Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 03 2023 1)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par, M me Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 26 septembre 2022, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac – Place Denfert Rochereau – CS 58880 – 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
L’EPCI propriétaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Président,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 27 mars 2023,
ET
Le collège Jean Zay à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par sa Principale, Mme Stéphanie DESCAMPS,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3221-1 ;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle la Commission permanente a approuvé les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2021-2022 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la Communauté d'Agglomération du Niortais, mis à disposition du collège Jean Zay à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés : 2,85 €,
2 - terrains herbés : 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes : 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges publics et privés à compter pour l'année scolaire 2021-2022, pour la pratique de l'EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 9,25 € pour 97 heures d'utilisation, la contribution du Département s'élève par année scolaire à 897,25 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci -dessus à la collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1 er septembre 2021 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation, pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : accord amiable – litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
La Principale
du collège Jean Zay,
Stéphanie DESCAMPS
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Philippe MAUFFREY
Pour la Présidente et par délégation,
le Conseiller départemental,
François GINGREAU