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Compte-Rendu - Compte rendu 04 09 18
Document publié le Mardi 4 septembre 2018 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 04 09 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
megeve
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2018 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – ORDRE DU JOUR – MODIFICATION ...........................................................................18
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ........................................................................19
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGÈVE – MODIFICATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT .......................................21
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE COMMUNICATION EVÈNEMENTIEL – OFFICE DE TOURISME – MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CREATION D’UNE PLATEFORME DE VENTE DE SEJOURS ET D’ACTIVITES / SERVICES À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE DU CONTRAT DE DESTINATION « MONT-BLANC » ......................29
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE COMMUNICATION EVÈNEMENTIEL – CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MEGÈVE / PURE ALTITUDE – AUTORISATION DE SIGNER ..................................................................................................................................................36
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU – BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC – APPROBATION ..48
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – PRESCRIPTION DE LA MISE EN RÉVISION GÉNÉRALE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION ......................................54
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AO N°13 – « LE REPLAT »...............................69
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AO N°14 ET 28 – « LE REPLAT » .................78
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AO N°29 – « LE CALVAIRE »...........................87
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AO N°31 ET 32 – « LE REPLAT » .................95
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – ACCROCHE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR DES SUPPORTS DE RÉSEAUX AÉRIENS – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES F N°1517 ET 1518 – « CASSIOZ-EST » ......104
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – ACCROCHE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR DES SUPPORTS DE RÉSEAUX AÉRIENS ET INSTALLATION D’UN BOITIER DE RACCORDEMENT– MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AY N°11 – « GRANDE PIÈCE » .........................................................................................................................114
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET L’ENCOURAGEMENT DE L’AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
3
MAINTIEN DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE – FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES .................................................................................................................................................122
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’APICULTURE – ATTRIBUTION DE LA PRIME .................................................................................................................................................124
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – TARIFS 2018-2019 – SERVICE MONTAGNE / SKI NORDIQUE / PACKS ..............126
17. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC .................131
18. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2018/2019 ........................................................................................................................138
19. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ........................................................................................................................................146
20. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE ..........................................................................................................................................148
21. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ .....................................................151
22. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPETENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ....................................................................................................................................154 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
4
L’an deux mille dix-huit, le quatre septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 29/08/2018
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 21
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, Catherine PERRET, Lionel MELLA, François FUGIER, Samuel MABBOUX, Catherine DJELLOUL, Jean-Michel DEROBERT, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
Représentés
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à François FUGIER)
Laurianne TISSOT (procuration à Catherine PERRET)
Micheline CARPANO (procuration à Sylviane GROSSET-JANIN)
Katia ARVIN-BEROD (procuration à Laurent SOCQUET)
David CERIOLI (procuration à Frédéric GOUJAT)
Annabelle BACCARA (procuration à Nadia ARNOD PRIN)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Jocelyne CAULT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
5
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 47.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Le 25/07 à LA TRONCHE (38) : Rayan GNADJRO
Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bienvenue au nouveau-né.
Les Mariages
Le 18/08 : Jocelyn LANGEARD et Hélène BALDY
Le 01/09 : Gilles VERGNETet Marc HENRY
Le 01/09 : Ylies KEDDARI et Justine RECORDON
Le 01/09 : Emmanuel PERINET et Louise ZANINI
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 29/07 à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : Alan GUERLOT
Le 04/08 à PASSY : Jacqueline TARDIEU née BEYSSEN
Le 10/08 à MEGEVE : Fernande SIBUET née GUMERY
Le 26/08 à PASSY : Roger BRUN
Le 01/09 à MEGEVE : Claire FOURNET née LITOVTCHENKO
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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R E C U E I L D E S A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 1er août au 4 septembre 2018
N° Service émetteur Date Objet
2018-331GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil.
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro Concert - Jeannette BERGER - 30 juillet 2018
2018-332GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil. Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Place de l'Eglise terrasse "Le Prieuré" - Apéro Concert - Charlotte en duo - 31 juillet 2018
2018-333GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil.
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Rue Ambroise MARTIN terrasse "Le Comptoir d'Alice" - Apéro Concert - Wash your hands - 28 juillet 2018
2018-334GEN Sécurité des Espaces Publics 23-juil.
Animation saisonnière - M. LAMONTAGNE- RCS 452135064 - Aire de jeux temporaire - Trampoline à sangles - Patinoire aérienne - Route
E.ROTHSCHILD - REGULARISATION - 10 juillet au 26 août 2018 inclus
2018-335GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil.
Autorisation de fermeture tardive. Société d'Exploitation Le Lodge Park - Siret 47934500100016 - Mariage - 100 rue d'Arly - 01 septembre 2018 (16h00-03h00)
2018-336 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-juil. Animation saisonnière - Syndicat Hippique & mulassier du haut Faucigny- parking palais - 04 août 2018
2018-337 GEN PSP 24-juil.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Association Boule de Neige Megève Pétanque- tournoi de pétanque le 28/07/2018 - Patinoire découverte
2018-338 GEN Sécurité des Espaces Publics 25-juil
Autorisation de stationnement - REGULARISATION - SARL CARRARO Siret 43186336400037 - 01 vl +1 FR - Chantier rénovation appartement 02 rue M. CONSEIL-25 juillet 2018 (Livraison matériaux lourd)
2018-339 GEN PSP 25-juin Autorisation de stationnement - cirque caplot zavatta spectacle sans animaux du 9 au 15 aout 2018 parking palais des sports
2018-340 GEN DGAAE-EPP 27-juil. Autorisation de voirie - Cabinet Baugex - expertise assurance gendarmerie- Allée Cavalière- Mardi 31 Juillet 2018
2018-341 GEN DGAAE-EPP 27-juil. Autorisation de voirie - MBM - Travaux Gaz- Trottoirs RD1212 - Dévoiement réseau Gaz- Lundi 26 Aout au Vendredi 17 Septembre 2018
2018-342 GEN DGAAE-EPP 27-juil.
Autorisation de voirie - Serpollet - Travaux enfouissement ENEDIS et SYANE- Dérogation AM 2017-100 GEN - Route de la Côte 2000- Lundi 20 Aout au Lundi 3 Septembre 2018
2018-343 GEN PSP 27-juil. autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Huget Stéphane- Megève Blues Festival le 3 et 4 Aout 2018
2018-344 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil. Animation saisonnière - Me BERAZZAL & Me DUGENNE- 35 passage des 05 rues - Apéro Concert - Katy - 05 août 2018
2018-345 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Animation saisonnière - Association Megève Blues Club - Siret 802 713 859 00014 - Megève Blues Festival 2018 - Place Eglise & scène des 03 Pigeons - 03 au 04 août 2018
2018-346 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Autorisation de stationnement - EFS - Collectes de sang - impasse de la Romance - 4 vl - 14 janvier 2019 - 08 avril 2019 - 08 juillet 2019 - 23 septembre 2019 - 25 novembre 2019
2018-347 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Autorisation de stationnement - Santé au travail ASMT - Stationnement 01 véhicule centre mobile suivi médical B.T.P - Rte de la Plaine - 17 septembre & 10 octobre 2018
2018-348 GEN DGAAE-EPP 30-juil. Autorisation de voirie- annule et remplace l'AM 2018-266 GEN
2018-349 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil. Autorisation de stationnement - Entraide internationale des Scouts de Cluses - Collecte semestrielle - Parking à étages du Jaillet - 16 septembre 2018
2018-350 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil. Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN - Place Eglise terrasse "Le Cintra" - Apéro Concert - Les Désaccordés - 07 août 2018
2018-351 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN - Place Eglise terrasse "Le Torrent" - Apéro Concert - Charlotte LEE - 08 août 2018 / Apéro Concert - Sirop d'la Rue - 21 août 2018
2018-352 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro Concert - Jeannette BERGER- 11 août 2018
2018-353 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil. Animation saisonnière - Association Festival de Megève - M.REY BELLET - Les Estivales de Megève - Centre-ville - 13 au 15 août 2018 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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N° Service émetteur Date Objet
2018-354 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-juil.
Vente au déballage nominative - SARL Fée pour tous - Siret
49350723000024 - 47 rte de rochebrune
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-355 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août
Vente au déballage nominative - SARL Events Family - Siret
41427560200038 - 55 rue d'Arly
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-356 GEN PSP 1-août Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- apéro concert 5/08- SARL BERAZZAL-passage des 5 rues
2018-357 GEN PSP 1-août Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- apéro concert 5/08- SARL SOLO-passage des 5 rues
2018-358 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août
Vente au déballage nominative - SARL SAUFIVAL WAXX - Siret
49350723000024- 13 rue de la Poste
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-359 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août
Vente au déballage nominative - M. SCHIELE Armand - Siret
4876339432980 - 29 arcades du Mont Blanc
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-360 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août
Vente au déballage nominative - Me CLAVEAU - "SA MABBOUX
Chaussures" - Siret830086583 - 18 rue 03 pigeons - 24 (14heures 00) au 26 août 2018
2018-361 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août Animation saisonnière - M. POZZALO - "Concours de Pétanque Victoire 2018" - Patinoire aérienne & passage Georges BOISSON 18 août 2018
2018-362 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août Vente au déballage nominative - SARL Le pas de chèvre - Siret 49350723000016 - 63 rte de rochebrune - 24 (14h.) au 26 août 2018 inclus
2018-363 GEN Sécurité des Espaces Publics 1-août Animation saisonnière - Dérogation AM 2018-051 GEN - Fonctionnement Stade de Ball Trap - 10 août et 18 septembre 2018
2018-364 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-août Animation saisonnière - Dérogation AM 2018-051 GEN - Fonctionnement Stade de Ball Trap - 10 août et 18 septembre 2018 MODIF Horaires
2018-365 GEN Sécurité des Espaces Publics 7-août
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro Concert - Swing Vertical Quartet- 15 août 2018 / Nico Chona & the Frestones - 31 août 2018
2018-366 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-août Ventes au Déballage collectives - UCHARM - 36 dossiers - centre-ville - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-367 GEN Sécurité des Espaces Publics 7-août
Animation saisonnière - Cirque CAPLOT - RCS 378038897 -
Représentations sans animaux - Secteur palais zone stabilisée - du 10 au 15 août 2018 (abrogation AM 2018-339GEN)
2018-368 GEN Sécurité des Espaces Publics 7-août Vente au déballage nominative - SAS DELACHAT Philippe - 26 rue A.MARTIN - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-369 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN - Place Eglise terrasse "Le Prieuré" - Apéro Concert - Charlotte Lee - 22 août 2018
2018-370 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN- Place Eglise terrasse "Le Chamois " - Apéro Concert - Lucile Marchal & Elodie Grandcamp - 28 août 2018
2018-371 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Animation saisonnière - UCHARM- Me BAUDUIN - Place Eglise terrasse "Le Spaggeri " - Apéro Concert - Mollie King Duo - 30 août 2018
2018-372 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage nominative- SAS BIG BOSS - Siret 7133410006200010- 24 rue M. CONSEIL - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-373 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Vente au déballage nominative- SAS BIG BOSS - Siret 7133410006200010- 63 rue C.FEIGE - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-374 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage - Association PEEWEE MEGEVE 2020 - N°
W742003978 - Square Baronne de ROTHSCHILD -
24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-375 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage - Me MELLA - Gribouillis - siret 49825666800019 - 31 rue des 03 pigeons - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-376 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Vente au déballage nominative - SA BOMPARD - Siret 33837545400356- 24 rue A.MARTIN - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-377 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage nominative - SARL MLS Hors-Pistes -Siret
81327411500019 - 73 rue M. CONSEIL - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-378 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage nominative - SARL Solo -Siret 80790435400014 - 35 passage des 05 rues - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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N° Service émetteur Date Objet
2018-379 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Autorisation de stationnement - SARL Métropole Déménagement - siret 79034003800021 - Déménagement 118 place Eglise - 01 VL - 29 août 2018
2018-380 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Animation saisonnière - M. MOREU Association Boule Mégevanne - "Concours de Pétanque 6ème golf ski Megève /St Tropez 2018" - Patinoire aérienne- 14 août 2018
2018-381 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août Vente au déballage - Vide grenier - Me BARBIER Charlotte & BESSON Noah - Parking Privé - 764 RN 212- 12 août 2018
2018-382 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Vente au déballage nominative - SARL Events Family - Siret
41427560200038 - 95 rue Charles Feige
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-383 GEN Sécurité des Espaces Publics 8-août
Sécurité Publique - Fermeture précaire accès et utilisation du mur d'escalade - Lieu-dit "Lady La grange" -Entretien et mise en sécurité - Du 13 au 17 août 2018
2018-384 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Animation saisonnière - SAS LUDELI- Me MOUROUX - Découverte de saveurs - 211 rue Poste - Domaine privé Chalet de Provence - 19 juillet 2018
2018-385 GEN Sécurité des Espaces Publics 9-août Vente au déballage nominative - SAS ADM Création - 51 rue C.FEIGE 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-386 GEN PSP 9-août Régime de stationnement - Cheminements piétons - route des Perchets, route de la Plaine, route du Jaillet - A compter du 13 août 2018
2018-387 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-août Animation saisonnière - CHAMBERS Nathan- Concert itinérant en zone piétonne -10 au 14 août 2018
2018-388GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août
Vente au déballage nominative - SARL LAURA - Siret 53355373100019- 85 passage des 05rues - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-389GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Animation saisonnière - SARL A.ALLARD Boutique - M. ALLARD - Siret 60622012700017- Défilé de mode - 148 place de l'Eglise - 15 août 2018
2018-390GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Animation saisonnière - M. Guido HOUBEN- Festival Savoy Truffle - Centre- ville - 17 au 02 septembre 2018 inclus
2018-391GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Régime temporaire de circulation & stationnement - Centre-Ville -8ème Haute
Route Alpes - 25 & 26 août 2018
2018-392GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Animation saisonnière - Association "Street Parade" M. CAUQUIL - Rue C.FEIGE & scène des 03 pigeons - 25 août 2018
2018-393GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Animation saisonnière - Société "Happy Few racing" - Rallye Père & fils - Centre-Ville - 14 au 16 septembre 2018
2018-394 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août
Autorisation de stationnement - M.LOYEZ- Boutique "Gloria" - 03 places de stationnement - 74 rue G.MUFFAT - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-395 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-août Autorisation de stationnement - M.ESCRIBA - 01 place de stationnement - 120 chemin saint Michel - Déménagement - 13 août au 19 août 2018
2018-396 GEN DGAAE-EPP 16-août Autorisation de voirie - Travaux d'aménagement d'une aire de saisonniers - Rte des Combettes - Du 27/08 au 28/09/18 - MBM
2018-397 GEN PSP 16-août Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Chalet de Provence - dégustation et vente Bière Bacchante le 25/08/18
2018-398 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-août
Vente au déballage nominative - SARL Events Family - Siret
41427560200038 - 80 rue Charles Feige
24(14heures 00) au 26 août 2018 inclus
2018-399 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-août
Autorisation de stationnement - Chantier Crédit Agricole - M. DUCLOT - Parking du palais des sports- Zone de stockage + Bureaux - 20 août au 30 novembre 2018 inclus
2018-400 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Animation saisonnière - Sarl Patrick ZANIROLI Promotion -Siret
34182802800058 - 03ème Trophée des Alpes - Centre-Ville - 11 & 12 septembre 2018
2018-401 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août Animation saisonnière - Club des Sports - Ronde Nocturne 2018 - Centre- ville - 30 août 2018
2018-402 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Association Boule de Neige Megève Pétanque- tournoi de pétanque le 09 septembre 2018 - Patinoire découverte
2018-403 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Autorisation de stationnement - M. ALBRECHT- SAS Créa Design -Siret 44301165500117- Chantier CA - Privatisation 02 places stationnement + 1Forfait - 26 rue G. Muffat - 03 septembre au 28 septembre 2018 inclus
2018-404 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Autorisation de stationnement - Chantier Crédit Agricole - M. DUCLOT - Rue G,MUFFAT- 02 places de stationnement jouxtant agence - 20 août au 30 novembre 2018 inclus Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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N° Service émetteur Date Objet
2018-405 GEN police municipale 22-aout modification arrêté municipal du marché hebdomadaire
2018-406 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-août
Vente au déballage - Me MAYNOU - SAS Bérénice - Siret 41062052000610- 12 arcades du Mt Blanc - 24 août (14h00) / 25 août (jusqu'à 18h30) & 26 août 2018
2018-407 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-août
Animation saisonnière - M. LEVY Isaac - Représentation danseurs
amateurs- Place de l'Eglise podium-
23 août 2018
2018-408 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-août
Autorisation de stationnement - SAS Forum International- Siret
32762879800081- 71 rue Charles FEIGE - 01 VL+1privatisation - 30 août 2018
2018-409 GEN Sécurité des Espaces Publics 23-août
Régime de stationnement & circulation - modification précaire - Parcelles AN 51 & 52 - Clôture du tènement, dévoiement de la fibre optique et
désaffectation - A compter du 24 août 2018 jusqu'au 30 août 2018 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 1er août au 4 septembre 2018
Date de la décision N° Objet
16/07/2018 2018-044 Tarifs - Megève Pass
25/07/2018 2018-045 Indemnités de sinistre N°2017162561B
25/07/2018 2018-046 Indemnités de sinistre N°2017237861Z
02/08/2018 2018-047 Tarifs commercialisation
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 1er août au 4 septembre 2018
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2018-026 29/06/2018
Travaux de remise en service
de la microcentrale
hydroélectrique du Palais des
Sports à Megève - Lot n°1
Travaux mécanique – Avenant
n°1
SARL 2MI
160 rue Narvik
73200 ALBERTVILLE
Avenant n°1 :
15 092,30 € HT
Nouveau montant marché :
63 269,30 € HT
2018-027 29/06/2018
Travaux de remise en service
de la microcentrale
hydroélectrique du Palais des
Sports à Megève - Lot n°2
Contrôle
commande/Installations
électriques – Avenant n°1
ALTIVOLT
62 rue du Colonney
74700 SALLANCHES
Avenant n°1 :
1 190,00 € HT
Nouveau montant marché :
77 190,00 € HT € HT
2018-028 03/07/2018
Réaménagement et mise en
conformité de l’accessibilité de
la crèche
Lot n°6 Menuiseries
intérieures/extérieures bois –
Avenant n°2
MENUISERIE ALLARD
19 chemin des Grandes Sources
74120 MEGEVE
Avenant n°2 :
1 180,00 € HT
Nouveau montant marché :
34 749,82 € HT
2018-029 03/07/2018
Réaménagement et mise en
conformité de l’accessibilité de
la crèche
Lot n°9 Revêtements sols
souples – Avenant n°1
LAFONT FRERES
360 chemin de la Chataz
74120 MEGEVE
Avenant n°1 :
500,00 € HT
Nouveau montant marché :
10 408,32 € HT
2018-030 11/07/2018 Travaux de voirie – Revêtements de chaussée SIORAT/GUINTOLI
11 Route de la Fillière
74370 ST MARTIN BELLEVUE
Avenant n°01 : intégration
d’un nouveau poste
pas d’incidence financière
2018-031 10/08/2018
Convention d’achat de forfaits
de ski et de tickets luge 4
saisons – Avenant n°3
SEM Portes du Mont-Blanc
207 route des Brons
74920 COMBLOUX
Marché à bons de
commande sans minimum,
ni maximum
2018-032 16/08/2018
Réaménagement
médiathèque - Travaux de
menuiseries intérieures bois
MENUISERIE ALLARD
169 rue des Vériaz
74120 MEGEVE
56 580,00 € HT
2018-033 16/08/2018
Fourniture et pose de bornes
escamotables - Déclaration
procédure sans suite
2018-034 20/08/2018
Travaux de réfection des
réseaux et reprise de
chaussée - Rue Saint
François de Sales à Megève -
Lot n°1 Terrassements et
réseaux humides
MABBOUX Roger & Fils
1921 Route Nationale
74120 MEGEVE
Avenant n°1 :
4 104,16 € HT
Nouveau montant marché :
112 542,42 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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A C H A T S C O M P R I S E N T R E 3 0 0 0 E T 2 5 0 0 0 € H T
Période du 1er août au 4 septembre 2018
N° Commande Date Libellé Nom du tiers Montant H.T. Service gestionnaire
BUDGET PRINCIPAL
18BATI1128 09/08/2018 CLOTURE GENDARMERIE MONT BLANC MATERIAUX 4 918,50 BATI
18BATI1166 27/08/2018 CREATION DALLAGE - PLAINE JOUX MABBOUX 14 143,11 BATI
18RECR0010 29/08/2018 ASSISTANCE AU RECRUTEMENT DIRECTEUR OTSI LIGHT CONSULTANTS 10 900,00 € RECRUT
SOUS-TOTAL 29 961,61 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
18RMA##090 17/05/2018
POSTE DE RELERVAGE DU
PLANAY-REMPLACEMENT DU
COFFRET - DEVIS 140518/03
SEMG 7 800,00 € RMA
18RMA##275 22/06/2018
MISE A NIVEAU DE TAMPON RTE
NATIONALE ET RTE MONT
D'ARBOIS
MONT BLANC
MATERIAUX 7 000,00 € RMA
18RMA##316 27/08/2018
AUTOSURVEILLANCE RESEAUX
ASSAINISSEMENT - ETALONNAGE
ET CONTROLE INSTRUMENTATION
SEMERU 3 100,00 € RMA
SOUS-TOTAL 17 900,00 €
BUDGET ANNEXE LE PALAIS
18BATS2105 31/07/2018
MISSION COMPLEMENTAIRE DE
CONDUITE D'OPERATION
D'AMENAGEMENT DES ESPACES
PALAIS
SOHO ATLAS 5 100,00 € BATSPO
18BATS2104 31/07/2018
MISSION COMPLEMENTAIRE DE
CONDUITE D'OPERATION
D'AMENAGEMENT DES ESPACES
PALAIS
D2X INTERNATIONAL 14 700,00 € BATSPO
18BATS2273 07/08/2018
MANITOU POUR DEMENAGEMENT
DES MEUBLES SELON DEVIS DU
29/05/18
BURNET ET FILS 4 700,00 € BATSPO
18LOGI2294 13/08/2018 TICKETS THERMOSENSIBLE SELON VDE181124 DU 9/08/18 ELISATH 7 760,00 € LOGI
18LOGI2280 13/08/2018
MISE A DISPO DE WEBSERVICES
POUR INTEGRATION DU SYSTEME
DANS SITE WEB
ELISATH 5 200,00 € LOGI
18BATS2291 13/08/2018
RAMPE D'ACCES NIVEAU TENNIS
COUVERT SELON D 1800141 DU
2/08/18
FEIGE ANDRE ET
FILS 7 520,00 € BATSPO
18PATI2344 20/08/2018 FLUIDE FRIGORIGENE SELON D N221014013/1808/006 DU 2/08/18 JOHNSON CONTROLS SERVICE 14 347,20 € PATI
18BATS2354 20/08/2018
MAINTENANCE
DECHLORAMINATEURS BASSINS
APPRENT. ET NATATION SELON
DC/1807/D00878 DU 18/07/18
EIES 4 968,00 € BATSPO
18BATS2345 20/08/2018
BOUCLAGE EAU CHAUDE
SANITAIRES SPORTS BAR SELON
D D18/2032 DU 03/08/18
BENOIT GUYOT 6 048,00 € BATSPO
SOUS-TOTAL 70 343,20 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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BUDGET ANNEXE COM/EVEN
18PRO0331 USB 2000 EX MADE TO USB 5 343,00 € PROMO
18PRO0319 ASSO VANILLE-FRAISE - T- SHIRT+BADGES VANILLE FRAISE 3 500,00 € PROTO
18EVE0163 TOQUICIMES EXPO PHOTO STEPHAN JEAN PIERRE 10 000,00 € EVEN
18EVE0154 RELATIONS PRESSE RUSSIE HIVER 18/19 JAMSON ISABELLE 10 000,00 € COMPRE
18COM0634 PUB LE CHEF TOQUICIMES FL REGIE 8 185,50 € COMPUB
18COM0623 BROCH PALAIS AUTOMNE 5000 EX KALISTENE 3 217,00 € COMIMP
18CIA0468 REPAS GALA DU SAMEDI 30 JUIN 2018 AU GOURMET DELICAT 4 231,81 € CIAL
SOUS-TOTAL 44 477,31 €
MONTANT TOTAL 162 682,12 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 1er août au 4 septembre 2018
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
DP/074.173.18.00071 02/08/2018 DP MEGEVE M. FARAH Hykel
PC/074 173 17 00034 t01 23/07/2018 Transfert PC Les Vériaz Sas le Diamant des Vériaz
PC/074 173 15 00028 VA01 07/08/2018 Refus proroger PC La Gouna Sud ISOUX Sylviane
PC/074 173 18 00072 09/08/2018 Refus PC Les Poches MORAND Francis
PC/074 173 11 00046 M01 07/08/2018 Refus modificatif PC Riglard Est SCI LEJIANA
PC/074 173 18 00067 20/07/2018 PC La Cry SCI RUFUS
PC/074 173 17 00055 M01 30/07/2018 Modificatif PC Megève SAS AU CŒUR DE MEGEVE
PC/074 173 18 00066 30/07/2018 PC Arly SA Stonessence Capital
PC/074 173 18 00055 13/08/2018 Refus PC Arly BARBIR Osman
PC/074 173 18 00056 13/08/2018 Refus PC Arly BARBIR Osman
PC/074 173 18 00063 30/07/2018 PC Les Combettes SAS MAXIMDIS
PC/074 173 18 00044 13/08/2018 PC Les Perchets SCI KLFH
PC/074 173 15 00013 m05 13/08/2018 Modificatif PC Les Poches Martinez Alexandre
PC/074 173 18 00076 14/08/2018 Refus PC Les Meuniers Sci Coeureux
DP/074.173.18.00060 16/08/2018 DP BAS DE LADY BAURES Elisabeth
PC/074 173 18 00016 20/08/2018 PC Megève SAS MEZTIVA
PA/074 173 18 000 01 20/08/2018 PA Megève SAEM TERACTEM
PC/074 173 18 00048 14/08/2018 PC Les Pettoreaux MORAND Jean Pierre
PC/074 173 18 00037 14/08/2018 PC Bas de Lady SNC K LODGE
PC/074 173 17 00065 T01 14/08/2018 Transfert PC Crêt Steudan SCCV GYPAETE
PC/074 173 18 00069 16/08/2018 PC Le Coin PERLIER MORAND Frédérique
PC/074 173 18 00023 T01 20/08/2018 Transfert PC Allard SAS SOCOREY
PC/074 173 18 00099 24/08/2018 PC La Contamine AUGUSTIN Hervé
DP/074 173 18 00073 27/08/2018 DP Megève SARL AALLARD
PD/074 173 18 00001 28/08/2018 Permis démolir La Molliette SAS TDF
PD/074 173 18 00002 28/08/2018 Permis démolir Le Planellet SAS AXE & D Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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PC/074 173 12 00041 M05 30/08/2018 Modificatif PC Champs de la Croix SA TOP LOISIRS
DP/074.173.18.00071 02/08/2018 DP MEGEVE M. FARAH Hykel
PC/074 173 17 00034 t01 23/07/2018 Transfert PC Les Vériaz Sas le Diamant des Vériaz
PC/074 173 15 00028 VA01 07/08/2018 Refus proroger PC La Gouna Sud ISOUX Sylviane Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 1er août au 4 septembre 2018
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
31/07/2018 247/2018 Titularisation
31/07/2018 248/2018 Reclassement
31/07/2018 249/2018 Avancement échelon
31/07/2018 250/2018 Avancement échelon
31/07/2018 251/2018 Avancement échelon
31/07/2018 252/2018 Avancement échelon
31/07/2018 253/2018 Avancement échelon
31/07/2018 254/2018 Avancement échelon
31/07/2018 255/2018 Avancement échelon
31/07/2018 256/2018 Avancement échelon
02/08/2018 257/2018 Licenciement
03/08/2018 258/2018 Titularisation
03/08/2018 259/2018 Titularisation
03/08/2018 260/2018 Avancement échelon
10/08/2018 261/2018 Suppression NBI
10/08/2018 262/2018 Suppression NBI
10/08/2018 263/2018 Attribution NBI
10/08/2018 264/2018 Attribution NBI
10/08/2018 265/2018 Nomination stagiaire
10/08/2018 266/2018 Attribution IAT
10/08/2018 267/2018 Attribution IAT
13/08/2018 268/2018 Maladie ordinaire
14/08/2018 269/2018 Temps partiel thérapeutique renouvellement
17/08/2018 270/2018 Accident de travail
31/08/2018 271/2018 Radiation
31/08/2018 272/2018 Radiation
R E C U E I L D E S A V E N A N T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 1er août au 4 septembre 2018
Date du contrat N° Objet du contrat
08/08/2018 A22/2018 Prolongation de contrat
08/08/2018 A23/2018 Prolongation de contrat
09/08/2018 A24/2018 Prolongation de contrat
09/08/2018 A25/2018 Prolongation de contrat Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 1er août au 4 septembre 2018
Date du contrat N° Objet du contrat
30/07/2018 108/2018 CDD ASA
01/08/2018 109/2018 CDD ASA
01/08/2018 110/2018 CDD ATA
20/08/2018 111/2018 CDD droit privé
20/08/2018 112/2018 CDD ATA
22/08/2018 113/2018 CDD ATA
23/08/2018 114/2018 CDD ATA
24/08/2018 115/2018 CDD 3-1
27/08/2018 116/2018 CDD 3-2
28/08/2018 117/2018 CDD 3-2
28/08/2018 118/2018 CDD 3-2
28/08/2018 119/2018 CDD 3-2
28/08/2018 120/2018 CDD 3-2
28/08/2018 121/2018 CDD 3-2
31/08/2018 122/2018 CDD 3-2
31/08/2018 123/2018 CDD 3-1
31/08/2018 124/2018 CDD 3-1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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R E M E R C I E M E N T S
BRIDGE CLUB DE MEGEVE
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la subvention versée au titre du budget 2018.
