Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 048 130226

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 048 130226 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 048 130226)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-048

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral

n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A46 relatif à l'autorisation d'une

battue administrative de lieutenants de louveterie concernant la

destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de

Marennes (4 pages) Page 3

69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026

02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité

nationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025 (2

pages) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le

département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16

février 2026 08h00 (4 pages) Page 11

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-13-00001

Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001

portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A46

relatif à l'autorisation d'une battue

administrative de lieutenants de louveterie

concernant la destruction de sangliers

occasionnant des dégâts sur la commune de

Marennes

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A46 relatif à l’autorisation d’une battue administrative de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services d l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-A10 du 12 février 2026 relatif à l’autorisation d’une battue administrative de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marennes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46 4VU l’avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA) du 12 février 2026 ;

VU l’avis favorable du département du Rhône (Service Voirie Sud) du 11 février 2026 ;

VU les demandes d’avis restées sans réponse de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE), service régional d’exploitation de Lyon (PC-Genas) ;

VU l’avis favorable de la Métropole de Lyon du 12 février 2026 ;

VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en date du 10 février 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par le groupe des Autoroutes du Sud de la France (ASF/VINCI) le 10 février 2026, qui sollicite la fermeture temporaire des bretelles entrée/sortie n° 15 (Saint-Symphorien d’Ozon) de l’autoroute A46-Sud (direction Marseille), pendant une battue administrative le dimanche 15 février 2026 de 07 heures 00 à 16 heures 00 ;

CONSIDÉRANT que pendant la battue administrative, au niveau de l’échangeur n° 15 (Saint-Symphorien d’Ozon) de l’autoroute A46-Sud (direction Marseille), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des participants et permettre le bon déroulement de cette battue ;

CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

La battue administrative nécessite pour des raisons de sécurité les fermetures suivantes de l’autoroute A46, dans le sens 1 (Paris/Marseille) :

- Fermeture de la bretelle d’entrée n° 15 (Saint-Symphorien d’Ozon) - Fermeture de la bretelle de sortie n° 15 (Saint-Symphorien d’Ozon),

▪ le dimanche 15 février 2026, de 07 heures 00 à 16 heures 00.

ARTICLE 2

Durant la fermeture de la bretelle d’entrée, les automobilistes devront emprunter l’échangeur de Corbas sur la route départementale n°301 (RD301) pour rejoindre l’autoroute A46 en direction de Marseille.

Pendant la fermeture de la bretelle de sortie, les automobilistes devront emprunter la sortie n°14 puis la sortie Corbas sur RD301.

ARTICLE 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à la date et au créneau horaire fixés à l’article premier.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46 5ARTICLE 4

En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.

ARTICLE 5

La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielles (livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes du Sud de la France.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la France.

L’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l’ordre.

Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation temporaire.

ARTICLE 6

Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.

Toutefois, dans le cas où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.

ARTICLE 7

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

ARTICLE 8

La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.

En conséquence, les services de la société des Autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone, par courriel ou par télécopie, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la zone fermée.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46 6ARTICLE 10

- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,

- le président de la métropole de Lyon,

- le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes), - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA),

- le directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux sous couvert du directeur régional d’ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :

- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas), - au commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,

- au directeur de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, - au maire de la ville de Corbas,

- au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône.

Lyon, le

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires du Rhône,

pour le directeur et par subdélégation,

le chef du service sécurité et transports,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-13-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46 769_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-13-00003

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13

003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de

dépôt des demandes au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale suite aux orages

de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite 8Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les orages de grêle, vents et pluies de mai à juillet 2025 dans le département du Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale,

VU l’instruction technique n° DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n°69-2025-09-11-000011 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

Article 1 :

Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricot, pêche, nectarine, prune, poire, pomme et vigne (raisin de cuve) consécutives aux orages de grêle, vents violents et pluies de mai à

