unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - Annexe7 Zonage Pluvial Rapport Enquête Publique 2 AvisConclusionsVF tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - Annexe7 Zonage Pluvial Rapport Enquête Publique 2 AvisConclusionsVF tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - Annexe7 Zonage Pluvial Rapport Enquête Publique 2 AvisConclusionsVF tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 2 – CONCLUSIONS ET AVIS

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération

Zonage des eaux pluviales urbaines

Enquête publique 260026/35

mai – juillet 2026

Commission d’enquête :

Président : Jean Luc PIROT

Membres : Jean Claude FOUCRAUT

Thomas DUPONT DE THYGolfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 1

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

AVERTISSEMENT : Le rapport produit par la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique est constitué de quatre éléments indissociables :

1.- Le rapport d’enquête

2.- Les conclusions et avis de la commission d’enquête

3.- Les annexes

4.- Un glossaire

I CONCLUSIONS ..................................................................................................................... 2

I.1 - Présentation du projet soumis à l’enquête ................................................................................................ 2 I.1.1 - Rappel du cadre juridique......................................................................................................................... 2 I.1.2 - L’évaluation environnementale ................................................................................................................ 4 I.1.3 - État initial : présentation du territoire ..................................................................................................... 5 I.1.3.1 Présentation générale ................................................................................................................... 5 I.1.3.2 Une identité forte ......................................................................................................................... 5 I.1.3.3 Un milieu naturel exceptionnel .................................................................................................... 5 I.1.3.4 Une économie diversifiée ............................................................................................................. 5 I.1.4 - Les documents supra-communaux ........................................................................................................... 5 I.1.4.1 Le SDAGE Loire Bretagne .............................................................................................................. 5 I.1.4.2 Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ..................................................... 6 I.1.4.3 Le SCoT .......................................................................................................................................... 6 I.1.4.4 Les espaces Natura 2000 .............................................................................................................. 6

I.2 - Observations du public .............................................................................................................................. 8 1 - Schéma directeur ........................................................................................................................................... 8 2 - Problématiques individuelles ...................................................................................................................... 12 3 - Demandes d'informations ........................................................................................................................... 14 4 - Autres contributions .................................................................................................................................... 16

I.3 - Questionnement de la commission d’enquête ........................................................................................ 17 Question 1 : les actions antérieures ................................................................................................................. 18 Question 2 : l’application effective des prescriptions ...................................................................................... 18 Question 3 : mise en place de mesures incitatives ........................................................................................... 19 Question 4 : stratégie globale de GMVA .......................................................................................................... 19

II AVIS SUR LE PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES URBAINES DE GOLFE DU MORBIHAN- VANNES AGGLOMÉRATION ...................................................................................................21Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 2

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

I CONCLUSIONS

I.1 - Présentation du projet soumis à l’enquête

L’enquête publique est relative au projet de zonage des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

La politique de gestion des eaux pluviales urbaines de Golfe de Morbihan - Vannes agglomération, vise à : • Limiter les débordements d'eaux pluviales

• Améliorer la qualité des milieux récepteurs

• Maitriser les coûts

• Adapter le territoire au changement climatique

• Créer une culture commune

Cette stratégie est résumée à travers le concept de développement de « la ville éponge ».

La zone urbaine, au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, comprend l'ensemble des zones U et AU des PLU, ainsi que les secteurs couverts par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Vannes. Cette zone est étendue de 100 mètres pour inclure les espaces verts, les parcs et les ouvrages hydrauliques (tels que les fossés, réseaux, bassins, etc.) qui sont hydrauliquement liés à la zone urbaine.

Le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines s’applique à l’ensemble des zones urbaines du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ainsi définies et fixe six règles : • règle n°1 : imposer le stockage et l’infiltration d’une lame d’eau de 40 mm ; • règle n°2 : imposer l’utilisation d’une surface d’infiltration minimale de 20 % de la surface imperméable ; • règle n°3 : toute zone de stockage et d’infiltration doit impérativement comporter une surverse au niveau du terrain naturel ;

• règle n°4 : le projet doit garantir la continuité de l’écoulement en préservant les axes de ruissellement ; • règle n°5 : le projet doit s’adapter au niveau d’eau dans le sol ;

• règle n°6 : pompage interdit vers l’extérieur de la parcelle ;

• Une procédure dérogatoire est prévue suivant le principe de : « éviter/réduire/raccorder »

À l’issue de l’enquête publique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies sera soumis à l’approbation du conseil de communauté et son intégration dans les documents d'urbanisme du territoire sera proposé.

I.1.1 - Rappel du cadre juridique

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 fixe le cadre général. Les collectivités publiques ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif ainsi que les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux. Le Code Général des Collectivités Territoriales donne la procédure à suivre pour ce type de projet :

• Article L.2224-10 :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 3

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »

• Article L.2226-1

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

• L’article R.2224-8 :

« L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement. »

• L’article R.2224-9 :

« Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé. »

• Article R.2226-1

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :

1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.

• Article L.5216-5

I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

[…]

10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

[…]

En outre, la communauté d’agglomération se doit d’intégrer les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne (Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux Loire-Bretagne) adopté le 3 mars 2022 pour la période 2022-2027 et du SAGE Vilaine datant de 2015. Ainsi, la communauté a, à ce titre, l’obligation d’élaborer un zonage d’assainissement des eaux pluviales.

D’une manière générale, la gestion des eaux pluviales repose sur l’adoption d’un ensemble des mesures préventives permettant d’aller dans le sens du « concept de gestion intégrée de l’eau ». Cette approche d’une gestion intégrée de l’eau passe par :Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 4

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• l’adoption de réseaux séparatifs de collecte, d’une part les eaux pluviales, d’autre part les eaux usées, de façon à éviter la pollution des eaux pluviales.

• la réalisation des aménagements qui vont permettre sur la parcelle de prévenir le ruissellement et de réduire les flux d’eaux pluviales vers le réseau collecteur et le milieu naturel. Il s’agit de permettre l’infiltration d’une partie des eaux pluviales sur la parcelle.

• le rejet des surplus d’eaux pluviales dans le réseau collecteur constitué soit de canalisations, soit par des fossés d’écoulement.

• la création de bassins de rétention sur les ilots urbanisés, permettant de contenir les pluies fortes de retour 10 ans ou 30 ans, en fonction des surfaces imperméabilisées à considérer. • la nécessité d’assurer la dépollution des eaux pluviales lorsque les eaux de ruissellement ont transporté des substances polluantes indésirables.

L’enquête publique porte sur le zonage des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

La zone urbaine, au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, comprend l'ensemble des zones U et AU des PLU, ainsi que les secteurs couverts par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Vannes. Cette zone est étendue de 100 mètres pour inclure les espaces verts, les parcs et les ouvrages hydrauliques (tels que les fossés, réseaux, bassins, etc.) qui sont hydrauliquement liés à la zone urbaine.

I.1.2 - L’évaluation environnementale

La MRAe a été saisie en application de l’article R.122-18 du Code de l’environnement (examen au cas par cas) et par décision n° 2025DKB37 / 2025-012568 du 17 septembre 2025, a émis une décision après examen au cas par cas sur l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

Cette décision est de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, celui-ci n’étant pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001.

