Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+DECEMBRE+

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Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+DECEMBRE+ Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+7+DECEMBRE+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 19 Mercredi 7 décembre 2022 Nombre de conseillers votants : 19

Date de convocation : 29 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le sept décembre, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, GUY Gilles, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, MAINGAULT Jules, MARTY Manon

Excusés : AMANS Lionel, COMBETTES Christine, FABRE Christelle, ALET Adrien. Secrétaire : Magali COMBETTES

Approbation de la séance du 29 août 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°1 : ACQUISITION IMMBOBILIERE DANS LE BOURG DE SAINT-SALVADOU

Monsieur le Maire donne connaissance de l’offre de vente d’une grange située dans le bourg de Saint Salvadou au prix de 25 000 euros.

Ce bien correspond à la parcelle 245 C 45, d’une contenance de 189 m² et appartient aux consorts RICARD. Ce bâtiment, une fois devenu propriété de la collectivité, pourra être aménagé en logement locatif afin de redynamiser le centre bourg et satisfaire aux besoins présents en matière de demandes de locations.

Ouï cet exposé, le conseil municipal et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt communal que présente ce projet :

- approuve l’acquisition aux consorts RICARD, de la grange, située dans le bourg de Saint Salvadou, soit la parcelle 245 C n°45, d’une contenance de 189 m², pour un montant forfaitaire de 25 000 €,

autorise Monsieur le Maire ou à défaut Monsieur le Maire adjoint, Maire délégué de Saint Salvadou à signer l’acte d’acquisition au nom de la commune aux conditions ci-dessus arrêtées par devant Maître ESCOT, notaire à Rieupeyroux, ainsi que toutes pièces relatives à la dite acquisition tant pour y parvenir que pour la parfaire.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°2 : RESULTAT D’ENQUETE PUBLIQUE

Vu la délibération du 30 mai 2022 relative à la mise à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux et de portions du domaine public à La Bastide L’Evêque ; Vu la procédure d’enquête qui s’est déroulée du 15 septembre au 3 octobre 2022 avec avis favorable du commissaire enquêteur,

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- de désaffecter la portion du chemin rural à la Bessière en vue de la cession au propriétaire riverain concernée Mme Rosette GAFFARD ; les frais seront à la charge du demandeur.

- de désaffecter la portion du chemin rural de Cabanes à Lafon, Le déclassement en vue de l’aliénation de cette portion de chemin au profit d’Edith Ginestet, est la conclusion tardive d’un accord conclu il y a plusieurs dizaines d’années. En contrepartie de cette aliénation, Mme Ginestet cédera à la commune les parcelles formant l’emprise de la route de la Vaysse, données par son grand-père Raymond MARRE lors de la création de la route ; les frais seront pris en charge par la commune.

- de déclasser la partie du terrain communal au Serre en vue de la cession au propriétaire riverain ; les frais seront à la charge du demandeur.

- d’établir les documents d’arpentages pour la passation des actes notariés ;

- d’autoriser M. le Maire ou le Maire Adjoint délégué de La Bastide L’Evêque à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Approuvé à l’unanimité2

Délibération n°3 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AU SUC SAINT SALVADOU

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mme et Mr AMOUROUX Agnès- Jacques qui souhaitent acquérir une portion du domaine public communal au droit de leur propriété : parcelle cadastrée Préfixe 245 Section C N°581 au lieudit Le Suc. Monsieur le Maire propose au conseil municipal le déclassement de cette portion de voirie en vue de son aliénation au profit des propriétaires riverains concernés en contrepartie de l’achat de terrain pour régularisation d’emprise de la route de desserte du lieu.

Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Le déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, il est dispensé d’enquête publique préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de déclasser du domaine public la portion de voie communale au droit de la parcelle Préfixe 245 Section C N°581 et de l’intégrer au domaine privé communal. - approuve l’échange de parcelles pour régularisation foncière d’emprise de la voirie. - précise que les frais de géomètre seront à la charge de la commune. Approuvé à l’unanimité

Délibération n°4 : MODIFICATION CARREFOUR AU PUECH DU CAUSSE :

DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL

Monsieur le Maire expose : Le Conseil Départemental a réalisé des travaux de sécurisation du carrefour du Puech du Causse, ce qui a impliqué la modification du tracé du chemin rural d’Ayres.