MB RACE
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour le soutien et l’accueil dont elle a bénéficié sur la Commune de Megève à l’occasion de la neuvième édition de la MB Race.
SYNDICAT HIPPIQUE ET MULASSIER - MEGEVE
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur présence lors du concours du 4 août 2018, pour leur aide financière accordée, l’immense appui des services techniques et ceux de Megève Tourisme, du service événementiel et de la Police Municipale. Grâce à tous, le concours a connu sa réussite technique habituelle, conserve son attractivité auprès des éleveurs et garde son traditionnel succès populaire.
FAMILLE GUERLOT
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal de leur témoignage de sympathie à l’occasion des adieux donnés à Alan. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – ORDRE DU JOUR – MODIFICATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le rapporteur demande l’avis du conseil municipal pour ajouter trois délibérations à l’ordre du jour du conseil municipal.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le rajout de trois délibérations à l’ordre du jour, à savoir :
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET L’ENCOURAGEMENT DE L’AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE – FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’APICULTURE – ATTRIBUTION DE LA PRIME
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2018/2019
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance 31 juillet 2018 qui lui a été transmis le 7 août 2018.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 31 juillet 2018.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite revenir sur la délibération relative à l’instauration d’un pourcentage pour le calcul de la taxe de séjour que devront payer les hébergements non classés.
Elle souhaite faire part des points de fond sur cette délibération mais aussi de forme, dans ce compte- rendu. A un moment donné, elle donne un exemple par rapport à une autre profession du tourisme, à savoir les moniteurs de ski et souhaite préciser qu’elle a fait cette remarque à la suite d’une intervention, hors micro, de Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD. Elle n’a donc pas pris cet exemple par hasard mais au vu de son intervention. Elle voudrait que cela soit bien précisé.
Pour revenir à la délibération elle-même, elle s’est rendue sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales. Elle estime que la délibération qui a été votée ne correspond pas aux textes. Elle donne lecture d’une partie de l’exposé : « Par ailleurs, la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 introduit une modification du mode de calcul du tarif des hébergements sans classement ou en attente de classement par l’introduction d’un pourcentage de 5% applicable au prix de la nuitée par personne dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond national applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2019). » D’après ce qui a été dit dans l’exposé, le plafond sera bien de 2,30€. Le pourcentage de 5% n’est pas celui qui figure dans les textes, c’est le choix et le vote du conseil municipal d’un taux compris entre 1 et 5%. Ce n’est pas du tout ce qui est indiqué dans l’exposé et ce qui a été dit lors du vote de la délibération. Elle reprend les propos de Monsieur Frédéric GOUJAT : « Il y a une taxe de 5% qui doit s’appliquer pour générer un calcul par rapport à la taxe de séjour. » Elle ajoute que l’important est d’avoir voté le texte.
Madame le Maire pense que la délibération doit mentionner le pourcentage de 1 et 5%.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN n’a pas su le lire dans la délibération.
Madame le Maire en fera la vérification.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN rappelle avoir « sursauter » à la lecture du taux de 5% alors qu’en réalité, il y avait la possibilité de moduler ce taux. Par ailleurs, Monsieur Frédéric GOUJAT a dit, lors du débat, qu’ « en 2014, la Commune a perçu 380 000 euros et 2018, on arrive à 500 000 euros. Cette augmentation est dû à une augmentation des tarifs pratiqués. » De quels tarifs parle-t-on ? Pour la taxe de séjour, on est au plafond depuis un bon nombre d’années. On ne peut pas en changer.
Madame le Maire et Monsieur Frédéric GOUJAT indiquent que la modification de la tarification de la taxe de séjour a été votée en 2016.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande ce qui a été changé à ce moment-là. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Madame le Maire précise que tout le tableau a été modifié. Ce que la Commune a récupéré en plus sur la taxe de séjour est dû à un simple effet mécanique.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN informe que c’est exactement ce que Madame le Maire avait répondu. Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime donc que l’on ne peut pas augmenter la taxe de séjour dans la mesure où l’on a déjà atteint les plafonds.
Madame le Maire indique que la taxe n’est pas augmentée.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime qu’il ne serait plus possible de l’augmenter.
Monsieur Frédéric GOUJAT demande pourquoi. Il serait possible d’augmenter chaque catégorie, tous les ans, mais c’est une volonté politique de ne pas le faire.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN pense, au contraire, qu’il s’agit d’un tarif plafond que la loi prévoit.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que la Commune de Megève n’est pas au tarif plafond.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN assure que la Commune est au tarif plafond.
Madame le Maire confirme les propos de Monsieur Frédéric GOUJAT.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’elle n’a peut-être pas su le lire. Elle souhaite revoir Madame le Maire pour en rediscuter. Ce qu’elle voulait dire, c’est qu’elle n’a pas compris, lors du débat, qu’il y avait possibilité de moduler ce taux.
Madame le Maire rappelle que la délibération portait sur les meublés non classés.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN a bien compris que c’était une obligation de prendre cette délibération avant le mois d’octobre, comme cela a été expliqué, sinon les établissements non classés ne sont pas soumis à la taxe de séjour.
Madame le Maire ajoute que cela incite les hébergeurs à classer les biens pour avoir une qualité d’hébergement qualitative pour la clientèle.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN comprend parfait l’argumentaire de Madame le Maire mais elle souhaite dire que la délibération ne laissait pas le choix du taux. On devait justement voter le taux.
Madame le Maire explique que la municipalité a proposé le taux de 5%. Elle savait que le taux pouvait varier entre 1 et 5% mais elle a fait le choix de calculer le taux de 5%. Il y avait un exemple qui était donné dans la délibération et qui permettait une taxation relativement correcte par rapport à l’hébergement qui avait été ciblé. On restait dans quelque chose de très raisonnable.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande à ce que l’on lui donne les explications pour le prochain conseil municipal ou lors d’un rendez-vous privé. Elle fait le choix de l’abstention, en attendant les explications.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 1
Sylviane GROSSET-JANIN Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGÈVE – MODIFICATION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-9, L.2121- 29 et L.2333-54 à L.2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos ;
Vu la dénomination de « commune touristique » attribuée à la commune de MEGEVE par arrêté préfectoral n°2013 294-0005 du 11 septembre 2013 ;
Vu l’obtention du classement en station de tourisme de la commune de MEGEVE par décret du 3 août 2016 pris par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;
Vu le cahier des charges pour l’exploitation du casino municipal en date du 25 septembre 2000 et son avenant ;
Vu le traité de concession pour l’occupation des locaux du casino municipal en date du 2 octobre 2003 et ses avenants ;
Vu la délibération n°2017-099-DEL en date du 12 juin 2017 approuvant le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 mars 2017 ;
Vu le rapport modifié présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ;
Vu le projet modifié de contrat de concession du casino de Megève et activités annexes.
Exposé
1 - Le casino de Megève a fait l’objet de deux contrats, un cahier des charges portant sur l’exploitation des jeux et un traité d’occupation des locaux. La durée et le terme de ces conventions ont été harmonisés. Les conventions en cause, conclues pour une durée de 18 années, arriveront à terme le 2 avril 2019.
Eu égard aux enjeux liés à la conclusion de ce type de contrat (longue durée, dimension financière, complexité, attrait touristique de la commune…), le conseil municipal, par délibération en date du 12 juin 2017, a approuvé le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève.
Une première consultation a été publiée au JOUE, BOAMP, Journal des Casinos et sur le profil acheteur de la commune en janvier 2018. Les négociations n’ayant pas permis de lever les non-conformités de l’offre au regard des exigences minimales de la consultation, l’offre a été rejetée et la procédure laissée sans suite. Une seconde consultation a immédiatement été lancée en juin 2018 sur les mêmes supports. Le résultat a malheureusement été identique.
Dans ces conditions, afin de permettre à la commune de procéder au renouvellement de la délégation de service public en cause, il est proposé de modifier certains des éléments essentiels du futur contrat. Aussi, sont annexés à la présente délibération un rapport modifié présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ainsi qu’un projet modifié de contrat de concession. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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2 - L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos « détermine :
- Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
- Les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
- Les règles de fonctionnement des jeux ;
- Les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
- Les principes de surveillance et de contrôle ».
Il précise, en outre, qu’« un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction ».
L’article 3 du même arrêté détermine la procédure de désignation d’un exploitant de casino. Il est spécifiquement précisé que « Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales traitent spécifiquement des délégations de service public.
L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales précise que « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».
3 – Pour mémoire, la Commune a souhaité optimiser sa gestion patrimoniale afin de maintenir sa notoriété et son attractivité touristique. Elle a donc mené une réflexion d’ensemble sur le contrat du Casino, comprenant la gestion d’un espace petite restauration et du Palo Alto, et celui du Puck. Elle a choisi de les lier afin de développer une réelle stratégie commerciale et touristique dans un esprit « resort ». Cet aspect est renforcé par un regroupement physique des activités dans un même bâtiment, en l’occurrence, le bâtiment dit « le Partenaire » qui accueillera désormais, en sus du restaurant le Puck et du club discothèque le Palo Alto, les activités du Casino. La gestion déléguée permettra également de faire supporter au futur délégataire la réalisation des travaux nécessaires au regroupement de ces activités dans un même et unique lieu.
4 – Dans ce contexte et dans le respect, notamment des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la règlementation des jeux et de l’arrêté du 14 mai 2007 précité, il est proposé que le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation d’un casino comportant trois activités distinctes que sont l’animation, la restauration et les jeux de hasard et d’argent. Il est précisé que ces activités recouvrent les équipements suivants : le Casino de Megève, le club discothèque Palo Alto, le restaurant le Puck et la terrasse dudit restaurant. Ces équipements sont propriétés de la Commune.
Les travaux de regroupement des activités dans le bâtiment le Partenaire et de rénovation des club discothèque et de restauration sont estimés à 3,5 millions d’euros minimum toutes taxes comprises. Ces travaux seront totalement supportés par le futur délégataire. En conséquence, le contrat de délégation de service public pour la gestion du Casino aura une durée de 20 ans. Le point de départ de cette durée est subordonné à l’obtention de l’autorisation ministérielle de jeux. En tout état de cause, la prise d’effet du futur contrat ne pourra pas intervenir avant le 3 avril 2019, date de fin du contrat de délégation de service public du casino actuellement en cours. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public d’exploitation de jeux et des activités annexes, et exploitera la gestion desdites activités à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les produits des jeux, des tickets d’accès et carte d’admission, les recettes auprès des usagers (spectacles, restauration…), les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service objet de la délégation.
S’agissant de l’exploitation du casino, le Concessionnaire versera à la Commune un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux, diminué du montant de l'abattement légal. Le prélèvement sera liquidé et versé dans les conditions prévues par les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le barème applicable sera d’au moins 10% dès le premier euro. Il participera aux actions culturelles, sportives, touristiques et scolaires municipales au moyen du versement à la Commune d'une participation financière ou d’une prise en charge directe de prestations d’un montant minimum de 50 000 euros hors taxes au titre des manifestations organisées par la Commune.
S’agissant de l’exploitation du Puck, du Palo Alto, et des activités d’animation, il versera une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d’affaires net hors taxes des activités connexes de Restauration et Discothèque hors activité jeux.
Enfin, s’agissant de l’occupation du bâtiment le Partenaire, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant hors taxe de 120 000 € (indice ICC 1643 du 3ième trimestre 2016).
5 – Le secteur connait un dynamisme nouveau. Celui-ci est impulsé, d’une part, par les projets de la commune : rénovation de la Ferme Saint Amour, concession d’aménagement du quartier du Paddock, requalification du bâtiment de l’actuel casino, ainsi que le présent contrat, et, d’autre part, par les projets privés : hôtel Soleil d’Or et hôtel Comte Capré.
Afin d’accompagner ce dynamisme, la Commune souhaite renforcer l’engagement de son cocontractant dans le cadre de la concession du casino de Megève et activités annexes. Les périodes d’exploitation minimales suivantes seraient retenues :
o Pour le Casino, fonctionnement des jeux de table et machines à sous : Ouverture optimisée sur l’année ;
Fermeture annuelle maximale de 10 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ;
o Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes suivantes : du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ;
Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture ;
o Pour le restaurant « le Puck », fonctionnement de la restauration, du bar et de la terrasse : Ouverture optimisée sur l’année ;
Fermeture annuelle maximale de 10 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ;
Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes d’ouverture 7 jours sur 7 du Casino soit du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ; Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture ;
o Pour le club discothèque « le Palo Alto » :
Ouverture 5 jours sur 7 sur les périodes d’ouverture du Casino ; Ouverture au moins 4 jours par mois pendant les périodes de fermeture du Casino.
Le Concessionnaire pourra proposer des périodes d’exploitation supplémentaires.
6 – Il y a lieu dans ces conditions de lancer une nouvelle consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation du Casino de Megève et activités annexes, ledit contrat étant soumis aux règles de passation des concessions de services dont le montant est supérieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros et aux dispositions des articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :
1. Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation 2. Réception des candidatures et des offres
3. Analyse des candidatures
4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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5. Analyse des offres
6. Négociations avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition 7. Mise au point du contrat de délégation de service public
8. Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le conseil municipal
9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre
10. Envoi d’un avis d’attribution du contrat en vue d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
11. Signature du contrat de délégation de service public
12. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de Bonneville
Annexes
Rapport de présentation – Délégation de service public – Casino – Délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du Casino de Megève – Modification des éléments essentiels du futur contrat
Projet de contrat de concession du casino de Megève et activités connexes
Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation du casino de Megève et des activités annexes,
2. APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de service public telles qu’elles sont décrites dans le rapport modifié ci-après annexé,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame le Maire indique que la Commune a relancé deux fois cette concession du Casino et que lors de la dernière relance de la procédure, une seule offre a été reçue, celle du groupe Barrière. A nouveau, ce dernier a proposé une offre fortement dégradée par rapport aux exigences de base relatives au cahier des charges. En plus des exigences liées à l’ouverture des espaces, le groupe avait fait une proposition avec une réduction du produit brut des jeux. La municipalité avait demandé un pourcentage de 10% alors qu’il a été fait une proposition à 5%. Le groupe Barrière a également remis en cause le calendrier de réalisation des travaux. Ces derniers devaient s’achever en décembre 2019 mais il a été proposé une réalisation pour décembre 2020, repoussant d’un an le délai d’achèvement de ces travaux et imposerait une fermeture du casino pendant un an et demi. Le groupe barrière, concessionnaire sortant, a présenté une offre bien en dessous de ce qui était souhaité dans le cahier des charges initial, en rajoutant des contraintes relatives au pourcentage du produit brut des jeux et en rallongeant le calendrier des travaux engendrant une fermeture d’un an et demi.
Il convient ainsi de relancer cette délégation de service public avec un cahier des charges durci sur les plages horaires d’ouverture du casino. La volonté de la municipalité est de relancer un dynamisme économique et touristique sur la station. C’est ce qui est imposé à tous les baux à construction lancés en lien avec la collectivité. Elle pense, par exemple, au bail à construction de la Ferme Saint Amour pour lequel on a une exigence d’ouverture de dix mois sur douze. La concession de travaux de l’hôtel du paddock a fait l’objet de la même exigence. Il en va de même pour les hôtels qui sont en rénovation (le Cœur de Megève, le Comte Capré et l’hôtel du Soleil d’Or). Des conventions d’aménagement touristique ont été signées les engageant à rester ouvert dix mois à l’année. Elle pense qu’il y a un dynamisme économique que la municipalité doit insuffler par le biais de cette concession du Casino. Si la collectivité impose des exigences par rapport aux partenaires socio-professionnels et qu’elle n’est pas en capacité de l’imposer dans ses délégations de service public, la municipalité serait « à Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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côté de la plaque ». Il faut que la municipalité exige une ouverture du casino sur des plages horaires plus importantes que celles présentes dans la première offre.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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RAPPORT DE PRESENTATION - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGEVE - MODIFICATION DES ELEMENTS ESSENTIELS DU FUTUR CONTRAT
1 – Eléments de contexte
La Commune a souhaité optimiser sa gestion patrimoniale afin de maintenir sa notoriété et son attractivité touristique. Elle a donc mené une réflexion d’ensemble sur le contrat du Casino, comprenant la gestion d’un espace petite restauration et du Palo Alto, et celui du Puck.
Elle a souhaité les lier afin de développer une réelle stratégie commerciale et touristique dans un esprit « resort », ce qui suppose un regroupement physique des activités en cause dans un même lieu, en l’occurrence, le bâtiment dit « le Partenaire » qui accueillera désormais, en sus du restaurant le Puck et du club discothèque le Palo Alto, les activités du Casino. L’exploitation de ces activités dans le cadre d’une concession de service public permettra de faire supporter au futur délégataire la réalisation des travaux nécessaires au regroupement de ces activités.
Dans ce contexte et dans le respect, notamment des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la règlementation des jeux, de l’arrêté du 14 mai 2007, et des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation d’un casino comportant trois activités distinctes que sont l’animation, la restauration et les jeux de hasard et d’argent. Ces activités recouvriront les équipements suivants : le Casino de Megève, du club discothèque Palo Alto, le restaurant le Puck et la terrasse dudit restaurant.
L’ensemble de ces équipements est propriété de la Commune.
2 – Travaux
Les travaux de regroupement de ces activités dans le bâtiment le Partenaire et de rénovation des établissements de nuit, de restauration et d’installation du Casino sont estimés à 3,5 millions d’euros minimum toutes taxes comprises.
Ces travaux lourds, supportés totalement par le futur délégataire, nécessiteront un délai d’amortissement assez long, d’où une durée du contrat de délégation de service public de 20 ans. Le point de départ de cette durée est subordonné à l’obtention de l’autorisation ministérielle de jeux. En tout état de cause, la prise d’effet du contrat ne pourra pas intervenir avant le 3 avril 2019, date de fin du contrat de délégation de service public du casino, actuellement en cours.
3 – Recettes à percevoir par le futur Concessionnaire
Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public d’exploitation de jeux et activités annexes, qu’il exploitera et gérera à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les produits des jeux, des tickets d’accès et carte d’admission, les recettes auprès des usagers (spectacles, restauration…), les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service objet de la délégation.
4 – Charges pour le futur Concessionnaire
Comme on l’a vu précédemment, les travaux réalisés dans le bâtiment le Partenaire, estimés à 3,5 millions d’euros minimum toutes taxes comprises, seront pris en charge par le concessionnaire.
S’agissant de l’exploitation du casino, le Concessionnaire versera à la Commune un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux, diminué du montant de l'abattement légal. Le prélèvement sera liquidé et versé dans les conditions prévues par les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le barème applicable sera d’au moins 10% dès le premier euro. Il participera aux actions culturelles, sportives, touristiques et scolaires municipales au moyen du versement à la Commune d'une participation Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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financière ou d’une prise en charge directe de prestations d’un montant minimum de 50 000 euros hors taxes au titre des manifestations organisées par la Commune.
S’agissant de l’exploitation du Puck, du Palo Alto, et des activités d’animation, il versera une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d’affaires net hors taxes des activités connexes de Restauration et Discothèque hors activités jeux.
Enfin, s’agissant de l’occupation du bâtiment le Partenaire, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant hors taxe de 120 000 € (indice ICC 1643 du 3ième trimestre 2016).
5 – Périodes minimales d’exploitation
La Commune souhaite que les périodes d’exploitation minimales suivantes soient retenues : o Pour le Casino, fonctionnement des jeux de table et machines à sous : Ouverture optimisée sur l’année ;
Fermeture annuelle maximale de 10 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ;
o Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes suivantes : du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ;
Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture ;
o Pour le restaurant « le Puck », fonctionnement de la restauration, du bar et de la terrasse : Ouverture optimisée sur l’année ;
Fermeture annuelle maximale de 10 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ;
Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes d’ouverture 7 jours sur 7 du Casino soit du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ; Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture ;
o Pour le club discothèque « le Palo Alto » :
Ouverture 5 jours sur 7 sur les périodes d’ouverture du Casino ; Ouverture au moins 4 jours par mois pendant les périodes de fermeture du Casino.
Le Concessionnaire pourra proposer des périodes d’exploitation supplémentaires.
6 - Tarifs
Les candidats feront dans leurs offres les propositions de tarifs par prestation.
7 – Procédure
Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la passation d’une délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève et des activités annexes, étant rappelé que l’exploitation d’un casino doit impérativement être confié à tiers et qu’elle ne peut pas être gérée en régie par la commune.
La passation de ce contrat est soumise aux règles de passation des concessions de services dont le montant est supérieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 et aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure de passation sera le suivant :
1. Publication d’un avis de concession et communication du dossier de consultation 2. Réception des candidatures et des offres
3. Analyse des candidatures
4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure 5. Analyse des offres
6. Négociations avec un (ou plusieurs) candidats ayant remis une proposition 7. Mise au point du contrat de délégation de service public Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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8. Approbation du choix du candidat et du contrat de délégation de service public par le conseil municipal 9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre
10. Envoi d’un avis d’attribution du contrat
11. Signature du contrat de délégation de service public
12. Transmission du contrat de délégation de service public à la sous-préfecture de Bonneville. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE COMMUNICATION EVÈNEMENTIEL – OFFICE DE TOURISME – MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA CREATION D’UNE PLATEFORME DE VENTE DE SEJOURS ET D’ACTIVITES / SERVICES À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE DU CONTRAT DE DESTINATION « MONT-BLANC »
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Exposé
Le contexte de la commercialisation de l’offre touristique a fortement évolué au cours de ces dernières années :
Les comportements d’achat se sont fortement digitalisés.
La distribution de séjours touristiques voit apparaître de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles. Les réactions du marché sont très rapides.
L’émergence du big data permet d’augmenter le potentiel d’action.
Au-delà de ces fortes évolutions de distribution et de commercialisation, les territoires de montagne français subissent la concurrence d’autres destinations telles que les Etats-Unis et l’Autriche qui ont fait progressivement perdre à la France sa première place mondiale de destination ski.
La Vallée de Chamonix et le territoire du Pays Mont-Blanc souhaitent ainsi se doter d’outils et d’organisations leur permettant de renforcer la distribution et la commercialisation de l’offre touristique de leur territoire que ce soit à destination de la clientèle française mais aussi des clientèles internationales.
Dans le cadre du Contrat de Destination « Mont-Blanc », il est proposé de mettre en place une solution unique de commercialisation permettant de mutualiser les coûts et surtout de multiplier les possibilités pour distribuer l’offre touristique des territoires sur les marchés internationaux.
Il est ainsi proposé de mettre en place un groupement de commande, avec les Offices de Tourisme ou les Communes compétentes.
Ainsi, il est proposé d’inscrire Megève dans le groupement de commande pour la « Création d’une plateforme réceptive de vente d’hébergements et activités / services – Marketplace (Place de marché) » du Contrat de Destination « Mont-Blanc ».
Annexe
Convention de groupement de commande associée à l’action « Création d’une plateforme réceptive – Marketplace (Place de marché) », réalisée dans le cadre du Contrat de Destination Mont-Blanc
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l’inscription de Megève dans le groupement de commande pour la « Création d’une plateforme réceptive de vente d’hébergements et activités / services – Marketplace (Place de marché) » du Contrat de Destination « Mont-Blanc »,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande associée à l’action « Création d’une plateforme réceptive – Marketplace (Place de marché) », réalisée dans le cadre du Contrat de Destination Mont-Blanc. Par cette signature, Madame le Maire engage ainsi l’Office de Tourisme représenté à intégrer le groupement de commande,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération et de la convention. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Intervention
Madame le Maire indique que cette place des marchés travaille à la promotion du territoire qui s’intègre dans le cadre du Contrat Destination Mont-Blanc dont l’objectif est de commercialiser, de rendre visible et de récupérer une clientèle asiatique. Pas plus tard que ce jour, dans le cadre du Contrat Destination Mont-Blanc, Megève a accueilli un des plus gros tour operator chinois qui est venu découvrir le territoire. Les personnes ont pu tester des activités outdoor.
L’objectif est d’avoir un outil de commercialisation à l’échelle du territoire. Megève a une place des marchés qui coûte 40 000 euros par an. Il serait intéressant de mutualiser les coûts à l’échelle des stations du territoire et de ramener ce coût à 15 000 ou 20 000 euros par station. Dans le marché qui va être lancé, le logiciel va coûter 150 000 euros pour les huit stations et offices de tourisme du territoire. Un seul outil permettrait de faire remonter une offre globale de territoire. Cette délibération permet uniquement de mettre en place un groupement de commande. Après, chaque office de tourisme pourra intégrer ou pas cette place du marché qui sera financée par la communauté de communes (CCPMB), dans le cadre du Contrat Destination Mont-Blanc.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que la Commune de Megève garde sa place des marchés. L’offre qui est développée sur Megève perdure. Néanmoins le groupement de commandes permet d’avoir un système informatique qui va être commun à l’ensemble des communes du territoire. Cela signifie que cette plateforme va regrouper des offres et que chaque commune, notamment Megève puisqu’il s’agit de la deuxième commune après Chamonix, développera leur place des marchés. Cela permettra d’avoir, sur le site de Megève, des offres qui viendront éventuellement d’autres communes et que l’on aura choisi. Par exemple, cela pourrait être une activité qui aurait lieu à Chamonix et qui ne serait pas proposé à Megève. A l’échelle du territoire, cela peut être intéressant d’avoir ces offres dans le panel de commercialisation. Il sera donc possible d’étoffer l’offre au niveau du territoire tout en conservant l’offre de Megève. Il est certain que lorsque l’on a des touristes qui viennent sur le site de Megève, on vend en priorité les activités proposées sur la Commune (Palais, …). Mais il ne faut pas oublier que la politique fait que Megève se trouve au sein d’une intercommunalité et qu’il y a plusieurs communes. A l’international, le Contrat Destination Mont-Blanc a une autre portée que le nom « Megève » ne pouvait en avoir. C’est très intéressant pour Megève de rejoindre ce groupement de commande. Cela permettra à d’autres communes plus modestes de bénéficier d’une place des marchés. En ce qui concerne Megève, c’est aussi très intéressant.