La MRAe fonde sa décision sur le fait que le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales s’applique à l’ensemble des zones urbaines du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et fixe six règles : • règle n°1 : imposer le stockage et l’infiltration d’une lame d’eau de 40 mm ; • règle n°2 : imposer l’utilisation d’une surface d’infiltration minimale de 20 % de la surface imperméable ; • règle n°3 : toute zone de stockage et d’infiltration doit impérativement comporter une surverse au niveau du terrain naturel ;

• règle n°4 : le projet doit garantir la continuité de l’écoulement en préservant les axes de ruissellement ; • règle n°5 : le projet doit s’adapter au niveau d’eau dans le sol ;

• règle n°6 : pompage interdit vers l’extérieur de la parcelle ;

Les règles n°1, 2 et 5 visent à permettre d’atteindre des objectifs de zéro rejet et, par conséquent, de non transfert des volumes via les réseaux pluviaux, pour une pluie décennale majorée afin de prendre en compte une aggravation liée au changement climatique et ce, même dans des sites très contraints (faible perméabilité et proximité de nappes) ;

Les règles n°3, 4, 5 et 6 visent à responsabiliser chaque aménageur sur la nécessité d’adapter son projet au terrain sur lequel il s’implante, sans s’appuyer sur le réseau public d’eaux pluviales, sans drainer les nappes et sans aggraver l’écoulement vers les terrains situés en aval ;

Ainsi le zonage d’assainissement des eaux pluviales prescrit une gestion des eaux pluviales à la parcelle et recommande notamment l’utilisation d’ouvrages aériens (espaces verts légèrement encaissés, noues, bassins à ciel ouvert…).Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 5

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

I.1.3 - État initial : présentation du territoire

I.1.3.1 Présentation générale

La communauté d’agglomération "Golfe du Morbihan Vannes Agglomération" s’étend sur 807 km². Elle regroupe 34 communes pour une population de 180000 habitants. L’armature territoriale est constituée par la ville de Vannes en tant que pôle principal et des villes de Grand-Champ, Elven et Sarzeau en tant que pôles secondaires d’équilibre. Elle est délimitée sur son flanc ouest par la rivière d’Auray (commune de Le Bono), sur son flanc sud- est par la rivière de Pénerf (commune de Surzur) et au nord par les Monts de Lanvaux (Grand-Champ, Colpo). Le territoire de GMVA est composé de plateaux agricoles qui alternent avec des espaces naturels ou forestiers. Les sols sont le plus souvent de faible épaisseur, localement hydromorphes, et se prêtent mal à l’assainissement. Le niveau élevé des précipitations automnales et hivernales est défavorable à l’assainissement individuel.

I.1.3.2 Une identité forte

Le territoire présente une identité forte. Le Golfe du Morbihan est assurément le site le plus emblématique du département. La mer s’impose en périphérie de la presqu’île de Rhuys. Le littoral sud donne sur la "Grande Mer" (Mor Braz) avec les îles au large. Le littoral nord donne sur la "Petite Mer" (Mor Bihan), une mer intérieure qui s’étend depuis Baden jusqu’à Vannes, formant une baie. Selon l’atlas des paysages du Morbihan, la partie sud du territoire de GMVA appartient à l’Armor Morbihannais (la partie maritime), la partie plus au nord appartenant à l’Argoat Morbihannais (le pays intérieur). L’identité du territoire est également indissociable de la création le 02 octobre 2014 du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan et de l’inscription le 12 juillet 2025 des "mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan" au patrimoine mondial de l’UNESCO.

I.1.3.3 Un milieu naturel exceptionnel

Le territoire de GMVA offre une variété de paysages :

- un paysage agricole, naturel ou forestier, dominant sur le territoire de l’intercommunalité. Il interfère avec l’habitat ou les éléments du patrimoine, donnant ainsi un caractère agricole, rural et résidentiel plus ou moins marqué au territoire. La surface agricole utile représente 44 % du territoire communautaire. - un paysage urbain, artificialisé autour de la ville de Vannes et par extension les communes périphériques. Il convient d’y ajouter la presqu’ile de Rhuys avec une économie touristique et résidentielle particulièrement développée.

- un paysage marin : l’intercommunalité compte treize communes littorales. La mer et le climat océanique tempéré constituent de puissants facteurs d’attractivité du territoire, spécifiquement sur la presqu’île de Rhuys. La mer permet la pratique d’activités récréatives (navigation de plaisance) et l’exploitation de multiples parcs pour la production d’huitres.

I.1.3.4 Une économie diversifiée

Le territoire de GMVA s’avère être particulièrement attractif. Il est parfaitement connecté, par les voies routière et ferrée avec les villes de Rennes, Nantes et Lorient. Le déploiement de la fibre optique permet l’accueil des entreprises dans les meilleures conditions. GMVA est le premier territoire breton en terme de croissance démographique et le second en terme de croissance économique derrière Rennes Métropole. Le territoire se distingue par une moyenne d’âge de la population relativement élevée, à mettre en parallèle avec une part de population active inférieure à la plupart des autres agglomérations de Bretagne. Les secteurs économiques dominants du territoire sont le tourisme, le nautisme, l’agroalimentaire et le numérique. L’économie est fortement tertiarisée avec 82 % des emplois (administrations, enseignement, secteur hospitalier). Le secteur secondaire représente seulement 16 % des emplois (9 % pour l’industrie, 7 % pour la construction). L’économie du territoire apparait comme étant globalement résiliente grâce à la diversité des activités économiques.

I.1.4 - Les documents supra-communaux

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération est une communauté d’agglomération d’une superficie de 807 km² regroupant 34 communes et est concernée par plusieurs documents supra-communaux :

I.1.4.1 Le SDAGE Loire Bretagne

Le SDAGE a plusieurs objectifs :

• Il définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. • Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, plan d’eau, nappe souterraine, estuaire et secteur littoral.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 6

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

• Il détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques.

et définit un programme de mesures qui précise, secteur par secteur, les actions techniques, financières, réglementaires, à conduire d’ici 2027 pour atteindre les objectifs fixés.

L’objectif général est d’atteindre 61 % des eaux de surface en bon état d’ici 2027.

I.1.4.2 Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération est concerné par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vilaine et Golfe du Morbihan-Ria d’Etel et de ce fait, par la présence de nombreuses zones humides identifiées par les SAGE Vilaine et Golfe du Morbihan-Ria d’Etel.

I.1.4.2.1 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Golfe du Morbihan Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Golfe du Morbihan a été adopté par arrêté préfectoral du 24 avril 2020. Le projet prend en compte ses dispositions :

• F2-1 : l’impact des rejets directs d’eaux pluviales dans les cours d’eau ou en mer est évalué dans le cadre des schémas directeurs

• H5-1 : améliorer la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées • H5-2 : intégrer la gestion des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme • H5-3 : réaliser et finaliser les schémas directeurs d’assainissement pluvial.

I.1.4.2.2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine (revisé) a été approuvé le 2 juillet 2015. Le projet prend notamment en compte ses dispositions :

• 133 : élaboration des schémas directeurs dans les territoires prioritaires et les unités urbaines • 134 : limiter le ruissellement lors des nouveaux projets d’aménagement • 135 : limiter le ruissellement en développant des techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales

I.1.4.3 Le SCoT

le Schéma de cohérence territoriale (SCoT), adopté le 13 février 2020 par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, a été annulé successivement par jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Rennes, confirmé le 18 mars 2025 par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, puis par décision du 15 décembre 2025 du Conseil d’État.

Depuis, les élus de la communauté d’agglomération ont engagé l’élaboration d’un nouveau SCoT valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCoT-AEC) dont le projet a été arrêté, après concertation, par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2025. À la date de la présente enquête, la procédure d’élaboration de ce document est en cours.

