Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 22 77 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 04 77 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 04 77 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 04 68 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°79 du 24
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 80 du 24
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 04 69 Recueil n°69
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 26 77 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 22 89 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 13 51 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 22 77 Recueil spécial n°77 du 22 avril 2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 22 77 Recueil spécial n°77 du 22 avril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
M
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°77 du 22 avril 2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-04-DS-0193 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 avril 2025
Centre hospitalier de Béziers
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG-n°2025-23834 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et de la formation continue PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
nu
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
22
AVR.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.04.D5S.0193
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
du
22
avril
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
17
avril
2025,
formulée
par
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d’une
caméra
installée
sur
un
aéronef
dans
le cadre
de
la
reconstitution
à
Montbazin
(34
ZGN)
d'une
affaire
d'homicide
traitée
par
Une
commission
rogatoire
diligentée
par
une
juge
d'instruction
du
. tribunal
judiciaire
de
Montpellier
le 22
avril
2025.
Considérant
que
le
1°
de
l'article
L.
242-5-1
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
Considérant
que
le
père
de
la victime
décédée
aurait
des
velléités
de
s'en
prendre
physiquement
au
mis
en.
examen
mais
également
aux
magistrats
et
aux
gendarmes.
L'individu
a
laissé
entendre
qu'il
pourrait
utiliser
des
armes
longues.
Le
survol
de
drone
aurait
pour
objectifs
de
permettre
la reconnaissance
des
points
hauts
y
compris
des
toits
surplombant
la zone
de
reconstitution
pour
détecter
toute
présence
d'individu
armé
avant
que
la
reconstitution
ne
commence.
Durant
la
reconstitution,
il
s'agirait
de
détecter
toute
installation
d'individu
armé
sur
les
mêmes
points
hauts.;
Considérant
qu'un
conséquent
dispositif
de
sécurité
sera
déployé
; que
la
captation
d'images
par
aéronef
sera
un
complément
essentiel
d'appui
des
moyens
au
sol
déjà
engagés,
afin
d'anticiper
toute
menace
;
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à la zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la durée
de
l'opération
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
1/3 Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
sur
les
points
hauts
surplombant
la
rue
du
jeu
de
ballon
et
la
place
du
jeu
de
ballon
à
Montbazin
au
vu
de
la topographie
des
lieux.,
dans
le cadre
d'opérations
de
police
programmées
entre
le 22
avril
2025
entre
12
heures
30
et 18
heures
00,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est
fixé
à
une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté,
à
savoir
Un
drone
de
marque
«
DJI
»,
modèle
«
Mavic
3T
EU»,
n°
1581F5FJC246300DEF1US.
Article
3 : La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'opération
mentionnée à
l'article 1”.
Article
5 :
L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l'article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le pi
Se
délégation,
Thibaut
FELIX
2/3 re
Lu ü
C
| A
is 4 F1
]©
= =
EL
Es
Secteur
ayant
des
vues
sur CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier
Pézenas
DECISION N° 37/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l’établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé :
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e° janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1e avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date
du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1° octobre 2019 :
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants :
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas;
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : - Correspondances avec :
"Les autorités de tutelle ;
“Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-__ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de. virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice
adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) :
- Attestations diverses ;
- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accompagnement personnalisé », suivants :
- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé :
- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;
- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations : - Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité ;
-__ Attestations maladie.
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de détachement et de congé parental ;
- Bordereaux de transmission de documents ;
- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage, refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours); Attestations diverses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 7:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;
- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;
- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;
- Etats de paie ;
- Courriers de réponse aux mails;
Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retourà l'emploi.
En.cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;
- Liste des participants aux actions de formation ;
- Convocations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 9:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD), à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 10 :
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 11 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 12 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut communication à l'intéressée.
Fait à Béziers, avril 2025
; =.
DE NV Le Directeur,
Philippé BANYOLS
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital A8:-0ù.2978
Adjointe des cadres — 1
Faisant fonction iG XI ‘ 9S
Sophie MONTOYA d’attachée
d'administration
hospitalière
dd
Attachée d'administration OBS. &
hospitalière Stéphanie ROUSSEL
Attaché d'administration ÂS . la | Li Franck BURGUIERE es hospitalière
ANEN s Béatrice GUEVELLOU | Cadre de santé A£ | 0, DIS Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital | b © y 190$
Décision n°37/PhB/2025 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr MONTPELLIER
CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Page 1 sur 4
DECISION_DG_n° 2025-23834 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2024-15893 du 26 juin 2024.
S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d’absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
Publié au Recueil Page 2 sur 4
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Ambre RICCHINI, Responsable du secteur Recrutement, Carrières et Attractivité
Mme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Formation continue, Développement RH et
Communication RH ;
Mme Chloé HERMENT, Responsable du secteur Affaires Juridiques ;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d’Information RH PNM et PM ;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur gestion du temps de travail et Pilotage RH.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisions suivantes : Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction des Ressources
Humaines et à l’encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité.
Les décisions nominatives relatives aux personnels non médicaux du CHU de Montpellier et
notamment :
o Les décisions relatives au recrutement et à la fin de fonction à l’exception des mesures
relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;
o Les décisions relatives à la gestion des carrières ;
o Les décisions relatives aux affectations ;
o Les conventions de mise à disposition ;
o Les décisions relatives à la protection sociale ;
o Les décisions relatives à l’accompagnement professionnel ;
o Les décisions relatives à la formation et au développement professionnel continu ;
o Les notifications de sanctions et les décisions de sanctions disciplinaires du premier
groupe à l’exception de celles relatives à un cadre de direction et de l’encadrement
supérieur ;
o Les assignations de personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de la Directrice Générale du CHU de
Montpellier à l’effet de signer en son nom et pour son compte :
Les décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés ;
Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue ; Page 3 sur 4
Les attestations individuelles et tous documents relatifs à la formation continue et au
Développement Professionnel Continu des personnels non médicaux ;
Les correspondances courantes avec les organisations syndicales ;
Les décisions, actes et devis propres aux actions de Développement Professionnel Continu
et à la Formation Continue ;
Les documents liés à la gestion de la crèche hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, sans que l’absence ou
l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Pascale
CUBERES et à Mme Camille CONAN dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme
Anabelle DELPUECH.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES,
de Mme Camille CONAN, sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Ambre RICCHINI, à Mme Aude CUDENNEC, à
Mme Chloé HERMENT, à M. Olivier SICARD et à Mme Lisa THEVENON, à l’effet de signer au nom
de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle
DELPUECH les actes et décisions utiles au bon fonctionnement des secteurs dont ils sont
responsables.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d’avancement ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe.
ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande. ARTICLE 6 -EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025
Page 4 sur 4