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Arrêté - 219.22 Suez EAU France route du Cabardes raccordement eau potable
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 219.22 Suez EAU France route du Cabardes raccordement eau potable)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
FOLIO 450
N° 219/2022
ARRETÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES VEHICULES
ROUTE DU CABARDÈS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment l'article R.225 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) ; VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 25 et 27 ;
CONSIDÉRANT la demande faite le 15 décembre 2022 par l'entreprise « SUEZ EAU FRANCE », 136 route de Saint Hilaire - 11000 CARCASSONNE, pour la création d'un branchement d’eau potable ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité publique, de réglementer momentanément le stationnement des véhicules, route du Cabardès ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 16 janvier 2023 au 3 février 2023 l’entreprise SUEZ EAU France réalisera des travaux de raccordement d’eau potable, route du Cabardès (voir plan ci-joint).
ARTICLE 2 : Durant les travaux, le stationnement et l'arrêt des véhicules seront interdits route du Cabardès.
ARTICLE 3: Nonobstant la date fixée à l’article 1, ces dispositions d'exploitation du stationnement cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise, maintenue en permanence en bon état et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle de la police municipale.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÉBES
www.ville-trebes.com FOLIO 451
ARTICLE _4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et il sera procédé à une mise en fourrière des véhicules en infraction par la police municipale.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de TRÈBES, la police municipale et l'entreprise SUEZ EAU France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 28 décembre 2022
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
Publié le : … 29 décembre 2022 …
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