I.1.4.4 Les espaces Natura 2000

Le territoire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération est concerné, sur sa frange littorale, par 4 sites Natura 2000 : 2 Zones de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la Directive Oiseaux de 1979 et 2 Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au titre de la Directive Habitats, Faune, Flore de 1992. Ces espaces constituent des secteurs à forte valeur écologique reconnus à l’échelle européenne pour la richesse de leurs habitats naturels et des espèces qu’ils abritent.

Le site « Rivière de Pénerf – Marais de Suscinio » associe des marais littoraux, des zones humides et des milieux estuariens particulièrement sensibles aux modifications des régimes hydrauliques. Il contribue à la préservation d’habitats naturels remarquables et joue un rôle important dans le fonctionnement écologique du territoire. Le site « Golfe du Morbihan – Côte Ouest de Rhuys » couvre une partie du littoral maritime de la presqu’île de Rhuys. Il rassemble des espaces côtiers, des vasières, des marais et des habitats marins dont l’équilibre dépend notamment du maintien d’une bonne qualité des eaux et de la maîtrise des écoulements vers le milieu naturel. Les sites « Golfe du Morbihan » et « Rivière de Pénerf » concernent des milieux estuariens et maritimes reconnus pour leur intérêt écologique. La qualité des eaux superficielles, la maîtrise des phénomènes de ruissellement ainsi que la préservation des zones humides et des continuités hydrauliques participent directement aux objectifs de conservation poursuivis sur ces espaces protégés.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 7

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

I.1.4.4.1 ZPS Golfe du Morbihan (FR5310086)

Opérateur : Office français de la biodiversité – DOCOB : arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 Le Golfe du Morbihan est une petite mer intérieure dont le fonctionnement ressemble à celui d’une lagune du fait de l’étroitesse du goulot qui le fait communiquer avec l’océan, les apports d’eau douce sont faibles comparés à la masse d’eau marine en balancement quotidien. Le Golfe du Morbihan est une baie peu profonde réceptacle de trois estuaires : rivières d’Auray, de Vannes et de Noyalo.

I.1.4.4.2 ZPS Rivière de Pénerf (FR5310092)

Opérateur : PNR du Golfe du Morbihan – DOCOB : arrêté inter-préfectoral du 5 février 2013 Le site « Rivière de Pénerf – Marais de Suscinio » associe des marais littoraux, des zones humides et des milieux estuariens particulièrement sensibles aux modifications des régimes hydrauliques. Il contribue à la préservation d’habitats naturels remarquables et joue un rôle important dans le fonctionnement écologique du territoire. La rivière de Pénerf, très ramifiée, comprend plusieurs étiers et les vasières y occupent de grandes étendues.

I.1.4.4.3 ZSC Rivière de Pénerf, marais de Suscinio (FR5300030)

Opérateur : PNR du Golfe du Morbihan – DOCOB : arrêté inter-préfectoral du 5 février 2013 Ce site est composé de marais maritimes saumâtres et continentaux (Suscinio, Penvins, étier de Pénerf) organisés autour de l’estuaire de Pénerf, anciennes salines (Suscinio, Banastère), cordons dunaires (Penvins), pointes rocheuses (Penvins) et platier rocheux (Plateau des Mâts).

I.1.4.4.4 ZSC Golfe du Morbihan, Côte Ouest de Rhuys (FR5300029)

Opérateur : PNR du Golfe du Morbihan – DOCOB : arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 Il s’agit d’une vaste étendue sablo-vaseuse bordée de prés-salés et de marais littoraux, aux multiples indentations, parsemée d’îles et d’îlots, et séparée de la mer par un étroit goulet parcouru par de violents courants de marée.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 8

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

I.2 - Observations du public

Les observations du public sont reprises ici et sont suivies de la réponse apportée par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, puis le cas échéant par l’appréciation de la commission.

1 - Schéma directeur

11 - Schéma directeur

DEMAT-@-001 Sophie nous devrions trouver le moyen de récupérer au mieux les eaux pluviales, surtout quand on voit les mois très humides

que nous avons eus en ce début d’année/inondations. Peut-

être prévoir des énormes réceptacles qui pourraient

recueillir l’eau et qui pourrait ensuite être utilisée pour

l’arrosage par exemple

Réponse de GMVA : La notion de récupération est à penser en parallèle d'une utilisation. A la question : "Quelle utilisation des eaux pluviales, la collectivité souhaite-t-elle promouvoir ? " le zonage pluvial répond que l'infiltration permet d'utiliser la pluie pour recharger les nappes, maintenir des espèces végétales en place, rafraichir la ville via l'évapotranspiration des végétaux, alimenter les cours d'eaux en période d'étiage. Si la promotion de l'infiltration des eaux pluviales peut à première vue être pensée comme une perte individuelle d'eau en période hivernale, elle constitue en réalité la recharge de notre réservoir commun qu'est le sol. Par ailleurs, chaque propriétaire étant également responsable de l'eau qui tombe chez lui, il est tout à fait possible à chacun de récupérer et de réutiliser ses eaux pluviales.

Appréciation de la commission : dont acte. La récupération/réutilisation individuelle relève effectivement de la responsabilité de chacun. Le rôle du politique peut être d’accompagner tout un chacun dans une démarche vertueuse par la mise en œuvre de mesures règlementaires et/ou pédagogiques, associées ou non à des incitations financières.

Sur la notion d’évapotranspiration : le terme agrège l’évaporation du sol, dit autrement l’eau va naturellement des pressions les plus élevées (le sol) vers les pressions les moins élevées (l’air), et la transpiration des végétaux.

DEMAT-M-003 Manuel clerc

4 Rue des Tadornes

56860 Séné

Les pluies répétées fragilisent fortement la qualité des eaux

du Golfe du Morbihan. Le manque de modernisation des

infrastructures d’assainissement par GMVA provoque des

débordements et des rejets polluants. La filière conchylicole

est directement touchée, avec des huîtres régulièrement

impropres à la consommation. Cette situation dégrade aussi

l’image touristique du territoire et inquiète les habitants. Un

plan d’action ambitieux pour restaurer durablement la

qualité de l’eau devient indispensable.

Réponse de GMVA : Aujourd’hui, nos villes fonctionnent encore majoritairement selon une logique d’évacuation rapide des eaux pluviales. À chaque pluie, l’eau tombe sur les toitures, les voiries, les parkings et est collectée dans les avaloirs pour être acheminée via les réseaux aux exutoires (mer, cours d’eau). En circulant en ville, l’eau va se charger de tout ce qui se trouve sur ces surfaces : hydrocarbures, métaux, biocides, PFAS, MES, etc. En canalisant les eaux pluviales, les aménagements urbains antérieurs ont concentré les flux de pollutions vers les milieux naturels. Le zonage des eaux pluviales urbaines a précisément pour objectif de faire cesser ces pratiques en imposant une gestion des eaux pluviales à la source, par infiltration dans des espaces perméables et végétalisés autant que possible. Le zonage impose l'utilisation des pouvoirs filtrants des sols pour éviter les transferts de contaminants. En s'appliquant aux projets de renouvellement, le zonage vise une diminution des transferts de contaminants vers le milieu récepteur. Le zonage constitue donc un levier d’action pour réduire les impacts du ruissellement sur les milieux naturels. D’autres compétences, et donc plusieurs acteurs, viennent compléter l'action publique en vue de maitriser la qualité de l'eau du golfe : assainissement des eaux usées, gestion des milieux aquatiques visant à améliorer qualité écologique des milieux naturels, aménagement de l'espace et urbanisme, maintien de la biodiversité...

Appréciation de la commission : dont acte.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 9

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DEMAT-@-006 Anonyme Soutien général à la démarche engagée et rappel du caractère précieux de la ressource en eau.

