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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 074 110326
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 074 110326)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-074
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA
13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025 (2 pages) Page 4
69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA
13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 (3 pages) Page 7
69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA
13.11.2025_Elections membres CA (5 pages) Page 11
69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA
13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments (5 pages) Page 17
69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 (9 pages) Page 23
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
(3 pages) Page 33
69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 37
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°
69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A89 pendant la fermeture de la sortie de
l'échangeur n°38 « LENTILLY » dans le sens
Lyon/Clermont-Ferrand (4 pages) Page 42
69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du
9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des sites et paysages de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 47
69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT -
2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la
publicité de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (2 pages) Page 50
69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT -
2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 53
2 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT -
2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 56
69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse (5 pages) Page 59
69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des
centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon (3 pages) Page 65
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1
(2 pages) Page 69
69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais
(2 pages) Page 72
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL
CEDACOM SUD (2 pages) Page 75
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00009
Délibération 2025-11 AG UniHA
13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025 4 €
U : LH /\ GROUPEMENT D'ACHAT
N U S
Lee2e
13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 13 novembre 2025 à 10h30.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale Le 3 novembre 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 13 novembre 2025.
Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.
Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération n°2025-11
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniHia 83 boulévard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 1 sut 2
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025 5 . EF
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U : . A GROUPEMENT D'ACHAT N U . : DES HÔPITAUX PUBLICS <@ Le
13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale
du 4 avril 2025
Délibération n°2025-11
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L’ARS Auvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 699 234
Contre 0
Abstention 1 500 008
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte Le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 4 avril 2025.
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Présidèr
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-11
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniHA 83 boultward Marius Vivior Merle 69003 Lyur SIRET 1 39 002 223 00043 - Page 2 sut 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025 6 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00010
Délibération 2025-12 AG UniHA
13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 7 e®
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n [ % ‘ DES HOPITAUX PUBLICS © e7
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13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 13 novembre 2025 à 10h30.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.
L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 3 novembre 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 13 novembre 2025.
Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.
Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération n°2025-12
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unité 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 1 30 002 223 00043 - Page 1 sun 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 8 €
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13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Validation de l’EPRD 2026
Délibération n°2025-12
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L’ARS Auvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 maï 2025,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 779 481
Contre 0
Abstention 1 419 761
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l’EPRD 2026 pour un montant de 19 570 000 €.
Délibération n°2025-12
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unibtä 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET +30 002 223 00043 « Page 2 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 9 UniHAss °Les
EPRD 2026 - Fonctionnement
ACHATS
SERVICES
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
1MPOT TAXES ET VERST ASSIMILES
CHARGES DE PERSONNEL
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AMORT ET PROV
EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EPRD 2026 - Investissement
1 : remboursement des dettes financières (cpte 164-
167}
2 :immobilisations
3 :autres
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HOPITAUX PUBLICS
19 570 000 €
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
La Préside
Pascale MOC
Délibération n°2025-12
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UnibiA 83 boulevard Marius Vivier Merte 69003 Lyon SIRET 1 30 002 223 00043 - Page 3 sur 3
VALEURS DE PROD PREST
PRODUITS PROD EN COURS
PRODUCTION |MMOBILISÉE
SUBVENTION D'EXPLOITATION
Abonnement
de commande
Achat revente conseil
Recettes diverses
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
REPRISES SUR AMORT ET PROVIS
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT
1 : Emprunts (164,165,167}
2 : dotations et subventions
3 :autres
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 10 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00011
Délibération 2025-13 AG UniHA
13.11.2025_Elections membres CA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 11 fl A, GROUPEMENT D'ACHAT
n l ; . DES HÔPITAUX PUBLICS
13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue Le 13 novembre 2025 à 10h30.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 3 novembre 2025.
L'exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence le 13 novembre 2025.
Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.
Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération n°2025-13
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unitta 835 boutévard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 0072 223 00043 - Page 1 sur $
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 12 € &
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13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Elections de membres au Conseil d'Administration
Délibération n°2025-13
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 mai 2025,
Après en avoir délibéré, sont élus :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Directeur des achats de CHU
Madame Léa CHENAL - Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 487 678
Contre 0
Abstention 1 711 564
Directeur des achats de CH
Madame Lisa CODET - Directrice des achats du GHT 47 au CH d’Agen-Nérac.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 630 770
Contre 0
_Abstention 1 568 472
Délibération n°2025-13
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UnittA 83 boutevand Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Fage 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 13 e®
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nl * <} DES HÔPITAUX PUBLICS
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Candidature libre 1
Monsieur Pierre MULLER (2° mandat) - Directeur des achats et des services économiques, Directeur des sites Emile Muller du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA).