Une partie du chemin rural doit être désaffectée et aliénée au profit du propriétaire riverain. En contrepartie, le propriétaire cédera à la commune la parcelle formant l’emprise du nouveau chemin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

-décide de lancer une procédure d’enquête publique en vue de l’aliénation de cette portion de chemin ;

-dit que cette affaire sera diligentée avec d’autres demandes d’aliénation de chemins ruraux et de parcelles du domaine public.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°5 : TARIF LOCATION SALLES COMMUNALES TEULIERES ET CADOUR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des tarifs de location des salles communales de Teulières et Cadour ont été fixés par délibération en date du 21 septembre 2021. Il propose au conseil municipal de fixer un tarif différencié pour la période hivernale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-FIXE le tarif des locations des salles aux particuliers :

Salle de Teulières : Eté : 40 € Hiver du 1er octobre au 30 avril : 60 € Salle de Cadour : Eté : 30 € Hiver du 1er octobre au 30 avril : 50 €

-DIT que ces salles seront mises à disposition gratuitement pour les associations et pour les rassemblements lors des obsèques.

Approuvé à l’unanimité

Céline MOULY propose une harmonisation des tarifs de location des salles sur l’ensemble de la commune. Jérôme Ricard approuve cette proposition et demande une coordination des tarifs des salles des trois communes déléguées.3

Délibération n°6 : SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ECOLE DE SOLVILLE

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un courriel du Directeur du groupe scolaire de Solville sollicitant l’attribution d’une aide afin d’aider au financement d’une classe de découverte. Cette subvention permettrait de réduire la participation financière demandée aux familles concernées. Monsieur le Maire propose le versement de la somme de 3 000 €.

Considérant que ces classes de découverte sont enrichissantes pour les élèves, Afin que tous les élèves concernés du CP au CM2 puissent participer à cette sortie,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Décide de verser une subvention de 3 000 € (Trois mille euros) à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole du groupe scolaire de Solville pour le financement d’une partie des frais de la classe découverte qui se déroulera du 23 au 27 janvier 2023.

Céline MOULY informe que les enfants de l’école du bourg vont partir en classe découverte au mois de mai. La directrice a sollicité une aide de la commune.

Nicole ANDURAND LE GUEN précise que le plan de financement n’est pas encore tout à fait calé. La subvention sera attribuée lors du vote du budget 2023.

Pour Solville, le séjour découverte au ski de 5 jours concerne 2 classes, 40 enfants. Le plan de financement est le suivant : Coût total : 14 280 € Participation des parents : 120 € par élève 4 800 € Conseil Départemental : 32 € par élève 1 280 € Association Parents Elèves : 4 800 € OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole) : 10 € par enfant 400 € Commune : 3 000 € Approuvé à l’unanimité

Délibération n°7 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que des titres de redevance d’assainissement n’ont pu être recouvrés par le Trésorier de la commune.

A la demande du service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue, après vérification que toutes les diligences nécessaires ont bien été effectuées par ses services et après le constat que ces créances sont désormais irrécouvrables, il convient aujourd’hui de les admettre en non- valeur. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 90,17 €. Il précise que ces titres concernent la redevance assainissement.

Il est néanmoins à noter que ces admissions en non-valeur n’empêchent pas le Trésor Public de poursuivre les démarches pour récupérer ces recettes, et qu’en cas de recouvrement ultérieur, la commune pourra encaisser ces sommes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget assainissement d’un montant de 90,17 € (QUATRE VINGT DIX EUROS et 17 CENTIMES).

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°8 : TARIF HORAIRE TRAVAUX TRACTO PELLE ET EPAREUSE

Jérôme RICARD informe que Dominique LACAN exécute quelques heures d’élagage et de tracto pelle pour les particuliers à l’occasion des travaux réalisés sur les routes communales. Jacques SOUYRI demande si le départ à la retraite du chauffeur ne serait pas l’occasion d’arrêter le service aux particuliers ou à minima augmenter les prix par rapport au tarif des privés. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 27 mars 2017 fixant les tarifs horaires pour les engins, tracto pelle et élageuse, avec chauffeur qui exécutent des travaux pour les collectivités hors commune et les particuliers : 50 € pour l’élageuse et 55€ pour le tracto pelle. Il propose de revoir ces tarifs à compter du 1er janvier 2023 et d’appliquer un tarif unique de 75 € de l’heure.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le tarif horaire proposé qui sera appliqué aux collectivités hors commune et aux privés, pour la mise à disposition des engins avec chauffeur, soit 75 € à compter du 1er janvier 2023.

Approuvé à l’unanimité4

Délibération n°9 : DELIBERATION MODIFICATIVE N°5 BUDGET PRINCIPAL- N°1 BUDGET BAR RESTAURANT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le virement de crédits afin de permettre le paiement des dépenses.