DEMAT-@-007 Cédric FONTAINE Contribution d’un bureau d’études spécialisé saluant l’orientation du projet en faveur de la gestion intégrée des

eaux pluviales à la parcelle et proposant de mieux

promouvoir la récupération et la valorisation des eaux de

pluie comme complément à l’infiltration.

Réponse de GMVA : Le zonage pluvial n'a pas été orienté vers la promotion de la réutilisation des eaux pluviales principalement pour deux raisons :

- la première est que le sol constitue un très important volume de stockage commun bénéficiant à notre écosystème (faune flore, cours d'eau...) dont les humains tirent des éco-bénéfices.

- la seconde est que si la collectivité peut contrôler la récupération de l'eau de pluie, notamment dans les permis, elle ne peut pas contrôler sa réutilisation. Donc si aucune utilisation de l'eau récupérée n'est faite, la cuve sera en permanence pleine, surversera en continue et n'aura aucun rôle de rétention d'eau pluviale. Favoriser ce genre de pratique, en diminuant par exemple le volume à stocker en cas d'installation d'une cuve, peut donc se révéler contre- productif. L'idée défendue est simple : l'eau de pluie va par défaut dans le sol. Cela n'empêche en rien les particuliers d'installer des dispositifs de stockage/réutilisation ou les collectivités compétentes en urbanisme d'imposer des cuves de récupération d'eau de pluie en plus des ouvrages d'infiltration.

Appréciation de la commission : dont acte. La récupération/réutilisation individuelle relève effectivement de la responsabilité de chacun. Le rôle du politique peut être d’accompagner tout un chacun dans une démarche vertueuse par la mise en œuvre de mesures règlementaires et/ou pédagogiques, associées ou non à des incitations financières.

Sur la capacité des sols à stocker l’eau : elle dépend beaucoup de la profondeur du sol et de sa composition physique (sables, limons, argile). La faible profondeur des sols sur le territoire de GMVA constitue un facteur limitant.

DEMAT-@-009 Eric Interrogation sur les modalités de stockage des eaux pluviales et leur éventuelle réutilisation (arrosage, défense

incendie). Suggestion de recourir à des bassins enterrés,

revêtements drainants et aménagements favorisant

l’infiltration.

DEMAT-@-010 Anonyme Interrogation sur le stockage des eaux pluviales dans des bassins enterrés avec trop-plein vers le milieu naturel et sur

leur éventuelle réutilisation. Suggestion d’aménagements

drainants et de dispositifs mutualisés à l’échelle des

hameaux.

Réponse de GMVA : Le zonage prévoit le stockage-infiltration des eaux pluviales et non le stockage pour réutilisation des eaux pluviales, le stockage dans le sol constituant l'alternative la plus intéressante à l'échelle du territoire de l'agglomération. Chaque propriétaire est propriétaire de l'eau de pluie qui tombe chez lui, il peut la stocker et la réutiliser.

Appréciation de la commission : dont acte. La récupération/réutilisation individuelle relève effectivement de la responsabilité de chacun. Le rôle du politique peut être d’accompagner tout un chacun dans une démarche vertueuse par la mise en œuvre de mesures règlementaires et/ou pédagogiques, associées ou non à des incitations financières.

DEMAT-@-011 Energie du collectif pour Sarzeau

6, allée gwen vraz

rue des vagues

le roaliguen

56370 sarzeau

Contribution d’un collectif de Sarzeau s’interrogeant sur

l’articulation des compétences entre GMVA et la commune,

la prise en compte du futur PLU de Sarzeau et les modalités

de contrôle de la bonne application des prescriptions

relatives à la gestion des eaux pluviales.

Réponse de GMVA : La contribution mentionne l'article 7, non pas du zonage des eaux pluviales urbaines mais du règlement de gestion des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Ce document mentionne déjà les eaux de lavage, les produits nocifs ou toxique et les produits encrassant même neutralisés (boues, sable, gravats, graisses, cendres, colles, goudrons, peintures, laitances de ciment …). Le zonage impose leGolfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 10

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zéro rejet, ce qui comprends l'ensemble des produits cité en plus de l'eau de pluie. Les actions de sensibilisations et de communications, entamées depuis 2022, continueront à être menées auprès des différents secteurs d'activités, une fois le zonage définitivement approuvé. Concernant la prise en compte des axes de ruissellement et les surverses au niveau du terrain naturel, le zonage pluvial reste un document à une échelle macro. Aussi même la formulation est restée volontairement large et inclusive afin que chaque porteur de projet puisse suivant les cas agir sur les clôtures et/ou la pente des terrains. L'agglomération mets à disposition des communes ses données cartographiques pour faciliter la prise en compte de cette thématique dans les documents et projets communaux.

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-@-012 AAPPMA du Pays de Vannes - la

gaule Vannetaise

Maison des associations

31 rue Guillaume le Bartz

56000 VANNES

Contribution de l’AAPPMA du Pays de Vannes relative à la

protection des milieux aquatiques. L’association souligne les

impacts des rejets d’eaux pluviales urbaines sur la qualité des

cours d’eau et formule plusieurs propositions concernant la

prévention des pollutions, l’information des usagers et la

gestion des écoulements vers les milieux récepteurs.

L’AAPPMA du Pays de Vannes attire l’attention sur les

atteintes à la qualité des milieux aquatiques liées aux rejets

d’eaux pluviales urbaines. L’association propose de renforcer

la prise en compte des pollutions issues des chantiers, des

activités commerciales et des usages domestiques, ainsi que

les actions d’information et de sensibilisation du public et des

professionnels. Elle souligne également la nécessité de

prendre en compte la capacité des cours d’eau récepteurs,

les axes de ruissellement et les obstacles potentiels aux

écoulements lors de la mise en œuvre des dispositifs de

gestion des eaux pluviales.

Réponse de GMVA : La contribution mentionne l'article 7, non pas du zonage des eaux pluviales urbaines mais du règlement de gestion des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Ce document mentionne déjà les eaux de lavage, les produits nocifs ou toxiques et les produits encrassant même neutralisés (boues, sable, gravats, graisses, cendres, colles, goudrons, peintures, laitances de ciment …). Le zonage impose le zéro rejet, ce qui comprends l'ensemble des produits cités en plus de l'eau de pluie. Les actions de sensibilisation et de communication seront menées auprès des différents secteurs d'activités, une fois le zonage définitivement approuvé. Concernant la prise en compte des axes de ruissellement et les surverses au niveau du terrain naturel, le zonage pluvial reste un document à une échelle macro. Aussi même la formulation est restée volontairement large et inclusive afin que chaque porteur de projet puisse suivant les cas agir sur les clôtures et/ou la pente des terrains.

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-@-013 Thierry Denys Le dossier n'a pas suscité d'intérêt pour la population, malgré la gravité de la situation de la qualité des eaux sur le territoire

de GMVA. Globalement, il repose sur un diagnostic

insuffisant de la situation, une absence de perspectives

sérieuses et des moyens en inadéquation avec l'objectif

recherché du "Zéro rejet vers le réseau de collecte".

En conséquence, en l'état actuel des choses, il convient de

considérer que l'objectif d'évolution vers "la ville éponge"

reste une illusion.