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite 9juillet 2025 doivent être présentées auprès de la DDT du Rhône à partir du 17 février 2026 et au plus tard le 25 mars 2026 :

- par voie électronique depuis l’application ALEANAT

- par voie postale à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service économie agricole

165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Lyon, le 13 février 2026

Pour la Préfète et par délégation,

la chargée de mission animation transversale

des politiques agricoles

Signé

Sabrina LARGO

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_2026 02 13 003 du 13 février 2026 Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-02-12-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

rassemblement automobile non déclaré sur la

voie publique dans le département du Rhône du

vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février

2026 08h00

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 11Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Lucas TURGIS ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-0001 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU les informations relayées sur les réseaux sociaux faisant état de la tenue d’un rassemblement automobile non déclaré intitulé « ASPHALTE 13 » prévu le week-end du 13 février 2026, dont le lieu et la date exacte sont volontairement tenus secrets ; que cet événement est largement diffusé par des organisateurs notoires de rassemblements de type « tuning » tel que le collectif La Piraterie ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d’entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 12CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles du week-end du 14 février 2026 annoncés sur les réseaux sociaux n’ont fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d’automobiles a crée des troubles à l’ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de « tuning » d’une dizaine de voitures s’est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d’Annecy rassemblant cinq cents participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l’Isère, occasionnant de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s’est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs ; qu’il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l’arrivée des forces de l’ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré cette interdiction, le rassemblement s’est brièvement tenu à Bron puis s’est déplacé dans le département de l’Ain ; qu’il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 13masse aux abords des routes ainsi que des feux d’artifices ; que les forces de l’ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l’ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction, le rassemblement s’est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s’est déplacé dans le département de l’Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu’il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu’il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante- quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement de « tuning » s’est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025 dans le département de la Seine-et-Marne ; qu’il a été constaté une centaine de véhicules ; que les forces de l’ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au rassemblement tuning ; que durant l’année 2024, ce type de rassemblement dans ce département avait causé la blessure d’un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d’un rassemblement non déclaré ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de type « tuning » s’est tenu le samedi 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en fourrière ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de type « tuning » d’environs soixante-dix véhicules s’est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d’Halloween à Chambéry (73) ; qu’initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l’étendue de la mobilité géographique des participants qui n’hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20 septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l’ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg en Bresse a viré à l’affrontement armé ; qu’un participant n’a pas hésité à aller au contact de la police armé d’un jerrican d’essence pour en découdre, que des incendies ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;

CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l’origine de plusieurs rassemblement illégaux dans le sud-est et l’est de la France au cours desquels des troubles à l’ordre public, notamment des affrontements avec les forces de l’ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement d’ampleur de ce collectif s’est déroulé le 25 janvier dernier à Chalon-sur-Saône et a réuni 500 véhicules et environ 1 000 personnes ; que des mortiers et feux d’artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des manœuvres de « drift » ont été réalisées ;

CONSIDÉRANT que cet appel a rassemblement, annoncé comme un « take over », rassemblement souvent d’ampleur et parfois violent, a été largement partagé et relayé sur les réseaux sociaux par des comptes français et allemands influents et populaire dans la communauté ; qu’en conséquence, cet événément est susceptible d’attirer de nombreux participants du territoire national et des pays frontaliers comme l’Allemagne, la Suisse, l’Italie ou la Belgique ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 14CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblement restent volontairement secrets ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d’entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;

CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ces rassemblements automobiles illégaux pourrait être estimée à 400 véhicules et 1 500 personnes vu le nombre de followers que comptent ces comptes Instagram ; que d’importants troubles à l’ordre public ainsi que des affrontement avec les forces de l’ordre sont à prévoir ; que des consignes auraient été transmises aux participants afin de bloquer physiquement l’intervention des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

A R R Ê T E

Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département du Rhône, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00.

Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2026

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Original signé

Lucas TURGIS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 13 février 2026 18h00 au lundi 16 février 2026 08h00 15