DM 5 : Budget principal

DEPENSES INVESTISSEMENT

10222 Reversement FCTVA 582,72 € 2132 178 Poêles logements St Salvadou 13 000,00 € 231 161 Aménagement espaces publics 60 000,00 € 231 170 Aménagement Bois du Bruel -13 000,00 € 231 175 Atelier communal St Salvadou -60 000,00 €

RECETTES INVESTISSEMENT

10222 FCTVA 582,72 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6411 Personnel titulaire 35 000,00 € 6061 Fournitures - 35 000,00 €

DM 1 : Budget bar restaurant

231 Immobilisations corporelles en cours - 4 307,39 € 2132 Constructions bâtiments privés + 4 307,39 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, considérant que ces modifications ne déséquilibrent pas globalement le budget principal 2022, approuve ces virements de crédits.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°10 : CLOTURE BUDGET LOTISSEMENT LE RIAL LA BASTIDE L’EVEQUE

Monsieur le Maire expose :

Vu que la totalité des terrains du lotissement Le Rial a été vendu,

Vu que toutes les opérations comptables pour solder le budget annexe ont été réalisées, il convient de clôturer ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, acte la clôture du budget annexe Lotissement Le Rial au 31 décembre 2022.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°11 : REVISION DU RIFSEEP

Monsieur le maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP par délibération en date du 07 décembre 2017.

Il propose de la réviser pour les motifs suivants

- modifier les montants annuels maximum de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- anticiper les éventuels avancements de grade

- intégrer l’IFSE régie

Vu l’avis du comité technique en date du 19 octobre 2022,

Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est attribué :

-aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel en fonction dans la collectivité.

-aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou assurant le remplacement d’un agent, ou occupant un emploi non permanent, à l’issue d’une période de carence de 6 mois, à l’exception des agents recrutés sur des emplois pour besoins saisonniers.

Sont exclus du dispositif les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…), les vacataires.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :5

Attachés territoriaux, Secrétaires de mairie, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- De réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.

Approuvé à l’unanimité

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel IFSE

Attaché

Secrétaire de mairie

Groupe 3

Groupe 4

Responsable de service

Chef de service sans

encadrement, chargé de

mission

4500 €

3500 €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 3000 €

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

2600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 2420 €

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCESet de

recettes

MONTANT

du

cautionneme

nt

MONTANT

annuel de la

part IFSE

régie

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant

annuel de la

part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

CATEGORIE C

Groupe 2 2 200€ 3 001 à 4 600€ 220€ 2 420€ 10 800€6

Nicole ANDURAND LE GUEN précise que le régime indemnitaire est révisé tous les 4 ans. Le point d’indice a augmenté de 3.5% en 2022.

Délibération n°12 : CONTRAT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de l’aménagement des centres bourg à savoir plantation de végétaux, entretien et nettoyage des espaces publics, des équipements municipaux, petits travaux de voirie.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 9 mois allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent du service technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, majoré 352 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°13 : CREATION EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Compte tenu d’un départ à la retraite d’un agent du service technique au grade d’Adjoint technique principal 2ème classe, le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique, catégorie C, à temps complet pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à compter du 1er juillet 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’adopter la proposition du Maire de créer ce poste

- Autorise le Maire à signer les décisions administratives et documents, afférents à l’exécution de la présente délibération

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°14 : AMENAGEMENT RESIDENCE : APPROBATION CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement des deux logements situés au 2ème étage de la résidence collectives Les Platanes à Vabre-Tizac qui fait suite à la rénovation des niveaux Rez de chaussée + 1er étage avec la maîtrise d’œuvre assurée par l’architecte Catherine CHARLES COUDERC.

La procédure de consultation a été faite suivant les dispositions de l’article 142 de la loi n° 202061525 du 7 décembre 2020 relatives au marché public fixant le seuil dérogatoire à 100 000 € en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans formalités.7

Monsieur le Maire présente la liste des lots attribuée par la commission d’élus pour un montant de travaux de 97 309,65 € H.T. :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir les entreprises précitées pour un montant de travaux H.T. de 97 309,65 € H.T. et autorise Madame le Maire déléguée de Vabre- Tizac à signer toutes les pièces relatives au marché.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n°15 : VENTE TERRAIN ZONE ACTIVITE SOLVILLE

Monsieur le Maire expose : en date du 27 novembre 2018, le conseil municipal avait décidé la vente d’une parcelle à la zone de Solville à M. Sébastien FOLLMANN, représentant de la SARL Réception location. Cette vente ne s’est pas concrétisée du fait de la société Réception location qui a abandonné le projet de construction d’un bâtiment sur cette parcelle.

