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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 6 10 logement de la Perdicie a Jumilhac le Grand Revision de l attribution de compensation revision libre
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
Extrait du registre des délibérations
e DE COMMUNES 2021-6-10
PÉRIGOROI LIMOUSIN
du 08lSécembre 2021
LIL DEC L DC 10 ——
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
05/11/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 33
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick,
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean- François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GARNAUDIE Didier,
GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Patrick, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric (absent a donné pouvoir
à Isabelle HYVOZ), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente a donné pouvoir à Christine
DEGLANE), FRANCOIS Philippe (absent a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE),
COUTURIER Pierre-Yves (absent), KARP Michel (absent)
Monsieur Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
logement de la Perdicie à Jumilhac le Grand - Révision de l'attribution de compensation —
« révision libre »
Rappel sur la modification de l'intérêt communautaire :
Par délibération du 09/09/2021, le Conseil de communauté a accepté de modifier l'intérêt de la
compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » afin de rétrocéder le logement
de La Perdicie à la Commune de Jumilhac le Grand à compter du 01/01/2022.
L'intérêt communautaire est donc défini comme suit :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire dans le cadre des
logements sociaux conventionnés :
Sont d'intérêt communautaire les 7 Logements réhabilités avant le 31/12/2016 et gérés par la
communauté du Pays de Jumilhac :
e 4àStJory,
e 1 à Jumilhac (la poste)
e 1 àSt Paul la Roche,
e 1 à Chalais
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac se à bone ft bio)
e Les 3 logements présents sur la Commune de St Pierre de Frugie
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmis
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_10-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021 fs CAE EPP EEE gendarmerie de La Coquille pour l'opération de réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (OPAH) et de programmes
d'intérêt général
Rappel sur le travail de la CLECT :
La CLECT réunie le 15/09/2021 pour le calcul des charges transférées sur cette rétrocession, a établi
son rapport et l’a notifié aux Communes le 17/09/2021.
Ce rapport décide le calcul des charges transférées avec un coût de renouvellement sur 20 ans, soit
un transfert de charges de 187,67 €/an au profit de la Communauté de communes à compter du
01/01/2022.
Les Communes ont 3 mois à compter de la date de notification du rapport pour l’approuver (à la
majorité qualifiée des communes).
A ce jour (au moment de l'établissement du rapport), la majorité qualifiée des Communes a pris sa
délibération pour approuver le rapport de la CLECT.
Procédure de rétrocession d’un logement si une révision libre des attributions de compensation (AC)
est engagée :
La Communauté de communes souhaite délibérer afin d'engager une révision « libre » et déroger
ainsi au rapport de la CLECT (objectif ne pas changer le montant de l'AC).
Après la délibération de la Communauté de Communes sollicitant la révision libre de l’AC, la
Commune de Jumilhac le Grand devra prendre une délibération concordante approuvant la révision « libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire,
L’AC est fixée selon la révision libre au regard des 2 délibérations concordantes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ VALIDE la procédure de « révision libre » de l'attribution de compensation pour la
rétrocession du logement du gardien de la perdicie à Jumilhac le Grand envers la Commune
de Jumilhac le Grand et ainsi déroger au rapport de la CLECT.
- La Commune de Jumilhac le Grand devra prendre une délibération concordante approuvant
la procédure de «révision libre » selon les conditions fixées par la délibération
communautaire :
o La condition serait la suivante : le montant des charges transférées estimé à 187.67
€ /an par la CLECT serait ramené à 0 € / an. Le montant de l’Attribution pour la
Commune de Jumilhac le Grand ne se trouverait donc pas modifié.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de sa | Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente déli
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_10-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021