Madame le Maire ajoute que c’est une nouvelle technologie permettant de créer à l’échelle du territoire une facilité de vente en ligne et l’hébergement d’activités. Les 150 000 euros intègrent une licence d’exploitation qui sera financée par le Contrat Destination Mont-Blanc porté par la CCPMB. Cela laisse ensuite du temps pour chaque office du tourisme de s’organiser pour intégrer ses offres dans la place des marchés. Elle rappelle que cette délibération permet de lancer le marché pour récupérer cette licence qui va permettre de travailler en commun.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN résume ce qu’elle a entendu : Megève garde sa place des marchés qui coûte 40 000 euros par an.
Madame le Maire précise que lorsqu’elle sera intégrée et mutualisée, elle ne coûtera que 15 000 ou 20 000 euros. Cela permettra de diminuer les coûts pour chaque office.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute qu’il y aurait huit communes conservées. Demi-Quartier n’a pas d’office du tourisme.
Madame le Maire complète en informant que Domancy n’a pas d’office de tourisme.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN comprend pour Domancy mais pas pour Demi-Quartier, … cette Commune a bien une activité touristique. Elle demande où se trouve Chamonix et de quelle manière participe cette Commune. On se met avec Chamonix où la Destination Mont-Blanc ne concerne que la communauté de communes ?
Madame le Maire explique que la Destination Mont-Blanc est à l’échelle des quatorze communes.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique que dans les membres du groupement, il faudrait qu’il n’y ait pas que les membres de la communauté de communes. Il n’y a que ceux de la communauté de communes (CCPMB).
Madame le Maire ajoute que les communes membres vont contractualiser avec la communauté de communes (CCPMB) et cette dernière va ensuite contractualiser avec la communauté de communes de la vallée de Chamonix. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
31
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime qu’il s’agit d’un très beau projet, la Destination Mont- Blanc est ce à quoi on pouvait arriver de mieux au niveau de l’image.
Madame le Maire indique que c’est un projet qui est difficile à porter au regard des enjeux qui sont complètement différents entre une Commune/station moteur et une Commune de la vallée. Elle peut dire qu’en tant que Vice-Présidente de la commission image et promotion du territoire, c’est compliqué. Elle pensait que le tourisme pouvait être fédérateur au sein de la communauté de communes, mais c’est difficile, elle s’est trompée sur ce point.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN informe Madame le Maire qu’elle a tout le soutien des élus de sa liste à ce propos.
Monsieur Frédéric GOUJAT rajoute qu’un reversement s’opère : les biens ou les activités qui viendront de tel ou tel territoire pour intégrer cette plateforme commune seront soumis à une commission qui serait de 1 à 2%.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
À - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015.
La présente convention concerne :
ACQUISITION, INTEGRATION ET MAINTEHANCE SUR 3 ANS D’UNE PLATEFORME RECEPTIVE - MARKETPLACE
IUs'agit de :
- Acquérir la licence du logiciel afin que chaque OT participant au groupement de commande puisse activer ou non l’utilisation de celui-ci pour son territoire de commercialisation, - Avoir la possibilité d'intégrer et adapter le logiciel en lien avec les spécificités de chaque OT (charte graphique, etc.),
- Connaître le coût de fonctionnement annuel correspondant à chaque OT.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Le groupement de commandes prendra fin à la signature et notification, par le coordonnateur du groupement, du contrat (accord cadre).
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
OFFICE DE TOURISME DE LA VALLEE DE CHAMOHIX MONT -BLANC
Le siège du coordonnateur est situé :
85 Place du Triangle de l'Amitié
74400 CHAMONIX-MONT-BLANC
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur à en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles de l'Ordonnance du 23 juillet 2015. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Convention n°: 180T02S Page 1 sur 4
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
32 ILest également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
3 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
: Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre les dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Informer les candidats retenus et non retenus des choix au "COPIL" du « Contrat de Destination »
8 Mettre en forme les marchés après analyse et validation
9 Signer les marchés correspondants
10 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
11 Procéder à la publication de l'avis d'attribution le cas échéant
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
OFFICE DE TOURISME DE MEGEVE
OFFICE DE TOURISME DE COMBLOUX
OFFICE DE TOURISME DE CORDON
OFFICE DE TOURISME DES CONTAMIHES-MONT JOIE
OFFICE DE TOURISME DE PASSY
OFFICE DE TOURISME DE PRAZ-SUR-ARLY
OFFICE DE TOURISME DE SAINT-GERVAIS
OFFICE DE TOURISME DE SALLANCHES
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur, ainsi qu'un exemplaire de la délibération autorisant la participation au groupement.
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché, avenants éventuels.
G - Organe de décision
Les contrats conclus par le présent groupement ne nécessiteront pas l'intervention d'une commission d'appel d'offres.
L'analyse des offres sera présentée aux membres du "Comité de Pilotage" du « Contrat de Destination » avant attribution.
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
33 H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
ILest rappelé Les points suivants :
- L'utilisation du budget du Contrat de Destination délégué par l’Entente à l'Office de Tourisme de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc bénéficiera à l’ensemble des Offices de Tourisme membres du groupement et couvrira l'achat de la licence perpétuelle et les développements complémentaires de la plateforme réceptive - Marketplace pour chaque Office de Tourisme, membre de ce groupement de commandes.
- Le cas échéant, les frais supplémentaires qui pourraient intervenir dans le cadre de l’achat de ces licences seront assurés par les Offices de Tourisme.
- Les coûts d'intégration du logiciel et Les coûts de fonctionnement seront supportés par chaque Office de Tourisme en relation avec sa situation (chiffre d'affaire propre), ainsi que de ses propres commandes effectuées dans le cadre de ce groupement de commandes.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135
38022 GREMHOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
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34 Le sinus ;
Membre Représentant Fonction Signature
OFFICE DE TOURISME ..
DE LA VALLEE DE Stéphane BOIZARD [Président (coordonnateur CHAMONIX MONT-
qu groupement de BLANC commandes)
OFFICE DE TOURISME | Catherine JULLIEN-
DE MEGEVE BRECHES Maire de Megève
OFFICE DE TOURISME
DE COMBLOUX François PICOT Président
OFFICE DE TOURISME
DE CORDON Jacques ZIRHHELT Président
OFFICE DE TOURISME | Etienne JACQUET Président
DES CONTAMINES-
MONTJOIE
OFFICE DE TOURISME
DE PASSY Jones DESPLANCHES Président
OFFICE DE TOURISME
DE PRAZ-SUR-ARLY Gérard ISSARTEL Président
OFFICE DE TOURISME
DE SAINT-GERVAIS Jean-Marc PEILLEX Président
OFFICE DE TOURISME Maryse ALLARD Présidente
DE SALLANCHES
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
35 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – PÔLE COMMUNICATION EVÈNEMENTIEL – CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MEGÈVE / PURE ALTITUDE – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu l'article L. 2121–29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2016-139-DEL du 21 juin 2016 approuvant le partenariat marchand avec la marque Pure Altitude.
Exposé
La commune est chargée de la promotion et de la communication de la station de Megève. Elle assure des activités d’information et de commercialisation de séjours dans la station au moyen notamment d’édition de brochures, de guides et de la place des marchés. La commune est investie des droits de propriété nécessaires pour l’exploitation de la marque et du logo « Megève ». A ce titre, la commune exerce la gestion, l’exploitation et assure le respect des marques représentatives de la station qui jouissent, dans le monde du tourisme et du loisir, d’une importante notoriété et d’une image de standing auprès du public.
La société Pure Altitude fabrique et distribue des produits cosmétiques à base de plantes de montagnes. La société participe à l’organisation et la promotion de la destination dont elle est partenaire auprès de la clientèle française et internationale.
Convaincues de l’intérêt réciproque à associer leurs images respectives dans le but de recherche de prospects ou de fidélisation de clientèle, la société et la commune ont décidé de se rapprocher pour convenir d’un partenariat, objet de la présente délibération pour l’année 2018-2019.
Annexe
Convention de partenariat - Commune et PURE ALTITUDE - Projet
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet de convention de partenariat – commune et Pure Altitude,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Intervention
Monsieur Frédéric GOUJAT indique que la Commune s’est rapprochée de la société Pure Altitude suite à la reprise du Spa dans le giron communal afin d’aider en tant que conseil car elle exploite d’autres Spa dans les Alpes. Elle s’est ensuite rapprochée de la Commune pour savoir s’il était possible de développer un produit en commun logotypé « Megève ». Ces produits sont utilisés et commercialisés au sein du Spa et que le groupe Pure Altitude pouvait diffuser par ses modes de diffusion classiques. Il s’agit du renouvellement de la convention existante signée en 2016. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 ve
à. = 1
megeve
MARCHE PUBLIC
COMMUNE DE MEGEVE
Mairie - BP 23
74120 MEGEVE
MARCHE PUBLIC
MISE A DISPOSITION DE PRODUITS DE COSMETIQUES A BASE DE PLANTES DE
MONTAGNES DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
38 ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
dûment habilitée à signer la présente convention, en date du 23 juillet 2018, domiciliée en Mairie sise 1 Place de
l'Eglise BP 23 à MEGEVE (74120),
Ci-après dénommés « La COMMUNE »
D'autre part,
ET
La marque PURE ALTITUDE, marque de cosmétiques à base de plantes de montagnes, représentée par Marie
Sibuet, agissant en qualité de Directrice Générale, enregistré sous le numéro RCD 4431252095 à Bonneville.
Ci-après dénommés « Partenaire »
D'autre part,
La COMMUNE et PURE ALTITUDE sont ci-après dénommés ensemble par « les Parties ».
PREAMBULE :
La COMMUNE est chargée de la promotion, de la communication et de la mise en œuvre d'évènements pour
promouvoir la station de Megève (ci-après dénommée, « la Station ») et organise régulièrement en tout ou partie
des manifestations auprès du grand public pour présenter les activités touristiques de la station et promouvoir son
rayonnement national et international. La COMMUNE assure une activité d'information sur les séjours dans la
Station au moyen notamment d'édition de brochures et de guides. La COMMUNE est investie des droits de
propriété nécessaires pour l'exploitation de la marque et du logo « Megève ». A ce titre, la COMMUNE exerce la
gestion, l'exploitation et assure le respect des marques représentatives de la Station, dont la marque jouit dans le
monde du tourisme et du loisir d’une importante notoriété et d'une image de standing auprès du public. Les parties,
convaincues de l'intérêt réciproque à associer leurs images respectives dans le but de recherche de prospects ou
de fidélisation de clientèle, ont décidé de se rapprocher pour convenir du présent partenariat.
CECI ETANT EXPOSE, IL a été convenu et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent marché a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune et le Partenaire vont
collaborer sous la forme d'un partenariat promotionnel, publicitaire et évènementiel visant la mise à disposition de
produits dans le cadre de manifestations organisées par là commune en contreparties de la visibilité donnée à la
marque du Partenaire par la Commune ainsi qu'à l'utilisation de la marque Megève et de son logo dans le respect
de la charte graphique de la Commune de Megève.
Les descriptions des prestations et leurs spécifications techniques sont précisées ci-après.
Acte d'engagement 2/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
39 ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2019. Il ne pourra pas se renouveler
par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LE
PARTENAIRE DU MARCHE
3.1 - Engagements du Partenaire :
Pendant la durée du contrat, le Partenaire s'engage à fournir à la COMMUNE, au minimum et durant l'année du
contrat, l'ensemble des fournitures et services énumérés et plus amplement décrits ci-après.
3.2 Marchandises :
Fourniture de produits de cosmétiques à base de plantes de montagnes :
Dans un délai d'un mois suivant la notification du marché, le Partenaire mettra à disposition de la Commune des
produits de cosmétiques à base de plantes de montagnes. De manière générale, le Partenaire s'engage à apporter
tout le soin et le personnel nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre des présentes et s'engage, en outre,
à apporter à la commune toute l'aide en matière de logistique et de communication de manière à assurer le bon
déroulement du présent marché et des différentes opérations exécutées en application.
DEFINIR LES MARCHANDISES ET LEURS VALEURS MISES A DISPOSITION :
- 150 Bain Sérénité
- 150 Combi stick
- 119 Lait Corps Velours de Neige 100mi (dont 92 de l'édition limitée Bons Baisers de Megève 100ml)
Soit un montant total de 12.000,00 € HT
3.3 Communication et marketing :
Le Partenaire s'engage à :
- Actions Internet de promotion : intégration des marques Megève (marque verbale et logos) sur le site internet du
partenaire et insertion d'un lien pointant vers le site officiel de www.megeve.com.
- Mise en avant du partenariat aux travers des réseaux sociaux du Partenaire, - Mise à disposition de la Commune
des éléments de signalétiques nécessaires à la bonne visibilité de la marque du Partenaire.
- Autoriser la Commune à utiliser ses marques (marque verbale et marque figurative) dans le cadre des opérations
communes, sans contrepartie financière (hors les dispositions financières spécifiées ci-après), ni contrat de sous
licence, sous validation préalable de la société.
- Autoriser la Commune à se présenter comme « PARTENAIRE officiel de la société PURE ALTITUDE » sur tous
supports de communication interne ou externe ainsi que dans toute publicité et ce, sans contrepartie financière
autre que celles stipulées dans le présent marché avec la validation préalable de ladite société. Les supports
concernés seront soumis pour validation préalable à la société qui ne saurait refuser son accord si le graphisme
est conforme à la charte graphique de la société et si la communication ne porte pas atteinte à l'image de la
société. A défaut de réponse de la société dans un délai de 14 jours calendaires après que ladite communication
lui ait été soumise, la société sera réputée avoir donné son accord.
- Actions commerciales et de promotion: selon pertinence et opportunités, participation conjointe à des salons
professionnels ou grand public, organisation conjointe de soirées clients-prospects en France, de jeux concours ou
de publicité sur la Commune ou dans des showrooms, etc.
te d'engagement 3/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
40 3.4 Evènements :
La Commune organise certains évènements majeurs et accueille de nombreux autres évènements. Cette politique
fait partie des orientations choisies par la Commune, pour renforcer sa notoriété, qualifier son image, soutenir
l'économie locale et apporter une véritable animation pour les visiteurs, la population et les socioprofessionnels.
Le Partenaire, peut être invité à soutenir les évènements de la Commune, et pourra intervenir en, mettant à
disposition des éléments de communication et selon, des moyens techniques, artistiques et logistiques
complémentaires.
Evènements organisés par le Partenaire sur la COMMUNE
Le Partenaire pourra proposer d'organiser des évènements sur la Commune. Le Comité de suivi validera les
demandes éventuelles. Si celles-ci sont validées, alors la Commune facilitera l'organisation de ces évènements sur
le territoire, en apportant le cas échéant et suivant les demandes son soutien technique et logistique et les
autorisations.
ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES CONTREPARTIES PAR LA COMMUNE
4.1 Positionnement de la COMMUNE
La Commune de Megève, est une destination touristique classée, reconnue pour son charme et son élégance, et
régulièrement citée dans les plus belles destinations touristiques mondiales. Megève fait partie du cercle fermé des
12 stations européennes « Best of the Aips » avec St Anton am Arlberg, Crans Montana, Grindelwald, Seefeld,
Davos, Kitzbühel, Garmisch-Partenkirchen, Chamonix Mont Blanc, Lech Zürs am Arlberg, Saint Moritz et Cortina
D'Ampezzo.
Megève est une destination touristique accueillante, proposant :
- Des hébergements de grande qualité, avec plus de 40 000 lits touristiques, 30 hôtels dont 14 hôtels 4 et 5
étoiles,
- Des équipements modernes, un golf 18 trous, un altiport, un domaine skiable de 445 kms (3° domaine
skiable en France), un palais des sports doté du plus grand espace bien être des Alpes, d'une patinoire
olympique, des bassins de natation, d'une salle d'escalade et d'espaces congrès et culturels.
- Des services haut de gamme et une offre commerciale particulièrement dense (3 restaurants étoilés, des
boutiques de luxe, des services personnalisés de conciergerie, etc.)
- Des évènements incroyables dont la qualité d'organisation, le positionnement et l'image sont largement
reconnues (Jumping International Edmond de Rothschild, la Winter Golf, le Polo sur Neige, l'accueil de la
Coupe du Monde de ski cross et les finales en 2018, le désormais célèbres Blues Festival, le Jazz
International à Megève, l'illumination du sapin, etc.).
- Une ouverture à l'année, dopée par 3500 habitants permanents, un bassin de vie importants, une clientèle
de proximité largement présente à la journée et plus de 8000 résidents secondaires.
Acte d'engagement 4110
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
41 VALEURS/ PROMESSE CLIENTS :
Megève est également une véritable « marque » premium, dont les valeurs sont l'élégance, le charme, le haut de
gamme, le sport et l'excellence.
Megève offre des garanties à ses clients, notamment celle de : « garantir un séjour réussi, en couple, en famille ou
entre amis, dans une destination touristique élégante, prestigieuse et renommée, parfaitement accessible à moins
d'une heure de Genève ». Megève, station alpine internationale, membre du cercle fermé des stations « best of the
alps » est un charmant village authentique et généreux, située au cœur des Alpes et au pied du Mont Blanc.
Megève propose des équipements modernes, des hébergements haut de gamme, une restauration raffinée et des
services de grande qualité, le tout dans une ambiance sportive, décontractée et festive ».
COMPETENCES :
Dans le cadre de ses attributions de promotion touristique de la destination Megève, d'accueil des touristes et
visiteurs et d'animation de la destination, la Commune organise, développe et met en place de nombreuses
opérations, actions et évènements. A titre d'exemple :
- Communication / Presse / Image (plus de 150 000 éditions annuelles),
- Promotion / Conquête (plus de 80 journées de promotion annuelle, Europe et Monde)
- Marketing (plus de 80 000 contacts qualifiés),
- Presse (accueil de plus de 120 journalistes par an),
- Digital (plus de 110 000 amis sur Facebook, 1 million de page web vue),
- Partenariats stratégiques (Taittinger, BMW, Swiss, Lacroix Skis, Gérard Bertrand...),
- Fidélisation (outils de fidélisation, avantages clients...),
- Animation des propriétaires, (lancement du club des 8000 propriétaires),
- Animation des socioprofessionnels (Facebook professionnel avec 350 membres, 500 moniteurs),
- Evènementiel (plus de 300 évènements, animations et manifestations par an),
- Observation touristique (des outils d'analyse très fins, quotidiens et automatiques),
Megève engage chaque année sur ces actions, un budget de l'ordre de 7 millions d'euros.
PROFIL DES VISITEURS :
Megève accueille chaque année plus de 5 millions de visiteurs sur son territoire (transit, séjours et visiteurs
excursionnistes).
La fréquentation sur la saison d'hiver représente plus de 1M de visiteurs (séjours et excursionnistes) et 2 millions
de personnes en « transit » (moins de 2 heures sur Megève). La fréquentation sur les autres saisons, se situant
plutôt autour de 800 000 visiteurs (séjours et excursionnistes) et plus de 2.2 millions de personnes en « transit ».
La clientèle en séjour se décompose pour 68% de clientèle française et 32% de clientèle étrangère (dont la
suisse). La clientèle en séjour est pour 36 % classée dans la catégorie CSP + et elle reste pour 52% masculine et
pour 48% féminine.
INVESTISSEMENT / DYNAMIQUE ECONOMIQUE :
L'investissement touristique public et privé dans les 3 prochaines années est estimé à 300 millions d'euros. Afin de
répondre à ces objectifs, la Commune a souhaité développer un partenariat promotionnel, publicitaire et
Acte d'engagement 5/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
42 évènementiel avec un Partenaire automobile dont les objectifs stratégiques, les produits, clientèles et supports de
vente sont compatibles avec le positionnement de Megève, ses clients et ses besoins.
Compte tenu de la renommée de la commune détaillée plus avant, la COMMUNE s'engage à fournir au Partenaire
l'ensemble des services énumérés et plus amplement décrits ci-après et ce pendant toute la durée du contrat.
4.2 Communication et Marketing :
La COMMUNE s'engage à :
- Autoriser le Partenaire à utiliser la marque et la typographie du nom, protégée et enregistrée pour les produits et
services désignés dans le certificat d'enregistrement de ladite marque, en vue de la fabrication et de la
commercialisation des produits et services suivants: Edition limitée « Bons baisers de Megève » du Lait Corps
Velours de Neige, sortie hiver 2018.
- Mettre à disposition du Partenaire des éléments de signalétiques nécessaires à la bonne visibilité de la marque
de la COMMUNE.
- Assurer la présence du Partenaire sur sa page d'accueil et dans les pages PARTENAIRES du site internet de la
station www.megeve.com.
- Assurer la présence du logo du Partenaire sur les supports de communications de la COMMUNE (Megève
Magazine, l'officiel Hiver et Eté, programmes des animations, brochures thématiques, site web, news, réseaux
sociaux ….)
- Valoriser le partenariat lors d’actions spécifiques de communication (Facebook 110 000 fans, éditions 100 000
exemplaires, news 80 000 destinataires, site web 1 million de visiteurs uniques, accueil de l'office de tourisme
180 000 visiteurs….).
- Promouvoir la marque et les produits du Partenaire auprès de sa clientèle, ses socioprofessionnels et invités
(presse, vip, protocole etc....).
- Faciliter l'organisation de show-room(s) ou de tests produits sur la Commune, par la mise à disposition d'espaces
spécifiques, et la communication de l'évènement auprès de ses prospects et visiteurs.
4.3 Evènements :
La Commune s'engage à flécher la marque du Partenaire, dans la communication faite autour des évènements
majeurs organisés par la Commune. Le Partenaire sera de fait, « Partenaire officiel » de ces évènements majeurs.
Le choix des évènements sera fait en commun et concernant uniquement les évènements portés par la Commune
(exemple : Illumination du sapin, Festival International du Jazz, Jazz Contest , etc..).
ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE
Le Partenaire reste libre de conclure tout accord de même nature avec toute commune autre que la Commune de
Megève, étant toutefois entendu que lesdits accords ne sauraient avoir pour effet de dévaloriser ou de nuire à la
COMMUNE. La COMMUNE ne pourra conclure aucun contrat de partenariat avec des entreprises dont l'image
serait susceptible de nuire à celle du Partenaire. Les PARTIES s'engagent, pendant toute la durée du présent
marché à ne pas faire coexister l'une des marques de la société ou de la COMMUNE avec la marque d'un
concurrent ou l'une quelconque des entités suivantes : parti politique, toute personne physique ou morale exerçant
ses activités dans le domaine de la production ou distribution de tabac ou d'alcool ou de la pornographie. Est
considéré comme concurrent du Partenaire tout professionnel spécialisé dans le secteur de la cosmétique. La
COMMUNE est autorisée à utiliser les biens et équipements dont elle est propriétaire sous réserve de ne pas
mettre en avant un concurrent du Partenaire.
Acte d'engagement 6/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
43 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 — Prix des droits et prestations
Les services du Partenaire au profit de la COMMUNE, tels que stipulés dans le présent marché et détaillés à
l'article 3.2 ont été valorisés à la somme globale annuelle de 12.000 ,00€ HT pour l'année 2018-2019 à date
anniversaire, somme à laquelle s’ajoutera la TVA en vigueur au jour de la facturation, se décomposant comme
suit:
- Produits Pure Altitude pour une valeur de 12 000€ HT
Les services de la COMMUNE au profit du Partenaire, tels que stipulés dans le présent marché et détaillés à
l'article 4 ont été valorisés à la somme globale annuelle de 12.000,00 € HT, pour l'année 2018-2019, à date
anniversaire, somme à laquelle s’ajoutera la TVA en vigueur au jour de la facturation.
En conséquence, pour l'exécution du présent marché, la COMMUNE ne versera, au titulaire, aucune valeur en
numéraire. Cet engagement financier vaudra pour l'année couverte par le contrat.
6.2 - Modalités de paiement - Paiement en nature dû par le Partenaire :
La somme de 12.000,00 € HT pour l'année 2018-2019 à date anniversaire, majorée de la TVA applicable à la date
de facturation, stipulée aux articles 3.2 ci-dessus ou toute autre somme convenue en cas de revalorisation des
prestations de mise à disposition des marchandises, sera payée par compensation, à hauteur du montant total
TTC (en fonction de la TVA applicable à la date de facturation) des droits et prestations fournis par le Partenaire.
La compensation aura lieu de plein droit à la date d'émission des factures réciproques. Ces factures devront porter
la mention « échanges de marchandises — paiement par compensation ».
6.4 — Modalités de paiement - Paiement du solde éventuel par la commune :
Pour l'exécution du présent marché, la COMMUNE ne versera, au titulaire, aucune valeur en numéraire.
6.5 — Adresse de facturation :
Les factures destinées à la COMMUNE seront adressées à :
COMMUNE de MEGEVE
Pôle FIPRO
1, place de l'Eglise
74120 MEGEVE
Acte d'engagement 710
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
44 Les factures destinées au Partenaire seront adressées à l'adresse suivante :
PURE ALTITUDE
133 Chemin du Petit Darbon
74120 DEMI QUARTIER
Les factures incomplètes seront considérées comme non émises.
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de propriété intellectuelle crées par le Partenaire ou sur lesquels ce dernier détient des
droits exclusifs mis à la disposition de la COMMUNE suivant les modalités du présent marché, y compris, et de
façon, non limitative, les logos et marques, demeurent la propriété exclusive du Partenaire. De la même façon,
l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou signes distinctifs mis à la disposition du Partenaire par la
COMMUNE pour l'exécution du présent marché, y compris de façon non limitative, le logo et la marque verbale
« MEGEVE », demeurent la propriété exclusive de la COMMUNE.
Le Partenaire, détient sans aucune restriction ni limitation, les droits sur les marques et logo de sa société et qu'il
est autorisé à prendre les engagements objet du présent marché. Le Partenaire garantit la COMMUNE contre tout
recours qui pourrait être intenté à son encontre relatif à l'utilisation de ces marques, sous réserve qu'un tel recours
ne soit pas fondé par une utilisation non conforme desdites marques.
LA COMMUNE garantit détenir, sans aucune restriction ni limitation, les droits sur la marque verbale et le logo
« MEGEVE ». La COMMUNE garantit le Partenaire contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre
relatif à l’utilisation de ces marques, sous réserve qu'un tel recours ne soit pas fondé par une utilisation non
conforme desdites marques.
Tout création ou projet de communication de quelque nature qu'il soit et quel qu'en soit le support utilisant l'un des
signes distinctifs, l'une des marques de l'autre Partie, devra être soumis pour accord exprès à l'autre partie
préalablement à sa mise en œuvre. L'autre partie s'engage à répondre dans un délai de quatorze jours calendaires
à compter de la notification du projet. Faute de réponse dans ce délai, le projet sera réputé accepté.
ARTICLE 9 : RECIPROCITE
Les parties reconnaissent qu'elles possèdent dans leur domaine une crédibilité et une notoriété certaines et que
c'est pour cette raison qu'elles sont convenues de mettre en place le présent partenariat en contrepartie de la
promotion que chacune souhaite pouvoir retirer de l'association de son image et de son nom avec ceux de l'autre.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit
justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution,
qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité
garantie.