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 496 250
Contre 0
Abstention 1 702 992
Candidature libre 2
Madame Muriel BROSSARD-LAHMY (2% mandat) - Directrice du PIC ACHAT-AP-HP et Directrice de La Délégation du Pilotage de la Dépense et des Achats (DPDA)- DEFIP-AP-HP à l'AP-HP.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 109 468
Contre 110 264
Abstention 1 979 510
Candidature libre 3
Monsieur Samir HENNI - Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 498 223
Contre 110 264
Abstention 1 590 755
Délibération n°2025-13
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unis 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 1 30 002 223 00043 . Page 3 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 14 e®
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Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - parties
Directeur Général
Monsieur Bastien RIPERT - Directeur Général du CH d’Antibes-Juan-les-Pins
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 630 770
Contre 0
Abstention 1 568 472
Candidature libre 1
Monsieur Guillaume CHESNEL (2"4 mandat) - Directeur Général du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 614037
Contre 11 264
Abstention 1 474 941
Candidature libre 2
Monsieur Frédéric ROLLIN (2% mandat) - Directeur Général Adjoint de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille.
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 465 326
Contre 110 264
Abstention 1 623 652
Délibération n°2025-13
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UntHA 83 boutevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 4 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 15 e®
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U ! e A GROUPEMENT D'ACHAT N U ° ‘; DES HÔPITAUX PUBLICS Le eo re À ® ©, Sorenarir oe4
Aucune candidature n’a été enregistrée sur les postes vacants suivants : :
Collège 1 - Etablissements supports de GHT
Président de CME de CH
Pharmacien de CH
2 candidatures libres
Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - parties
Présidents de CME
Pharmacien
2 candidatures libres
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergene-Rhône-Alpes.
La Présiden ,
Pascale MOCAË
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-13
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unité 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET +30 002 223 00043 - Page 3 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 16 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00012
Délibération 2025-14 AG UniHA
13.11.2025_Approbation des Mandats
coordination segments
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 17 e e
: — A GROUPEMENT D'ACHAT
nl ® / DES HÔPITAUX PUBLICS
13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s’est tenue le 13 novembre 2025 à 10h30.
Les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour se sont déroulés Le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.
L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale le 3 novembre 2025.
L’exposé des délibérations s’est déroulé en visioconférence Le 13 novembre 2025.
Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.
Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Délibération n°2025-14
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniH4 83 boulevard Marius Vivier Merle 69001 Lyon SIRET 130 002 223 0043 - fage t sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 18 A A GROUPEMENT D'ACHAT
N U ‘3 DES HÔPITAUX PUBLICS 7
ee ver
13 novembre 2025
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Nouveaux mandats aux établissements membres du GCS
UniHA pour coordonner des marchés publics UniHA
Délibération n°2025-14
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l’ARS Auvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 maï 2025,
Après en avoir délibéré,
Suffrage exprimé 11 199 242
Pour 9 637 606
Contre 0
Abstention 1 561 636
IL est donné mandat aux établissements listés ci-après pour prendre, du 1° janvier au 31 décembre 2026 toutes Les mesures nécessaires à La publication, la notification et l'exécution des marchés listés ci-après, en qualité de coordonnateur de groupements de commande :
- AUAP-HM:
Autotransfusion
Hémodialyse
Produits de contraste injecteur coût complet
Hémodialyse coût séance
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
- Au CHU d’Angers :
Produits diététiques et autres produits alimentaires
Protéines végétales
Produits de 4° et 5° gamme et traiteur 2026-2030
Ces mandats concernent la filière « Restauration » de UniHA.
Délibération n°2025-14
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniHA 83 boulevard Marius Vivier Merle 49002 Lyon SIRET 130 002 223 00045 - Page 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 19 e >
ÙU . . A GROUPEMENT D'ACHAT NUE ñ DES HÔPITAUX PUBLICS c® e +. e c Le «® @ ® an 6%
- Au CHRU de Tours :
Volailles crues
Matériels de restauration
Analyses microbiologiques, physico-chimiques pour aliments, eau et environnement
Ces mandats concernent la filière « Restauration » de UniHA.
- AU CHU de Bordeaux :
Dispositifs médicaux de l'abord parentéral
Dispositifs médicaux implantables de rythmologie
Thérapie pression négative
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Gaz médicaux
Grossiste répartiteur
Muscles, hormones, système génito-urinaire, antidotes
Produits imagerie médicale
Ces mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Saint-Etienne :
Produits de marquage 2026-2028
Ce mandat concerne la filière « Blanchisserie > de UniHA.
- Aux Hospices Civils de Lyon :
Papiers standards
Equipement d'hospitalisation et d'aide au brancardage
Mobilier Modulaire & Logistique
Lave Bassins 2026 - 2030
Thermométrie 2026 - 2030
Poches d’aspiration
Biberons verre
Instrumentation chirurgicale
Ces mandats concernent les filières « Achats durables », « Bureau et Bureautique >» et « Consommables et Equipements des Unités de Soins » de UniHA.
