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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°79 du 24 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°79 du 24 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°79 du 24 avril 2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025.04.DS.0205 portant reglementation de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques le 26/04/2025 E PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:DS
/ BPPA
Montpellier,
le
24/04/2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.04.DS.
G2°5
Portant
réglementation
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à usage
civil
;
|
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1
;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
:
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
-1/3- VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03-DRCL-074
du
14/03/2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» et
pour
assurer
la
sécurité
des
établissements
pénitentiaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Hérault
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
j
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
de
produits
inflammables
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
et
de
produits
inflammables
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
de
produits
inflammables,
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
la
rencontre
entre
le
MHR
et
l'USAP,
prévue
dans
le
cadre
du
championnat
de
rugby
français
du
TOP
14,
qui
se
déroulera
le
samedi
26
avril
2025
à
16h30
au
GGL
stadium
à
Montpellier
;
Considérant
que,
lors
de
la
précédente
rencontre
entre
les
deux
équipes,
en
2024,
au
GGL
stadium
à
Montpellier,
des
tensions
ont
été
observées
liées
au
rassemblement
de
1500
supporters
catalans
sur
l'axe
permettant
l'accès
au
stade,
rue
Gustave
Flaubert,
afin
d'accueillir
l'équipe
de
l'USAP
avec
une
animation
massive
d'engins
pyrotechniques
et
de
chants
,
que
cette
manifestation
festive
avait
provoqué
des
frictions
avec
les
usagers
de
la
route
et
qu'une
rixe
entre
un
particulier
et
Un
supporter
catalan
s'était
produite
;
-
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
Article
1
:
L'usage,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
le
samedi
26/04/2025
dans
l'enceinte
et
aux
-2/3- abords
du
stade
GGL
Stadium
à Montpellier.
Article
2
:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1er
sont
autorisés
l'achat,
la vente,
la détention,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l’article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le maire
de
la commune.
Article
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet,
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
>
=
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
dés
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
- 3/3-