Acte d'engagement 8/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
45 ARTICLE 11 : RESILIATION
En sus des dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures et de services, les PARTIES
conviennent qu'en cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations au titre du présent
marché, l’autre partie pourra résilier ledit marché, de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure adressée
à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier au manquement, restée
infructueuse et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en outre.
Sera notamment considéré comme un manquement grave autorisant la résiliation de la présente par le Partenaire,
sans que cette énumération ne soit limitative :
- La dégradation de la notoriété ou de la crédibilité de la Société. Sera notamment considéré comme un
manquement grave autorisant la résiliation de la présente par la COMMUNE, sans que cette énumération
ne soit limitative :
- La dégradation de la notoriété ou de la crédibilité de LA COMMUNE ou de la Station ;
- La non-réalisation des prestations convenues à l'article 3 dans les délais impartis, après mise en demeure
adressée par la COMMUNE au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réception non suivie
d'effet dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans
l'exécution d'une obligation du présent marché qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure. Sont
considérés comme des évènements de force majeure ceux habituellement reconnus comme tels par les tribunaux
français.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES
13.1- Le fait, pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir du manquement de l'autre Partie dans l'exécution de
l'une de ses obligations ne saurait être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.2- la nullité de l’une des quelconque stipulations contractuelles n'emportera pas la nullité de plein droit de
l'ensemble du présent marché, sous réserve toutefois que la nullité ne modifie pas de manière substantielle
l'équilibre du marché.
13.3- Le présent marché constitue l’entier accord entre les Parties. || se substitue, à compter de sa signature à tous
accords qui auraient été échangés antérieurement.
Toute modification du présent marché devra faire l'objet d'un avenant signé par les représentants dûment habilités
des deux Parties.
13.4- Pour les besoins de l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur adresse respective figurant
entête des présentes.
13.5- Le présent marché est soumis au droit français.
13.6- Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la résiliation de la présente sera soumise au tribunal
administratif de Grenoble y compris en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie.
13.7- Tous les documents, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement
rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un
traducteur assermenté.
Acte d'engagement 9/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
46 ARTICLE 14 — ATTESTATION SUR L'HONNEUR ET ENGAGEMENT
Le Partenaire déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles
45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le Partenaire s'engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le
présent document, à exécuter les prestations aux conditions particulières définies ci-avant et complétées dans son
offre annexée.
Fait en un seul original,
À Megève, le _ 21 O4 NO
Signature(s) du/des candidet(s), avec le(s) cachet(s) de l'entreprise (des entreprises), nom, prénom et qualité dw/des signataire(s)*
* Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société qu'il représente
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Le Maire, Pour la société PURE ALTITUDE
Catherine JULLIEN-BRECHES Représentée par Marie Sibuet
Directrice Générale de La marque PURE ALTITUDE
PURE ALTITUDE SAS au Caplal de 96 040€
133 chemin du Petit Darbon
74120 DEMI-QUARTIER - 04
RCS BONNEVILLE 443 152 sul h
Acte d'engagement 10/10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
47 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
48
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU – BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC – APPROBATION
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2121-10 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017, modifié le 12 décembre 2017, mis en compatibilité le 25 juin 2018 ;
Vu l’arrêté municipal n° 18/20/URB en date du 11 avril 2018 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune afin de rectifier des erreurs matérielles commises lors de la transcription sur les documents graphiques du règlement du PLU des informations recueillies dans le cadre du diagnostic, portant sur le positionnement de 4 étoiles identifiant des bâtiments en tant que construction d’intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral ou de villégiature ; lors de la réalisation du tracé de la zone N, de la zone humide et du secteur d’intérêt écologique sur la parcelle 66 au lieudit « les Poches ; lors de la réalisation du schéma explicatif des dispositions des articles 13 du règlement écrit du PLU et lors de la rédaction des dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser ;
Vu la notification du dossier au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme opérée en dates du 30 avril et 02 mai 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-136-DEL en date du 29 mai 2018 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a notamment fixé les modalités de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune ;
Vu la procédure de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 qui s’est déroulée du 18 juin 2018 au 18 juillet 2018 inclus.
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du PLU et l’exposé de ses motifs ;
Exposé
Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée.
Après l’approbation le 21 mars 2017 du Plan Local d'Urbanisme couvrant l’intégralité du territoire communal, il est apparu que des erreurs matérielles ont été commises lors de la réalisation du règlement graphique du PLU, lors de l’insertion dans les annexes du règlement écrit du schéma explicatif des distances de recul par rapport aux cours d’eau et lors de la rédaction du règlement écrit.
Ces erreurs sont de nature à créer une insécurité juridique lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol ; un hiatus entre la décision du Conseil Municipal de réduire le périmètre d’un secteur faisant l’objet de mesures de protection d’ordre écologique pour le recaler sur la réalité du terrain et le document graphique du PLU ; une incohérence entre le texte des articles 13 et le schéma explicatif ; une incohérence entre les dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser et ses annexes sanitaires.
En présence d’erreurs matérielles, le Code de l'Urbanisme en son article L. 153-45 prévoit la possibilité de les rectifier par le biais d’une procédure de modification simplifiée.
Par arrêté municipal n°18/20/URB en date du 11 avril 2018, Madame le Maire a pris l’initiative d’engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU et par délibération du 29 mai 2018 le Conseil Municipal a précisé les modalités de mise à disposition du dossier au public. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
49
I.- Objet de la modification simplifiée.
En premier lieu,
En application des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme le règlement graphique du PLU a identifié et localisé des bâtiments à protéger, à conserver et à mettre en valeur pour des motifs d’intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral et de villégiature. Des règles spécifiques ont été édictées dans le règlement écrit du PLU et dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation patrimoniale afin de protéger ces bâtiments. Lors de la transcription sur les documents graphiques du règlement des informations recueillies dans le cadre du diagnostic, des erreurs de positionnement de 4 étoiles de repérage ont été commises :
un bâtiment à usage de commerce et d’habitation situé en centre-ville, un poulailler désaffecté et une fosse à fumier situés au lieudit « Les Poches » ont été repérés en tant que construction d’intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral ou de villégiature, alors que ces bâtiments ne présentent aucun intérêt particulier susceptible de justifier une protection ou conservation, un bâtiment d'habitation situé au lieudit « Glaiga » dénommé chalet « Rose des Alpes » conçu par l’architecte de renom Monsieur Henry Jacques le Même, ne fait l’objet d’aucune protection, alors- même que cet édifice est inscrit à l’Inventaire Général du Patrimoine Culturel de Rhône-Alpes. En l’espèce, l’étoile a de façon erronée été positionnée sur le garage annexe de ce chalet situé à quelques mètres, mais ne présentant aucune écriture architecturale justifiant une quelconque mesure de préservation ;
La modification projetée, portant seulement sur environ un pourcent des constructions repérées, est parfaitement limitée à la correction d’erreurs matérielles.
En second lieu,
En application des dispositions de l’article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU a identifié et localisé un secteur d’intérêt écologique, une zone humide et une zone naturelle au lieudit « Les Poches » de part et d’autre du ruisseau dit « des Cornes » et dans la prairie située en direction du Sud. Lors de l’enquête publique portant sur la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en PLU, le propriétaire d’un terrain concerné ponctuellement par ces protections d’ordre écologique a alerté le Commissaire Enquêteur sur la contradiction entre ces mesures de protection et la réalité du terrain. En effet, le secteur d’intérêt écologique, la zone humide et la zone naturelle ont, d’une part, été délimités de part et d’autre d’une voie privée existante desservant un lotissement, d’autre part sur l’accès desservant le lot B d’un lotissement autorisé en mars 2015 suite à une déclaration préalable de division de terrain visant à créer 3 lots en vue de construire à laquelle la Commune ne s’est pas opposée.
Aux termes de la délibération du 21 mars 2017, par laquelle le Conseil Municipal a notamment approuvé le PLU, il a été décidé que le règlement graphique devait être modifié afin de : « (…) réduire le tracé de la zone N, de la zone humide et du secteur d’intérêt écologique sur la parcelle 66 au lieudit « les Poches (…) ». En raison d’un oubli, cette décision du Conseil Municipal n’a pas été répercutée sur le document graphique du PLU, générant une erreur matérielle qu’il convient de corriger.
En troisième lieu,
Les articles 13 du règlement disposent que « les berges naturelles des cours d’eau doivent être aménagées ou maintenues en espace vert de pleine terre sur une profondeur minimum de 5 m par rapport au sommet des berges ou de l’axe des cours d’eau identifiés dans l’OAP patrimoniale (pièce 5-2), à adapter selon les situations topographiques ». Pour illustrer ces dispositions quatre schémas présentant différents types de ruisseaux ont été annexés au règlement écrit du PLU. De façon erronée, la distance indiquée dans les schémas est de 10 mètres par rapport à l’axe du ruisseau ou du sommet de berges et non de cinq mètres.
En quatrième lieu,
Les articles 4 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser, imposent au paragraphe 4.1 relatif à l’alimentation en eau potable que « toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux recommandations techniques prescrites en Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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application des annexes sanitaires jointes au PLU.(…) et au paragraphe 4.2 relatif à l’assainissement des eaux usées que : « toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU.(…) ».
Contrairement aux dispositions des articles 4 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser qui imposent un raccordement au réseau public d’eau potable et d’assainissement, les annexes sanitaires du PLU auxquelles pourtant ces dispositions renvoient, définissent des zones non desservies par le réseau public d’alimentation en eau potable dans lesquelles une alimentation par une ressource privée est envisageable, et des zones d’assainissement non collectif avec possibilité d’infiltration des eaux dans le sol dans la majeure partie des cas. Les dispositions des articles 4 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser ne sont donc pas cohérentes avec les annexes sanitaires du PLU.
Cette incohérence relève d’une erreur matérielle commise lors de la rédaction des paragraphes 4.1 et 4.2 du règlement écrit du PLU applicables en zones urbaines et en zones à urbaniser.
Ces erreurs commises lors de la réalisation du règlement graphique du PLU, lors de l’insertion du schéma explicatif des distances de recul par rapport aux cours d’eau et lors de la rédaction du règlement écrit relevant d’erreurs matérielles, leur correction entre dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée prévue et définie en application des articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme.
II.- Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal le déroulement de la procédure et présente le bilan de la mise à disposition du dossier au public.
II.1- Déroulement de la procédure.
La mise à disposition du dossier au public a été prescrite par délibération du Conseil Municipal de Megève n° 2018-136-DEL en date du 29 mai 2018.
Elle s’est déroulée du lundi 18 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018 inclus.
Les pièces constitutives du dossier de modification simplifiée n°2 accompagnées d’un registre d’observations ont été mis à la disposition du public en Mairie de Megève 1, place de l’Eglise, auprès du pôle DAD du lundi 18 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018 inclus, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le public a été informé de la mise à sa disposition du dossier par l’insertion d’un avis dans l’édition du journal « Le Dauphiné libéré » du jeudi 07 juin 2018 et par la diffusion d’un avis sur le site Internet de la Commune de Megève
Cet avis a également été affiché en Mairie de Megève et sur les 18 panneaux prévus à cet effet sur les mazots à ordures recensés par l’arrêté municipal n°15/03/URB du 23 juin 2016 au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, soit à partir du 07 juin 2018.
Préalablement à sa mise à disposition du public, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme les 30 avril et 02 mai 2018.
II.2- Observations des personnes publiques associées
Par courrier daté du 02 mai 2018, parvenu en Mairie le 04 mai 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie a émis un avis favorable.
Par mail du 22 mai 2018, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat Haute-Savoie ont émis un avis favorable.
Par courrier daté du 31 mai 2018, parvenu en Mairie le 04 juin 2018, Le Préfet de la Haute-Savoie a fait savoir qu’il n’émettait aucune observation.
Les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure.
II.3- Observations du public
Durant cette mise à disposition du dossier au public, aucune observation n’a été formulée dans le registre ouvert à cet effet. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
51
Le cabinet d’avocats CDMF – AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES agissant en qualité de conseil de Monsieur Jean-Marc LAPALUS a adressé un courrier recommandé daté du 11 juillet 2018 et parvenu en Mairie le 12 juillet 2018.
Le cabinet GIRAUDON agissant en qualité de conseil de Messieurs Patrick et Claude WOLFF a adressé un fax le 16 juillet 2018, un mail le 17 juillet 2018 et un courrier recommandé daté du 16 juillet 2018 parvenu en Mairie le 18 juillet 2018.
II.4- Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier.
Observations du cabinet d’avocats CDMF – AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES.
Par délibération du 21 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le PLU de la Commune. Les parcelles cadastrées à la section AP sous les numéros 154 et 155, voisines du domicile de Monsieur LAPALUS ont été classées en zone UH1t alors que les parcelles avoisinantes ont été classées en zone UH2 bien qu’elles comportent des bâtis de gabarit comparable aux chalets implantés sur les parcelles 154 et 155.
Monsieur LAPALUS considère que les parcelles 154 et 155 auraient dues être également classées en zone UH2. Un recours en annulation du PLU pour ce motif a été introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
REPONSE : L’affaire est actuellement pendante devant la juridiction administrative et est étrangère à l’objet de
la modification simplifiée n°2 du PLU.
Aucune adaptation du dossier ne peut être effectuée pour reclasser les parcelles AP 154 et 155 en zone UH2.
Monsieur LAPALUS s’étonne que le garage situé en annexe du chalet dénommé « Rose des Alpes » ne soit pas identifié en tant que construction d’intérêt patrimonial ou architectural de villégiature à l’instar du chalet conçu par l’architecte Henry-Jacques LE MEME.
Cette identification se justifierait par le fait que le garage annexe constitue un ensemble indivisible avec le chalet principal et qu’en tant que tel il est réputé avoir la même destination que le local principal dont il est l’accessoire.
REPONSE : L’identification d’un bâtiment effectuée en application des dispositions de l’article L. 151-19 du
Code de l'Urbanisme n’a d’autre effet que d’assurer sa préservation par l’édiction de règles spécifiques pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.
Le chalet dénommé « Rose des Alpes » ayant été conçu par l’architecte de renom Henry-Jacques LE MEME et présentant une écriture architecturale remarquable, la Commune a souhaité l’identifier en tant que construction d’intérêt patrimonial ou architectural de villégiature dans son PLU.
Suite à une erreur de positionnement du repère, c’est le garage annexe et non le chalet principal qui a été repéré.
L’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU est notamment de corriger cette erreur matérielle. En effet, le garage de conception très banale ne présente aucune écriture architecturale qui pourrait justifier une identification au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme. Son statut de local accessoire possédant la même destination que la construction principale n’est en aucune façon remise en cause. L’identification au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme n’est pas liée à la destination de la construction, mais à ses caractéristiques d’ordre culturel, historique ou architectural.
Dans le cas présent le garage annexe, bien qu’accessoire au chalet principal ne justifie aucune mesure de préservation.
En ce sens, Monsieur LAPALUS est bien en peine d’indiquer quels motifs d’ordre culturel, historique ou architectural auraient permis à la Commune d’identifier ce garage. Son seul argument repose sur la destination accessoire du garage par rapport à l’habitation.
Or ce lien de fonctionnalité n’est en aucun cas suffisant pour justifier une identification en tant que construction d’intérêt patrimonial ou architectural de villégiature et ne saurait entrainer l’adaptation de la modification simplifiée n°2 du PLU telle que demandée par Monsieur LAPALUS.
Observations du cabinet GIRAUDON
Le fax reçu le 16 juillet et le mail reçu le 17 juillet 2018 ne faisant que réitérer les termes du courrier recommandé daté du 16 juillet 2018 parvenu en Mairie le 18 juillet, les trois courriers seront traités d’une façon unique et commune. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
52
Messieurs WOLFF considèrent que la protection instaurée par la Commune sur leur chalet dénommé « Rose des Alpes » est entachée d’une erreur manifeste dans la mesure où les éléments caractéristiques du style LE MEME décrits dans l’inventaire du patrimoine ont disparus.
Le projet a fait l’objet d’une transformation en juillet 1978 par l’architecte Bernard ROSIER qui a fait disparaitre les éléments qui caractérisaient l’œuvre et qui justifiaient l’inscription du chalet « Rose des Alpes » à l’inventaire culturel Rhône-Alpes.
« Par ailleurs, ce Chalet n’est ni remarquable ni représentatif d’un style ou d’une nature de construction devenu suffisamment rare au niveau du patrimoine local pour être protégé. »
La commune de Megève comptant environ 200 chalets et bâtiments dessinés par LE MEME, ce style architectural n’est donc pas rare sur le territoire communal.
REPONSE : Il est constant que le chalet « Rose des Alpes » constitue une œuvre de l’architecte Henry-Jacques
LE MEME inscrite à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région Rhône-Alpes.
Il est également inscrit à l’inventaire du fonds Henry-Jacques LE MEME des archives départementales de Haute-Savoie.
Il est enfin répertorié dans le fonds éponyme du centre d’archives d’architecture du XXe siècle.
Toute démolition ou tout projet de modification lourde de ce chalet serait de nature à compromettre définitivement la protection et/ou la mise en valeur de ce bâtiment.
C’est la raison pour laquelle la Commune de MEGEVE, soucieuse de la préservation de son patrimoine architectural remarquable, a décidé, en application des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, d’identifier cet immeuble pour assurer sa préservation pour des motifs d’ordre historique et architectural.
Pour tenter de se soustraire à cet obstacle, Messieurs WOLFF font valoir que leur bâtiment aurait subi de lourdes transformations au cours de l’exécution d’un permis de construire délivré en 1978, dans une proportion suffisamment importante pour ne plus être regardé comme une œuvre de l’architecte Henry- Jacques LE MEME.
Ne leur en déplaise, les modifications apportées à ce chalet en 1978 n’ont pas eu pour effet de dénaturer l’œuvre de l’architecte Henry-Jacques LE MEME, ces dernières portant principalement sur la toiture et le garde-corps, sans porter atteinte au volume et à la forme de sa structure.
A cet égard, il est important de noter que les modifications apportées à ce chalet en 1978 n’ont pas empêché l’inscription ultérieure (en 1996) de cette construction à l’Inventaire Général du Patrimoine Culturel de la région Rhône-Alpes, ni dans le fonds Henry-Jacques LE MEME de l’institut Français d’architecture en 1999.
Par ailleurs, le bâtiment actuellement existant, même s’il a été modifié dans le temps, a conservé son identité architecturale et esthétique d’origine, justifiant une protection particulière contre tout risque de démolition ou de modification lourde.
Sans tirer expressément de conclusion particulière de cette allégation, il semblerait que Messieurs WOLFF entendent soutenir que le nombre supposément élevé de chalets sur lesquels l’architecte Henry-Jacques LE MEME est intervenu à Megève soit de nature à permettre la disparition de l’un d’entre eux, sans compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti prévue par l’article L. 151-9 du Code de l’urbanisme.
Ils avancent un chiffre correspondant au nombre de chalets et bâtiments « construits » par Henry-Jacques LE MEME sur le territoire de Megève, d’environ 200 constructions.
Sur ce point, il est utile de rappeler qu’un tel chiffre intègre non seulement les hôtels, les fermes, les chalets et autres édifices construits par cet architecte, mais également toutes les interventions de ce dernier sur des bâtiments dont il n’est pas à l’origine de la construction ex-nihilo.
Précisément, une analyse attentive de l’Inventaire général du patrimoine culturel de la Région Rhône-Alpes fait apparaître un nombre de 29 chalets construits ex-nihilo par Henry-Jacques LE MEME.
Ainsi énoncé, contrairement aux affirmations de Messieurs WOLFF le nombre de chalets effectivement construits selon les plans de l’architecte Henry-Jacques LE MEME est de 29, et non de 200.
Ce faisant, le chalet « Rose des Alpes » figure au nombre des 29 chalets érigés par cet architecte de renom, faisant partie d’un nombre extrêmement réduit de quatre chalets relevant de la catégorie « Corps en hauteur ». Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Il est donc avéré que le chalet « Rose des Alpes » présente le caractère d’un édifice original et rare sur le territoire de Megève.
Au regard de la consultation des personnes publiques associées et du bilan de la mise à disposition du dossier au public, aucune adaptation n’est à apporter aux pièces du dossier.
Annexes
Documents modifiés du PLU (plan 3.1.a – plan 3.2.a – plan 4.1.a – règlement écrit – annexes au règlement écrit)
Rapport de présentation de la modification simplifiée n°2
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. TIRER le bilan de la consultation des personnes publiques associées et de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Megève.
2. DIRE que les avis rendus par les personnes publiques associées et les observations formulées par le public dans le cadre de la mise à disposition du dossier, ne justifient pas de changement ou d’adaptation du projet de modification simplifiée n°2 du PLU ;
3. APPROUVER la modification simplifiée n°2 du PLU de Megève tel que le dossier a été présenté et annexé à la présente délibération ;
4. PRECISER que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal local diffusé dans le département de la Haute-Savoie (Dauphiné Libéré).
Chacune des formalités de publicité indiquera, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, le lieu où le dossier peut être consulté.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public en Mairie de Megève auprès du pôle DAD (1, place de l’Eglise – 74120 MEGEVE) aux jours et heures habituels d’ouverture de ce service au public à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et à la Préfecture de la Haute- Savoie.
Conformément à l’article L. 153-48 du Code de l'Urbanisme la présente délibération devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite savoir ce que signifie la terme « Corps en hauteur ».
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que ce sont les chalets au toit pointu de l’architecte Henry- Jacques LE MEME. C’est son écriture architecturale.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – PRESCRIPTION DE LA MISE EN RÉVISION GÉNÉRALE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-9, L.153-31 à L.153- 35, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 21 mars 2017, ayant fait l’objet de deux modifications simplifiées en date du 12 décembre 2017 et 04 septembre 2018 et d’une mise en compatibilité en date du 25 juin 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protection des territoires de montagne dite « acte II de la loi montagne ».
Exposé
Le territoire de la Commune de Megève est couvert par un Plan Local d'Urbanisme qui a permis de repenser le développement économique et urbain de façon à assurer la conformité avec les objectifs d’aménagement du territoire et de consommation économe de l’espace fixés par les différentes lois (n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 – n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 – n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 - n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 – n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014) et intégrer les préoccupations de développement durable issues des lois dites grenelle n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Ce document a fait par la suite l’objet de deux modifications simplifiées approuvées les 12 décembre 2017 et 04 septembre 2018 et d’une mise en compatibilité le 25 juin 2018 pour permettre la mise en œuvre de la politique communale en termes d’aménagement du territoire.
Deux procédures de mise en compatibilité du PLU sont en cours dans le cadre des déclarations de projet liées à la réhabilitation/transformation du bâtiment dénommé « Ferme Saint Amour » et à la restructuration du domaine skiable des « Lanchettes ».
Sans remettre en question les fondamentaux du PLU de 2017, ce document doit maintenant être adapté afin qu’il puisse répondre pleinement aux spécificités locales.
En conséquence, il convient d’engager une procédure de révision générale du PLU. Cette révision est l’opportunité pour la Commune de traduire dans son document d’urbanisme la réflexion menée depuis mars 2017 sur l’évolution de son territoire et de mettre en place les outils nécessaires à un développement équilibré et pérenne tourné vers la préservation des spécificités locales qui ont façonnées Megève.
Les objectifs poursuivis reposent sur les priorités suivantes :
Soutenir l’économie locale, afin de maintenir le dynamisme touristique de la station.
Maintenir l’unité architecturale globale de la station.
Inscrire le projet communal dans un contexte environnemental renforcé.
Prendre en compte la situation du bâti existant.
Favoriser le développement d’un parc de logements sociaux et lutter contre le bâti insalubre et dangereux. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Réajuster de façon marginale le périmètre de l’enveloppe urbaine et assurer la cohérence du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-32 du Code de l'Urbanisme, la révision du PLU est prescrite par délibération du Conseil Municipal.
Elle est par ailleurs effectuée selon les modalités définies par la section III du chapitre III du titre V du Code de l'Urbanisme relative à l’élaboration du PLU. Ainsi, en application de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal prescrit la révision du PLU et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l’article L. 103-3.
A ce titre le rapporteur expose ci-après les objectifs généraux poursuivis par la Commune dans le cadre de cette révision de son PLU (1) et propose les modalités de concertation préalable ci-dessous (2).
1 - Objectifs poursuivis par la Commune
1.1 - Soutenir l’économie locale, afin de maintenir le dynamisme touristique de la station.
1.1.1 – Adapter, améliorer et développer le domaine skiable de la station.
En application des dispositions de l’article R. 151-48 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques du règlement du PLU ont fait apparaitre des zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques.
Toutefois lors des travaux d’élaboration du PLU, le domaine skiable de Megève était géré par une société d’économie mixte dénommée « SEM des remontées mécaniques de Megève » qui ne portait aucun projet structurant.
Dans ces conditions, seul un état des lieux sommaire du domaine skiable a été reporté sur les documents graphiques du règlement du PLU.
Depuis, le domaine skiable et ses installations ont été cédés à la « SA des remontées mécaniques de Megève » qui s’est engagée à réaliser un programme d’investissement destiné à le restructurer, à le développer et à le rendre plus performant et attractif à long terme.
Afin de permettre à la « SA des remontées mécaniques de Megève » de réaliser les projets d’aménagement nécessaires pour assurer un développement pérenne du domaine skiable de la station, il est indispensable d’identifier, sur les documents graphiques du règlement du PLU, les zones qui seront aménagées en vue de la pratique du ski ainsi que les secteurs réservés aux remontées mécaniques, correspondant.
Par ailleurs la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration « les Portes du Mont Blanc » est également porteuse de projets d’aménagement sur le massif « du Jaillet ».
Ainsi au sein des zones A et N situées dans les secteurs « Rochebrune » - « Cote 2000 » - « Mont d’Arbois » et « Jaillet », des zones qui seront aménagées en vue de la pratique du ski et des secteurs réservés aux remontées mécaniques seront identifiés en application des dispositions de l’article R. 151-48 du Code de l'Urbanisme.
1.1.2 – Ouvrir le domaine skiable à un tourisme multi-saisonnier.
Afin de répondre à des besoins touristiques nouveaux, l’exploitation des domaines skiables ne doit plus être uniquement envisagée comme une activité économique liée à l’enneigement.
Ainsi dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable il devient indispensable de permettre l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ainsi que les installations et constructions nécessaires à leur fonctionnement de type abri de rangement du matériel, caisse d’accueil et de paiement de la clientèle, toilettes, etc…
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ne prend pas suffisamment en compte ce tourisme multi- saisonnier dans la mesure où seul le golf du Mont d’Arbois bénéficie d’un zonage particulier et d’une règlementation propre permettant la « gestion et le développement des activités sportives et de loisirs de plein air. » Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Afin de pouvoir répondre à la demande de la clientèle, des secteurs adaptés à ce tourisme nouveau seront créés dans le périmètre du domaine skiable alpin et nordique sur les massifs du « Mont d’Abois », de la « Cote 2000 », de « Rochebrune » et du « Jaillet », à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils seront localisés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
1.1.3 – Répondre à la demande des restaurateurs visant à renforcer leur rôle d’animation et d’expansion de l'activité touristique et commerciale.
Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLU a mis en évidence que les restaurants et débits de boissons représentaient plus de 13 % du nombre d’établissements constituant le tissu économique de Megève.
L’activité de ces établissements est extrêmement fluctuante car dépendante des saisons touristiques dont l’amplitude sur un an a tendance à se réduire. Ainsi, il a été constaté que la fermeture de nombreux établissements au-delà d’une période de fonctionnement de moins de 4 mois en hiver et moins de 2 mois en été, entrainait une perte de clientèle importante pour la station.