Conditionnements stérilisation
SHA GHA savons détergents désinfectants
Fourniture de filtres à eau
Gants et doigtiers - stériles et non stériles
Objets de pansements
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Délibération n°2025-14
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
Unité 53 boulevard Marius Vivier Merise 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 3 qur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 20 Hi A, GROUPEMENT D'ACHAT
N U DES HÔPITAUX PUBLICS
.e. XX 1 eo”
Dermatologie, antiseptique et système respiratoire
Médicaments dérivés du sang
Ces mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Lille :
Biopsie, drainage et dispositifs médicaux immobilisation monitorage Dispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèse
Drapage habillage et trousses de spécialités
Neurostimulation
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
AGEPS
Façonnage de nutrition parentérale
Matières premières
Nutrition entérale
Solutés et nutrition parentérale
Solutions conservation organes et cardioplégie
Système nerveux
Ces mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Toulouse :
Abord chirurgical
Abord urologique et digestif
Électrodes
Ces mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Médicaments AAC et AAP
Ce mandat concerne la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Nancy :
Mouchoirs papier
Ce mandat concerne la filière « Hygiène et Protection du corps >» de UniHA.
- Au CHU de Strasbourg :
Incubateur de transport (équipements néonat)
Ce mandat concerne la filière « Ingénierie Biomédicale » de UniHA.
Délibération n° 2025-14
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UntHtä &3 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 4 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 21 © ®
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Le Be”
- Au CHU de Rouen :
Equipements de contrôle, de mesures et d’essais (ECME)
Ce mandat concerne la filière « Ingénierie Biomédicale » de UniHA.
Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à La Direction Générale de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima Les suivantes :
- Présentation de la stratégie d’achat du marché et des risques associés avant publication du marché (en RHIDA ou toute autre instance d’UniHA appropriée) ;
- Présentation de l'analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques ou toute autre instance d’UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer à leur mandat en cours d’année. La renonciation pourra prendre la forme d’un écrit électronique signé du coordonnateur.
Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra être passé par Le GCS UniHA.
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-14
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniHA 83 boulevard Mars Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00047) - Page 5 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments 22 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00008
PV AG UniHA 13.11.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 23 13 novembre 2025
"ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Visioconférence Teams
Procès-verbal
Rédactrices : Séverine Moulin et Claire Bétend
Membres présents et votants
CHU DE SAINT ETIENNE
CHU DE REIMS
CHU DE STRASBOURG (HUS)
CHU DE LILLE
AP-HP
CHU DE TOULOUSE
CHU DE CLERMONT FERRAND
CHR D'ORLEANS
CHU DE ROUEN
CHU D’ANGERS
CHU DE BORDEAUX
CHU DE LIMOGES
CHU DE POINTE-A-PITRE
CH DU MANS
HOSPICES CIVILS DE LYON
CH D’AGEN-NERAC
CH DE LENS
CH DE PERIGUEUX
CHU DE FORT-DE-FRANCE
CH DE MONT-DE-MARSAN
CHU DE MONTPELLIER
AP-HM
CH D’AVIGNON
CHU DE NICE
CHU DE POITIERS
CHRU DE BESANÇON
CHU DE DIJON
CHU DE LA REUNION
CHU DE RENNES
CHD DE VENDEE - LA ROCHE-SUR-YON
CHU D'AMIENS PICARDIE
CH DE VALENCE
CH DE SAINT QUENTIN
CH DE DUNKERQUE
GH DE LA ROCHELLE -RÉ-AUNIS
GHH LE HAVRE
GH SUD ILE DE FRANCE (MELUN, BRIE COMTE ROBERT)
CHRU DE TOURS
= CHU DE CAEN
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HÔPITAUX PUBLICS !
CHI DE CRETEIL
CHI DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GHR DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
CH DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE (CHPF)
CH DE CHARTRES
CH DE RODEZ
CH DE CHARLEVILLE-MEZIERES
CH D’AJACCIO
CHI D’ALENCON-MAMERS
CH DE CASTRES-MAZAMET
CH DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
CH D’ANGOULEME
CH DE VALENCIENNES
CH DE TARBES LOURDES
GH BRETAGNE SUD
CH DE DIEPPE
CH DE MONTAUBAN
CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
CH DU VAL D'ARIEGE (FOIX)
CH DE SENS
CH SUD FRANCILIEN (CORBEIL-ESSONNES)
CH LEON BINET 77 PROVINS
CH DE SOISSONS
AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE 94 SAINT
MAURICE
CHI ALPES DU SUD - GAP
CH ROBERT PAX SARREGUEMINES
GH DIACONESSES
GIE BLANCHISSERIE HOPITAUX DU VELAY
GCS CARCASSONNE GAPM
CH DE SAINT-LO
ARS GRAND EST NANCY 54
EPS BARTHELEMY DURAND
VILLE DE VALENCE
CH BASTIA
GCS SEQOIA 75
GCS UPAC SAINT-PAUL
CH DE DIGNE-LES-BAINS
EHPAD FONDATION GAUDISSARD
CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE
ICANS INSTITUT DE CANCEROLOGIE STRASBOURG
Procès-verbal
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
UniHA 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 1 sur 9
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 24 UnifiA ; ee, A GROUPEMENT D'ACHAT DES HÔPITAUX PUBLICS
L'exposé des projets de délibérations a été présenté le 13 novembre 2025 en visioconférence par Mme Pascale MOCAËR, Présidente du GCS UniHA et M. Walid BEN BRAHIM, Directeur Général du GCS UniHA.
