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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 401 subdelegation ddetspp special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 401 subdelegation ddetspp special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-401
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (6 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2022-11-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Eric PIECKO directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 2021 portant nomination de Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directrice départementale adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 4Vu la décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie par
intérim à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu la convention de délégation de gestion du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie à la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn au titre de dépenses relevant des
programmes 102,103 et 305 du 7 mars 2022;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant de subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL
ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn;
Arrête :
Section i - Compétences générales
ARTICLE 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Luce VIDAL ROZOY,
délégation de signature est donnée, conformément aux articles 1, 2, 3 et 9 de l'arrêté
préfectoral du 14 février 2022 susvisé :
- à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale adjointe ;
- à Monsieur Eric PIECKO, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Luce VIDAL ROZOY,
délégation de signature est donnée, conformément aux articles 1, 2, 3 de la décision du 2 mai
2022 susvisée, à Monsieur Eric PIECKO, directeur du travail, directeur départemental adjoint,
à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement Madame Luce VIDAL ROZOY, délégation
est donnée, conformément à l’article 9 de l'arrêté du 14 février 2022 susvisé, à l'effet de
signer les pièces administratives et décisions courantes relevant de leurs attributions, à :
- Madame Dominique ARENES, conseillère technique en travail social ;
- Madame Sophie DUMARTIN, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
chargée de mission, responsable qualité locale ;
- Madame Fanny GAZAGNE, attachée principale territoriale, déléguée aux droits des femmes
et à l'égalité ;
- Madame Véronique GUILLOUMY, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
cheffe du service accès au logement et insertion sociale ;
- Madame Isabelle VILAS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la
cheffe du service accès au logement et insertion sociale ;
Téi: 05 8127 53 18
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18 Vu | el Î Ai3l CEDEX
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 5- Madame Béatrice EVENO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
pilotage des dispositifs d'hébergement et de logement au service accès au logement et
insertion sociale :
- Madame Anne GARRIGUES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
emploi, entreprises et compétences ;
- Madame Karine LEMAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
service emploi, entreprises et compétences :
- Madame Herlène TOULEMONT, attachée d'administration de l'État, déléguée à
l'accompagnement des reconversions professionnelles ;
- Madame Déborah BICHARD BREAUD), contractuelle de catégorie À du ministre du Travail,
de l'Emploi et de l’Insertion, chargée de mission au service emploi, entreprises et
compétences ;
- Madame Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle, cheffe du service travail et dialogue social ;
- Madame Valérie BOUCHEZ, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, adjointe au chef de service de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Françoise MERMOUD, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments ;
- Madame Arlène VIVIEN, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments, coordonnatrice des abattoirs :
- Monsieur Christian MULATO, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service santé, protection animales et environnement ;
- Monsieur Johan NOVAR, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de
service santé, protection animales et environnement ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PIECKO, délégation est
donnée, conformément aux articles 1, 2, 3 de la décision du 2 mai 2022 susvisée, à l'effet de
signer les pièces administratives et décisions courantes relevant de ses attributions à :
- à Madame Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle du Tarn, cheffe du service travail et dialogue social.
A l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CHAMFRAULT,
délégation est donnée, conformément aux articles 1, 2, 3 de la décision du 2 mai 2022
susvisée, à l'effet de signer les pièces administratives et décisions à :
- Madame Françoise LOISEAU, inspectrice du travail, en charge des renseignements en droit
du travail, des ruptures conventionnelles et de la section centrale travail au sein du service
travail et dialogue social concernant :
- les ruptures conventionnelles : décision d'homologation ou de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail à durée déterminée :
Téi: 05 8127 5318
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 6- l'intéressement et le plan d'épargne salariale : décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de participation ou d’un règlement d'épargne
salariale et accusé de réception du dépôt d'accord où de documents ;
- le dépôt légal des conventions et accords collectifs, plans d'action et commissions
paritaires régionales interprofessionnelles : récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal.
Section li - Ordonnancement secondaire
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Luce VIDAL ROZOY, la
délégation d'ordonnancement secondaire qui lui est donnée par l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 14 février 2022 sera exercée :
a) pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations,
par :
- Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale adjointe ;
- Monsieur Eric PIECKO, directeur départemental adjoint.
b) pour les BOP 104, 157,177, 183, 303 et 304, par :
- Madame Véronique GUILLOUMY, cheffe du service accès au logement et insertion sociale ;
- Madame Isabelle VILAS, adjointe à la cheffe du service accès au logement et insertion
sociale ;
c) pour les BOP 147, 148, 102,103 et 305 par :
- Madame Anne GARRIGUES, cheffe de service, cheffe du service emploi, entreprises et
compétences ;
- Madame Karine LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service emploi, entreprises et
compétences ;
d) pour le BOP 134, par :
- Madame Valérie BOUCHEZ, adjointe au chef de service de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
e) pour le BOP 206, par :
- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement ;
- Monsieur Johan NOVAR, adjoint au chef de service santé, protection animales et
environnement ;
- Madame Françoise MERMOUD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
- Madame Arlène VIVIEN, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
coordonnatrice des abattoirs.
f) pour le BOP 113, par :
- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement ;
- Monsieur Johan NOVAR, adjoint au chef de service santé, protection animales et
environnement ;
g) pour la validation des formulaires dans l’application Chorus formulaires, l’utilisation des
licences Chorus, la validation dans l'outil Escale, et la transmission des documents
comptables aux centres de service partagé, par :
- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire-comptable ;
18
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 7- Madame Martine BERTOLISSI, gestionnaire comptable.
h) pour la validation des opérations comptables relatives au BOP 147 dans le logiciel GiSPRO,
par :
- Madame Déborah BICHARD BREAUD, chargée de mission ;
- Madame Zoé HUBRECHIT, gestionnaire - instructrice administrative :
- Monsieur Jean-Claude SANCHEZ, gestionnaire budgétaire politique de la ville.
1) pour la détention et l’utilisation de la carte achat nominative correspondant au BOP 354,
de niveau 1 et 7 bis, dans le cadre de leurs attributions, de leurs compétences et dans la
limite fixée à 2 000 € par achat et à 20 000 € d'achats cumulés annuellement, par :
- Madame Emilie LEMERCIER, assistante de direction ;
- Madame Mélanie FATTORE, assistante de direction ;
- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire-comptable.
j) pour la responsabilité de programme de carte achat du BOP 206 par :
- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire-comptable.
k) pour la détention et l'utilisation de la carte achat nominative correspondant au BOP 206,
de niveau 1, 1 bis et 3, dans le cadre de leurs attributions, de leurs compétences et dans la
limite fixée à 2 000 € par achat et à 20 000 € d'achats cumulés annuellement, par :
- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement ;
- Monsieur Johan NOVAR, adjoint au chef de service santé, protection animales et
environnement ;
- Madame Martine BERTOLISSI, gestionnaire comptable ;
- Monsieur Franck GARRIGUES, assistant de prévention.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 23 août 2022 de subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL
ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn est abrogé.
ARTICLE 8: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
18 : »: i2f | A st CE 9
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 8Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2022-11-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 9