Le requérant fait observer que les nouvelles dispositions ne

s'appliqueront qu'aux nouveaux projets, si tant est qu'on

puisse les appliquer, compte tenu de la taille réduite des

terrains. D'ores et déjà, il est admis que des dérogations

pourront être accordées. En conséquence, la perspective

d'une véritable évolution en matière de gestion des eaux

pluviales est faible. En tout état de cause, il convient

d'intégrer les nouvelles dispositions dans les plans locaux

d'urbanisme.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 11

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Réponse de GMVA : Le zonage est un document règlementaire qui fait partie de l'étude plus globale d'élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Cette étude a duré 5 ans, elle lance la thématique et fixe un cap, une stratégie d'action sur la gestion des eaux pluviales urbaines. L'annexe 2a reprend très synthétiquement les éléments développés dans 250 pages et ses nombreuses annexes (étude complète disponible sur le site internet de GMVa). Il est donc compréhensible, qu'à la seule lecture du zonage, le diagnostic paraisse insuffisant et que d'autres actions soient jugées nécessaires. Le choix a été fait de proposer un zonage des eaux pluviales urbaines court, simple et accessible afin de toucher efficacement toute la chaine de l'aménagement. Le site internet de l'enquête publique a reçu 2378 visiteurs uniques. 1167 visiteurs ont téléchargé au moins un document, ce qui démontre un certain intérêt pour un sujet pourtant très technique. Réponse aux observations par points :

1) Le zonage s'applique sur le "neuf" car il n'est pas légal de l'appliquer sur l'existant. Une telle mesure signifierait que chaque propriétaire de maison ou de voirie (y compris les collectivité) se verrait du jour au lendemain dans l'obligation de faire des travaux. C'est le législateur et non les élus de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui a le pouvoir d'une telle action. Le zonage proposé va déjà très loin en s'appliquant sur les espaces déjà imperméabilisés qui se réaménagent. Concernant la saturation "historique" des réseaux, il est rappelé que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a récupéré la compétence gestion des eaux pluviales urbaines en 2020. La systématisation d'un système tout tuyau dans des projets d'extensions urbaines raccordées aux réseaux existants est la cause des problèmes de débordement pluviaux et de transfert de pollutions au milieu récepteur. Le zonage en l'état vise dans un premier temps à stopper l'hémorragie et la logique du branchement systématique. La "modernisation" de l'existant viendra dans un second temps.

2) Concernant la contrainte excessive et la responsabilité reportée sur le privé, cela fait 222 ans et l'instauration du code civil que le privé est légalement responsable et se doit de ne pas aggraver l'écoulement naturel chez son voisin. Le zonage vient juste rappeler cette règle, lui donner du corps et des limites chiffrées adaptées au territoire. Cela représente effectivement un coût pour le porteur de projet, mais cela évite aussi un coût collectif de renouvellement et d'entretien des réseaux publics auquel vous faites références dans vos observations. 20% de surface d'infiltration, cela correspond à deux places de stationnement en revêtement perméable avec un massif d'infiltration en dessous, pour gérer les eaux d'une maison avec 100m² de toiture. Si les 20% son pensés en espaces multifonctionnels dès la conception du projet ils peuvent être aménagés sans compromettre les usages au sein de la parcelle. Concernant la dérogation, il appartient à la collectivité en charge de la vérification des projets de rester vigilante. Il est à noter que dans la plupart des territoires français, une logique du « tout ou rien » s'applique. Concrètement, soit le porteur de projet a une dérogation et raccorde toute sa parcelle, soit il respecte la règle en vigueur. La dérogation telle qu'écrite dans le zonage permet la zone grise pour des projets intéressant sur d'autres aspects que la gestion de l'eau pluviale. 3) Toute modélisation est une abstraction de la réalité. Rappeler cette abstraction et la nécessaire vigilance de chacun vis à vis de ces abstractions est essentiel.

4) La remarque de l'AAPPMA a été faite sur un document du règlement de gestion des eaux pluviales urbaines. (Voir réponse ci-dessus) Le rappel de la MRAe d'une vulnérabilité des sites Natura 2000 ne constitue en rien une critique de la proposition de zonage. Le système d'assainissement collectif et les débordements des stations d'épurations sont indépendants du zonage pluvial. Le zonage pluvial sera mentionné dans le futur SCOT afin d'être intégré au plus vite dans les PLU, tels que préconisé par la MRAe

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2 - Problématiques individuelles

21 - Problématiques individuelles

GMVA-R-001 jean paul de bosschere

38 rue Christophe Paul de Robien

56000 Vannes

attire l'attention sur la nécessité de sécuriser une buse

importante en limite de propriété de l'immeuble Le

Bonneville.

DEMAT-M-001 4 photos à l'appui de la contribution GMVA-R-1

Réponse de GMVA : Ces éléments ont été transmis à la ville de Vannes, propriétaire du terrain en question. Suite à une visite terrain, la caractérisation en cours d'eau est étudiée par la ville de Vannes,

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-M-002 M. VELTZ évoque un pbl particulier au 15, rue Francois d’Argouges et 13 bis rue Francois DagouGes Il est effectivement important

de faire de gros travaux pour rediriger les eaux pluviales qui

se déverse depuis la gare, De recréer des zones qui absorbe

l’eau et non vouloir tout bétonner tout bitumée. De planter,

de recréer des parcs et zone qui absorbe l’eau, de créer des

bassins de rétention qui serviront à arroser les divers parcs

en période de sécheresses

Réponse de GMVA : Le secteur est bien connu pour ses problématiques d'inondations, notamment lié à un effet cuvette et à une mise en charge du réseau par le cours d'eau.

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-002 Mme BARRAGUé 2 imp d'Hoedic

SARZEAU

évoque un pbl particulier à son adresse

Réponse de GMVA : Ces éléments concernent des problématiques individuelles non directement liées au zonage des eaux pluviales urbaines, objet de l'enquête publique. Des réponses individuelles seront apportées par les services en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines ou tout autre service pouvant être concerné par la problématique.

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-005 M. Jean Louis QUERET

2 rue colonel Bertranne

SARZEAU

évoque un pbl particulier (résidence de Kervillard)

Réponse de GMVA : Les réseaux mentionnés sur les annexes du zonage pluvial sont les réseaux publics et les quelques réseaux privés connus et communiqués par les particuliers à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Les réseaux privés qu'ils soient enterrés ou aériens ne relèvent pas de la compétence ni de la responsabilité de l'agglomération.

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-@-005 LERAY Thierry Signalement de difficultés d’infiltration des eaux pluviales sur un terrain hydromorphe à Penvins malgré un puisard de

10 m³, avec risque de report des eaux vers les parcelles

voisines.

Réponse de GMVA : Le secteur se situe en zone de fluctuation de nappe. Il y a de fortes chances que le volume de 10m3 théorique de vide ne soit en réalité bien plus faible, ce qui expliquerait le dysfonctionnement. Il appartient à chaque propriétaire d'adapter ses aménagements aux caractéristiques de son terrain.

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GMVA-R-002 M Mme Benoist Philippe

42, rue de Queneahgwen

Grand-Champ

Ces personnes signalent, lors des fortes précipitations, une

remontée d'eau dans leur cave due, soit à une pression

souterraine, soit à l'eau qui stagne dans le fossé adjacent à la

voie de circulation.

Réponse de GMVA : Golfe du Morbihan - Vannes agglomération n'est pas compétent ni responsable de l'eau dans le sol. Chaque construction doit s'adapter au terrain et s'en prémunir

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-007 M. Mme Lionel DUPUIS

Le Roaliguen

Sarzeau

Les fossés d'eau pluviale et le canal de fuite de la rue du

Parker ne sont pas pris en compte par la carte. Leur manque

d'entretien provoque des nuisances.

Réponse de GMVA : Les réseaux mentionnés sur les annexes du zonage pluvial sont les réseaux publics et les quelques réseaux privés connus et communiqués par les particuliers à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Les réseaux privés qu'ils soient enterrés ou aériens ne relèvent pas de la compétence ni de la responsabilité de l'agglomération.

