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Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+7+MAI+
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Bas Ségala.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+7+MAI+)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 13 mardi 7 mai 2024 Nombre de conseillers votants : 17 Date de convocation : 30 avril 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le sept mai à onze heures, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L'Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire. Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, GUY Gilles, MARRE Stéphane Excusés : COMBETTES Magali a donné pouvoir à BROS Daniel, AMANS Lionel a donné pouvoir à MAZARS Didier Emile, COMBETTES Christine, MOULY Céline a donné pouvoir à MURATET Catherine, FABRE Christelle a donné pouvoir à ANDURAND LE GUEN Nicole Absents : SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, MAINGAULT Jules, ALET Adrien, MARTY Manon, ANDURAND Audrey Date de convocation : 30 avril 2024 Délibération n°1: ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE LA MAISON DE LA FORGE N° 20240507-01 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation de la maison de la forge à Vabre-Tizac en dépôt vente des producteurs, espace de travail et logements saisonniers. La consultation pour le choix de maîtrise d'œuvre a été lancée le 27 février 2024 pour une remise des offres le 21 mars 2024. Madame le Maire délégué de Vabre-Tizac fait part au conseil du résultat de l'appel d'offre. Quatre architectes ont répondu à la consultation. Elle informe que la commission d'élu(e)s réunie le 2 mai 2024 a proposé de retenir FILHAM Architecture, compte tenu des critères de classement. Les membres du conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, - Approuvent par 15 voix pour, le choix de retenir FILHAM Architecture 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, - _ Mandatent Madame le Maire adjoint, Maire délégué de Vabre-Tizac pour signer le marché et mener à bien cette opération. Délibération n°2: TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE AU SIEDA N° 20240402-02 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public, - Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public Etles opérations en lien avec ces missions qui sont : - La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) - Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..) Assistance technique et administrative - Conseil et veille règlementaire et technologique Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT > Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA 1 - Communiquer au SIEDA : o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage o Les immobilisations comptables Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire. Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA. Il est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus. La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré : Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA, Décide d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public. Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération, Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, | Délibération n°3 : DELIBERATION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE MAISON TOURNIE Monsieur le Maire propose au conseil de faire une ouverture et un virement de crédits afin de permettre le paiement des frais d'installation de la fibre dans le bâtiment « Maison Tournié » Section de fonctionnement : Recette :752 Revenu des immeubles 2 600,00 € Dépense :023 Virement à la section d'investissement 2 600,00 € Section d'investissement : Recette 021 Virement de la section de fonctionnement 2 600,00 € Dépense 2132 Raccordement à la fibre 2 600,00 € Approuvé à l'unanimité. > Concernant la demande de subvention du centre aéré de Laurière, le conseil municipal décide de verser le montant prévu lors du vote du budget le 2 avril 2024 soit 50 €. Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 12h00. Le Maire La secrétaire de séance Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET a ZT \