways 7)]7 et interdiction d'arroser les terrains sauf greens et départs | x Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau

(commerciales hors ICPE (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sois et des voies de circulation.)Installations Classées Pour Limitation des prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels. l'Environnement (ICPE) (Report des opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédé générateurs dune surconsommation d'eau ou générateurs d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de sécurité.

(Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualté des rejets en accord avec l'inspection des installations classées. Au Au des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront ête écictées par arrêtés indwvidue's. [Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau pour les 4 semaines suivant la publication de l'arrêté iréfectoral. Ces informations sont renouvelées toutes les 4 semaines. [Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des volumes d'eau consommés.

Fentation des fontaines Interdiction {publiques d'ornement, des « jeux {d'eaux » (miroirs, jets..) (Alimentation des douches de Interdiction à l'exception de celles utilisées parles postes de secours

plage

re annexé à

ectoral du 22 Hi 202 £

Frédérle PERISSATListe des communes du territoire hydrographique Douve - Liste des communes du territoire hydrographique Taute - côtiers nord-est Sélune

INSEE_|Commune INSEE Commune

(50003 JAGON-COUTAINVILLE 50019 lAUCEY-LA-PLAINE

(0016 JaPPEVILLE 50025 AVRANCHES

(50021 JAUDOUVILLE-LA-HUBERT 50029 BARENTON

(0022 JAUMEVILLE-LESTRE 50042 BEAUVOIR

(50023 JAUVERS 50090 BUAIS-LES-MONTS

(0024 JauxaIS 50108 (cEaux

50026 [azeviuse (50146 courTiLs

(soos [sarneviuLE caRTERET 50155 cRoLLON

(50033 [sauaicnv 50168 JDUCEY-LES CHERIS

50036 [sauPTE (50200 (GER

(0049 [BESNEVILLE (50391 (GRANDPARIGNY

(50052 [BEUZEVILLE-LA-BASTILLE (50229 HAMELIN

(S0055 [aniviLce (50253 HUISNES-SUR-MER

(50058 |BLAINVILLE-SUR-MER (50256 ISIGNY-LE-BUAT

(s0059 [aLosvILLE (50259 Bite

(s0070 [BOuTTEvILLE (50260 buvicny LES vALLÉES (50072 [BRAINVILLE (50205 LA GODEFROY

50078 |BRETTEVILLE-SUR-AY (50263 LAPENTY

ls0079 |BREUVILLE (50300 LE MESNIL-ADELEE [soo82 [sricquesec-En-coTenTIN 50315 LE MESNILLARD

(0084 [BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE 50353 LE MONT-SAINT-MICHEL

s0087 |arix 50371 LE NEUFBOURG

50092 |CAMBERNON 50591 LE TEILLEUL

(50094 [camProND 50616 LE VAL-SAINT-PERE

50097 [CANVILLE-LA-ROCQUE 50274 LES LOGES-MARCHIS

(s0099 [carENTANLES-MaRAIS 50290 MARCILLY

(sois Jcarreviure 50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN

o38 [coLomev 50359 MORTAIN-BOCAGE

So1so [CRASVILLE 50362 MOULINES

sorst [creaNcEs 50407 POILLEY

50156 _[CROSVILLE-SUR-DOUVE 50408 PONTAUBAULT

sor6e [poire 50410 PONTORSON

so169 JEcAuSSEvILLE 50413 PRECEY

572 [EMONDEVILLE 50436 ROMAGNY FONTENAY

sor7s JERoUDEvILLE 50443 (sAcEY

Sor77 JEnienviue 50448 ISAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE sor81 |FEUGERES 50450 ISAINT-BARTHELEMY

0183 JFERVILLE-LES-MINES 50451 (SAINT-8RICE

0186 JFLOTTEMANVILLE (50452 ISAINT-BRICE-DE-LANDELLES 50190 _JFONTENAY-SUR-MER 50456 ISAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY So194 |FRESVILLE (50462 ISAINT-CYR-DU-BAILLEUL

sors [Gerrosses 50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY 50207 [GOLLEVILLE 50484 ISAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT 50208 [GONFREVILLE (50487 ISAINT-JAMES