L'ensemble des personnes invitées à délibérer est destinataire des sujets inscrits à l’ordre du jour et des documents associés.
Ces documents ont été transmis aux membres de l’Assemblée Générale par mail en date du 3 novembre 2025.
Le vote des délibérations s'est déroulé dès l’ouverture de la séance de 10h30 à 14h00.
Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.
Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
Délibération - Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 4 avril 2025
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet Lors de la présentation du projet de
délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 11 199 242
Résolution n°1 | Pour 9 699 234
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale
du 4 avril 2025 Contre 0
Abstention 1 500 008
Délibération - Approbation de l’EPRD 2026
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de La présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 11 199 242
Résolution n°2 Pour 9 779 481 Approbation de L’EPRD 2026 C ontre 0
Abstention 1 419 761
Procès-verbal
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 25 €
LU ' L GROUPEMENT D'ACHAT
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Délibération - Election de nouveaux membres du Conseil d’Administration
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de
délibération inscrit à l’ordre du jour.
Collège 1 - Etablissement support de GHT Votes
Président de CME de CH
Aucune candidature enregistrée Pas de candidat
Pharmacien de CH
Aucune candidature enregistrée Pas de candidat
| Nb de voix 11 199 242 Directeur des achats de CHU
Une candidature enregistrée Pour 9 487 678 Léa CHENAL Contre 0 Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand — Absention 1 711 564
Nb de voix 11 199 242
Directeur des achats de CH
Une candidature enregistrée Pour 9 630 770 Lisa CODET Contre 0 Directrice des achats du GHT 47 au CH d’Agen-Nérac ; Absention 1 568 472
Candidature libre 1 Nb de voix 11 199 242
Une candidature enregistrée Pour 9 496 250
Pierre MULLER (2nd mandat)
Directeur des achats et des services économiques, Directeur des sites Contre 0 Emile Muller du G Hospitalier de la Région de Mulh Sud AL mile Muller du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace Aaron 1 702 902
Candidature libre 2 Nb de voix 11 199 242
Une candidature enregistrée Pour 9 109 468
Madame Muriel BROSSARD-LAHMY (2nd mandat)
Directrice du PIC ACHAT-AP-HP et Directrice de la Délégation du Pilotage | Contre 110 264 Dé t des Achats (DPDA)- DEFIP-AP-HP à l'AP-HP APEPERSS EEE ) ° Abstention 1 979 510
Nb de voix 11 199 242
Candidature libre 3
Une candidature enregistrée Pour 9 498 223
Samir HENNI | Contre 110 264 Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Abstention 1 590 755
Pas de candidats
Procès-verbal
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 26 É A GROUPEMENT D'ACHAT
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Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : V ' : pe . otes
établissements isolés - parties
Nb de voix 11 199 242
Directeur général
Une candidature enregistrée Pour 9 630 770
Bastien RIPERT Contre 0
Directeur Général du CH d’Antibes-Juan-les-Pins
Abstention 1 568 472
Président de CME 2
Aucune candidature enregistrée Pas de candidat
Pharmacien 2
Aucune candidature enregistrée Pas de candidat
Nb de voix 11 199 242
Candidature libre 1
Une candidature enregistrée Pour 9 614 037
Guillaume CHESNEL (2nd mandat) Contre 11 264 Directeur Général du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon
Abstention 1 474 941
Candidature libre 2 Nb de voix 11 199 242
Une candidature enregistrée Pour 9 465 326
Frédéric ROLLIN (2nd mandat)
Directeur Général Adjoint de l’Association Hôpital Saint Joseph de Contre 110 264
FAÇELE Abstention 1 623 652
Candidatures libres 3 et 4
Aucune candidature enregistrée Pas de candidats
Résolution n°3
Election des membres du Conseil d'Administration
Les candidats suivants sont élus au Conseil d'Administration du GCS UniHA :
Léa CHENAL
Lisa CODET
Pierre MULLER
Muriel BROSSARD-LAHMY
Samir HENNI
Bastien RIPERT
Guillaume CHESNEL
Frédéric ROLLIN
| le Procès-verbal
et Assemblée Générale du 13 novembre 2025
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 27 ÙU É A, GROUPEMENT D’ACHAT
N l DES HÔPITAUX PUBLICS
CT ® A é
Délibération - Nouveaux mandats aux établissements membres du GCS UniHA pour coordonner des marchés publics UniHA
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Votes
Nb de voix 11 199 242
Résolution n°4 Pour 9 637 606 Approbation de nouveaux mandats de délégation de coordination
de segments Contre 0
Abstention 1 561 636
ILest donné mandat aux établissements listés ci-après pour prendre, du 1°’ janvier au 31 décembre 2026 toutes les mesures nécessaires à La publication, la notification et l’exécution des marchés listés ci-après, en qualité de coordonnateur de groupements de commandes :
Etablissement Filière Segment et procédure coordonnateur
AP-HM Dispositifs médicaux - Autotransfusion - Hémodialyse