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3 - Demandes d'informations

31 - Demandes diverses d'informations

SAR-R-001 M. Marc MEHAULT Kerfaontaine

SARZEAU

Demande d'informations

Réponse de GMVA : Pas de réponse à apporter

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-003 Mmes M-Cécile RIEDI - Issabelle

CHABRAN - Valérie BICHOT

Demande d'informations : intégration du SDAEP au Plan

Local de l'Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration - travaux

zone de Brillac - limites de compétences commune/GMVA -

zones potentiellement construites (cette intervention sera

suivie d'une contribution via le registre demat : DEMAT-@-

11)

Réponse de GMVA : voir réponse DEMAT-@-11

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-004 M. Fx HUSSENOT Demande d'informations

Réponse de GMVA : Pas de réponse à apporter

Appréciation de la commission : dont acte.

SAR-R-006 M, Michel SEVENO St Colombier

SARZEAU

Demande d'informations

Réponse de GMVA : Pas de réponse à apporter

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-@-003 Anonyme Interrogation sur l’imperméabilisation du rond-point du Crouesty à Arzon suite à un aménagement fortement

minéralisé et sur les conséquences en matière d’écoulement

des eaux pluviales.

Réponse de GMVA : Le zonage ne s'applique qu'aux projets neufs à partir de son approbation définitive après enquête publique.

Appréciation de la commission : dont acte.

DEMAT-@-004 Anonyme Demande de transparence publique concernant l’artificialisation des sols et l’usage du béton par les

collectivités et aménageurs publics. Le contributeur souhaite

la publication annuelle des quantités de béton utilisées et

des surfaces bétonnées/artificialisées sur le territoire,

notamment à Arzon (ports, musée du Cairn, cheminements

piétons et pistes cyclables). 2 photos à l'appuie

Réponse de GMVA : Golfe du Morbihan - vanne agglomération ne dispose pas de cette information. A l'heure actuelle aucun élément permettant d'exercer une vigilance sur l'utilisation de matériaux imperméables n'est connu.

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DEMAT-@-008 Cédric Signalement d’inondations récurrentes rue François- d’Argouges à Vannes. Le contributeur attribue ces désordres

à un réseau EP insuffisant, à l’imperméabilisation liée aux

constructions récentes et à l’absence de gestion hydraulique

globale. Demande des mesures correctives et une

reconnaissance du caractère inondable du secteur.

Réponse de GMVA : Le secteur est bien connu pour ses problématiques d'inondations, notamment lié à un effet cuvette et à une mise en charge du réseau par le cours d'eau.

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4 - Autres contributions

41 - Autres contributions

DEMAT-@-002 Mickaël Plaidoyer pour l’amélioration de la qualité des eaux du Golfe du Morbihan Habitant d’ici, nous sommes inquiets,

concernés car conscients de l’importance de la qualité des

eaux du Golfe pour notre santé, pour la préservation de la

biodiversité, et aussi pour la bonne tenue de notre économie

locale, qui dépend en grande partie de l’exploitation

touristique de ce joyau. Quel est l’état réel de l’eau dans le

Golfe du Morbihan ? Pourrons-nous continuer à nous

baigner, avec nos enfants en toute sécurité dans le Golfe

dans quelques années ? Jusqu’à quand pourrons-nous

continuer à consommer en toute sécurité poissons,

coquillages et huîtres du Golfe ? Jusqu’où la biodiversité du

Golfe pourra-t-elle accepter ces pollutions avant de

s’effondrer, de manière irréversible ? Comment agir, qui doit

agir, pour améliorer la qualité des eaux du Golfe ? Nous nous

adressons ici aux services de l’État, à leurs agences, et

surtout aux futurs élus locaux, qui vont nous représenter.

Nous, citoyens, demandons à ces futurs élus locaux une

information transparente, sincère et fiable sur la qualité des

eaux du Golfe ainsi qu’un vrai plan d’action pour l’améliorer.

Car cette situation n’est pas une fatalité. Elle est le résultat

de choix politiques.

Réponse de GMVA : Aujourd’hui, nos villes fonctionnent encore majoritairement selon une logique d’évacuation rapide des eaux pluviales. À chaque pluie, l’eau tombe sur les toitures, les voiries, les parkings et est collectée dans les avaloirs pour être acheminée via les réseaux aux exutoires (mer, cours d’eau). En circulant en ville, l’eau va se charger de tout ce qui se trouve sur ces surfaces : hydrocarbures, métaux, biocides, PFAS, MES, etc. En canalisant les eaux pluviales, les aménagements urbains ont ainsi, concentré les flux de pollutions vers les milieux naturels. Le zonage des eaux pluviales urbaines a précisément pour objectif de faire cesser ces pratiques en imposant une gestion des eaux pluviales à la source, par infiltration dans des espaces perméables et végétalisés autant que possible. Le zonage impose l'utilisation des pouvoirs filtrants des sol pour éviter les transferts de contaminants. En s'appliquant aux projets de renouvellement, le zonage vise une diminution des transferts de contaminants vers le milieu récepteur. Le zonage pluvial ne traite toutefois pas, à lui seul, l’ensemble des problématiques de pollution des eaux du Golfe. D’autres compétences traitent les questions relatives à l’assainissement des eaux usées, à la qualité écologique des milieux naturels, à la conchyliculture… Le zonage constitue néanmoins un levier d’action pour réduire les impacts du ruissellement urbain sur les milieux naturels.

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I.3 - Questionnement de la commission d’enquête

L’enquête publique a suscité de l’intérêt pour un nombre limité de personnes. En effet, il n’a été enregistré que vingt-cinq observations, ce qui reste un nombre faible, relativement à la population de GMVA. Le secteur le plus contributeur a été celui de Sarzeau. Les requêtes émanent de personnes ayant un sujet à évoquer, mais aussi de quelques groupes organisés en association.

L’enquête portait sur le zonage des aires urbaines du territoire, avec concomitamment à ce zonage, le projet de GMVA d’appliquer à ce zonage un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Le zonage en tant que tel est apparu comme une construction technique sur cartes (les zonages U et AU) difficilement abordable et n’a pas fait l’objet d’observations. En revanche, le schéma directeur a suscité davantage d’intérêt.

Les interventions vont dans le sens d’une sensibilité forte du public à la problématique de la qualité des eaux du littoral. Les contributions convergent pour considérer que la qualité des eaux est susceptible d’impacter la qualité écologique des milieux et la biodiversité qui s’y trouve. La qualité des eaux du territoire est également de nature à affecter les activités économiques (cas de la conchyliculture), les usages récréatifs (ex. : les activités de baignade, le ramassage des coquillages) et in fine l’image d’un territoire très orienté vers le tourisme et le nautisme.

Les requérants ont été nombreux à s’interroger sur la manière de gérer les eaux pluviales. Comment expliquer que l’on continue à imperméabiliser des surfaces alors que l’on pourrait peut-être faire autrement. Quelles seraient les solutions qui permettraient de pouvoir stocker l’eau en période hivernale de façon à pouvoir la réutiliser en période estivale. S’agissant de la gestion des eaux pluviales à la parcelle qui s’imposerait aux nouvelles constructions, il apparait d’ores et déjà que la nature des sols, le caractère hydromorphe localisé des sols (ex. du secteur de Surzur, Le Tour du Parc, entre autres), ainsi que la taille réduite des parcelles sont des facteurs limitants. Les difficultés signalées en matière d’écoulement des eaux pluviales sont multiples sur le territoire. La récurrence des inondations dans la ville de Vannes lors des forts épisodes de précipitations (ex. de la rue François Argouges) est considérée comme un sujet préoccupant.