L’une des solutions envisagées pour permettre de prolonger la saison et maintenir une clientèle quelles que soient les conditions climatiques, est l’aménagement de terrasses extérieures closes et couvertes. Or les règles du PLU en vigueur ne permettent pas ce type d’aménagement.
Afin de tenter de casser la spirale dans laquelle la clientèle quitte Megève parce que les commerces ne sont pas ouverts, et les commerces à fermer parce que la clientèle est insuffisante, il apparait indispensable d’œuvrer en faveur de la dynamique touristique en définissant dans le règlement écrit du PLU des règles différenciées permettant aux restaurants d’aménager et clore des terrasses commerciales dans le respect de la qualité des espaces publics et la préservation du cadre de vie.
1.1.4 - Structurer le développement de l'armature des espaces publics en direction du pôle culturel et sportif constitué par le Palais.
La Commune de Megève est propriétaire, à proximité du centre-village, d’un bâtiment dénommé « Ferme Saint Amour » qui, bien que très dégradé, présente un intérêt patrimonial indéniable qu’il convient de préserver.
Dans cette perspective un bail à construction a été conclu avec un aménageur afin de restaurer ce bâtiment dans un souci de conserver son écriture architecturale traditionnelle et d’y aménager un lieu de vie constitué d’un restaurant, d’un bar et d’un bar lounge, afin de créer un point d’animation touristique entre le centre-village et le pôle culturel et sportif du Palais.
Afin de mettre en valeur ce nouveau lieu de vie il importe d’éviter qu’un projet de construction ou d’aménagement s’installe entre la route départementale RN 1212 et le bâtiment dénommé « Ferme Saint Amour » créant ainsi une barrière visuelle et une rupture de la liaison que la commune est en train de créer entre le centre-village et le Palais, via la réalisation d’un projet de franchissement de la RN 1212 et le futur projet touristique d’hôtel/restaurant et commerces dénommé « Meztiva ».
Dans le cadre de la révision il sera proposé de reclasser l’espace compris entre la route départementale et le projet « Ferme Saint Amour » en zone naturelle.
1.1.5 – Permettre l’aménagement d’un refuge sur le secteur du « Jaillet ».
L’Etat, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, est propriétaire sur le massif du Jaillet d’un bâtiment vétuste inoccupé.
La Commune de Megève portant un projet de construction d’un refuge avec restauration sur ce massif, s’est rapprochée du propriétaire afin d’envisager la réhabilitation / transformation de ce bâtiment.
Conformément aux dispositions de l’article L. 151-13 du Code de l'Urbanisme, un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sera, de façon exceptionnelle, délimité autour de ce bâtiment existant, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), afin d’en permettre l’évolution sans porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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1.2 – Maintenir l’unité architecturale globale de la station.
1.2.1 – Etablir un projet qui permette de préserver les paysages et l’écriture architecturale caractéristiques de Megève.
Afin de concevoir un PLU conforme aux objectifs de densification des espaces urbanisés de la commune et de lutte contre l’étalement urbain prônés notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014, le coefficient d’occupation des sols et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés.
En parallèle des dispositions destinées à encourager l’émergence de projets d’habitat collectif ont été introduites dans les articles du règlement écrit du PLU.
Sans remettre en question les principes nationaux de lutte contre l’étalement urbain et de réduction de la consommation d’espace, il importe d’en analyser les incidences au niveau local notamment sur l’évolution des secteurs d’habitation, sur les paysages et de façon plus générale sur la qualité de vie à Megève.
Ainsi les constructions aux dimensions adaptées à l’espace montagnard constitué d’un centre village et de hameaux traditionnels, cèdent leur place aux promotions immobilières dont les hauteurs et volumes ne permettent plus aux projets de s’insérer dans leur environnement bâti et paysager.
Outre la perte d’identité progressive, les nouvelles constructions entrainent une dégradation du cadre de vie qui se traduit par un accroissement important du nombre de recours contentieux à l’encontre des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol.
Afin de limiter ces effets négatifs, il est indispensable de procéder à une réécriture des dispositions du règlement écrit du PLU, et en particulier celles relatives à l’emprise au sol, aux hauteurs et à l’aspect extérieur des constructions.
Par ailleurs cette réécriture de certains articles du règlement écrit du PLU sera l’occasion pour la Commune de reprendre la rédaction de tous les articles afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension et de lever les ambiguïtés d’interprétation qui jalonnent les articles.
1.2.2 – Identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural tout en assurant leur évolution encadrée.
En application des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme le règlement graphique du PLU a identifié et localisé des bâtiments à protéger, conserver et mettre en valeur pour des motifs d’intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral et de villégiature.
Des règles spécifiques ont été édictées dans le règlement écrit du PLU et dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation patrimoniale afin de protéger ces bâtiments.
Cependant sur les cent trente bâtiments qui ont été repérés sur le document graphique du PLU par une étoile rouge comme présentant un intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral, et sur les deux cent trente-huit repérés par une étoile violette comme présentant un intérêt patrimonial ou architectural de villégiature, tous ne justifient pas d’une protection particulière destinée à assurer leur préservation.
En conséquence, il est indispensable de redéfinir avec plus de précision les critères qui prévaudront lors de l’identification des immeubles de façon à ne retenir que ceux qui contribuent à la richesse du patrimoine architectural et culturel de Megève et à la conservation du caractère esthétique de l’habitat local.
Par ailleurs on dénombre sur le territoire communal un nombre important d’oratoires et de chapelles témoins d’une architecture culturelle.
Ces édicules étant pour la plupart construits sur des terrains privés, leur entretien et leur préservation ne sont pas garantis. C’est pourquoi il s’avère nécessaire d’une part de les identifier en application des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme afin de pouvoir édicter des prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration, d’autre part de créer des emplacements réservés destinés à les mettre en valeur en évitant toute construction ou installation à proximité immédiate de nature à leur porter atteinte et à garantir un accès nécessaire pour assurer leur entretien. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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1.3 – Inscrire le projet communal dans un contexte environnemental renforcé.
1.3.1 - L’axe 1 du PADD du PLU de mars 2017 est de préserver les qualités identitaires du "socle" paysager et environnemental de la Commune, source prépondérante de l’attractivité de Megève.
Ce grand enjeu est ensuite décliné selon six objectifs visant à agir pour la préservation de la biodiversité et la mosaïque de milieux naturels en maintenant les continuums écologiques, nécessaires à la pérennité des espèces ; maintenir les caractéristiques du paysage agro-pastoral dans toutes ses composantes ; maintenir, voire conforter, les caractéristiques historiques et urbaines du centre-ville et résidentielles du Plateau du Mont d’Arbois ; opter pour un développement moins consommateur d’espace afin de préserver la valeur "émotionnelle" des paysages de Megève, mais aussi les grands équilibres de son territoire ; œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques ; œuvrer pour une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie.
Nonobstant des dispositions spécifiques introduites dans le règlement écrit du PLU visant à permettre d’atteindre les objectifs susvisés et la rédaction d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation patrimoniale, il s’avère que les possibilités de construire en sous-sol ne sont pas suffisamment encadrées pour empêcher la réalisation de locaux enterrés sur plusieurs niveaux et de dimensions exorbitantes.
La réalisation de ces projets entraine des terrassements gigantesques qui génèrent d’importants volumes de matériaux à stocker dans des sites naturels ou agricoles non adaptés.
Le paysage de montagne est remodelé par ces apports de matériaux et les norias de camions nécessaires à leur transport représentent des pollutions et des dégradations importantes des chaussées et des ouvrages d’art.
Afin de réduire l’impact de ces terrassements sur l’environnement, il est nécessaire de limiter les possibilités de construire en sous-sol de façon proportionnelle aux parties construites en surface.
1.3.2 – Ouvrir un secteur à l’urbanisation, à titre expérimental, afin de répondre aux nouveaux modes d’hébergement touristique dans lesquels la clientèle privilégie les constructions éco responsables, respectueuses de l’environnement, des ressources et présentant un impact visuel dans le site le plus réduit possible.
1.4 – Prendre en compte la situation du bâti existant pour accompagner son évolution par la mise en place d’une règlementation adaptée.
1.5 - Favoriser le développement d’un parc de logements sociaux et lutter contre le bâti insalubre et dangereux
Les anciens hôtels dénommés « L’Estellan » situé au lieudit « Sous le Calvaire » et « Le Nid du Mage » situé au lieudit « Buisson Char » sont aujourd’hui deux friches touristiques insalubres et dangereuses.
Bien que des personnes soient intéressées par l’acquisition de ces immeubles pour les restaurer et les transformer, les dispositions du PLU ne permettent la réalisation d’aucun projet dans la mesure où, par leur volumétrie existante, leur implantation ou leur aspect extérieur, ils ne respectent pas les dispositions en vigueur.
Il est cependant indispensable de permettre la disparition de ces friches en créant des secteurs dotés de dispositions particulières et adaptées.
C’est pourquoi, en application des dispositions de l’article L. 151-15 du Code de l'Urbanisme, ces secteurs situés en zone urbaine seront délimités dans le règlement en tant que secteur dans lesquels, un pourcentage de tout programme de logements doit être affecté à des catégories de logements répondant à un objectif de mixité sociale. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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1.6 – Cette révision sera également l’occasion pour la Commune :
de réajuster de façon marginale le périmètre de l’enveloppe urbaine définie lors de l’élaboration du PLU de mars 2017 ;
de corriger des erreurs d’appréciation relevées dans le cadre des recours introduits à l’encontre du PLU approuvé ;
de réécrire la liste des emplacements réservés de façon à assurer une parfaite cohérence entre l’opération projetée et la façon dont elle est désignée.
2 – Modalités de la concertation.
Le rapporteur rappelle qu'en application des dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU précise les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l'article L. 103-3
Ainsi durant l'élaboration du projet de PLU, toutes les personnes concernées seront associées à la procédure dans le cadre de la concertation selon les modalités suivantes :
Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études mis à jour au fur et à mesure de leur avancement, sur le site Internet de la Mairie (www.megeve.fr) et en Mairie - 1 place de l’Eglise 74120 MEGEVE - aux heures et jours habituels d’ouverture du pôle DAD au public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Mise à disposition d'un registre durant toute la phase de concertation, destiné à recevoir les remarques et les propositions de toutes les personnes intéressées. Cette mise à disposition s’effectuera en Mairie - 1 place de l’Eglise 74120 MEGEVE - aux heures et jours habituels d’ouverture du pôle DAD au public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Toute personne intéressés pourra également faire part de ses observations par courrier postal adressé à Mme le Maire de Megève – BP 23, 74120 MEGEVE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.megeve@megeve.fr
Les courriers postaux ou électroniques seront annexés au registre papier mis à la disposition du public.
Organisation d’une réunion publique au moins.
Publication d’informations dans le bulletin municipal ou dans un feuillet spécial PLU retraçant les grandes étapes de la procédure de révision.
Informations sur les différentes étapes de la procédure sur le site Internet de la Commune www.megeve.fr
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser le document d’urbanisme afin de traduire les objectifs définis ci-avant.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRESCRIRE la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et R. 153-11, du Code de l'Urbanisme et en accord avec les objectifs précédemment exposés par le rapporteur,
2. CHARGER Madame le Maire de conduire la procédure conformément aux dispositions des articles R. 153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
3. FIXER ET APPROUVER les objectifs tels qu’exposés précédemment,
4. PRECISER que les personnes et organismes visés aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme seront associés à la procédure de révision du PLU et que les personnes et organismes visés aux articles L. 132-12 et L. 132-13 dudit code seront consultés à leur demande,
5. ENGAGER, conformément aux dispositions de l’article L. 103-4 du Code de l'Urbanisme, et pendant toute la durée d’élaboration du projet, une concertation avec le public, selon les modalités exposées ci-dessus par le rapporteur, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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6. DONNER autorisation au Maire pour, le cas échéant, choisir le ou les organisme(s) chargé(s) de la révision et signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service qui serait nécessaire,
7. SOLLICITER de l'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme une dotation pour compenser la charge financière supportée par la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'étude liés à la révision du PLU,
8. DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré, chapitre 20 article 202,
9. DONNER autorisation au Maire pour constituer, le cas échant, toute demande de subventions,
10. DIRE que conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie ainsi qu’à toutes les personnes et organismes mentionnés dans cet article,
11. DEMANDER, conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet,
12. DIRE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Megève. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département :
LE DAUPHINE LIBERE
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux (x) où le dossier pourra être consulté.
13. DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées.
Intervention
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que cette révision va permettre de circonscrire le périmètre. Un long travail va être mené par les services et par un bureau d’études, conjointement avec les membres du conseil municipal. Dans le cadre des travaux effectués, il tiendra informer les élus des points précis sur lesquels ils ont travaillé. La délibération donne les bases de la révision tout en restant assez précis sur le périmètre d’intervention.
Il donne lecture de la délibération et reprend point par point les objectifs poursuivis par la Commune afin d’en débattre :
o Soutenir l’économie locale, afin de maintenir le dynamisme touristique de la station.
Adapter, améliorer et développer le domaine skiable de la station.
Ouvrir le domaine skiable à un tourisme multi-saisonnier.
Il y a des demandes de la SA des remontées mécaniques de Megève mais aussi de la clientèle de venir aménager ces points hauts au sommet de la télécabine du Jaillet. Il est nécessaire de créer des équipements pour l’été et qui seront aussi utilisés l’hiver.
Madame le Maire prend l’exemple de « l’espace des lutins » aménagé par la SA des remontées mécaniques de Megève au sommet de Rochebrune et qui est une structure qui reste en place. C’est donc pour pouvoir autoriser de telles installations de structures sur le domaine skiable.
Monsieur Patrick PHILIPPE ajoute qu’il y avait deux solutions : la première était de fermer les yeux et d’avoir des équipements qui soient incompatibles avec le règlement du PLU. Il pense que ce n’est pas la meilleure façon d’aborder les sujets. Il pense au contraire qu’il vaut mieux légaliser ou en tout cas trouver un contexte légal à ces demandes qui sont bien compréhensibles.
Concernant le premier point, on a pu voir, par rapport aux travaux qui ont été menés avec la SA des remontées mécaniques de Megève et la Compagnie du Mont-Blanc qu’il y avait des adaptations à prévoir sur le territoire des remontées mécaniques et sur les pistes de ski. Un travail a été fait et, aujourd’hui, il faut mettre en compatibilité ou en tout cas en cohérence ces sujets. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Madame le Maire ajoute que cela ne remettra pas en cause les conventions qui sont en cours de signature avec les différents propriétaires fonciers. Bien entendu, les installations qui sont ciblées (Jaillet, Rochebrune, Mont d’Arbois) sont sur des secteurs qui sont aussi la propriété de la SA des remontées mécaniques et de la collectivité, donc cela ne pose pas de problème. Mais s’il y avait des demandes sur des parcelles privées, on repartirait dans un conventionnement. Il est hors de question d’aller investir des espaces qui ne sont pas conventionnés.
Monsieur Lionel BURILLE indique qu’il y a, en ce moment, un engouement sur la pratique du vélo à assistance électrique, il serait donc bien de penser quelques itinéraires « famille » qui soient plus facile d’accès par rapport aux chemins existants. Il serait intéressant de voir ce qui pourrait être réalisé.
Monsieur Patrick PHILIPPE pense que tout le monde partage l’avis de Monsieur Lionel BURILLE cependant on voit combien il est complexe de mener à bien des conventions sur le domaine skiable. Aller ouvrir ce sujet-là serait un peu compliqué dans le cadre de la révision. Il y a un travail à faire en amont avant de venir décrire des choses et les entériner. Il faudrait préparer les propriétaires à ces évolutions ou en tout cas recenser tous ceux qui sont intéressés pour soutenir ces activités.
Monsieur Lionel BURILLE ajoute que ce n’est pas forcément à envisager sur des parcelles privées. Sur le Jaillet, beaucoup de parcelles sont communales et il serait possible d’aménager des terrains qui soient un peu plus adaptés et faciles.
Monsieur Patrick PHILIPPE explique que si ce sont des chemins existants, il n’est pas nécessaire, dans le cadre de la révision, de venir les identifier. Il y a peut-être un travail à faire sur le revêtement mais pas forcément à ce stade de la révision.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN rajoute que les chemins posent un problème puisqu’à Megève, les chemins sont en cul de sac et que beaucoup sont plus ou moins privés. Il y a un usage ancien mais beaucoup sont privés et il est donc parfois délicat d’y passer. Ce sont des chemins d’exploitation et certains propriétaires considèrent qu’ils doivent servir uniquement à cette fin. C’est une bonne chose de travailler sur ce sujet : tout ce qui est chemins et pistes de fond est à regarder avec beaucoup d’attention.
Madame le Maire rappelle que les pistes de ski de fond ont été répertoriées dans le cadre du travail qui a été mené dans le conventionnement avec les propriétaires concernés par le passage des pistes et qu’elles seront indemnisées au même titre que les pistes de ski alpin. C’est une avancée qui est importante par rapport au respect du bien qui est utilisé pour la pratique sportive du ski alpin et nordique.
Monsieur Patrick PHILIPPE pense qu’il y a une grande liberté de circulation actuellement et qu’il n’est pas utile, dans un premier temps, d’ouvrir ce sujet-là.
Il reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
Répondre à la demande des restaurateurs visant à renforcer leur rôle d’animation et d’expansion de l'activité touristique et commerciale.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime qu’il est plus facile d’intégrer ce sujet car un travail a été mené sur la charte des terrasses. Il faut avoir à l’esprit que toutes les terrasses qui se ferment sur Megève ne sont pas du tout légales.
Madame le Maire précise que la charte des terrasses concerne celles qui se trouvent sur le domaine public. Une charte est en vigueur mais elle règlemente l’occupation du domaine public. Il se pose évidemment la problématique des terrasses qui se trouvent sur des propriétés privées.
Monsieur Patrick PHILIPPE ajoute que l’on sait, dans les deux cas de figure, qu’elles ne sont pas autorisées, mais il y a un travail de fond qui a été fait. Il pense que même dans le domaine privé, il serait possible de prendre appui sur le travail réalisé dans la charte et voir de quelle manière on peut arriver à en extraire des choses intéressantes pour le mettre dans le règlement écrit du PLU.
Monsieur Lionel BURILLE s’interroge par rapport à ces espaces qui vont être clos, cela va être considéré comme un permis ou une déclaration préalable (DP) ?
Monsieur Patrick PHILIPPE confirme les propos de Monsieur Lionel BURILLE.
Monsieur Lionel BURILLE demande si cette DP va être conditionné avec le propriétaire ou si elle sera remise en cause à la revente de l’établissement ou bien encore annuelle. Est-ce que les gens pourront fermer du 1er décembre au 1er décembre de l’année n+1. Il sait qu’il y a un travail à faire dessus mais ce sont des questions à se poser. Est-ce que cela va être que dans le périmètre du centre-ville ? Est- Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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ce que les terrasses des restaurants d’altitude pourront être fermées ? Il y a aussi le vis-à-vis, lorsque l’on prend du Hibou Blanc jusqu’à Ladurée, c’est la partie du centre-ville qui est la plus importante au niveau restaurant. Si c’est fermé tout le long, le visuel ne sera plus agréable. Est-ce que cela va être ouvert l’été ou pas ? Il y a des questions à se poser et cela va être assez difficile. Si l’on regarde dans certaines villes la charte sur les terrasses, elle fait pratiquement vingt pages et il y a beaucoup de travail dessus. Cela va être un travail de fond qui va être assez compliqué. Est-ce que l’on va plus taxer ces zones-là car ce sont des zones plus communales et par rapport à des terrasses ouvertes ? Est-ce que les terrasses déportées qui ne sont pas adjacentes au restaurant pourront être fermées ? Il donne en exemple la terrasse du Nano Café.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime que Monsieur Lionel BURILLE a dressé l’inventaire de toutes les questions que les élus de la majorité se posent et que l’on va devoir se poser dans le cadre du traitement de ce sujet. Ces remarques sont importantes mais, aujourd’hui, les élus n’ont pas de réponse à apporter. Un travail de réflexion va être conduit et va permettre de déboucher sur un règlement qui va prendre en compte à la fois les intérêts des privés et du public et de trouver un certain équilibre. C’est compliqué à mettre en œuvre et de trouver les écritures les plus fines possibles pour justement satisfaire tout le monde.
Monsieur Lionel BURILLE ajoute que certaines villes font un travail sur un plan global pour savoir exactement ce qui pourra être fait, par exemple sur le périmètre du centre-ville. Car si chacun pose sa DP ou son permis… cela ne sera pas forcément harmonieux avec nos rues.
Monsieur Patrick PHILIPPE va répondre au travers d’un exemple cité par Monsieur Lionel BURILLE qui ne se trouve pas très loin de là. Une DP avait été posé à l’origine et puis les membres de la commission municipale « urbanisme » ont souhaité voir ce qui allait être réalisé. Une DP avait été posée à l’époque, les élus de la commission ont dit que ce n’était pas possible et, dans le cadre des autorisations délivrées par la Commune sur l’occupation du domaine public, il a été dit : « on veut tout de même regarder ce qui va être fait ». On avait fait un travail avec la commission et l’architecte conseil de l’époque pour voir comment est-ce que l’on pouvait traiter cette fermeture. Il pense que le résultat obtenu est plutôt satisfaisant et plutôt élégant. En tous cas plus élégant que certaines terrasses que l’on peut voir dans Megève, y compris en zone piétonne.
Monsieur Lionel BURILLE indique qu’au même titre que les conventions signées avec les hôtels les obligeant à rester ouvert dix mois de l’année, les restaurants et les cafés qui joueront le jeu en faisant une terrasse extérieure pourraient également se voir imposer une ouverture sur un même nombre de mois.
Madame le Maire précise que c’est le cas aujourd’hui pour ceux qui réalise un plancher, il faut qu’il reste ouvert dix mois.
Monsieur Patrick PHILIPPE rappelle que la volonté est d’apporter un cadre légal à toutes ces réalisations. Aujourd’hui et par le passé puisque les élus de la précédente municipalité l’ont vécu eux-mêmes, les élus veulent apporter leur soutien mais il est fait des choses qui ne sont pas très régulières, pour ne pas dire illégales. Il faut penser que les commerçants participent à la vie et au dynamisme de la station. Il pense que ce ne sera pas parfait, mais ils travailleront dessus pour apporter un document qualitatif. Le nouveau PLU le permet mais auparavant cela n’était pas possible : on parlait de simplement de « commerces » sur un plan général ce qui était compliqué, mais la nouvelle réglementation le permet avec notamment la création de sous-famille dans « commerces ». On voit ainsi apparaître le terme « restaurant ». C’est pour cela que l’on peut désormais écrire cela et de travailler sur ce sujet.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN rajoute qu’il a beaucoup été question de l’esthétique dans ce débat ce qui est d’ailleurs important selon elle. Elle demande si le fait d’avoir ces terrasses couvertes ne va pas inciter à vouloir durant la belle saison estivale à prolonger une terrasse découverte extérieure. Où est-ce que cela va s’arrêter ? Elle voudrait aussi parler de la sécurité. Ce qui est agréable à Megève, c’est l’aspect très vaste. Comme chacun le sait, il y a des festivités, des calèches attelées, … et lorsqu’il y a du monde, ce n’est pas simple de passer en face de l’ancien cinéma Le Rochebrune. Il faudra être attentif à cela et ne pas se retrouver avec des terrasses qui vont occuper la chaussée.
Madame le Maire et Monsieur Laurent SOCQUET veilleront à ce que les règles soient respectées car les secours devront passer.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute qu’il y aura également le déneigement. Elle voit que la majorité a travaillé sur le sujet. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Monsieur Patrick PHILIPPE reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
Structurer le développement de l'armature des espaces publics en direction du pôle culturel et sportif constitué par le Palais.
Monsieur Patrick PHILIPPE met en avant le fait qu’il y a eu beaucoup d’observations dans le cadre de l’élaboration du PLU car les gens s’étaient inquiétés de voir que cette zone était constructible. En discutant avec Madame le Maire, celle-ci a toujours dit qu’elle ne souhaitait pas voir de construction sur ce terrain. La meilleure façon de le dire, c’est de l’écrire, en mettant cet espace en zone naturelle, de manière à ce que, si quelqu’un a un projet de construction, il sera nécessaire de présenter le projet en conseil municipal, modifier le PLU ou en tout cas faire une déclaration de projet. Il y aura donc une délibération obligatoirement et un débat sur le devenir de cet espace qu’il convient de préserver.
Madame le Maire confirme que sa volonté est de préserver ce lieu en espace vert. L’objectif est de le classer en zone naturelle. Le jour où un projet nécessitera de le rendre constructible, il y aura une délibération présentée en conseil municipal afin d’autoriser la constructibilité de ce tènement.
Monsieur Patrick PHILIPPE reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
Permettre l’aménagement d’un refuge sur le secteur du « Jaillet ».
Monsieur Patrick PHILIPPE précise que le bâtiment se trouve au sommet de la télécabine du Jaillet.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN précise qu’il s’agit de l’ancien alpage.
Monsieur Patrick PHILIPPE rappelle que l’objectif est de développer l’activité multi saison et les élus pense que la rénovation de ce bâtiment peut constituer un pôle d’attraction sur ce secteur du Jaillet à une autre période de l’année que l’hiver.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX confirme que ce bâtiment était un alpage avec des bêtes. Cela a duré trente à quarante ans mais il y a bien une bonne dizaine d’années qu’il n’y a plus d’animaux qui rentrent à l’intérieur. Elle se demande s’il ne faudrait pas en garder aussi une partie en alpage.
Monsieur Patrick PHILIPPE demande si elle parle d’une partie du bâtiment.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX le confirme. Est-ce qu’il est classé en alpage ?
Monsieur Patrick PHILIPPE pense qu’il est aujourd’hui répertorié en alpage. La cohabitation entre du public et une partie du bâtiment qui peut être destinée à l’agriculture ne lui semble pas quelque chose de faisable. Il pense qu’il y a une belle activité agricole sur ce secteur et il estime que cette dimension est très implantée. Par contre, on voit bien que le bâtiment n’a pas d’usage.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX ajoute qu’une vingtaine de vaches pouvait rentrer dedans.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime qu’aucun alpagiste n’est intéressé car les pratiques ont peu évolué sur ce sujet de l’agriculture. Il ne faut pas que ce bâtiment devienne une ruine et il semble compliqué d’y mettre un alpagiste alors qu’il y en a déjà un sur place.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite compléter les propos de Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX. Effectivement, il n’y a plus d’activité pastorale à cet endroit mais une activité de fenaison. La personne qui est titulaire du bail, en quelque sorte, fait les foins car il y a un peu de dénivelé et qu’il y a moyen de descendre facilement le fourrage. Cela peut évoluer mais l’actuel locataire a décidé de faire du foin, à tel point, et cela l’a surprise, que lorsqu’il y a eu des remodelages de terrain, celui-ci a été semé en graine fourragère et non pas en pâturage. Ces graines permettent de faire du foin (dactyle, fléole, …) mais ne sont pas des graines de montagne.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX assure qu’il y a toujours une activité pastorale là-haut.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme qu’un agriculteur exploite les terres agricoles. Il sera prochainement soumis à un renouvèlement de convention pluriannuelle de pâturage et il est clair que dans celle-ci, il n’y a pas de foin à réaliser ou d’épandage sur la période estivale. Il sera ainsi prié, lors du renouvellement de la convention, de respecter les espaces.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande à quel titre cela lui sera demandé. Le terrain appartient à qui ?