- Produits de contraste injecteur coût complet
- Hémodialyse coût séance
CHU d’Angers Restauration - Produits diététiques et autres produits alimentaires - Protéines végétales
- Produits de 4è et 5è gamme et traiteur 2026-2030
CHRU de Tours Restauration - Volailles crues
- Matériels de restauration
- Analyses microbiologiques, physico-chimiques pour
aliments, eau et environnement
CHU de Bordeaux Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux de l'abord parentéral Dispositifs médicaux implantables de rythmologie
- Thérapie pression négative
Médicaments - Gaz médicaux
- Grossiste répartiteur
- Muscles, hormones, système génito-urinaire,
antidotes
- Produits imagerie médicale
Procès-verbal
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Gvanaris 085
GROUPEMENT D'ACHAT
DES HÔPITAUX PUBLICS
Etablissement ces | coordonnateur Filière Segment et procédure
CHU de Saint-Etienne Blanchisserie Produits de marquage 2026-2028
Hospices Civils de Lyon Achats durables
Consommables et
équipements des unités
de soin (CEUS)
Bureau et Bureautique
Papiers standards
Equipement d'hospitalisation et d'aide au
brancardage
Mobilier Modulaire & Logistique
Lave Bassins 2026 - 2030
Thermométrie 2026 - 2030
Poches d’aspiration
Biberons verre
Instrumentation chirurgicale
Dispositifs médicaux Conditionnements stérilisation
SHA GHA savons détergents désinfectants
Fourniture de filtres à eau
Gants et doigtiers - stériles et non stériles
Objets de pansements
Médicaments Dermatologie, antiseptique et système respiratoire
Médicaments dérivés du sang
CHU de Lille Dispositifs médicaux Biopsie, drainage et dispositifs médicaux immobilisation monitorage
Dispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèse
Drapage habillage et trousses de spécialités
Neurostimulation
CHU de Lille Médicaments AGEPS
Façonnage de nutrition parentérale
Matières premières
Nutrition entérale
Solutés et nutrition parentérale
Solutions conservation organes et cardioplégie
Système nerveux
CHU de Toulouse Dispositifs médicaux Abord chirurgical
Abord urologique et digestif
Électrodes
Médicaments Médicaments AAC et AAP
CHU de Nancy Hygiène et Protection
du corps
Mouchoirs papier
CHU de Strasbourg Ingénierie Biomédicale Incubateur de transport (équipements néonat)
| CHU de Rouen Ingénierie Biomédicale Equipements de contrôle, de mesures et d’essais (ECME)
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 29 | Le 2! Fe el r
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Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à La Direction Générale de UniHA.
Les modalités de reporting sont à minima les suivantes :
- Présentation de la stratégie d’achat du marché et des risques associés avant publication du marché (en RHIDA ou toute autre instance d’UniHA appropriée) ;
- Présentation de l’analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques ou toute autre instance d’UniHA appropriée).
Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer à leur mandat en cours d’année. La renonciation pourra prendre la forme d’un écrit électronique signé du coordonnateur.
Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra être passé par Le GCS UniHA.
Information - Liste des membres du GCS UniHA
La liste des membres du GCS UniHA reçue en amont de cette Assemblée Générale n’a pas été modifiée depuis l’Assemblée Générale d’avril 2025. Bien qu’il y ait de nouveaux membres, il n’y a pas eu de décision officielle de L’ARS permettant d’actualiser cette liste.
Aucune remarque ou question n’est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.
Information - Bilan 2025 et Perspectives 2026, en lien avec le projet stratégique d’UniHA
Efficience et gains achats
Présentation de marchés emblématiques (fer injectable, robotisation des laboratoires, serveurs informatiques) ayant généré des gains significatifs et une approche par la valeur pour les établissements.
Accompagnement des adhérents
Mise en place de journées régionales et d’un programme d’efficience achats pour optimiser la fonction achats, valoriser les meilleures pratiques et cartographier les offres sous l’angle de l’efficience.
Durabilité
Objectif: 100% de procédures avec critère environnemental en 2026 (déjà 78% à mi-2025). Présentation de la méthodologie d’évaluation du bilan carbone des produits de santé, d’analyse de cycle de vie, des marchés textiles durables et de mobilier reconditionné.
Afin de répondre aux attentes des adhérents formulées en séance, UniHA prévoit :
- La mise en place de sessions de formation pour accompagner les établissements dans l’intégration et la vérification des critères environnementaux dans les marchés,
- le développement d’une méthodologie et d’un accompagnement pour permettre aux établissements de mesurer concrètement L’impact de leurs achats sur leur propre bilan carbone, en collaboration avec des établissements volontaires.
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4 ë mi Jpe A ESà Assemblée Générale du 13 novembre 2025 E D
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 30 U El A. GROUPEMENT D'ACHAT.