Les contributions font état également d’un décalage entre l’ambition affichée en matière de gestion des eaux pluviales et les moyens pris pour atteindre l’objectif visé. La problématique de la gouvernance en matière de gestion des eaux pluviales est posée. En effet, comment expliquer que l’on puisse avoir une double compétence sur le sujet : GMVA pour les aires urbaines, les communes pour le reste du territoire. Sachant par ailleurs que les dispositions envisagées devront être traduites dans les plans locaux d’urbanisme pour être opposables aux tiers et ne s’appliqueront qu’aux nouvelles constructions, les perspectives d’évolution en matière de gestion des eaux pluviales à moyen terme apparaissent d’ores et déjà comme relativement limitées.

Les contributions analysées ne remettent pas en cause le principe du zonage des eaux pluviales urbaines. Elles traduisent principalement une attente concernant son efficacité opérationnelle, son articulation avec les situations existantes et sa capacité à répondre aux problématiques locales déjà rencontrées par les habitants. La problématique de gestion des eaux pluviales n’est pas nouvelle. Ceci étant dit, l’efficacité du modèle proposé est interrogée. En effet, l’application du schéma directeur limitée aux nouvelles constructions génère le sentiment d’une lenteur de l’action publique sur le sujet.

Pour autant, le projet d’introduction d’un schéma directeur applicable aux aires urbaines n’est que la composante supplémentaire de dispositions similaires prises auparavant pour ralentir les flux vers le milieu récepteur. Il apparait de toute évidence que des bassins de rétention ont été créés lors de la création de lotissements ou que des aménagements de diverses sortes ont été réalisés sur les zones d’activités économiques, entre autres. La commission regrette que le dossier ne donne pas un aperçu de ce qui a déjà été réalisé en matière de rétention à la source des eaux pluviales sur le territoire, fut-ce à simple titre pédagogique. La commission d’enquête s’interroge sur l’application effective des prescriptions aux nouvelles constructions. Le schéma directeur sera-t-il exécutoire et opposable aux tiers après son approbation par GMVA ou devra-t-il être intégré aux plans locaux d’urbanisme pour cela. Quelle politique entend développer GMVA en matière de moyens d'information et d'accompagnement des communes et des particuliers sur le sujet. S’agissant des constructions existantes (habitations, parcs d’activités), que peut faire GMVA en matière d’incitation pour permettre une évolution du parc existant.Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 18

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Enfin, la commission d’enquête s’interroge sur la stratégie globale de GMVA. Comment les enjeux de qualité des eaux et de protection des milieux récepteurs sont-ils pris en compte dans la stratégie globale. Le projet de zonage et de schéma directeur s’inscrit comme une strate supplémentaire, sans que l’on ne voit bien apparaitre simultanément une approche méthodologique autour de la problématique des eaux pluviales. La question du diagnostic de la situation, des objectifs à atteindre et des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs est posée, sachant que la problématique de gestion des eaux pluviales est un sujet qui s’appréhende tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Dans le cadre du procès-verbal de synthèse établi à l’issue de l’enquête, la commission a considéré qu’il convenait d’interroger Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération sur quatre points particuliers. Les questions posées, ainsi que les réponses apportées par la communauté d’agglomération, sont reprises ci-après :

Question 1 : les actions antérieures

Le schéma directeur n’est que la composante supplémentaire de dispositions similaires prises auparavant pour ralentir les flux vers le milieu récepteur. Il apparait de toute évidence que des bassins de rétention ont été créés lors de la création de lotissements ou que des aménagements de diverses sortes ont été réalisés sur les zones d’activités économiques, entre autres. La commission souhaite être informée de ce qui a déjà été réalisé en matière de rétention à la source des eaux pluviales sur le territoire.

Réponse de GMVA : Le schéma directeur de gestion des eaux pluviales et le zonage pluvial de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération sont des documents stratégiques portés par l'agglomération. Ils remplacent les anciens documents créés par les communes, suite au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines des communes vers l'agglomération en 2020. Ces documents ne constituent donc pas une composante supplémentaire mais visent à une nécessaire harmonisation et à un changement des pratiques, tel que voulue par le législateur. Les règles s'imposant jusqu'à 2022, étaient des règles de stockage- restitution à 3l/s/ha, telles qu'indiquées à minima dans le SDAGE. Cette logique de stockage-restitution, amène des problèmes de gestion et de suivi des ouvrages et des raccordements autorisés. Depuis 2022, l'agglomération a mis en place un règlement de gestion des eaux pluviales urbaines et un accompagnement des communes afin d'imposer la gestion à la source des eaux pluviales. Le zonage pluvial propose une logique similaire au règlement de gestion, mis à jour en 2025, sans raccordement avec une gestion des surverses par parcours des moindres dommages, ce qui facilitera les suivis ultérieurs. L’agglomération a mis en place l’instruction dématérialisée des demandes d’urbanisme, elle travaille en lien avec les communes qui ont conservé la compétence urbanisme afin de contraire au mieux les ouvrages réalisés, cependant l'agglomération n'est aujourd'hui pas en capacité d'avoir un recensement exhaustif de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales privés situés sur son territoire. Les réseaux et les bassins publics et/ou privés dont la connaissance a été transmis à l'agglomération sont visibles en annexe 4 du zonage pluvial. Cependant, la centralisation des données des permis dans un SIG, est en projet et permettra un meilleur suivi et un contrôle facilité des ouvrages.

Question 2 : l’application effective des prescriptions

La commission d’enquête s’interroge sur l’application effective des prescriptions aux nouvelles constructions. Le schéma directeur sera-t-il exécutoire et opposable aux tiers après son approbation par GMVA ou devra-t-il être intégré aux plans locaux d’urbanisme pour cela. Quelle politique entend développer GMVA en matière de moyens d'information et d'accompagnement des communes et des particuliers sur le sujet.

Réponse de GMVA : Le zonage pluvial est opposable après enquête publique via son inclusion dans les PLU. Cependant, la jurisprudence de la CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX03536 indique que "le zonage d'assainissement pluvial est directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme selon lequel un permis d'aménager ne peut être accordé si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions règlementaires relatives à l'assainissement des constructions. " Par ailleurs, le SCoT en cours d'élaboration fera référence au zonage pluvial, ce qui permettra une intégration rapide du zonage dans les PLU. Certain PLU récents renvoient déjà vers le zonage. Le règlement de gestion des eaux pluviales urbaines et la carte du zonage pluvial arrêté en décembre 2025 sont déjà consultables sur le site internet de l'agglomération. Les professionnels de l'aménagement sont donc informés de ces nouvelles règles qui s'appliquent déjà partiellement, et les consignes sont passées pour que les avants projets respectent le futur zonage des eaux pluviales urbaines. L'approbation du zonage s'inscrit donc dans la continuité d'un processus règlementaire commencé en 2022. Ce processus s'accompagne de temps de formation et d'échanges via desGolfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 19

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communications grand public, afin de faire comprendre les règles à toute la chaine de l'aménagement urbain. Le service gestion des eaux pluviales urbaines a été créé en 2025 à cet effet, et l'agglomération est adhérant et active au sein du Réseau des Acteurs de la Gestion Intégrée des eaux pluviales du Grand Ouest.

Question 3 : mise en place de mesures incitatives

S’agissant des constructions existantes (habitations, parcs d’activités), que peut faire GMVA en matière d’incitation pour permettre une évolution du parc existant ?