Monsieur Laurent SOCQUET précise que le terrain appartient à la Commune de Megève.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si c’est le cas pour la totalité du terrain.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que la Commune est propriétaire d’une partie du terrain. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Madame Sylviane GROSSET-JANIN affirme que la Commune de Megève en a acheté et échangé et qu’il y a eu des plantations d’essence d’arbres un peu particulières.
Monsieur Patrick PHILIPPE reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
o Maintenir l’unité architecturale globale de la station.
Etablir un projet qui permette de préserver les paysages et l’écriture architecturale caractéristiques de Megève.
Monsieur Patrick PHILIPPE indique, un peu comme les remarques qui ont été faites sur les terrasses, que la municipalité se posent un tas de questions auxquelles elle n’a pas de réponse précise. La municipalité a voulu, volontairement, supprimer quelques règles sur les hauteurs (par exemple en centre urbain très dense afin de faciliter les constructions ou le renouvellement de certaines constructions). C’était une des visions qu’il avait défendues. On peut se dire que c’était un petit peu un piège dans la mesure où il est clairement écrit dans le document d’urbanisme que le premier point à mettre en exergue quand on construit c’est de prendre en compte le tissu environnant concernant les hauteurs. Sauf qu’on nous oppose des droits écrits dans le règlement et que les gens revendiquent. Il trouve cela dommage et a toujours pensé que, la meilleure façon d’intégrer un projet et de le faire accepter par tous, était d’en discuter en amont, que ce soit sur l’aspect architectural (son volet esthétique) mais aussi en prenant en compte les enjeux qui pourraient résonner par rapport aux voisins et à leur perte de visibilité. Il convient de trouver des projets qui viendront s’implanter de manière intelligente et équilibrée plutôt que de venir construire brutalement. Visiblement cela ne fonctionne pas très bien et cela cause bon nombre de soucis. Auparavant, une partie de la population s’élevait contre les constructions. C’était des gens qui avaient construit sur les franges de l’enveloppe urbaine qui souhaitaient que plus personne ne construise maintenant devant chez eux. Pour cela, ils faisaient des recours. Aujourd’hui, dans la lutte contre l’étalement urbain, ces espaces constructibles ont été supprimés. Les gens se réjouissent mais du coup, on continue à construire puisque les superficies minimales de construction ont également été supprimées. On vient construire un peu partout et dans des volumes importants. Désormais, ce sont les habitants qui se plaignent des constructions qu’ils voient devant chez eux en disant que cela vient perturber leur paysage et ce qu’ils avaient l’habitude de voir devant chez eux. Ces gens essaient de profiter un peu de cette faiblesse bien qu’ils aient du mal à argumenter pour pouvoir attaquer la collectivité, mais en tout cas, il y a beaucoup de retours négatifs sur ce règlement et sur le fait de ne pas avoir introduit de limites sur les hauteurs. Des corrections seront donc apportées au niveau de la relecture mais aussi réécrire ce que l’on souhaite voir au niveau de l’aspect extérieur des bâtiments. C’est aussi un vaste chantier qui sera mené. Il ne peut apporter des réponses précises mais il y a une volonté de réécrire le document pour qu’il soit un peu plus contraignant que celui utilisé à l’heure actuelle. Il pensait bien faire à l’époque mais il s’est trompé et il en assume toutes les responsabilités.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime qu’il serait intéressant de s’inspirer un peu de « feu le POS » qui avait des qualités, cependant, il mangeait beaucoup d’espace. C’était un point qui était particulièrement suivi et regardé. Cela dit, c’était une boutade mais avec un fond de vérité.
Monsieur Patrick PHILIPPE rejoint en partie l’avis de Madame Sylviane GROSSET-JANIN sur le règlement écrit du POS et non sur le règlement graphique.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute que c’est exactement ce qu’elle a voulu dire par rapport au règlement.
Monsieur Patrick PHILIPPE pense que Monsieur Lionel BURILLE, qui a œuvré au même poste que le sien peut aussi en parler. Le problème du POS de référence est d’être très contraignant et quand on voit avec quelles difficultés les architectes avaient à contenir ce document et réaliser des projets, puisqu’ils allaient au bout de chaque règle mais les règles ne sont pas faites les unes à partir des autres, elles sont faites de manière indépendantes. Quand on veut aller au bout de chaque règle, on s’aperçoit, sur tous les projets, que cela ne fonctionne pas. Il regrette également que le document écrit du POS ne permettait pas une écriture un peu contemporaine de l’architecture et ne permettait pas de l’intégrer, ce qu’il désirait dans le PLU. Il rappelle que cela ne fonctionne pas et qu’il est nécessaire de réécrire cela.
Monsieur Patrick PHILIPPE reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
Identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural tout en assurant leur évolution encadrée. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Monsieur Patrick PHILIPPE explique que sur ces deux sujets déclinés, le premier porte sur des bâtiments qui ont été repérés. La municipalité se rend compte qu’elle est peut-être allée un peu loin et qu’elle n’a pas non plus défini les modalités de leur évolution. C’est pourquoi un travail va être mené qui va venir de manière plus précise relever l’ensemble des bâtiments qui nécessitent d’être repérés, d’écrire pour quelle raison et enfin, pour certain, écrire ce que l’on va pouvoir permettre. L’idée n’est donc pas de maintenir les bâtiments et de ne rien pouvoir faire, c’est permettre, pour certain une évolution. Cela permet de rendre hommage aux architectes qui ont dessiné ces bâtiments en reprenant leur écriture. Concernant les oratoires er les chapelles, ce sujet tenait à cœur à Madame Edith ALLARD qui a remarqué que rien n’avait été mis en place pour sauvegarder ces bâtiments qui sont sur des terrains privés. Il s’agit d’un patrimoine commun des mégevans. Il est donc important de les préserver ou en tout cas de les identifier.
Monsieur Patrick PHILIPPE poursuit la lecture de l’exposé de la délibération.
o Inscrire le projet communal dans un contexte environnemental renforcé.
L’axe 1 du PADD du PLU de mars 2017 est de préserver les qualités identitaires du "socle" paysager et environnemental de la Commune, source prépondérante de l’attractivité de Megève.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime que c’est un sujet très sensible comme les autres points du PLU. Il prend à témoin les autres membres de la commission « urbanisme » qui voient comme lui des projets inquiétants se développer en sous-sol. Ils le sont car ils génèrent énormément de mouvements de terrain. Il y a un point faible dans le document d’urbanisme, peut-être un de plus, celui de ne pas avoir préciser clairement les choses et c’est au jugé que les membres de la commission municipale se prononcent et estiment si c’est un peu exagéré ou non. Il donne l’exemple de dérive possible sur un projet présenté il y a peu de temps avec quatre ou cinq niveaux en sous- sol. Il pense malheureusement que les gens n’agissant pas en sagesse, c’est la seule façon que l’on a de contraindre cela et de l’encadrer. Il faudra forcément écrire quelque chose qui viendra limiter ces volumes importants de matériaux à évacuer et à stocker. Il pense que ce sujet ne se limite pas qu’au territoire de la Commune de Megève étant donné que l’on fait référence aux pollutions des transports de matériaux. Il serait bien que le sujet soit abordé dans le Plan de Protection de l’Air (PPA) étant donné que ces déplacements de matériaux viennent, pour certains, d’autres communes extérieures à celle de Megève. Ces terres font beaucoup de kilomètres et génèrent forcément de la pollution. Monsieur Patrick PHILIPPE précise ne pas être un écologiste intégriste ou forcené, très loin de là, mais à un moment donné il faut savoir raison garder et à voir ce qui se passe sur le territoire communal, il convient d’agir.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX pense que c’est Megève qui est la Commune où il y a le plus de bâtiments avec des sous-sols importants, par rapport à Cordon, Combloux, … peut-être Demi- Quartier aussi.
Madame le Maire indique que cela va aussi évoluer.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime qu’il y a la Commune de Demi-Quartier mais pas que. Il rappelle que la notion de densification pour toutes les communes du Pays du Mont-Blanc permet la réalisation de bâtiments collectifs avec des sous-sols importants. Il n’y a pas que sur les chalets individuels. C’est cependant flagrant sur ces derniers mais les volumes de terrain charriés sont aussi très importants sur les bâtiments collectifs.
Monsieur Patrick PHILIPPE continue la lecture de l’exposé de la délibération.
o Ouvrir un secteur à l’urbanisation, à titre expérimental, afin de répondre aux nouveaux modes d’hébergement touristique dans lesquels la clientèle privilégie les constructions éco responsables, respectueuses de l’environnement, des ressources et présentant un impact visuel dans le site le plus réduit possible.
Monsieur Patrick PHILIPPE explique qu’il est fait référence aux chalets dans les arbres, aux bulles que l’on peut voir à certains endroits, à des petits bâtiments que l’on voit apparaître plutôt en plaine, comme des petites huttes … La municipalité ne veut pas se fermer à ce type de réalisation et à ce type de tourisme. Les élus voudraient en mettre une petite « dose » à Megève et voir sur quel secteur un projet de ce type pourrait voir le jour. Les élus vont donc réfléchir et regarder où il serait possible d’implanter cela.
Prendre en compte la situation du bâti existant pour accompagner son évolution par la mise en place d’une règlementation adaptée. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Monsieur Patrick PHILIPPE explique que tous les articles dont les élus ont parlé et les suivants reprennent ces objectifs-là en compte.
Favoriser le développement d’un parc de logements sociaux et lutter contre le bâti insalubre et dangereux
Après lecture du point, Monsieur Patrick PHILIPPE ajoute qu’il est nécessaire d’assumer le changement de destination de ces deux anciens hôtels (« L’Estellan » et le « Nid du Mage »). On sait que dans leurs dimensions actuelles, il ne serait pas possible de voir un nouvel hôtel s’y installer. Si c’est pour faire du petit collectif ou de la résidence secondaire, il est très compliqué de la faire accepter puisque la prochaine évolution possible et envisagée, c’est la démolition de ces bâtiments. Il pense qu’il faut les maintenir et permettre leur évolution en venant y intégrer une part de logements sociaux. La municipalité a déjà eu l’occasion d’échanger avec les propriétaires à ce sujet. C’est aux élus de voir quelle dose de mixité sociale sera mise dans ces bâtiments. C’est également une condition sine qua non pour permettre leur évolution.
Monsieur Denis WORMS estime que ces bâtiments vont tomber tout seul.
Monsieur Patrick PHILIPPE ajoute que s’ils ne tombent pas tout seul, Madame le Maire sera peut-être obligé de demander leur démolition. C’est ce qui risque de se passer un jour. Il indique que Madame le Maire et son conseil municipal avaient aussi l’envie de voir disparaître les friches touristiques. Il cite le « Soleil d’Or », le « Clos Joli » et il y a aujourd’hui ces deux bâtiments. Avec le PLU actuel, il avait été possible de reprendre les deux premiers bâtiments mais il était impossible de modifier « L’Estellan » et le « Nid du Mage ». La municipalité veut pouvoir permettre une évolution.
Madame le Maire ajoute que la municipalité veut pouvoir permettre une évolution mais si rien ne bouge, la situation conduira peut-être à une démolition.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX estime que ces bâtiments sont actuellement dangereux.
Madame le Maire le confirme. Elle est souvent alertée en raison de squats.
Monsieur Patrick PHILIPPE estime que le « Nid du Mage » est en effet dangereux.
Monsieur Patrick PHILIPPE reprend la lecture de l’exposé de la délibération.
Cette révision sera également l’occasion pour la Commune :
de réajuster de façon marginale le périmètre de l’enveloppe urbaine définie lors de l’élaboration du PLU de mars 2017 ;
de corriger des erreurs d’appréciation relevées dans le cadre des recours introduits à l’encontre du PLU approuvé ;
de réécrire la liste des emplacements réservés de façon à assurer une parfaite cohérence entre l’opération projetée et la façon dont elle est désignée.
Monsieur Patrick PHILIPPE explique que la municipalité a maintenant un peu de recul avec ce document d’urbanisme même s’il a été approuvé il y a un peu plus d’un an. Les élus se sont aperçus qu’il y avait quelques petites erreurs. Il pense aux emplacements réservés, à la façon dont cela a été écrit, et qui mérite d’être réécrit. Il y a quelques erreurs ou des ajustements à faire sur le périmètre de l’enveloppe urbaine. En revanche, la municipalité va intervenir de façon chirurgicale sur ce document de manière à modifier et à corriger une partie du périmètre de l’enveloppe urbaine. Il est exclu que la municipalité ouvre la « boîte de Pandore » et qu’elle fasse croire à tout le monde qu’il sera possible de retrouver la constructibilité qui existait dans le cadre du POS. Il ne faut pas se bercer d’illusions car un PADD a été débattu et entériné. Un document d’urbanisme est venu confirmer les orientations et les objectifs de ce PADD et le périmètre de cette révision ne permet pas de le modifier.
Monsieur Lionel BURILLE s’interroge par rapport aux OAP qui ont été faites, notamment celle de l’ancien hôtel Richmond dont il avait été question lors du précédent conseil municipal concernant l’élargissement de la route. Il est vrai que la Préfecture demande de densifier le centre-ville plutôt que l’extérieur, ce qui est compréhensible. Par contre, il estime que si on densifie le centre-ville, il faut qu’elle permette les aménagements piétons qui vont avec. Quand Laurent SOCQUET a dit, lors de la dernière séance, qu’il n’était pas possible d’élargir l’espace piétonnier… cela serait tout de même intéressant. Monsieur le Préfet demande des choses et en interdit d’autres, il faut aussi que ce soit cohérant.
Monsieur Patrick PHILIPPE n’est pas d’accord avec ce qui est dit concernant les deux OAP et notamment celle du « Richmond ». Cette problématique du cheminement piétons a été écrite, elle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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existe, elle est reportée et prise en compte par l’aménageur. En ce qui concerne l’OAP des Vériaz, il y a tout un travail d’aménagement (c’est aussi écrit dans le PLU) qui va être fait, de manière à favoriser la mobilité douce entre les Vériaz et le centre-ville. Ces points ont bien été pris en compte. En revanche, les problématiques d’espace et de gabarit des routes départementales ne permettent pas d’augmenter de manière considérable ou confortable la circulation piétonne dans certains secteurs de la Commune de Megève. De la même manière qu’il est très compliqué de cheminer en agglomération. Après « L’Estellan », évoqué il y a quelques minutes, et tout comme le Mont d’Arbois, ces portions se trouvent toujours en agglomération. Pour autant, il n’y a pas de cheminement piétons clairement dessiné, en raison du coût. Il est compliqué de mener de front l’ensemble de ces sujets.
Monsieur Lionel BURILLE ne dit pas le contraire, il dit simplement que la réflexion est de densifier un centre-ville et de ne pas pouvoir apporter les éléments qui vont avec ce bâti. Il trouve cela dommage. Il demande quelle sera la surface de l’hôtel situé sur l’ancien hôtel « Richmond » et combien il y aura de chambres. Il va y avoir du monde qui va vouloir se rendre en ville à pied. Vont- ils organiser une navette partant de l’hôtel jusqu’au centre-ville ?
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que des gens prendront la navette car ceux-ci en auront la possibilité ou n’auront pas envie de marcher. Ce n’est pas le sujet. Aujourd’hui, l’espace piétons se situant au-devant de la façade de ce bâtiment a été pris en compte. Il invite Monsieur Lionel BURILLE à se rendre en mairie pour consulter les documents. Lorsque l’on descend un peu plus bas, la largeur de la route ne permet pas un élargissement des trottoirs.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme que la partie basse de la route Edmond de Rothschild mesure 5,90 mètres de largeur. Il manque donc déjà dix centimètres pour avoir les deux fois trois mètres de voies de circulation. Le Département, et ce n’est donc pas la Préfecture, impose cette largeur de voie tout simplement car il considère qu’il y a un trafic de bus, de camions et de véhicules et qu’il n’est donc pas possible de la rétrécir. Le cheminement piétons de ce projet pourra également se faire par le Calvaire. Comme l’a dit Monsieur Patrick PHILIPPE, il y a un trottoir aménagé autour de l’hôtel. Il y a aussi le trottoir qui chemine le long des commerces. Mais effectivement, il aurait été judicieux de pouvoir, au moins, gagner vingt centimètres.
Madame le Maire confirme, comme l’a dit Monsieur Patrick PHILIPPE, que la départementale qui part du bas de la route Edmond de Rothschild et qui reste en agglomération sur une partie de sa longueur est difficile en terme d’accessibilité aux piétons. Il a été demandé, lors d’une réunion publique, de mettre cette route en sens unique et d’y faire des trottoirs. Il est sûr qu’en lançant des projets à la légère, tout paraît facile mais il y a des coûts, des limites de propriétés privées… ce qui veut dire des acquisitions foncières sur toute la longueur de la route. Ce projet paraît conséquent et ne permettrait peut-être pas d’avoir un trottoir en continuité.
Monsieur Lionel BURILLE ajoute qu’il y a également le problème de la vitesse des véhicules. Il faudrait pouvoir prévoir quelque chose, comme des ralentisseurs ou autres car, souvent, les véhicules prennent de la vitesse à cet endroit.
Madame le Maire met en avant le fait d’avoir installé un radar pédagogique qui est déplacé sur certains secteurs afin de rappeler aux conducteurs qu’ils sont en agglomération et qu’il y a des limitations de vitesse à respecter. Il est vrai que c’est une éducation difficile à instaurer et à imposer.
Monsieur Laurent SOCQUET estime que lorsque l’on est piéton, on trouve toujours que les véhicules roulent trop vite. Cela lui a valu une pétition de vingt-deux signatures du côté du Leutaz en raison d’un chat écrasé malheureusement. Il a été mis un radar pédagogique qui a été renforcé par la suite par des contrôles de vitesse effectués par la Police Municipale pour finalement s’apercevoir qu’un des signataires de la pétition s’était fait lui-même attrapé en excès de vitesse. Il donne un autre exemple sur la route du Jaillet où il y a également un radar pédagogique. A cet endroit, en agglomération, la limitation est de 50km/h. Le radar a relevé une moyenne de 47km/h. Effectivement, au départ de la route Edmond de Rothschild, cela roule peut-être vite. Il y a, actuellement, un radar pédagogique installé à cet endroit. Monsieur Laurent SOCQUET fera part des résultats lorsqu’il les aura.
Monsieur Patrick PHILIPPE fait la présentation des modalités de la concertation.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’il est question « d’organisme » dans l’exposé et demande si la Commune va travailler avec le même cabinet que celui qui a fait le PLU. Y aurait-il un appel d’offres à ce niveau-là ? Comment les choses vont se passer ? Il y a matière. Est-ce que cela sera fait en interne ? Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Monsieur Patrick PHILIPPE informe que ce travail ne sera pas effectué en interne. Effectivement, il y a matière. La municipalité est en train d’en estimer le coût en fonction du périmètre de cette révision. Il y a beaucoup d’articles, le conseil municipal a déjà passé beaucoup de temps à les lire et à en débattre. Les plus gros sujets et les plus compliqués, ce n’est pas un bureau d’étude qui va les écrire. Il donne, en exemple, le point concernant l’aspect architectural du règlement qui ne sera pas écrit par le bureau d’étude, mais ils vont demander ce que l’on souhaite. Il donne également l’exemple des terrasses, techniquement, ce n’est pas eux qui vont l’écrire mais c’est la municipalité qui va déterminer ce qu’elle souhaite. C’est aussi et avant tout un acte politique qui va devoir être transcrit. Il y aura également une autre mission, celle qui consiste à repérer les bâtiments et à écrire pourquoi ils l’ont été. Dans ce dernier cas de figure, c’est le CAUE qui est compétent pour faire cela et il a toute la légitimité pour le faire. Il avait été sollicité une première fois et il va leur être demandé à nouveau. En revanche, on va passer d’un nombre important d’étoiles à un nombre beaucoup plus réduit. Idem, il s’agira d’un choix politique que de déterminer quels bâtiments sont à préserver et pour quelles raisons, mais aussi quels sont ceux qu’on souhaite voir évoluer et de quelles manières. Il y aura peut-être un marché ou plusieurs devis ou encore une consultation simplifiée de type MAPA, à voir.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AO N°13 – « LE REPLAT »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite créer un parcours de fourreaux souterrains, avec la mise en place de regards pour accéder aux réseaux, sous le chemin des Roseaux, sous la parcelle communale AO n°13.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique sous la parcelle AO n°13 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique et la mise en place de regards pour accéder à ces réseaux sous la parcelle communale AO n°13,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Monsieur Denis WORMS s’interroge, de manière générale, sur les photos annexées aux délibérations suivantes, concernant la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique. L’enfouissement a lieu quasiment au milieu du terrain plutôt qu’à côté de la route. Premièrement, il souhaite savoir pourquoi, car il a peut-être une raison. Deuxièmement, le jour où il a des travaux à effectuer, les champs seront « labourés ». Si cela était fait au bord de la route, cela serait plus simple.
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que cela concerne la délibération de Cassioz-est. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
70
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1384-027
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de |’ Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, rue de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine demeurant
MAIRIE 1 PLACE DE L'EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE LE CALVAIRE AO0013
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
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- nonexploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
71 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE 1 - OBJET |
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur
d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l'internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun ças une obligation mais laissée au
libre arbitre de l'occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d'exploiter ct d’entretenir le réseau de
communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains
cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées,
le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
o Mise en place de regards pour l’accès aux fourreaux enterrés
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d’usage de la ou des
emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
72 Tane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
rare
|. ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
| ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s'effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu'il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D’USAGE |
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d’usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l'immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’articlel :
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d’utilisation consentis aux termes de la présente convention.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
73 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- _ Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d'implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte :
- Remettre en état l'immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumcr la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l'emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à:
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi
qu’au réseau de communications électroniques du SYANE :
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la
conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer lexistence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d'usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du SYANE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
74 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de là Haute-Savoie
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s'engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES |
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE |
La présente convention portant constitution d’un droit d'usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l’emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine
Le Syndicat
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
77 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
78
Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AO N°14 et 28 – « LE REPLAT »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite créer un parcours de fourreaux souterrains, sous le chemin des Roseaux, sous les parcelles communales AO n°14 et 28.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique sous les parcelles AO n°14 et 28 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sous les parcelles communales AO n°14 et 28,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA 1384-028
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de l’ Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, ruc de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 maï 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine demeurant
MAIRIE 1 PLACE DE L'EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE LE CALVAIRE AO0014/A00028
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
=: “explotiées-par Ni io RS RNA ES
17721 5° 1 121: PÉPRNNEARERSENCSENE PET DESSUS CRC SSSR EEE ERP RSR AR EENERENENC NES
- non exploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
79 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l'internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
80 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
| ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX _ |
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Le SYANE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres à l'emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D’USAGE |
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l’immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou limplantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d'utilisation mentionnée à l’articlel ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes de la présente convention.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
81 ane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
=
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention :
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l'emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l’exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention :;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi
qu’au réseau de communications électroniques du SYANE :
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement. à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l'existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du SYANE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l'immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l'existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
82 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
[ ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |
Le SYANE reconnaît qu'il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
| ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l’emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine
Le Syndicat
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
86 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
87
Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AO N°29 – « LE CALVAIRE »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite créer un parcours de fourreaux souterrains, avec la mise en place de regards pour accéder aux réseaux, sous le chemin des Roseaux, sous la parcelle communale AO n°29.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique sous la parcelle AO n°29 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique et la mise en place de regards pour accéder à ces réseaux sous la parcelle communale AO n°29,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1384-029
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de | Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, rue de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
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COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine demeurant
MAIRIE 1 PLACE DE L'EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE 74 CHE DES ROSEAUX AO0029
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
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- nonexploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
88 ane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
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ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit, Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d’usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains
ças de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
o Mise en place de regards pour l’accès aux fourreaux enterrés
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d’usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
89 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
| ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le SYANE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l'emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D’USAGE
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d’usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l’immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à Particle 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’articlel ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes de la présente convention.
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90 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d'entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 :
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l’exploitation ou l'entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s'engage à :
- Ne pas entraver l’exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi
qu’au réseau de communications électroniques du SYANE ;
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la
conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l'existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications
électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d'usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article | et au réseau de communications électroniques du SYANE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l'immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
91 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de là Haute-Savoie
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d'usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE [
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l'emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine
Le Syndicat
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – CONSTRUCTION DE FOURREAUX SOUTERRAINS POUR LES CÂBLES FIBRE OPTIQUE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES AO N°31 et 32 – « LE REPLAT »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite créer un parcours de fourreaux souterrains, sous le chemin des Roseaux, sous les parcelles communales AO n°31 et 32.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique sous les parcelles AO n°31 et 32 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sous les parcelles communales AO n°31 et 32,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Tane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de là Haute-Savoie
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Convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_1384-030
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de |’ Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, rue de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine demeurant
MAIRIE 1 PLACE DE L'EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE 74 CHE DES ROSEAUX AO0031/A00032
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les
parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
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- non exploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
96 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE 1 - OBJET
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains
cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Mise en place de fourreaux enterrés pour le passage du réseau optique
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d’usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
97 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
| ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
| ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d’achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l'immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour limplantation, l'exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’articlel :
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes de la présente convention.
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Syndicat des énergles et
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4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- _Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l’exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l’exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réseau de communications électroniques du SYANE ;
- _ S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l’existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d'usage et d’accès permanent aux émprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du SYANE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage.
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99 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèdcrait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l’emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme JULLIEN-BRECHES Catherine
Le Syndicat
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
103 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – ACCROCHE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR DES SUPPORTS DE RÉSEAUX AÉRIENS – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLES F N°1517 ET 1518 – « CASSIOZ-EST »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite faire passer ses câbles sur les parcelles communales F n°1517 et 1518. Les câbles seront accrochés au support de réseaux aériens existant.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique sur les parcelles F n°1517 et 1518 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le passage de la fibre optique en surplomb des parcelles communales F n°1517 et 1518,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Monsieur Patrick PHILIPPE répond désormais à la question posée par Monsieur Denis WORMS un peu plus tôt durant la séance de ce conseil municipal. Les câbles seront accrochés aux supports de réseaux aériens existants. Même si on laboure les terrains, il n’y aura pas d’impact.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX indique qu’il y aura des poteaux.
Que ce soit le SYANE, Enedis ou Orange, Monsieur Patrick PHILIPPE explique qu’ils savent mettre les réseaux de manière à ne pas créer de nuisances.
Monsieur Denis WORMS estime que sa question reste valable. Pourquoi la route n’est pas longée plutôt que de passer au centre de la parcelle ?
Monsieur Patrick PHILIPPE explique que le SYANE va utiliser les poteaux existants. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
105
Madame Sylviane GROSSET-JANIN pense que la remarque de Monsieur Denis WORMS est importante et qu’il serait peut-être bon de demander au SYANE… Dans les conventions avec anciennement EDF, il était prévu qu’en cas d’aménagement, EDF déplaçait les poteaux. Elle ignore si c’est aussi facile pour la fibre optique.
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que c’est peut-être moins facile mais, dans toutes les conventions, il est bien précisé qu’en cas d’aménagement, ils ont obligation de venir modifier le tracé de leur réseau.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN affirme que c’est exactement ce qu’elle vient de dire. Ce n’est pas parce qu’il est existant qu’il ne se déplace pas.
Monsieur Laurent SOCQUET donne l’exemple d’un particulier qui va faire la demande de la fibre optique. Si la personne a un réseau souterrain, la fibre arrivera par son réseau souterrain et si la personne a un réseau aérien pour son téléphone, la fibre optique suivra le même chemin.