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Restitution des indicateurs
Classification des marchés selon leur niveau de durabilité (A, B, C) et intégration dans les tableaux de bord:
annuels à destination des établissements.
Finalisation du projet d’automatisation de la connexion entre les marchés UniHA et le logiciel Sémaphore pour éviter la ressaisie et faciliter l’intégration des indicateurs de développement durable.
Sécurité des approvisionnements
Diversification des sources, marchés de suppléance, anticipation des tensions, lancement d’un appel à manifestation d’intérêt auprès des établissements adhérents pour expérimenter UniHAppro.
Souveraineté et dynamique locale
Valorisation des PME (60% des titulaires), cartographie des fournisseurs locaux et PME, soutien à la souveraineté industrielle et numérique, partenariats avec les autorités nationales. Proposition de tableaux de bord et animations spécifiques pour valoriser l'impact territorial des marchés UniHA
auprès des établissements.
Innovation et numérique
Lancement du laboratoire d’innovation, accompagnement des adhérents sur l'intelligence artificielle, création d’alternatives souveraines open source pour les SI hospitaliers, baromètre national IA, formation à l’achat
d’innovation.
Proximité et structuration
Renforcement de la relation adhérents et recentrage sur les hôpitaux, préfiguration de délégations régionales, structuration des fonctions support et certification des comptes prévue en 2026.
Au terme de cette présentation, et en l’absence de demande d’intervention, l’Assemblée Générale est close.
Procès-verbal
Assemblée Générale du 13 novembre 2025
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 31 U LE À . GROUPEMENT D'ACHAT
N l . DES HÔPITAUX PUBLICS
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Date du scrutin
Le scrutin s’est déroulé le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.
Signature des membres du bureau de vote
Mme Agnès PRÉLONGE
Mme Elodie KAISER
Mme Claire BÉTEND
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025
Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
La Préside
Pascale MO
Diffusion :
Publication
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Trésorier du GCS UniHA
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69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 32 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-06-00076
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
Décision n°69-2026-03
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en qualité de directeur départemental du de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur l’ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l’arrêté préfectoral n°69- 2023-08-21-00009 du 21 août 2023 ainsi que pour la passation des marchés publics à procédure adaptée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1 et pour l’exercice des compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises,
emploi et insertion professionnelle ;
Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe
du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Madame Yasmine RAUGEL, attachée principale d’administration, cheffe du pôle
logement et équité territoriale
Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à la cheffe du service Égalité
des chances ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
• Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d’administration, chef du service lutte contre
le sans-abrisme ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35 • Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
responsable adjoint du pôle hébergement et inclusion sociale ;
• Monsieur Sébastien FIALON, attaché d’administration, chargé de mission d’appui et de
synthèse, valideur chorus formulaires ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service
protection des personnes vulnérables ;
• Madame Marilène PINHEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du service lutte contre le sans-abrisme ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, cheffe de la cellule d’appui transversal, valideur chorus formulaires ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d’administration, cheffe du service Égalité des chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature les actes visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
Les décisions financières d’un montant égal ou supérieur à 150 000€.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 6 mars 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-06-00075
Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 37 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision n° 69-2026-03
portant subdélégation en matière d’attributions générales des services
de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
RHÔNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 38 Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de si- gnature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Sur proposition du préfet secrétaire général, préfet délégué à l’égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;
Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances ;
Madame Yasmine RAUGEL, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale ;
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d’unités de contrôle
• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1, Lyon Centre ;
• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 6, Rhône-Transports, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil, renseignement, travail, emploi ;
• Madame Caroline BRUN, attachée principale d’administration, cheffe du service accompagnement des mutations économiques ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 39 • Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d’administration, chef du service lutte contre le sans-abrisme ;
• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable adjoint du pôle hébergement et inclusion sociale ;
• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Frédérique LIBAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;
• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, cheffe du service dialogue social et administration du travail ;
• Madame Sophie RUAT, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d’administration, cheffe du service Égalité des chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;
Autres cadres A et B
• Monsieur Antoine BOHY, attaché d’administration, chargé de mission mutations économiques, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à cheffe du service Égalité des chances ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service insertion sociale et parcours vers le logement
• Madame Maud GRARE, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
• Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques éducatives ;
• Monsieur Louis MONNOT, chargé de mission DALO ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de mission ICE et veille sociale ;
• Madame Nadège RODIER, attachée d’administration, coordinatrice activité partielle, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, Chargée de mission performance sociale, restructuration de l’offre ;
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 40 • Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, adjoint à la responsable de la cellule appui au pilotage.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des dispositifs d’activité partielle et des décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis.