Monsieur le Maire informe qu’il a été sollicité une nouvelle fois par M. Sébastien FOLLMANN qui souhaite relancer le projet de construction pour implanter son entreprise de location de matériel de réception.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 5 € le m² H.T. soit 5,69 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise la vente de la parcelle F 848, d’une contenance de 6 296 m² à la SCI THEODORO

FOLLMANN,

- Fixe le prix du m² à 5 € H.T, 5,69 TTC € soit une somme totale de 35 824,24 € T.T.C pour une superficie de 6 296 m²,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut Mme le Maire délégué de Vabre-Tizac à signer l’acte de vente au nom de la commune aux conditions ci-dessus arrêtées par devant Maître ESCOT, notaire à Baraqueville, ainsi que toutes pièces relatives à la dite vente tant pour y parvenir que pour la parfaire.

Monsieur le Maire rappelle que le terrain appartient à la commune mais que la gestion des zones d’activités relève de la compétence de la communauté de communes avec une cohérence des tarifs avec les zones de la communauté. A Solville, la zone est remplie, le dernier lot étant vendu. Une réflexion a été engagée pour l’acquisition de terrains en vue de développer la zone.

Monsieur le Maire informe de la réussite de l’opération pneus collectés et pesés à la zone de Solville, opération réservée aux habitants de la communauté de communes. Jacques SOUYRI demande un bilan du pont bascule. Il sera demandé auprès de Julien. Monsieur le Maire informe que la société Elisphère a racheté son bâtiment. L’acte avec la communauté de communes a été passé devant Maître Escot.

LOTS Entreprises

Offres de

Base

Option

retenue TOTAL

Montant H.T. Montant HT MONTANT HT MONTANT TTC

LOT

5

MENUISERIES

BOIS Sas BRAS-TURLAN 16 407.30 € 16 407.30 € 18 048.03 €

LOT

6

PLATRERIE

ISOLATION

SANHES Jean-

Claude & Fils 14 416.77 € 14 416.77 € 15 858.45 € LOT

8 PEINTURE Eurl JDC PEINTURE 9 570.00 € 9 570.00 € 10 527.00 €

LOT

9

REVETEMENTS

COLLES

SOUPLES

N.F. POSE - Nicolas

FAZIO 8 950.95 € 8 950.95 € 9 846.05 €

LOT

10

CARRELAGE

FAIENCES

SANHES Jean-

Claude & Fils 7 563.88 € 7 563.88 € 8 320.27 €

LOT

11 ELECTRICITE

Fabien FOISSAC -

FAB élec 8 795.00 € 8 795.00 € 9 674.50 € LOT

12

PLOMBERIE

SANITAIRE

Eurl Jean-Luc

BROUSSY 11 931.50 € 2 834.00 € 14 765.50 € 16 242.05 €

LOT

13

CHAUFFAGE

VENTILATION

Eurl Jean-Luc

BROUSSY 16 840.25 € 16 840.25 € 18 524.28 €

MONTANT TOTAL

TRAVAUX = 94 475.65 € 2 834.00 € 97 309.65 € 107 040.62 €

T.V.A. 10% = 9 730.97 €8

Délibération n°16 REGULARISATION VOIRIE A LESTRADE HAUTE – VABRE- TIZAC : AQUISITION PARCELLE CONSORT MOUYSSET

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière de l’emprise de la voirie au lieudit L’Estrade Haute à Vabre-Tizac,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Le conseil municipal,

APPROUVE l’achat des parcelles cadastrées comme suit aux consorts MOUYSSET : Préfixe 285 Section D n°929, Lestrade Haute Vabre-Tizac, d’une surface de 101m² Préfixe 285 Section D n°°931, Lestrade Haute Vabre-Tizac, d’une surface de 535 m²

Cette acquisition est consentie à titre gratuit. A titre indicatif, la valeur des parcelles est estimée à 60 €, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

PRECISE que l’acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L. 1311-13 CGCT

AUTORISE la 1ère adjointe à signer les actes correspondants en tant que représentante de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte ; Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. Approuvé à l’unanimité

DELIBERATION n°17 : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Il propose la création d’un emploi à compter du 1er janvier 2023 et la signature d’une convention avec Cap Emploi Aveyron et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : agent polyvalent service technique

Durée initiale du contrat : 12 mois (renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention).

Durée hebdomadaire de travail : 20h00

Rémunération : SMIC horaire

autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

Le Maire La secrétaire de séance Jean Eudes LE MEIGNEN Magali COMBETTES