Monsieur Patrick PHILIPPE tient à rassurer les membres du conseil municipal. Tous les concessionnaires de réseaux, y compris la Commune (elle en fait partie avec ses réseaux d’eau et d’assainissement) ont pour obligation de modifier son tracé dès lors qu’il s’agit d’une parcelle privée.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande confirmation que la fibre optique arrive aux écoles. Il s’agissait au départ d’une fibre optique privée puisqu’elle était communale. Il va y avoir une autre fibre optique qui va desservir des logements…
Monsieur Patrick PHILIPPE intervient en précisant que ce déploiement s’inscrit dans le cadre du déploiement national et en tout cas départemental de la fibre optique. Il peut garantir qu’il voit des tranchées s’ouvrir partout et le SYANE intervient très souvent sur des réseaux existants où des fourreaux sont déjà mis en place pour déployer la fibre optique. Ils ont en effet des dates butoir pour le déploiement.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que c’est pour ces raisons aussi que du retard a été pris sur les travaux de la rue de la Poste. Lorsque la municipalité a rencontré le SYANE, le syndicat envisageait d’utiliser le réseau Orange pour passer la fibre optique mais malheureusement des fourreaux étaient remplis de sable, les rendant inutilisables. Il s’est donc dépêché de relancer un marché pour installer des fourreaux supplémentaires afin de pouvoir développer la fibre optique dans le secteur.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Srane Syndicat des énergies el
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_2188_004
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de | Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, rue de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE Mme Catherine JULLIEN-BRECHES demeurant
MAIRIE 1 PL DE L EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE SOUS LES VARGNES F1517/F15S18
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
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- nonexploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
106 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE 1 - OBJET EH
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
À ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l'opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants
o Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d’usage de la ou des emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
107 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
| ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
| ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Le SYANE s’engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires
en vigueur.
La mise à disposition de l’immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l'emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE |
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d'usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l’immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l’article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l'implantation, l’exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, ou l’implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’articlel ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes de la présente convention.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
108 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l’implantation de infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d'implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d’entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, lexploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d’usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réseau de communications électroniques du SYANE ;
- _S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l'existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s’engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du SYANE :
Indiquer à l'acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l'immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d’usage.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
109 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS |
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE |
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble ct/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES |
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE |
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l’emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme Catherine JULLIEN-BRECHES
Le Syndicat
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Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – ACCROCHE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR DES SUPPORTS DE RÉSEAUX AÉRIENS ET INSTALLATION D’UN BOITIER DE RACCORDEMENT– MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE AY N°11 – « GRANDE PIÈCE »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE) souhaite faire passer ses câbles sur la parcelle communale AY n°11. Les câbles seront accrochés au support des réseaux aériens existants. Le SYANE souhaite aussi mettre en place un boitier de raccordement à l’angle du réservoir d’eau.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à créer le réseau de communication électronique et à installer un boitier de raccordement sur la parcelle AY n°11 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le passage de la fibre optique en surplomb de la parcelle communale AY n°11 et à mettre en place un boitier de raccordement,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 rare Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
Convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute Savoie
Commune de MEGEVE
Convention Référence CONVSYA_2188_012
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de | Aménagement numérique de la Haute Savoie, situé 27, rue de la Paix BP 40 045 74002 ANNECY CEDEX,
Représenté par Monsieur Jean Paul AMOUDRY, Président, dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2014
ci-après dénommé « le Syndicat », d’une part,
et
COMMUNE DE MEGEVE Mme Catherine JULLIEN-BRECHES demeurant MAIRIE 1 PL DE L EGLISE 74120 MEGEVE
ci-après dénommé(e) « Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission cadastrale) lui appartient :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE PARCELLE MEGEVE GRANDE PIECE AY0011
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignées, sont actuellement :
- exploité par lui-même (1)
=: exploitées par Niisssititessnate ad age dati nou es dant En Ne RESTE
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- non exploitée (1).
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
115 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
L ARTICLE 1 - OBJET |
Le SYANE a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit, dans le cadre de
la compétence dont il bénéficie et telle que visée à L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette infrastructure de fibre optique permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra en outre à l’abonné d'accéder à l'internet très haut débit, à la télévision Haute Définition ou encore à la téléphonie.
La souscription de cet abonnement ne sera en aucun cas une obligation mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordé en fibre optique.
La présente convention a pour objet les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de la ou des emprises désignée(s) ci-après, que consent le propriétaire au SYANE, pour lui permettre d’implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de
communications électroniques dont il a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le SYANE utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.
Après avoir pris connaissance de l’opération du SYANE sur les parcelles ci-dessus désignées,
le propriétaire autorise le Syndicat à engager les travaux nécessaires pour lui permettre
d’implanter, d’exploiter et d’entretenir ledit réseau de communications électroniques et
reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
o Accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants
o Surplombs de la fibre optique installée parallèlement aux réseaux existants
o Installation d’un boitier de raccordement
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage de la ou des
emprises décrites au présent article, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
116 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
| ARTICLE 2 - DISPOSTIONS APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.
Le SYANE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX |
Le SYANE s'engage à avertir le propriétaire de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition de l'immeuble et/ou du terrain par le propriétaire s’effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné, des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et/ou infrastructures implantés dans le terrain,
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d’utilisation propres à l’emprise et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
| ARTICLE 4 DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DU DROIT D'USAGE
4-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d’usage confère au SY ANE les droits suivants :
- Réaliser sur l’immeuble et les emprises désigné(es) à l’article 1 ci-dessus un réseau de communications électroniques
- Accéder en tout temps à l’immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à Particle 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l’implantation, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie du réseau de communications électroniques, où l’implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l’emprise du droit de passage et d’utilisation mentionnée à l’articlel :
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes de la présente convention.
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117 Srane Syndicat des énergies et
de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie
4-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s’engage à :
- User des droits consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux
termes de la présente convention ;:
- _ Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de
l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien du réseau de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l’immeuble et/ou les terrains désignées à l’article 1 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien du réseau de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l'exploitation ou l’entretien du réseau de communications électroniques.
ARTICLE 5 -DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE |
Le propriétaire conserve la propriété de l’emprise objet du droit d’usage consenti par la présente
convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit :
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 ainsi qu’au réseau de communications électroniques du SYANE ;
- _S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation du réseau de communications électroniques ;
- Indiquer l’existence, le contenu et l’emplacement du réseau de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es) à l’article 1, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent aux emprises désignées à l’article 1 et au réseau de communications électroniques du SYANE ;
Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, de l’immeuble et/ou des terrains mentionné(s) à l’article 1, l'existence, le contenu et l’emplacement du présent droit d'usage.
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de l'oménagement numérique
de là Haute-Savoie
ARTICLE - 6 AMÉNAGEMENTS ULTÉRIEURS
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits du propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, le propriétaire doit au moins six (6) mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter le réseau de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le propriétaire devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations du SYANE durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le propriétaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l’immeuble et/ou des terrains désignés ci- dessus, il s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, le droit d’usage à titre gratuit sur la ou les emprise(s) désignée(s) à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage la ou les emprises prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l’emprise est utilisé par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
COMMUNE DE MEGEVE Mme Catherine JULLIEN-BRECHES
Le Syndicat
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
121 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
122
Objet
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET L’ENCOURAGEMENT DE L’AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE – FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121- 29 ;
Vu la délibération municipale du 31 janvier 2011 approuvant les modalités d’instruction et d’attributions relatives aux aides agricoles versées par la Commune ;
Vu la délibération municipale du 27 février 2018 approuvant l’octroi d’une subvention pour l’encouragement de l’agriculture et de l’apiculture d’un montant de 89 000 € ;
Vu l’avis de la Commission « Agriculture » réunie le 30 août 2018.
Exposé
Les dossiers de demande ont été mis à disposition des agriculteurs du 1er février 2018 au 1er avril 2018, date de fin pour le dépôt en Mairie des dossiers.
Le service instructeur a réceptionné 41 dossiers de demande de subvention relative au Maintien et à l’Encouragement de l’Agriculture de Montagne (M.E.A.M) et 1 dossier de demande de subvention pour le Maintien à l’Agriculture Biologique (M.A.B). Chaque dossier a été étudié par la Commission « Agriculture ».
Les primes allouées à chaque dossier ont été déterminées dans le respect des modalités d’attribution et en fonction des éléments déclarés par le demandeur.
La prime pour l’agriculture de montagne (P.A.M) et la prime pour l’entretien des Alpages (P.E.A), incluses dans la prime M.E.A.M, sont calculées en fonction du nombre de point dont bénéficie le cheptel de l’exploitant et celui de l’alpage multiplié par la valeur du point définie annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Concernant la valeur du point, la Commission « Agriculture » propose de la maintenir à 58 euros.
Pour l’année 2018, le montant total des subventions agricoles est le suivant :
Subventions
2017
Nombre de dossiers
éligibles 2017
Subventions
2018
Nombre de dossiers
éligibles 2018
M.E.A.M 75 809,00 € 40 78 319,00 € 41
M.A.B 856,00 € 1 856,00 € 1
TOTAL 76 665,00 € 79 175,00 €
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. FIXER la valeur du point permettant de déterminer les montants de la P.A.M et de la P.E.A alloués à chaque exploitant à 58 euros,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de ces primes au titre de l’année 2018, dans la limite des crédits inscrits au budget,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente,
4. APPROUVER l’inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
123
Intervention
Madame le Maire affirme que c’est une volonté forte de la collectivité de soutenir et d’encourager cette agriculture de montagne qui n’est pas toujours facile à maintenir. Les élus peuvent être fiers du travail fait par les agriculteurs sur le territoire.
Monsieur Laurent SOCQUET indique qu’il y a un dossier supplémentaire cette année, passant de 40 à 41 dossiers éligibles. Il faut savoir que certaines structures se regroupent faisant perdre quelques sièges d’exploitation, mais ils sont toujours existants. Il donne l’exemple d’un mariage qui a engendré un seul siège d’exploitation au lieu de deux.
Monsieur François RUGGERI demande si les deux primes se cumulent.
Monsieur Laurent SOCQUET explique que ce sont deux dossiers différents.
Monsieur François RUGGERI s’interroge sur le fait de donner moins concernant la subvention pour l’agriculture biologique.
Monsieur Laurent SOCQUET précise que la valeur du point reste la même, 58 euros. C’est donc en fonction de la grandeur de l’exploitation.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
124
Objet
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – SUBVENTIONS 2018 POUR LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’APICULTURE – ATTRIBUTION DE LA PRIME
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121- 29 ;
Vu la délibération municipale du 04 novembre 2014 approuvant les modalités d’instruction et d’attributions relatives à l’aide en faveur de l’apiculture versée par la Commune ;
Vu la délibération municipale du 27 février 2018 approuvant l’octroi d’une subvention pour l’encouragement de l’agriculture et de l’apiculture d’un montant de 89 000 € ;
Vu l’avis de la Commission « Agriculture » réunie le 30 août 2018.
Exposé
Les dossiers de demande ont été mis à disposition du 1er février 2018 au 1er avril 2018, date de fin pour le dépôt en Mairie des dossiers.
Le service instructeur a réceptionné 12 dossiers de demande de subvention relative au Maintien et le Développement de l’Apiculture (M.D.A). Chaque dossier a été étudié par la Commission « Agriculture ».
La prime allouée à chaque dossier a été déterminée dans le respect des modalités d’attribution et en fonction des éléments déclarés par le demandeur.
Le montant de la prime a été maintenu par la Commission « Agriculture » le 30 août 2018 à 31 euros par ruche exploitée sur la commune de Megève et déclarée.
Pour l’année 2018, le montant total de la subvention M.D.A s’élève à 4 371 euros.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MAINTENIR le montant de la prime par ruche à 31 euros,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de cette prime au titre de l’année 2018, dans la limite des crédits inscrits au budget,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente,
4. APPROUVER l’inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574.
Intervention
Madame le Maire précise que les douze dossiers déposés ont été reçus conformes.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que la commission municipale « agriculture » a déjà procédé au tirage au sort des différents sièges d’exploitation qui seront visités. Trois groupes vont rendre visite à six sièges d’exploitation agricoles et à trois apiculteurs, comme chaque année.
Madame le Maire remercie les membres de la commission municipale « agriculture » pour ce travail. Ce ne sont que des encouragements que l’on peut apporter à tout le milieu agricole et apicole. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
125
Monsieur Laurent SOCQUET fait part des difficultés que rencontrent certains apiculteurs avec les abeilles qui dépérissent.
Madame le Maire ajoute qu’il y a des étés plus compliqués à gérer en terme de production de miel, mais que cet été a été favorable.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
126
Objet
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – TARIFS 2018-2019 – SERVICE MONTAGNE / SKI NORDIQUE / PACKS
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1987 approuvant le principe de l’adhésion de la Commune à l’association Départementale PROSKINORD 74, en vue de permettre la perception des redevances journalières ;
Vu les délibérations 2014-194-DEL du 29 juillet 2014 et 2014-230-DEL du 2 septembre 2014 fixant les tarifs 2014-2015 du service montagne de Megève et du ski nordique de Megève et de Haute-Savoie Nordic, créant les supports rechargeables et encadrant les gratuités ;
Vu la décision 2014-057 du 21 octobre 2014 fixant les tarifs « Nordic Pass Megève / Contamines » ;
Vu la décision 2014-070 du 17 décembre 2014 actualisant certains tarifs 2014-2015 du ski nordique ;
Vu les délibérations 2014-331-DEL du 9 décembre 2014 et 2015-238-DEL du 29 septembre 2015, approuvant les conventions et les conditions de vente en ligne des Nordic Pass entre la commune de Megève et l’association départementale Haute-Savoie Nordic pour les saisons 2014-2015 et 2015-2016 ;
Vu la délibération 2015-238-DEL du 29 septembre 2015 fixant les tarifs 2015-2016 du service montagne de Megève, des packs ski et Palais et du ski nordique de Megève et de Haute-Savoie Nordic ;
Vu la délibération 2016-209-DEL du 2 août 2016 approuvant la convention et les conditions de vente en ligne des Nordic Pass entre la commune de Megève et Haute-Savoie Nordic pour la saison 2016-2017 ;
Vu la délibération 2017-193-DEL du 12 septembre 2017 approuvant la convention et les conditions de vente en ligne des Nordic Pass entre la commune de Megève et Haute-Savoie Nordic pour la saison 2017-2018.
Exposé
Il est indiqué que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux
installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune est
instituée par délibération du conseil municipal conformément à l’article 81 de la loi montagne du 09 janvier 1985
repris par l’article L 233-81 du C.G.C.T.
Il est rappelé également la convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée
par le Conseil Départemental en application des articles L 342-27, L 342-28, L 342-29 du Code du Tourisme
et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Comme chaque année, il convient d’actualiser les tarifs et modalités de vente des produits dits
« réciprocitaires », fixés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic.
Ces tarifs qui s’appliquent à échelle nationale, régionale ou départementale se déclinent en tarifs de saison
et en tarifs de prévente (avant-saison).
Egalement, il convient d’actualiser les tarifs issus du Site de Ski Nordique de Megève, comprenant les ventes
en saison et une prévente en ligne (au tarif remisé).
Il est proposé de reconduire les deux packages « Ski nordique + Le Palais » existants, soient les packs
« quotidien » et « semaine » et de créer deux nouveaux packs « demi-journée » permettant l’accès au nouvel
espace aquatique du Palais et à son nouvel espace de Balnéothérapie.
Les tarifs des prestations du service montagne destinées aux tiers privés (sociétés, associations…etc.), sont
reconduits à l’identique ; tout comme ceux des packs « Megève –Contamines ».
Sur tous les sites, le tarif « jeune » s’entend à compter de 6 ans et jusqu’à 16 ans (inclus).
Il est proposé au Conseil municipal les dispositions et grilles tarifaires 2018-2019 suivantes : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
127
TARIFS fixés par Haute-Savoie Nordic 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nordic Pass National Adulte 175 € 200 € 200 € 210 €
Nordic Pass National Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 175 € 175 € 180 €
Nordic Pass National Jeune (-17 ans) 40 € 65 € 65 € 70 €
Nordic Pass National Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 57 € 57 € 60 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Adulte 145 € 150 € 150 € 152 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 130 € 135 € 135 € 137 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Jeune (-17 ans) 38 € 45 € 45 € 47 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 37 € 40 € 40 € 42 €
Nordic Pass 74 Adulte 100 € 115 € 118 € 120 €
Nordic Pass 74 Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 90 € 95 € 97 € 98 €
Nordic Pass 74 Jeune (-17 ans) 34 € 39 € 40 € 41 €
Nordic Pass 74 Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 30 € 32 € 33 € 34 €
TARIFS du Site de Megève Tarifs 2018-2019
Tarif public /
tarif unique
Carte de Résident
Tarif 1
Carte de Résident
Tarif 2 /
Nordic Pass Megève Adulte 55 € 33 € 44 €
Nordic Pass Megève Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 45 €
Pass’ Scolaire (écoles extérieures à Megève) 14 €
Pass’ Hebdo Adulte 34 € 20.40 € 27.20 €
Forfait Pro Saison 25 €
Forfait Pro Demi-journée 5 €
Tickets Journée Megève Adulte 8 € 4.80 € 6.40 €
Tickets Journée Megève Jeune (-17 ans) et
Sénior (+ 70 ans) 5 € 3 € 4€
Tickets Demi-journée Megève Adulte et accès
biathlon avec encadrement 6 € 3.60 € 4.80 € Tickets Demi-journée Megève Jeune (-17 ans)
et Sénior (+ 70 ans) et accès biathlon avec
encadrement
4 € 2.40 € 3.20 €
Nordic Pass saison jeune 14 €
Support rechargeable 1 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
128
Modalités de vente des prestations sur le site de Megève :
Le produit Nordic Pass Site Megève Adulte est en prévente en ligne à la fois sur la plateforme de Haute-
Savoie-Nordic et sur la plateforme de vente communale.
Le « Forfait pro » est à destination des moniteurs de ski, des guides de haute-montagne et des
accompagnateurs en montagne. Pour pouvoir en bénéficier, les professionnels doivent présenter aux
caisses du domaine de ski nordique de Megève un justificatif valide pour l’année en cours.
Dans le cadre de séjours organisés (stages), les personnes en situation de handicap bénéficient de la
gratuité de l’accès au ski nordique. Elles représentent environ 10 personnes par an, leurs entrées sont
comptabilisées en caisse.
Pour les groupes,(à compter de 10 pratiquants), les forfaits des accompagnants sont gratuits. Ces forfaits
gratuits représentent environ 5 gratuités par an et sont enregistrés en caisse).
Le support rechargeable est au coût unique de 1 € / support.
TARIFS des PACKS sur le site de Megève
SKI NORDIQUE + LE PALAIS Tarifs 2018-2019 Répartition des recettes
entre Ski et Palais
Pack Demi-journée ADULTE
« Ski Nordique + 1 Entrée au Palais - Accès Piscine » 7,70 € ski 4,50 € / palais 3,20 €
Pack Demi-journée ENFANT
« Ski Nordique + 1 Entrée au Palais - Accès Piscine » 6 € ski 3,50 € / palais 2,50 €
Pack Demi-journée ADULTE
« Ski Nordique + 1 Entrée au Palais - Accès
patinoire »(incluant la location de patins)
9 € ski 4,50 € / palais 4,50 €
Pack Demi-journée ENFANT
« Ski Nordique + 1 Entrée au Palais - Accès
patinoire »(incluant la location de patins)
7,30 € ski 3,50 € / palais 3,80 €
Pack Semaine (6 jours) ADULTE
« Ski Nordique + 1 Entrée par jour au Palais - Accès
Piscine »
45,20 € ski 26 € / palais 19,20 €
Pack Semaine (6 jours) ENFANT
« Ski Nordique + 1 Entrée par jour au Palais - Accès
Piscine »
29 € ski 14 € / palais 15 €
Pack Semaine (6 jours) ADULTE
« Ski Nordique + 1 Entrée par jour au Palais - Accès
patinoire » (incluant la location de patins)
53 € ski 26 € / palais 27 €
Pack Semaine (6 jours) ENFANT
« Ski Nordique + 1 Entrée par jour au Palais - Accès
patinoire » (incluant la location de patins)
36,80 € ski 14 € / palais 22,80 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
129
TARIFS des PACKS sur le site de Megève
SKI NORDIQUE + LE PALAIS Tarifs 2018-2019 Répartition des recettes
entre Ski et Palais
Pack Demi-journée « piscine - balnéo » ADULTE
« Ski Nordique + Espace Aquatique »
(Piscines ET Balnéo)
19 € ski 4,50 € / palais 14,50 €
Pack Demi-journée « piscine - balnéo » JEUNE (-17
ans)
« Ski Nordique + Espace Aquatique »
(Piscines ET Balnéo sauf saunas hammam)
10,50 € ski 3,50 € / palais 7 €
Les Packs Ski Nordique + Palais sont vendus aux caisses du domaine du ski nordique.
Les trois différents « Packs Demi-journée » proposent une demi-journée de ski nordique ainsi qu’un accès
au Palais de Megève. L’accès au Palais (piscine ou patinoire ou espace aquatique) ne peut être utilisé que
la même journée que le ski. (jour de validité du forfait).
Le « Pack Semaine » correspond à 6 jours consécutifs, le jour d’achat étant le premier jour de validité.
TARIFS des PACKS des sites Megève + Contamines 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nordic Pass Val d’Arly-Val Montjoie Adulte 65 € 65 € 65 €
Nordic Pass Val d’Arly-Val Montjoie Jeune (-17 ans) 25 € 25 € 25 €
Les packs « Megève-Contamines » sont vendus aux caisses des domaines de ski nordique de chacune des
communes.
Enfin, le service Montagne pourvoit aux besoins de groupes et de partenaires privés en proposant des
prestations forfaitaires ou adaptées à chaque demande :
PRESTATIONS du Service Montagne Tarifs 2018-2019
Bénéficiaires de
Megève
Bénéficiaires
Extérieurs
Prestation globale - Forfait
(incluant jusqu’à une heure de dameuse, le transport de
matériel, l’aide à la manutention pour installer et ranger
ainsi que l’utilisation d’une motoneige)
200 € 250 €
Prestations complémentaires Après étude de la demande, un devis détaillé sera proposé. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
130
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la prévente, à compter du 1er octobre 2018 de certaines prestations,
2. APPROUVER les tarifs et les modalités de vente des produits du ski nordique, des packages et des prestations du service montagne pour la saison 2018-2019,
3. OFFRIR au pôle EVE/COM, à des fins partenariales et promotionnelles : 10 Nordic Pass Site Megève Adulte (« Forfaits Saison ») incluant leurs supports rechargeables,
4. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
131
Objet
17. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1987 approuvant le principe de l’adhésion de la Commune à l’association Départementale PROSKINORD 74, en vue de permettre la perception des redevances journalières ;
Vu la convention entre la commune de Megève et l’association départementale Haute-Savoie Ski de Fond consentie à compter du 1er décembre 1999 ;
Vu la décision n° 2014-038 du 4 septembre 2014 complétant la convention existante par la signature du formulaire d’engagement pour la mise en place de la vente en ligne aux conditions de l’association Haute Savoie Nordic.
Exposé
Haute-Savoie Nordic est une association de promotion de développement des activités nordiques, à laquelle
une grande partie des collectivités supports des domaines nordiques adhèrent. Elle est agréée par le Conseil
Général de Haute-Savoie.
Haute-Savoie Nordic a développé, sur l’ensemble du territoire de Haute-Savoie, un service « Vente en Ligne »
de ses prestations.
La commune de Megève a, dès 2014, manifesté sa volonté de développer ce nouveau canal de vente et à
signer la convention de partenariat avec l’association Haute-Savoie Nordic, renouvelé depuis cette date.
Afin de poursuivre la commercialisation des activités nordiques sur ce support, une nouvelle convention de
fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie pour la saison 2018-2019 est
proposée.
Annexe
Projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie – Saison
2018/2019
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie – Saison 2018/2019 joint en annexe,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant dument habilité à signer ladite convention et à procéder à toute formalité nécessaire l’exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Nordic S CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
VENTE EN LIGNE DE LA REDEVANCE NORDIQUE EN HAUTE-SAVOIE
Saison 2018 - 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
Nom de la structure 22e iii eee duree dec eecceececeeeece
Représentée par 2222222 iiiii iii iii ii eie die ce rene ucececeeuecceucececeseuce
En sa qualité de... iii iii iii iii ieie eee ceiece eee
D'une part,
ET
Haute-Savoie Nordic, 20, avenue du Parmelan 74000 ANNECY, (ci-après nommée HSN) Association départementale, de type loi 1901, de promotion et de développement des activités nordiques,
Représentée par Gilles Perret, en qualité de Président.
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'association HSN a pour vocation, en application de l’article 84 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, de contribuer sur le territoire départemental de la Haute-Savoie à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski nordique et notamment :
l'harmonisation du montant des redevances,
le développement des équipements,
la coordination des actions de promotion auprès des jeunes et du grand public, la qualification des acteurs du ski nordique
le soutien à la pratique de compétition.
Pour cette mission, elle a reçu l'agrément du Conseil Général de la Haute-Savoie, en sa séance du 17 juin 1985, renouvelé le 6 juillet 1998.
Dans le cadre du développement collectif et solidaire de la filière nordique départementale, HSN développe plusieurs projets permettant d'améliorer les services et l'accès à la pratique. Avec l'accord de ses adhérents et des collectivités supports des domaines nordiques, elle propose un outil de vente en ligne de la redevance nordique.
Cette convention détaille le fonctionnement de cette opération ainsi que les modalités de collecte de la redevance nordique et de son reversement.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2018-2019 OUTIL HSN/DAG 1/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
132 IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la présente convention - présentation du service de vente en ligne de redevance nordique
Dans le cadre des actions de développement webmarketing, HSN a créé un site départemental de vente en ligne de la redevance nordique. Cet outil est accessible aux adhérents de HSN.
Le pratiquant pourra acheter/recharger en ligne la redevance nordique avec la possibilité de choisir qui bénéficiera
de l'achat : le site nordique ou HSN.
Concernant le site départemental de vente en ligne :
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©
o
Il est géré par HSN, à l'adresse : nordicpass74 com
Chaque adhérent bénéficie d'une déclinaison de ce site, avec les mêmes fonctions, afin de mener sa
démarche de vente en ligne. Seuls les différents titres de redevance vendus par l'adhérent apparaissent sur la page déclinée.
Pour l’adhérent, l'administration du site de vente en ligne est disponible dans les logiciels DAG System ; la
gestion de la vente en ligne est personnalisée, autonome et bénéficie d'une comptabilité propre. Dans le cadre des actions de développement webmarketing, l'outil de vente en ligne est mis gratuitement à
disposition des adhérents. Seuls les frais bancaires seront à la charge de l'adhérent. HSN prend en charge les coûts suivants :
- Développement et optimisation du site Internet nordicpass/74 com - Gestion annuelle de la plateforme de vente en ligne nordicpass/4 com
- Gestion du TPE (Terminal de Paiement Electronique) virtuel - Contrat de paiement sécurisé par e-transaction bancaire
- Référencement pour l'optimisation de la vente en ligne
Une campagne de communication départementale est assurée par HSN, les adhérents prenant en charge la
communication locale.
Article 2 : caractéristiques du service proposé
Les ventes en ligne de redevance peuvent être réalisées soit par les adhérents, soit par l'association HSN
selon les modalités citées dans l’article 3.
L'association HSN a pour mission de collecter le montant de la redevance issue de la vente en ligne et de
le reverser à ses adhérents selon les modalités citées à l’article 3.
La plateforme départementale de vente en ligne bénéficie d'un compte bancaire dédié, géré par HSN. Celui- ci reçoit les paiements en ligne effectués pour le compte des sites nordiques ou de HSN.