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 6 mars 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 41 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur
n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 42 PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fratermité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A89 pendant la fermeture de la sortie de l’échangeur n°38 « LENTILLY » dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 43 VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RNN) ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux/Andrézieux);
VU la décision n° DDT-69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (EDCF 69) du 9 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) du 9 mars 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental du Rhône du 6 mars 2026 ;
VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) le 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de travaux par la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci- Autoroutes - réseau ASF) du 06 mars 2026
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer des travaux de réparation de glissière dans la bretelle de sortie Lentilly n°38 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand sur l’autoroute A89 ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sus-visés, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les travaux énumérés ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Durant les travaux de réparation de la glissière de sécurité, dans la nuit du 19 au 20 mars 2026 entre 21 heures 00 et 03 heures 00, la bretelle de sortie n°38 « Lentilly » sur l’autoroute A89 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand (sens 2) sera fermée.
ARTICLE 2
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie n°38 sens 2, les usagers devront emprunter la sortie de l’échangeur n°39 « Lozanne-Dommartin » puis suivre la direction ZA de Charpenay par la D30 et rejoindre la D307 pour rallier leur destination.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 44 ARTICLE 3
Il relève de l’obligation du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 10, en cas : • d’annulation de la date initialement programmée ;
• de modifications des phases d’exploitations ou des phases d’exploitations non définies référencées à l’article premier.
ARTICLE 4
En cas d’incident ou d’accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielle (livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 aux manuels du chef de chantier. Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des autoroutes du Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la France.
L’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services des autoroutes du Sud de la France et des forces de l’ordre.
ARTICLE 6
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l’ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.
ARTICLE 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 45 ARTICLE 10
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône, - le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Auvergne- Rhône-Alpes,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas), - au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 12 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 46 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00008
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
sites et paysages
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 47 En PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 – E 16 du 9 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l’arrêté préfectoral 2024-E171 modifié du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
VU l’arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le collège des personnes compétentes à la suite du départ de
certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 48 Article 1 : Modification.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024-E 171 modifié du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui
concerne le collège des personnes compétentes, comme suit :
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
ou sa suppléante Madame Pauline DELFORE (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
- Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons Françaises).
Lorsque la commission examine une demande d’autorisation relative aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé
comme suit :
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
ou sa suppléante Madame Pauline DELFORE (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
ou son suppléant Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons
Françaises),
- Monsieur Augustin PESCHE (France Énergie Éolienne),
ou sa suppléante Madame Clémence ANDREU SABATER (Syndicat des Énergies
Renouvelables).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu’au 12 novembre 2027.
Article 3 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Délais et voies de recours : Charlotte CRÉPON
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 49 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00011
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de
la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 50 En PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 – E 19 du 9 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l’arrêté préfectoral 2024 – E 172 du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la formation
spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l’arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le collège des représentants de personnalités qualifiées, à la
suite du départ de certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 51 Article 1 : Modification.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2024- E 172 du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui concerne
le collège des personnalités qualifiées, comme suit :
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Laurent GUERS (paysages de France),
ou sa suppléante Madame Lætitia MAURO (paysages de France),
- Monsieur Denis EYRAUD (union des comités d’intérêts locaux),
ou son suppléant Monsieur Bertrand JABOULEY,
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d’architecture d’urbanisme et de l‘environnement du
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d’architecture d’urbanisme et de
l‘environnement du Rhône Métropole).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu’au 12 novembre 2027.
Article 3 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 52 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°
DDT - 2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
unités
touristiques nouvelles de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 53 En PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
DDT - 2025 – E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l’arrêté préfectoral 2025 – E 24 du 12 mars 2025 portant renouvellement de la formation spécialisée
des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
VU l’arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le collège personnalités qualifiées et le collège des chambres
consulaires et des organisations socioprofessionnelles à la suite du départ de certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 54 Article 1 : Modification.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025 – E 24 du 12 mars 2025 est modifié, pour ce qui concerne le
collège des personnalités qualifiées, ainsi que le collège des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles comme suit :
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement Rhône Métropole),
- Madame Séverine CLEDAT (fédération française du paysage),
ou sa suppléante Madame Priscilla TETAZ (fédération française du paysage),
- Madame Marie MOTTOT (parc naturel régional du Pilat),
ou son suppléant Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
- collège des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
- Monsieur Stéphane PEILLET (chambre d’agriculture),
- Monsieur Vincent DUCAMP (chambre de commerce et d’industrie Lyon métropole),
- Monsieur Thierry FONTAINE (chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône),
ou sa suppléante Madame Sylvaine BLANCHON (chambre de l’industrie hôtelière et
touristique du Rhône).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu’au 12 novembre 2027.
Article 3 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Délais et voies de recours : Charlotte CRÉPON
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 55 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00010
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 56 En PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° DDT - 2025 – E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l’arrêté préfectoral 2025 – E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l’arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le collège des personnes compétentes à la suite du départ de
certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 57 Article 1 : Modification.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025 – E 22 du 12 mars 2025 est modifié, pour ce qui concerne le
collège des personnalités qualifiées, ainsi que le collège des personnes compétentes comme suit :
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Jean-Jacques CHARRIE THOLLOT (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
ou son suppléant Monsieur Romain THEVENARD (union nationale des industries de
carrières et de matériaux de construction),
- Monsieur Christophe FEINT (union nationale des industries de carrières et de matériaux de
construction),
ou son suppléant Monsieur Benjamin INART (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
- Monsieur Vincent DUCAMP (chambre de commerce et d’industrie) Lyon métropole Saint-
Etienne Roanne.
