Déliberation - 08 designation referent deontologue

Documents similaires

Conseil Municipal - Annexe DEL 11.04.2026 Designation referent deontol

Déliberation - Designation du referent deontologue des elus et ad

Déliberation - 10. DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES

Déliberation - DEL 11.04.2026 Designation referent deontologue

Déliberation - 06 COLLEGE DE REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS DESIGNAT

Procès Verbal - DCM 13 Mise en place et designation du referent

Déliberation - DEL 055 referent deontologue

Conseil Municipal - Délib 2023.35 Désignation du référent déontologue

Déliberation - DEL 055 referent deontologue

Déliberation - designation des referents deontologues des elus

Déliberation - 08 designation referent deontologue Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 08 designation referent deontologue)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

---00000---

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2023

N°2023/07/10/08 - OBJET : Désignation d'un Référent Déontologue pour les élus locaux et adhésion à la

mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG 13.

Le dix juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six juillet 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL,

REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON, GERMAIN Emilie, Murielle

GARZINO, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET,

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, FABRE Thierry à

Murielle GARZINO, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, CHAIX Alain

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Alexandre WAJS

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452- 40 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13 ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de

prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes :

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public

local ;

Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l'ordre judiciaire ;

FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ; ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous- préfecture d'Arles le : 11/24/2225

Secrétaire de séance, -:iir Le Maire, SI 4 fÈ

Bernadette SAMUEL " Re

Délai et voie de recotrs ‘labrésente délibération du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue

Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GCISLICCLNG

BOUCHES-DU-RHÔNE N° 23/

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE

CONSEIL « REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL »

Entre

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13)

Représenté par Georges CRISTIANI en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration n° 24/20 en date du 5 novembre 2020, ci-après dénommé « le CDG 13 »

D'une part,

Et

(NOM DE LA STRUCTURE)............. ravira RARES soie re

Représenté(e) par (nom du signataire) ss ;

Agissant en qualité de (titre du signataire)... ;

habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer) :

du: (organe délibérant ssssissscevereeerervsmavenaneunvencmesmmenneenereenenmennenennes ,

en date du ,

Ci-après dénommé « la Collectivité »,

D'autre part,

VU

= le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-

490;

“ {e code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1etR. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

“ l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6.12.2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

“ la délibération n° 3723 du 20 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre de gestion

des Bouches du Rhône ;

Les Vergers de la Thumine - C510439

Boulevard de la Grande Thumine

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51

www.cdg13.com

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023PREAMBULE

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d'administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dès le 1° juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d'assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.

Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Missions du referent deontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas

susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs

destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui

s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.

Convention d'adhésion à la mission de RD de l’élu local

www.cdg13.com Page 2 sur 6

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023ARTICLE 2 - Modalités de fonctionnement

Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le Président du Centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs

compétences.

Le référent déontologue est assisté d’un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité

des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élus, sont confidentiels.

ARTICLE 3- Saisine du Référent Déontologue

L’élu de la collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa disposition.

Le Référent Déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette

demande dans un délai maximum de deux semaines.

ARTICLE 4 - Financement

La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'administration du CDG 15.

Le référent déontologue de l'élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80€ par dossier.

" Collectivités/établissements affiliés aux CDG 13: au démarrage de la

convention, compte tenu de l’affiliation de la collectivité / l'établissement au

CDG13, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la

cotisation additionnelle perçue par le CDG18. Cette modalité de financement

pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG15, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.

" Collectivités/établissements non affiliés aux CDG 13: les collectivités et

établissements non affiliés, devront s'acquitter d’un coût forfaitaire de 150 € par saisine. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d'une part de l'évolution des

modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des

saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n'est appliquée.

Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion

accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité.

ARTICLE 5 - Date d'effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature.

Convention d'adhésion à la mission de RD de l’élu local

www.cdg13.com Page 3 sur 6

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023ARTICLE 6 - Conditions de résiliation de la convention

6.1. Par le Centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les

situations suivantes :

Li Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au Centre de gestion ;

2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil

d'administration du Centre de gestion.

Dans ces situations, le Centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée

sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la

convention.

La résiliation sera effective après ladite échéance.

Dans l'hypothèse d’une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d'une

modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance.

La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette

clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et

feront l’objet des contributions prévues initialement.

ARTICLE 7- Règlement général sur la protection des données

Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG 13 s'engage à effectuer

pour le compte de la collectivité et les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies dans l’annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 8- Litige

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente

convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.

Fait à Aix en Provence, le........................….

En deux exemplaires originaux

Pour la collectivité Pour le CDG 13,

Le Président/Maire, Le Président,

Georges CRISTIANI

Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local

www.cdg13.com Page 4 sur 6

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023ANNEXE RGPD

1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13, sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « /e règlement européen sur la protection des données »).

Il. Description du traitement faisant l’objet du contrat

Le CDG 13 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant :

Saisine du référent déontoloque.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la conservation sur

support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre de saisir le référent déontologue et

d'obtenir son avis.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification (nom, prénom, coordonnées), des données relatives à la vie professionnelle (situation administrative, catégorie et grade, fonction, employeur...) ainsi que le motif de la saisine.

Les catégories de personnes concernées sont les élus de la collectivité.

Ill. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente

convention pour la durée du mandat.

IV. Obligations du CDG 13 vis-à-vis de (nom de la collectivité)

Le CDG 13 s'engage à :

À Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet

de la convention.

À; Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

d Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère

personnel en vertu du présent contrat :

“ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

= reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à

caractère personnel.

4. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des

données par défaut.

Convention d'adhésion à la mission de RD de l'élu local

www.cdg13.com Page 5 sur 6

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023V. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à la collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

VI. Notification des violations de données à caractère personnel

Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

VII. Mesures de sécurité

Le CDG 13 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.

Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa

demande.

VIII. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, celles-ci seront conservées par le CDG 13 de façon définitive en raison de leur intérêt archivistique.

IX. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du CDG 13 est Françoise Nugues :

dpo@cdg13.com,

06 64 81 88 90.

X. Registre des catégories d'activités de traitement

Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité comprenant notamment les catégories de traitements effectués ainsi qu’une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

Convention d'adhésion à la mission de RD de l’élu local

www.cdg13.com Page 6 sur 6

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHARTE DE L'ELU LOCAL

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le

respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ».

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5, Dans l’exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

AR Prefecture

013-211300587-20230710-08-DE

Reçu le 17/07/2023