Réponse de GMVA : Pour les communes de l'agglomération, un fond de concours et un accompagnement pour la rédaction des dossiers de subvention est en réflexion. Pour les parcelles privées de particuliers ou d'entreprises, la communication et la formation des professionnels de l'aménagement sont les pistes préconisées. Par exemple les paysagistes ayant participés à une sensibilisation auprès des services de l'agglomération pourraient être cités dans un référentiel d'entreprises sensibilisées au sujet de la gestion intégrée des eaux pluviales. Cette sensibilisation pourra être mutualisée au sein du Réseau des Acteurs de la Gestion Intégrée des eaux pluviales du Grand Ouest.

Question 4 : stratégie globale de GMVA

Comment les enjeux de qualité des eaux et de protection des milieux récepteurs sont-ils pris en compte dans la stratégie globale. Le projet de zonage et de schéma directeur s’inscrit comme une strate supplémentaire, sans que l’on ne voit bien apparaitre simultanément une approche méthodologique autour de la problématique des eaux pluviales. La question du diagnostic de la situation, des objectifs à atteindre et des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs est posée, sachant que la problématique de gestion des eaux pluviales est un sujet qui s’appréhende tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Réponse de GMVA : La pollution des eaux pluviales vient de leur ruissellement sur des surfaces imperméables entrainant un lessivage de la ville, un transfert et une concentration des contaminants, se traduisant par des pollutions diffuses du milieu récepteur. Supprimer les flux, les moyens de transfert et de concentration que sont les réseaux pluviaux c'est supprimer la pollution. Des simulations de transferts de pollutions réalisées en phase 2 et 3 du schéma directeur ont démontré que les choix de types d'urbanisations peuvent très fortement influencer les pollutions des milieux récepteurs. La stratégie choisie est donc de massifier l'infiltration sur l'ensemble du territoire du zonage pluvial. En imposant l'infiltration à tous les nouveaux projets, le zonage pluvial vise à changer les modes constructifs de la ville afin de résorber les pollutions au milieu récepteur. L'objectif annoncé est bien que 100% des projets soient en zéro rejet, donc de ne plus amener de pollutions au milieux récepteurs sur tous les projets d'aménagements urbains. En parallèle, le service gestion intégré des eaux pluviales a été créé en 2025 afin de promouvoir, de former et d'accompagner au changement de pratiques pour développer la gestion des eaux pluviales par infiltrations. L'analyser de certains exutoires en mer continue afin de mieux comprendre les phénomènes complexes de transiter des flux de polluants vers le milieu naturel. Le choix fait consiste à déjà mettre en place la seule solution reconnue comme réglant les points quantitatifs et qualitatifs : l'infiltration. Son développement est donc à généraliser et à massifier sans attendre. Pour se faire, le service gestion intégrée des eaux pluviales travaille en transversalités avec les services de l'agglomération (GEMAPI, patrimoine et grands projets, urbanisme) et les services des communes (Urbanismes, voiries, espaces verts).Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 21

Enquête publique 260026/35 mai-juillet 2026

II AVIS SUR LE PROJET DE ZONAGE DES EAUX

PLUVIALES URBAINES DE GOLFE DU

MORBIHAN-VANNES AGGLOMÉRATION

Au terme de l’enquête publique portant sur le projet de zonage des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération,

Cette enquête publique s’étant déroulée du lundi 4 mai 2026 à 9h00 au vendredi 5 juin 2026 à 17h00, soit sur une durée de trente-trois (33) jours,

La commission d’enquête estime :

Participation du public :

La publicité a été réalisée dans le respect des dispositions applicables aux enquêtes publiques,

La consultation du dossier de l’enquête portant sur zonage des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération via le site dédié par 2 378 visiteurs uniques (dont 1 167 ont téléchargé au moins un document) montre que l’information a pu parvenir au plus grand nombre.

25 observations ont été déposées par 28 signataires.

Qualité du dossier :

La commission tient à souligner la clarté et le caractère pédagogique du dossier soumis à l’enquête.

La commission d’enquête retient que :

1°) Le territoire de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération est particulièrement attractif. En regroupant 23 % de la population du Morbihan, GMVA apparait comme étant, avec "Lorient agglomération", un pôle économique majeur du Morbihan. Bien que le territoire soit très résidentiel, le succès de l’agglomération tient dans sa capacité de développement de l’emploi, conjuguée à sa capacité de fixation d’une population toujours plus importante sur ce même territoire. L’économie est diversifiée et résiliente. La concentration de la croissance économique conduit le territoire à intégrer des problématiques de plus en plus complexes (capacité d’accueil, production d’eau potable, qualité des eaux du littoral, changement climatique, réduction de la consommation d’énergie, qualité de l’air, etc..).

2°) Le projet conduit à un changement de paradigme important et traduit une évolution majeure des pratiques en matière de gestion des eaux pluviales. Le projet instaure ainsi un cadre réglementaire simple dans son principe mais aux conséquences opérationnelles importantes. Celui-ci repose principalement sur le stockage et l’infiltration à la parcelle d’une lame d’eau de 40 mm, correspondant à une pluie décennale aggravée de 5 mm afin de prendre en compte le changement climatique : obligation d’une surface d’infiltration minimale de 20 % des surfaces imperméabilisées, aménagement de surverses au terrain naturel, et interdiction de rejet vers l’extérieur de la parcelle. Cette logique réglementaire prend en compte les réalités de terrain et permet l’octroi de dérogations lorsque le respect de la règle apparait inadapté.

Ainsi, le zonage pluvial initié par GMVA apparaît structurant, ambitieux et va dans le sens d’une gestion durable des eaux pluviales autour du principe de "la ville éponge".

3°) Les eaux pluviales sont exposées, lorsqu’elles circulent depuis leur lieu de production jusqu’à l’exutoire, à des pollutions insidieuses, peu visibles et pourtant réelles. Ainsi, la retenue à la source des eaux pluviales est susceptible de produire des bénéfices environnementaux (rechargement des nappes, réduction des pollutions).Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération – zonage des eaux pluviales urbaines Conclusions et avis Page 22

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Toutefois, d’un point de vue opérationnel, ces règles nécessiteraient pour être pleinement opposables aux tiers d’être intégrées aux documents locaux d’urbanisme dans les meilleurs délais. Elles seront intégrées aux Plans Locaux de l'Urbanisme (PLU) dès l’approbation du zonage pour ceux en cours d’élaboration ou de révision, et pour les autres par simple mise à jour sans attendre des procédures plus complexes de révision ou de modification.

Enfin, la commission retient également le rôle pionner de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération dans ce domaine et sa collaboration avec les autres communautés d’agglomération et métropoles du grand ouest. Sur le même registre, elle considère que le projet initié par GMVA est de nature à produire des effets d’entrainement sur l’ensemble des communes de l’agglomération dans la gestion des eaux pluviales de leur territoire pour lesquelles elles conservent la compétence (zonages A et N). Il en est de même pour les autres communautés de communes du Morbihan de manière générale.

En conséquence, la commission d’enquête émet un

AVIS FAVORABLE

à l’approbation du projet de zonage des eaux pluviales urbaines de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération , tel qu’il a été soumis à l’enquête publique.

La commission recommande toutefois que les dispositions réglementaires du zonage soient intégrées aux dispositions réglementaires des Plans Locaux de l'Urbanisme (PLU) dès l’approbation du zonage pour ceux en cours d’élaboration ou de révision, et pour les autres par simple mise à jour sans attendre des procédures plus complexes de révision ou de modification.

À VANNES, le 2 juillet 2026

Le président de la commission d’enquête,

Jean-Luc PIROT

Les membres de la commission d’enquête,

Jean-Claude FOUCRAUT Thomas DUPONT DE THY