Déliberation - a 2023 132 dp 23g0045 decision dopposition a une declaration prealable

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Déliberation - a 2023 132 dp 23g0045 decision dopposition a une declaration prealable Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - a 2023 132 dp 23g0045 decision dopposition a une declaration prealable)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville . DÉCISION D’OPPOSITION

Carrières-sur-Seine À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE TR

RE PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

À: 2083-4138 DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION

Référence dossier.

N° DP 78124 23 G0045

Déposée le 24/03/2023, complétée le 9/06/2023 Date d’affichage de l’avis de dépôt :

03/04/2023

Par: Monsieur MARQUES Albertino

Demeurant : 40, rue Gabriel Péri Destination : Habitation

78420 Carrières-sur-Seine

Pour : Trompe l'oeil sur façade.

Sur un terrain sis : | 40, rue Gabriel Péri

78420 Carrières-sur-Seine

Cadastré : BP338, BP339

ATTESTATION D'ARRIVÉE

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021 ;

Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus ;

Vu lavis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 01/08/2023 (copie ci-jointe)

Vu l’avis de l’Inspection Générale des Carrières en date du 03/07/2023 (copie ci-jointe) : Considérant que la maison est repérée comme à restaurer et à conserver dans le secteur le Village du

site patrimonial remarquable ;

Considérant que l’article UA11.1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à l’aspect extérieur dispose que le permis de construire ne peut être accordé si la construction, par sa situation, ses dimensions ou

son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer au caractère général de ce centre de type villageois, en respectant l’unité du cadre bâti, son esprit architectural, et son profil urbain. La restauration des constructions existantes doit respecter la logique de la construction d’origine et les principes architecturaux qui ont, à l’époque, présidé à sa conception ;

Considérant que le projet prévoit la création d’un trompe l’œil sur tout un pignon situé à l’angle de

deux rues dans le centre ancien de la ville ;

Considérant que l’aspect visuel impactant de ce trompe l’œil ne respecte pas la logique de la construction d’origine et les principes architecturaux et ne contribue pas à la qualité architecturale, au maintien de l'esthétique urbaine et à l'insertion harmonieuse de la construction dans le milieu environnant;

Considérant par conséquent que ce projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des

lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, il convient alors de le refuser ;ARRETE,

Article unique : Il est fait opposition au projet décrit dans la déclaration préalable. Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.

Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

© 4 AOÛT 2023 À Carrières-sur-Seine, le

Pour le Maire,

Par délégation,

Le Maire-adjoint délégué aux commerces

et au patrimoine bâti.

Julien MOUTY

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal

administratif de Versailles d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse faite par l’autorité compétente. (L’absence de réponse au terme d’un délai de

deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

DOSSIER N° DP 78124 23 G0045 PAGE 2/2