Les adhérents déjà équipés de leur propre outil de vente en ligne peuvent utiliser le site départemental mis en place par HSN. Ils respecteront les modalités de vente votées lors de l'Assemblée Générale de HSN le
19 juin 2018.
Les clients accèdent à la vente en ligne via :
o le site internet de HSN,
nordicpass7/4.com
les pages « Tarifs forfaits » des sites Internet des adhérents,
les pages « Tarifs forfaits » des sites Internet des communes, ou des offices de tourisme, ou
desfoyers de ski de fond. .liés à l'adhérent.
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Via la vente en ligne, les clients achètent les redevances nordiques sur des cartes supports RFID au coût de 1 € (coût en plus du tarif de la redevance). Ces supports sont rechargeables plusieurs saisons.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2018-2019 OUTIL HSN/DAG 2/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
133 Article 3 : modalités administratives et financières
- Autorisation de collecter la redevance
Les collectivités supports des adhérents autorisent l'association HSN : à collecter la redevance nordique
issue de la vente en ligne sur un compte dédié, à la reverser et à la répartir entre les adhérents concernés selon les modalités votées lors de l'Assemblée Générale de HSN du 19 juin 2018 (voir tableau ci-dessous).
- Périodes de vente
Les adhérents peuvent vendre en ligne la redevance dès le 1° octobre 2018 et durant toute la saison d'hiver 2018-2019.
La vente physique n'est autorisée qu'à l'ouverture réelle du site nordique. La vente en ligne de la redevance nordique prend en compte deux périodes :
& Période 1 (période de prévente) : du 1° octobre au 15 novembre 2018 minuit.
Pendant cette période, les titres sont proposés à la vente en ligne au tarif prévente. GS Période 2 : à partir du 16 novembre 2018, les ventes s'effectuent au tarif normal.
- __Redevances autorisées à la vente en ligne
Période de prévente :
& Nordic Pass saison Site adulte et jeune
S& Nordic Pass départemental adulte et jeune
& Nordic Pass Alpes du Nord adulte et jeune
& Nordic Pass national adulte et jeune
L'ensemble de ces titres doit être proposé par les adhérents en période de prévente.
Période après la prévente :
© Titres listés en prévente
S Nordic Pass hebdomadaire
& Nordic Pass journée
© Autres (carte d'hôte, carte massif...)
Excepté les forfaits réciprocitaires qui restent obligatoirement en vente, les adhérents proposent les titres
qu'ils souhaitent en VEL.
- Tarifs
La grille tarifaire votée à l'AG du 19 juin 2018 fait foi.
Les tarifs prévente s'appliquent du 1° octobre au 15 novembre 2018, que ce soit en vente en ligne ou en
vente en caisse si le site est ouvert.
Les tarifs prévente pour les Nordic Pass national, Alpes du Nord et départemental sont obligatoires. Les tarifs prévente pour les Nordic Pass saison site ne sont pas obligatoires mais laissés à l'appréciation
des collectivités supports des adhérents.
- Traitement administratif des commandes issues de la vente en ligne Les commandes de vente en ligne sont traitées (envoi postal inclus) dans les délais précisés dans les Conditions Particulières de Vente.
Dès le 1°’ octobre 2018 et jusqu’à l'ouverture des sites, la gestion administrative des achats/rechargements en ligne est réalisée :
© parles adhérents en capacité de le faire,
© par HSN si un client effectue son achat directement à l'association départementale,
© par HSN pour le compte d'un adhérent (contre commission - voir plus loin). À tout moment, et dès qu'il est en capacité de le faire, l'adhérent peut interrompre ce processus.
- Principe de reversement des ventes
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2018-2019 OUTIL HSN/DAG 3/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
134 100% de la vente en ligne réalisés via l'outil départemental sont reversés par HSN à l'adhérent. Le reversement s'effectue en fonction de la fréquence des ventes, dans un délai raisonnable. Un extrait du Journal de vente en ligne est transmis à chaque adhérent lors du virement.
- Principe de répartition de la vente en ligne La vente en ligne donne lieu à une répartition entre les adhérents proposant ce service. Elle prend en compte :
> les forfaits Nordic Pass 74, Alpes du Nord et National (enfants et adultes) achetés ou rechargés en ligne directement auprès des adhérents du 1:' octobre à leur date d'ouverture : 10% du montant de
ces forfaits sont destinés à la répartition.
> les forfaits Nordic Pass 74, Alpes du Nord et National (enfants et adultes) achetés ou rechargés en ligne directement auprès de HSN par le pratiquant du 1° octobre à la fin de la saison : 75% du montant de ces ventes sont destinés à la répartition.
Sur la somme totale à redistribuer :
& 50% sont affectés au prorata des journées skieurs (moyenne établie sur les 3 dernières années). S 50% au prorata des jours d'ouverture (moyenne établie sur les 3 dernières années).
Jour d'ouverture : s'entend lorsque le site est en accès payant.
Journée skieur : n'intègre pas les gratuités sauf dans le cas du ski scolaire.
- Frais de fonctionnement
Frais bancaires
Les adhérents utilisant l'outil de vente en ligne départemental s’acquitteront des frais bancaires : © Frais fixe : 12€/an
© Transaction : 0,12 € par commande
S& Commission : 0,37% par commande
Commission HSN (adhérents demandant à HSN de gérer leur vente en ligne) S Montant variable selon le CA du site :
CA total site commission
de 0 à 50 000 € 6%
de 50 000 à 100 000 € 8%
dès 100 000 € 12%
- Planning
La facturation des différents frais et le virement de la répartition sont réalisés au printemps.
outil VEL HSN
Septembre Préparation technique de la VEL (paramétrage des produits, etc...) L'adhérent fournit à HSN la convention, les CGVU et la délibération des tarifs.
a partir du 16/11 Vente en ligne au tarif normal.
- _ Rappel du cadre d'organisation voté en AG le 19 juin 2018Voir tableau suivant.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2018-2019 OUTIL HSN/DAG 4/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
136 Articles 4 : autres modalités
Le service de vente en ligne est assorti de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des redevances nordiques en Haute-Savoie et Conditions particulières de vente en ligne de redevances nordiques d'accès aux pistes de ski de fond des domaines nordiques de Haute-Savoie (achat et/ou rechargement de supports).
Elles devront être signées par les gestionnaires des sites nordiques et remises à HSN. Un exemplaire devra être disponible en caisse des sites nordiques, en cas de demande de consultation par les utilisateurs de la billetterie nordique.
Article 5 : durée
Cette convention est valable pour la saison d'hiver 2018-2019.
Article 6 : litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase
préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal compétent.
Article 7 : engagement de l’adhérent
Je m'engage dans la vente en ligne de la redevance nordique en utilisant l'outil départemental mis en place par Haute-Savoie Nordic et en adoptant les conditions votées en AG du 19 juin 2018 :
OUI [_] NON
Je demande à Haute-Savoie Nordic d'assurer le traitement de mes commandes de vente en ligne du 1* octobre jusqu'à l'ouverture effective de mon site nordique :
OUI [| NON
Fait à Annecy,
Le gestionnaire Le président de HSN
Date et signature Date et signature
DATE LIMITE DE RETOUR : 17 septembre 2018
Renvoyer les deux exemplaires complets signés à Haute Savoie Nordic.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2018-2019 OUTIL HSN/DAG 6/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
137 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
138
Objet
18. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2018/2019
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2012 instituant les tarifs 2012/2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 modifiant les tarifs 2012/2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013 modifiant les tarifs 2012/2013 et créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 septembre 2013 modifiant les tarifs 2013/2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2013 créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013 créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2014 modifiant les tarifs 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 septembre 2014 modifiant les tarifs 2014/2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er septembre 2015 modifiant les tarifs 2015/2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2016 modifiant les tarifs 2016/2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Septembre 2017 modifiant les tarifs 2017/2018 ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 30 août 2018.
Exposé
La commune de Megève a souhaité mener un programme ambitieux d’évolution et d’adaptation du stationnement payant et ce, notamment par le développement des offres. On constate globalement qu’à ce jour la tarification appliquée sur le stationnement souterrain et aérien est cohérente par rapport aux objectifs fixés : dynamisme dans le centre-ville, avec des durées réduites de stationnement, du stationnement de durée moyenne à longue en périphérie.
Pour le stationnement souterrain, il est proposé d’augmenter le montant des abonnements des parkings hormis le parking de l’Office nécessitant des travaux.
Une augmentation des tarifs correspondants aux cartes et tickets perdus est également proposé, ainsi que la création d’un tarif dégressif afin de rendre le stationnement horaire plus attractif que l’abonnement et ainsi limiter les éventuelles reventes d’abonnement.
Petite modification des zones bleues et zones horodateurs, du fait des projets à venir :
Suppression du parking du CHATAM St Michel (parcelle déclassée du domaine public), ainsi que le parking de l’autogare,
Passage en zone bleue, rue des Allobroges, suppression des horodateurs H4 et H3.
Annexe
Tarifs applicables au 1er décembre 2018, zones de stationnement aérien, périodes de stationnement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
139
Proposition
Le conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la modification tarifaire de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
2. ADOPTER la définition des zones de stationnement aérien de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
3. ADOPTER la définition des périodes de stationnement de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
4. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Monsieur Laurent SOCQUET fait la présentation des modifications tarifaires. Notamment, le ticket perdu passe de 35 euros à 50 euros. La carte de remplacement passe à 30 euros. Suite au projet d’hôtel qui se situera au « paddock », la circulation des bus a été repensée. Les automobilistes ne pourront plus rentrer sur le parking de la Gendarmerie ou de l’autogare. Une zone bleue à une heure de stationnement va voir le jour sur la première partie de la rue des Allobroges pour permettre aux gens de faire un dépôt de plainte en Gendarmerie. La seconde partie de la rue sera également en zone bleue mais à deux heures.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
140
Parkings souterrains - Détermination des périodes de stationnement Abonnements
Les périodes de stationnement abonnements sont déterminées comme suit :
- Année : du 1er janvier année n au 31 décembre année n.
- Hiver : du 1er décembre année n-1 au 15 avril année n.
- Eté : du 1er juillet année n au 31 août année n.
- Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 1er septembre année n au 30 novembre année n.
Détermination des périodes de stationnement Horaires
Les périodes de stationnement Horaires sont déterminées comme suit :
- Année : du 1er janvier année n au 31 décembre année n.
- Hiver : du 15 décembre année n-1 au 15 avril année n.
- Eté : du 1er juillet année n au 31 août année n.
- Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 1er septembre année n au 14 décembre année n.
Zones de stationnement aérien
Stationnement payant 07h00 à 20h00 ou zone bleue de 09h00 à 20h00
N° HORODATEUR Zone centre Ville Durée limitée
3 Rue des Allobroges PAYANT SUPPRIMÉ
4 Rue des Allobroges PAYANT SUPPRIMÉ
7 Rue de la Poste PAYANT
8 Rue Ambroise Martin PAYANT
9 Rue Ambroise Martin PAYANT
10 Rue Ambroise Martin (Pompiers) PAYANT
12 Rte de Rochebrune (Sports 2000) PAYANT
14 Rte de Rochebrune (Hôtel le M) PAYANT
15 Rte de Rochebrune (FMA) PAYANT
16 Rte de Rochebrune (Allée Verte) PAYANT
17 Route de Rochebrune PAYANT
13 Ch. des Ecoliers (Panoramic) PAYANT
24 Rue St Michel (Chatam) PAYANT SUPPRIMÉ
25 Rue d'Obertsdorf PAYANT
26 Rue Général Muffat PAYANT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
141
27 Rue Général Muffat PAYANT
35 Rue Général Muffat PAYANT
28 Rue Gal Muffat (situé rue St François) PAYANT
29 Rue Charles Feige PAYANT
30 Rue Charles Feige PAYANT
40 Route du Crêt du midi PAYANT
49 Rue Charles Feige PAYANT
ANCIEN N°
HORODATEUR Ancienne Zone Périphérique Durée limitée
11 Rue Ambroise Martin( étoile d'or) Zone bleue 4h
18 Rue des Torrents (pkg des Torrents) Zone bleue 4h
19 Rte de Rochebrune (pkg Vallée Blanche) Zone bleue 4h
20 Route de Rochebrune Zone bleue 4h
21 Route de Rochebrune Zone bleue 4h
22 Rue des Torrents Zone bleue 4h
31 Rue du Jaillet Zone bleue 7h
41 Chemin des Collégiens Zone bleue 4h
42 Route Edmond de Rothschild Zone bleue 7h
43 Route Edmond de Rothschild Zone bleue 7h
23 Route des Perchets ( Gd Champs) Zone bleue 7h
44 Route des Perchets ( Gd Champs) Zone bleue 7h
36 Route du Télécabine (1) Zone bleue 7h
45 Route de la Télécabine (3) Zone bleue 7h
46 Route de la Télécabine (2) Zone bleue 7h
5 Impasse du Fernuy (bas) Zone bleue 10h
47 Impasse du Fernuy (haut) Zone bleue 10h
48 Parking Chemin des ânes Zone bleue 7h
ANCIEN N°
HORODATEUR Ancienne Zone PDS Durée limitée
39 Route du PDS Zone bleue 2h
50 Rue des Lutins Zone bleue 2h
Zone bleue Durée limitée
Rte du Jaillet - Molletaz Zone bleue 2h
Allée Cavalière Zone bleue 2h
Rue des Allobroges Zone bleue 2h
Rue d'EDF Zone bleue 2h
Rue Charles Feige Zone bleue 4h
RD1212 Zone bleue 2h
Chemin Riante Colline Zone bleue 4h Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
142
Chemin du Cimetière Zone bleue 2h
Chemin St Michel Zone bleue 4h
Montée du Calvaire Zone bleue 4h
Rue des Allobroges (section
comprise entre la RD1212 et
l’impasse de la romance) Zone bleue 1h
Rue des Allobroges (section
comprise entre la route du Jaillet et
l’impasse de la Romance) Zone bleue 2h
Tarifs stationnement – Horaires
Evolution tarifaire Stationnement payant sur voirie
Maintien tarifs
actuels + FPS 17€ Zone Centre-Ville
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE première 1/2 heure gratuite
TEMPS limitation 4 heures 30 minutes
HIVER jour 0,50 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 4h; puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 4h30
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 0,50 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 4h; puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 4h30
ETE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0,125 € par tranche de 15 minutes jusqu'à 11h; puis 7,625 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 11h30
INTERSAISON nuit GRATUIT
Calcul FPS montant max ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement immédiat de la durée max de stationnement
Soit hiver jour max 17,00 €
Soit été jour max 17,00 €
Soit intersaison
max 17,00 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
143
TARIFS HORAIRES
2018/2019 Parking aériens clos Palais des Sports
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE GRATUIT 30 min
TEMPS limitation STATIONNEMENT INTERDIT SAISON HIVER de 2h à 7h
HIVER jour 0,50 €
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 0,50 €
ETE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0,50 €
INTERSAISON nuit GRATUIT
TARIFS HORAIRES
2018/2019
Parkings souterrains
Casino Office du tourisme Village Rochebrune Mont d'Arbois
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
TEMPS 30 min GRATUIT
HIVER jour 1
er à 48ème heure incluse 4.00 €/h
Au-delà de la 49ème heure : 3.00€/h 2.00 € 1,50 €
HIVER nuit 1
er à 48ème heure incluse 2.00 €/h
Au-delà de la 49ème heure : 1.50€/h 1.00 € 0,50 €
ETE jour 2.50 € 1,50 € 0,50 €
ETE nuit 1,00 € 0,50 €
INTERSAISON jour 1.00 € 0,50 €
INTERSAISON nuit 0,50 €
Ticket Perdu 50,00 €
Le tarif dégressif s’applique uniquement à compter de le 49ème heure consécutive de stationnement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
144
Tarifs stationnement – Abonnements
ABONNEMENTS 2018/2019 Parking Aérien Clos
Parkings clos Palais des Sports
(accès possible hors manifestations)
Stationnement par abonnement
Parkings clos extérieurs
Horaires jour / nuit voir tarifs horaires
Abonnement année 350 €
Abonnement hiver 190 €
Abonnement été 75 €
Abonnement intersaison 35 €
Tarif Groupe Association + de 1000
adhérents (sur présentation de la carte, dans
la limite d'un abonnement par véhicule et
foyer fiscal) - Tarif 1
Abonnement année 210 €
Abonnement hiver 115 €
Abonnement été 45 €
Abonnement intersaison 20 €
Tarif Groupe Association + de 1000
adhérents (sur présentation de la carte, dans
la limite d'un abonnement par véhicule et
foyer fiscal) - Tarif 2
Abonnement année 280 €
Abonnement hiver 155 €
Abonnement été 60 €
Abonnement intersaison 30 €
Tarif Partenaires (30 abonnements minimum
délivrés par raison sociale) - Tarif 2
Abonnement année 280 €
Abonnement hiver 155 €
Abonnement été 60 €
Abonnement intersaison 30 €
L’abonnement équivaut à un droit de stationnement et non à une place, de ce fait en cas de manifestation sur le parking du Palais des Sports et de présence du marché les vendredis matins, les abonnés stationneront en zone horodateur ou zone bleue selon la règlementation et les tarifs en vigueurs.
ABONNEMENTS 2018/2019 Parkings souterrains
Casino
Office
du
tourisme
Village Rochebrune Mont d'Arbois
Stationnement par abonnement
Parkings couverts
Horaires jour / nuit voir tarifs
horaires
Abonnement année 925 € 850 € 560 € 500 €
Abonnement hiver 575 € 500 € 410 € 320 €
Abonnement été 250 € 200 € 120 € 100 €
Abonnement
intersaison 150 € 100 € 50 € 50 €
Uniquement dans les parkings de
Rochebrune et Mont d'Arbois
Forfait séjour 7 jours 150 €
Forfait séjour 14 jours 200 €
Tarif Groupe Association + de
1000 adhérents (sur présentation
de la carte, dans la limite d'un
abonnement par véhicule et foyer
fiscal) - Tarif 1
Abonnement année 335 € 300 €
Abonnement hiver 245 € 195 €
Abonnement été 75 € 60 €
Abonnement
intersaison 30 € 30 €
Tarif Groupe Association + de
1000 adhérents (sur présentation
de la carte, dans la limite d'un
abonnement par véhicule et foyer
fiscal) - Tarif 2
Abonnement année 450 € 400 €
Abonnement hiver 330 € 255 €
Abonnement été 100 € 80 €
Abonnement
intersaison 40 € 40 €
Tarif Partenaires (30
abonnements minimum délivrés
par raison sociale) - Tarif 2
Abonnement année 450 € 400 €
Abonnement hiver 330 € 255 €
Abonnement été 100 € 80 €
Abonnement
intersaison 40 € 400 €
Carte de Remplacement 30 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
145
CARTES A
DECOMPTE Accès multiparc - parkings souterrains et parkings aériens clos
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 10 € avec un bonus de 2 € soit 12 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 40 € avec un bonus de 5 € soit 45 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 80 € avec un bonus de 20 € soit 100 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 150 € avec un bonus de 50 € soit 200 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 280 € avec un bonus de 100 € soit 380 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T
Tarifs Groupe et offres
commerciales (sur
présentation du titre ad hoc,
dans la limite d'un titre par
véhicule et foyer fiscal) -
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 35 € avec un bonus de 10 € soit 45 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 70 € avec un bonus de 30 € soit 100 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 130 € avec un bonus de 70 € soit 200 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 260 € avec un bonus de 120 € soit 380 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
146
Objet
19. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22 ter et 22 quater) ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 prévoit la mise en œuvre du compte d’activité dans la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 31 juillet 2018.
Exposé
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation.
Les fonctionnaires et agents contractuels bénéficient d’un compte personnel de formation quelle que soit la durée de leur contrat.
L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année au prorata du temps travaillé par les agents dans la limite d’un plafond de 150 heures.
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou de développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
La collectivité examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
suivre une action de formation ou un accompagnement à la VAE,
suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER de maintenir les modalités de remboursement des frais de déplacement et de prendre en charge les frais pédagogiques dans la limite du plafond de 10% du budget annuel de formation pour la première année, celui-ci sera revu après le bilan de l’année en cours ;
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes ;
3. INDIQUER que les crédits seront imputés sur le compte 6184. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
147
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
148
Objet
20. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.AS.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 31 juillet 2018 ;
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité) ;
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.
Exposé
Mode de mise en œuvre choisi
La collectivité accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation à compter du 1/1/2019.
Bénéficiaires
Les agents titulaires, non-titulaires, agents de droit privé en position d’activité.
Montant des dépenses
Le montant de la participation par agent est de 5 € mensuel / agent.
Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement aux organismes de protection sociale complémentaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.
Exécution
Madame le Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente décision. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
149
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER de valider le choix de la labellisation et le mode de participation au titre du risque « santé »,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Intervention
Madame le Maire explique qu’il s’agit de démarches qui ont abouti visant à améliorer les conditions d’emploi des salariés. Elle estime que la collectivité est assez protectrice.
Madame Jocelyne CAULT ajoute qu’un sondage a été fait auprès des agents sous la forme d’un questionnaire. Quarante-huit agents y ont répondu. Certains ont déjà des mutuelles et ne sont donc pas intéressés.
Madame le Maire ajoute que la prévoyance avait déjà été actée par délibération et maintenant, la municipalité souhaite proposer une participation à la mutuelle.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si c’est valable pour n’importe quelle mutuelle.
Madame le Maire confirme que cela est valable pour n’importe quelle mutuelle.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite savoir si tous les agents sont concernés.
Madame le Maire et Madame Jocelyne CAULT explique que tous les agents sont concernés : les agents titulaires, non-titulaires, agents de droit privé en position d’activité.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN s’interroge concernant les saisonniers.
Madame Jocelyne CAULT indique les saisonniers ne peuvent pas en bénéficier.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande pour quelle raison.
Madame Jocelyne CAULT rappelle que cela concerne les agents titulaires, non-titulaires, agents de droit privé ».
Madame Sylviane GROSSET-JANIN voudrait connaître la signification de la dénomination « agents de droit privé en position d’activité ». Elle ne comprend pas. Pourquoi les agents de droit privé sont concernés ? Pourquoi les saisonniers ne le sont pas alors qu’ils sont à « ras les pâquerettes » en terme de rémunération.
Madame Jocelyne CAULT insiste sur le fait que les saisonniers ne sont pas concernés.
Monsieur Benoît RAVIX, Directeur Général des Services, intervient et explique que l’on garde la situation la plus avantageuse entre la convention collective (celle de l’eau ou celle du stationnement) ou bien celle qu’apporte la collectivité. Cela a toujours fonctionné de cette manière avec les agents de droit privé, dans cette collectivité, afin de tenter d’harmoniser les modalités de fonctionnement. Les agents de droit privé en position d’activité y ont bien droit, mais dont la convention collective ne prévoirait pas un meilleur dispositif que celui-ci.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN posait la question car elle sait que beaucoup d’agents saisonniers qui sont au plus bas de l’échelle de rémunération (au SCMIC tout simplement) et pour qui il s’agirait d’un petit avantage car la Commune a du mal à trouver des gens de Megève en renfort saisonnier.
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une remarque qu’elle fait souvent. La Commune a du mal à attirer des locaux. L’objectif reste d’offrir de l’emploi à la population locale.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN rappelle que c’est bien pour cela qu’elle a posé cette question. Il lui semble que cela fait partie des choses qui rendent un poste attractif. Cela aide. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
150
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
151
Objet
21. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et/ou à un besoin d’accroissement temporaire d’activité, durant la période hivernale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 10 postes à temps complet au sein du pôle COM/EVEN,
Evènementiel 1 Agents polyvalent 03.12.18 au 05.04.19
Office du
tourisme
9 Conseillers
touristiques
18.10.18 au 04.11.18 2 postes
03.12.18 au 22.04.19 2 postes
10.12.18 au 13.04.19
10.12.18 au 31.03.19
17.12.18 au 31.03.19 2 postes
17.12.18 au 13.03.19
2. CREER 1 poste à temps complet au sein du pôle PSP,
PSP 1 ASVP-ATPM 17.12.18 au 07.04.19 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
152
3. CREER 8 postes à temps complet au sein du pôle FEE,
Accueil de
loisirs
3 Animateurs ou
stagiaire BAFA
24.12.18 au 06.01.19
18.02.19 au 03.03.19
15.04.19 au 28.04.19
Petite
enfance
3 Animateurs CAP
petite enfance 17.12.18 au 14.04.19
Petite
enfance
1 Animateurs CAP
petite enfance ou
Auxiliaire de
puériculture
17.12.18 au 14.04.19
Restauration
et
hébergement
1 Agent polyvalent 02.12.18 au 31.03.19
4. CREER 8 postes à temps complet au sein de la DGAAE,
Montagne
1 agent polyvalent
conducteur engins de
damage
26.11.18 au 15.04.19
2 agents polyvalents
pisteur-secouriste
26.11.18 au 15.04.19
Voirie 5 agents polyvalents
conducteurs engins de
déneigement
12.11.18 au 31.03.19
5. CREER 25 postes à temps complet et temps non complet au sein du pôle SPOR,
Cult 1 Adjoint du
patrimoine
03.12.18 au 04.05.19
Jeunesse et
sport
1 Educateur sportif 05.11.18 au 30.11.18
Technique 1 agent de
maintenance glacier
01.09.18 au 17.09.18
Aquatique 1 maitre-nageur 01.09.18 au 04.10.18
Hypro 3 Agents de propreté
01.09.18 au 09.09.18
17.12.18 au 05.05.19
17.12.18 au 05.05.19
SPA 2 Esthéticiennes 03.12.18 au 28.04.19
17.12.18 au 05.05.19
Glace 3 agents polyvalents
de maintenance des
équipements sportifs
17.12.18 au 15.03.18 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
153
1 Agent de
maintenance « glacier
surfaceur »
17.12.18 au 15.03.19
Caisse 2 Hôtes – Hôtesse de
caisse
14.12.18 au 30.04.19
17.12.18 au 15.03.19
Aquatique
6 Maitres-nageurs 27.10.18 au 26.04.19
19.12.18 au 05.05.19 (4 postes)
01.12.18 au 07.12.18
6. CREER 1 poste à temps complet au sein du pôle RHEC,
RHEC 1 Agent polyvalent RH 01.09.18 au 28.02.19
7. PRECISER que la rémunération des saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017,
8. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité et/ou d’accroissement temporaire d’activité précités,
9. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
154
Objet
22. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPETENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER les postes ci-dessous au 1er juillet 2018 :
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Auxiliaire de puériculture
FEEENF8
Grade :
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe
1
Poste
Educateur de Jeunes enfants
FEEENF8
Grade :
Educateur de Jeunes Enfants
1
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Agent d’accompagnement de l’enfance
FEESCOL7
Grade :
ATSEM 1ère classe
1
Poste
Animatrice périscolaire et ALSH / agent
d’entretien
FEESCOL7
Grade :
Adjoint d’animation
1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
155
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Animatrice
FEEENF15
Grade :
Adjoint d’animation principal 2ème classe
1
Poste
Auxiliaire de puériculture
FEEENF15
Grade :
Adjoint d’animation principal 2ème classe
1
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 21
Conseillers représentés : ........................ 6
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Madame le Maire indique que les prochaines réunions du conseil municipal se tiendront les :
» 9 octobre 2018,
“ 6 novembre 2018.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h40.
Le secrétaire de séance,
VAUT CAULT
Enr
Vu pour être affiché le 12 septembre 2018 conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, "dl
Catherine J
A. Csveghe Bouc not. GROSSET
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 4 septembre 2018
156