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu’au 12 novembre 2027.
Article 3 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral 58 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel »
relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 59 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
œuvre du « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU l’instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 60 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde
disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite
au cours des 25 dernières années :
- dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique
des exploitations ;
- en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes
exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
- en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de
production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations
céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de
35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d’allocation, complété par une enveloppe de
5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D’autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l’avance du versement des aides de la PAC,
la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le
renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de
cotisation MSA.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales, oléagineux et
protéagineux de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été
particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus
fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères cumulatifs
sont les suivants :
- Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,
oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;
- Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)
inférieure à 10 % de la SAU;
- Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux (COP) supérieures ou égales à 60 hectares ;
- Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple
des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE fera l’objet d’une attestation signée par un
expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux
comptes et fournie par le demandeur.
L’atteinte des critères ci-dessus est vérifiée sur la base des surfaces admissibles des déclarations PAC
2025.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 61 Article 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l’aide
L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L’indemnisation sera versée aux
exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
L’aide prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points pour les critères
figurant à l’article 2 et rappelés ci-dessous :
- 60 ha de surface en COP correspond à 10 points. Chaque 20 ha supplémentaires correspondent
à 5 points supplémentaires ;
- 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. Chaque 10 points de pourcentage supplémentaires
correspondent à 5 points supplémentaires .
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l’application de la
transparence GAEC.
L’aide par exploitation :
- ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
- ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En dessous, la
demande d’aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 : Prise en compte des spécificités départementales
Dans le Rhône, une bonification correspondant à 10 points supplémentaires est appliquée pour la
détermination du forfait mentionné à l’article 3, au bénéfice exclusif des jeunes agriculteurs et
nouveaux installés (date d’installation postérieure au 31 décembre 2020), dans la limite du plafond fixé
à l'article 3. Un justificatif devra être fourni par le demandeur.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-prote-2
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 62 La DDT du Rhône réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT du Rhône procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département,
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Le montant maximum de l’aide est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 18 000 € d’aides au titre du présent régime d’indemnisation et de
150 000 € pour le plafond d’aides de minimis.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire joint dans la plateforme « Démarche
numérique » est recommandée.
Article 7 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 63 À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de
réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 8 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article 10 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l’égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, 64 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de
remplacement des centrales tachymétriques des
rames CITADIS de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 65 E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 portant approbation du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté n°69-2026-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de conception de sécurité relatif au projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon, signée par le directeur départemental des territoires du Rhône en date du 15 décembre 2025,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 2 mars 2026.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 66 Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation.
Le dossier de conception de sécurité relatif au projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions.
Dans la suite de la procédure, au stade du dossier de sécurité, il sera attendu la transmission des éléments suivants :
- le descriptif technique et fonctionnel de la centrale tachymétrique PEGASUS installée, ainsi que la liste de l’ensemble des fonctions assurées par la centrale ;
- la liste des paramètres enregistrés par l’enregistreur des paramètres d’exploitation, ainsi que les modalités d’accès à ces données par l’exploitant-mainteneur ;
- le certificat, et le rapport de sécurité associé, permettant de justifier l’atteinte du niveau de sécurité requis pour la centrale tachymétrique PEGASUS installée ;
- la mise à jour du processus de modification, s’appuyant sur deux rames prototypes, ainsi que les justifications permettant de couvrir l’ensemble des générations de véhicules impactées par la modification ;
- la mise à jour de la note complémentaire de généralisation de la modification sur l’ensemble du parc, intégrant notamment les modalités de formation des opérateurs de l’exploitant-mainteneur, chargés de la réalisation de la modification sur les rames de série.
Fait à Lyon, le 12 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 67 dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-10-00008
AP du 10 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS EALR
(DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 69 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201308
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 place Sathonay à Lyon 1er (69001) qui fait l’objet de la demande présentée par la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) est autorisé pour 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 10 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 70 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-10-00007
AP du 10 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TABAC
LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 72 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083240
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 11 rue du 14 juillet à Belleville-en-Beaujolais (69220) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET est autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 10 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 73 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-11-00003
Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL
CEDACOM SUD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL CEDACOM SUD 75 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 11 mars 2026 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD, numéro d’immatriculation 881 926 851 RCS Romans, en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande d’habilitation enregistrée le 2 février 2026, sous le n° 69.2026.1, présentée par la SARL CEDACOM SUD, 141 allée des Mûriers – 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 − L’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SARL CEDACOM SUD, 141 allée des Mûriers – 26500 BOURG-LES-VALENCE, sous le N° 69.2026.1.
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL CEDACOM SUD 76 Article 4 – L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce, à savoir :
– ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 11 mars 2026
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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