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Arrêté - ar pm 13122022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ar pm 13122022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
COMMUNE DE SIGEAN
Autorisation de voirie n° AR PM 379/22
Portant permission de voirie
au n°31 Avenue de Narbonne (SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111- 1àL1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, Li41-
11etL141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande en date du 13/12/2022 par laquelle Eric HIDALGO demande la
prolongation de l'autorisation pour la réalisation de travaux avec stationnement du
véhicule de chantier au 31 avenuse de Narbonne jusqu'au 16/12/2022
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
° Echafaudage
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés
précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts
par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un
arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré. Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être
interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une
signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :
* Date de début des travaux : 13/12/2022
* Durée des travaux : 4 jour(s)
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est
tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de l'instauration du guichet unique, tel que défini à
l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses
réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident
provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer
tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 13/12/2022 au 16/12/2022.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 13/12/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Ntkhel JAMMES Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. SIGEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE Corbières Maritimes
COMMUNE DE SIGEAN
Autorisation de voirie n° AR PM 381/22
portant permis de stationnement
du n°14 au n°16 Avenue de Narbonne
(SIGEAN)
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
Vu la demande en date du 13/12/2022 par laquelle Christian BERGES (MAC
PINOU) demande de l'autorisation d'occuper 2 places de parking devant le 14 et 16
Avenue de Narbonne (SIGEAN),
Le 22/12/2022 de 16h00 à 2h00 du matin,
Soirée pull de Noël en association avec le Bar D'en face.
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
® camion (1)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle
résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I -
8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles
de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra
alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en
l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 1 jour à compter du 22/12/2022.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE SIGEAN, le 13/12/2022
Monsieur Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN
Le Mare
Miel JAMMES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.