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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 6 13 Rapport quinquennal sur l evolution des Attributions de compensation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 6 13 Rapport quinquennal sur l evolution des Attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Extrait du registre des délibérations
COMIMTONAUTTIDE COMMUNES 2021-6-13
PÉRIGORO] LIMOUSIN
du 08ldécembre 2021
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
” Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
| Françoise, DEGLANE Christine, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, Date de la convocation et LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE envoi de la note de Annick,
synthèse :
05/11/2021 Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
Nombre de membres : François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DOBBELS Michel, Enéxercice.2 DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GARNAUDIE Didier,
Présents : 33 GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Patrick, MEYNIER Paul, PRIVAT Hauvaïirs : 3 Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric (absent a donné pouvoir
à Isabelle HYVOZ), ESCLAVARD Anne-Sophie (absente a donné pouvoir à Christine DEGLANE), FRANCOIS Philippe (absent a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE),
COUTURIER Pierre-Yves (absent), KARP Michel (absent)
Monsieur Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Rapport quinquennal sur l’évolution des Attributions de compensation
L'article 1609 nonies C du CGl relatif aux attributions de compensation a été modifié (par l’article 148
de la loi de finances pour 2017 - n°2016-1917 du 29/12/2016 -) en instituant à compter du
20/12/2016, l'obligation faite à chaque Président d’EPCI de présenter tous les 5 ans un rapport sur
l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées
à l'EPCI.
La loi ne précise pas la forme ou le contenu du rapport, ce dernier doit être considéré comme libre.
I! doit faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique. Il est ensuite transmis
pour information aux communes membres.
En instaurant cette obligation, le législateur a voulu qu’un bilan régulier de la mise en œuvre des
transferts de compétences des communes à leur EPCI et des conséquences sur les montants des AC
puisse être réalisé et débattu.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_13-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021 ns. L £: ds Lt
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- Pour les EPCI existants au 30/12/2016, la périodicité de 5 ans décompte à partir de cette
date et l'échéance de présentation du 1°’ rapport peut intervenir jusqu’au 29/12/2021
Pour un EPCI créé ou ayant été créé pour la FPU après cette date, le délai de 5 ans part à
compter de la création ou de prise d’effet de l'option du régime fiscal
(mais rien n'empêche le Président de l’EPCI de présenter le rapport avant l'échéance des 5 ans s’il le
juge utile).
Le Président de l’EPCI peut s'appuyer sur la CLECT afin de préparer ce rapport dans la mesure où la
CLECT s’est prononcée sur l’ensemble des transferts de charges qui ont eu lieu durant la période, elle
est un soutien pertinent dans la rédaction du rapport quinquennal.
Une réunion de travail s’est déroulée le 16/11 avec la Présidente et la Vice-Présidente de la CLECT,
puis la CLECT s’est réunie le 24/11 pour la présentation du rapport. Le rapport a été adopté à
l'unanimité.
Le rapport se décompose en plusieurs parties :
- préambule avec rappel de l’objet
- L'évolution des compétences et des statuts (rappel de toutes les évolutions de
compétences du 01/01/2017 au 31/12/2021)
- L'évolution des attributions de compétences par année
- L'évolution des attributions de compétences par compétence (avec le détail)
- les conclusions
Ce rapport est proposé aux débats de l'assemblée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation du
01/01/2017 au 31/12/2021 (il est précisé que les comptes de l’année 2021 ne sont pas
arrêtés) et joint (en annexe).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 9 décembre 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissjorrëénñ"
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente Ké
AR Prefecture
024-242400752-20211208-2021_6_13-DE
Reçu le 15/12/2021
Publié le 15/12/2021