50210 [GORGES (50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE so21S [GOUVILLE-SUR-MER Is0505 (SAINT-LOUP

so29 [GraTOoT 50531 ISAINT-OVIN

50232 [HAUTEVILLE-LA-GUICHARD (50543 ISAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME 50233 JHAUTTEVILLE-BOCAGE 50553 ISAINT-SENIER-DE:BEUVRON (so2a1 JHemevez (50554 ISAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES 50243 [HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE (s0570 ISAVIGNV-LE-VIEUX

(50246 [HIESVILLE 150574 JSERVON

50251 JHUBERVILLE 150589 [TANIS

(0258 Jocanviure

(so176 [LETANG-8ERTRAND

(50064 [LA BONNEVILLE

soi82 |LA FEUILLE

(50236 LA HAVE

(50235 JLA HAYE-D'ECTOT à

(50624 [LA VENDELEE L VU Pour être annexé à (50265 JLAULNE l'arrêté préf: (50227 [LE Ham 4 (50279 ÎLE LOREY

(50299 ÎLE mesnit

(s04os ÎLE PLESSIS-LASTELLE

(50332 ÎLES MOITIERS-D'ALLONNE

50267 |LEsSAY

50268 ÎLESTRE Frédé (50269 [LIESVILLE-SUR-DOUVE | (50270 [LEUSAINT

(s0285 [MaGNEvILLE

(50289 [MarcHEsIEUx

50298 [MeaurisListe des communes du territoire hydrographique Douve Taute - côtiers nord-est

50328 JMILLIERES

50335 JMONTAIGU-LA-BRISETTE

50340 [MonTUIT

50341 [MONTEBOURG

150345 [MONTHUCHON

(50273 [MONTSENELLE

(50360 [MORVILLE

(50364 [MUNEVILLE-LE-BINGARD

50368 [Nav

50369 ]NEGREVILLE

50370 [NeHou

50372 [NEUFMESNIL

150373 [NEUVILLE-AU-PLAIN

150374 [NEUVILLE-EN-BEAUMONT

150384 |OCTEVILLE-L'AVENEL

(50387 [orGLANDES

(50390 |OZEVILLE

(s0394 fPeriERS

(50400 |PICAUVILLE

50403 |Pirou

50412 _|PORT-BAIL-SUR-MER

50417 _|JQUETTEHOU

50421 IQUINEVILLE

50422 |RAIDS

50425 JRAUVILLE-LA-BIGOT

150426 JRAUVILLE-LA-PLACE

50430 [REIGNEVILLE-8OCAGE

150431 _[REMILLY LES MARAIS

150435 JROCHEVILLE

150445 _|SAINT-ANDRE-DE-BOHON

(50461 [SAINT-CYR

(50467 |SAINT-FLOXEL

50471 |SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE

50478 _|SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT

50479 [SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE

50481 JSAINT-GERMAIN-SUR-AY

50482 |SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES

150486 _|SAINT-JACQUES-DE-NEHOU

50490 JSAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE

50498 [sanTJosepx

(50506 _|SAINT-MALO-DE-LA-LANDE

(50507 [SAINT-MARCOUF

(50510 [SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY

(50511 _[SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE

(50517 [SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE

(50522 _JSAINT-MAURICE-EN-COTENTIN

50528 |SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT

50533 |SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS

50536 |SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE

150548 [SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT

50551 _|SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE

150550 |SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

(50552 |SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS

150457 _|SAINTE-COLOMBE

IS0509_|SAINTE-MARIE-DU-MONT

150523 _|SAINTE-MERE-EGLISE

150567 _JSAUSSEMESNIL

50571 JSEBEVILLE

50572 |SENOVILLE

50578 _|SORTOSVILLE

50577 ‘JSORTOSVILLE-EN-BEAUMONT

150579 |SOTTEVAST

150587 [TAILLEPIED

50588 _[TAMERVILLE

(S0S64 [TERRE-ETMARAIS

(50603 [TOURVILLE-SUR:SIENNE

(50606 [rrigeHou

(50609 _[TURQUEVILLE

(50610 JURVILLE

50815 [VALOGNES

50617 _JVARENGUEBEC

50621 [VAUDREVILLE

50629 JVESLY

50634 [VIDECOSVILLE

(50648 [rvETorsocAGEAnnexe 4 - Mesures di

12

le restriction des usages de l'eau pour les communes citées à l'annexe 3

[SES SIslEls 2|5 ë

È 5

S

£ ë

x (Autres usages agricoles L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des raisons sanitaires sont autorisés

Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est interdit |

X [x | x | X [Création de prélèvements Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable interdites

X |Prélèvements pour l’alimentation|interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à de plans d'eau usage privé (y compris mares de gabions). Si un plan de gestion collective validé existe, le remplissage des mares de (gabions est autorisé entre 19h et 10h

Ces mesures ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et déclarées qui Sont alimentées en eau de mer ou saumâtres

X [Vidange de plans d'eau Vidange de plans d'eau de toute nature interdite

X | [Remplissage et vidange de (Autorisation de l'ARS nécessaire. piscines pul Les apports d'eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement de l'installation et la qualité de

l'eau restent autorisés

X [Remplissage et vidange des Interdiction à l'exception de celles en construction, qui feront l'objet d'une information préalable auprès de piscines privées la DDTM

x (Gestion des ouvrages Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent obtenir hydrauliques l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur à la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire : - au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d'orages imprévisibles,.…) - à la restitution à l'aval du débit à l'amont

(Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder là la vidange progressive de leur retenue afin d'y maintenir une qualité d'eau permettant de préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

x X | X [Travaux en rivière [Tous les types de travaux en rivière, indépendamment de la nomenclature eau, sont Soumis à accord préalable du service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Le demandeur déposera

auprès du service police de l'eau

| lune demande décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motif de sécurité ou de salubrité publique doit être motivé,

un dossier de déclaration et/ou d'autorisation si les travaux sont soumis aux seuils de la loi sur l'eau

X [Loisirs nautiques en eau douce Limitation des descentes des cours d'eau, selon expertise de l'OFB, sur tout ou partie des cours d'eau = hors pêche suivants : Sélune, Sée, Sienne, Vire, Douve |

X [Pêche en eau douce Limitation sur tout ou partie(s) des cours d'eau en fonction de l'expertise de l'OFB |

x X Lavage des véhicules et des Interdiction hors des stations professionnelles et avec utilisation d'un système de recyclage ou de matériel | bateaux haute pression. Les lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules

sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement, .) ou par des conditions

| techniques(bétonnières...) restent autorisés en privilégiant le matériel équipé d'un système de recyclage ou à haute pression.

[x] Lavage des voiries Lavage des voiries interdit entre 10 h 00 et 19 h 00 sauf impératif sanitaire (dont nettoyage après les marchés) ou de sécurité et utilisation des balayeuses laveuses automatiques

(Cas de l'arrosage par de l'eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves | constituées antérieurement à l'arrêté préfectoral fixant l'atteinte du seuil d'interdiction et déconnectées en | permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19 heures le soir à 10 heures le matin. | L'utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. Toute modification d'ouvrage, non prévue | initialement à cet effet, pour permettre le pompage d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès | de ce même service.

x X [Lavage des trottoirs, terrasses, sauf aux professionnels de ce type de nettoyage et aux collec: [toitures façades at autres

surfaces imperméabilisées

| X | X lArrosage des potagers et des

massifs de fleurs privés et Interdiction de 9h00 à 20h00 | publics .

| X|X Arrosage des stades, des Interdiction

pelouses, des terrains de sport et ‘des pistes hippiques l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue est autorisé avant

| chaque événement sportif

x | [reins de golf n d'arrosage de 8h à 20h. | | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationAnnexe 4 - Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes citées à l'annexe 3

Sl£ 5 £a 3

| 2 8 Sleléls

215 ë È

5 È

à £ë

x ‘Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant commerciales hors ICPE une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sols et des voies de circulation...

x installations Classées Pour Sensibilisation du personnel sur les économies d'eau à réaliser, affichage des règles élémentaires à respecter. l'Environnement (ICPE)

Limitation des essais périodiques pour la défense incendie au strict nécessaire.

Alimentation des fontaines

d'eaux » (miroirs, jets...) publiques d'ornement, des « jeux

Interdiction

‘Alimentation des douches de

plage

iction à l'exception de celles utilisées par les postes de secours

VU pour être annexé à

l'arrêté préfectoral du -

2 2 JUL. 2022

Frétet

Frédéric PERISSAT