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Compte-Rendu - Compte rendu 07 09 21signé
Compte-Rendu - Compte rendu 24 09
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 24 09)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
megeve
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ........................................................................18
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INTERCOMMUNALITÉ – FORFAIT PASS SCOLAIRE PAYS DU MONT BLANC – 2019/2020 ..............................................................................................................................19
3. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – VERSEMENT D’UNE AVANCE DE TRÉSORERIE AU SIVU ESPACE JAILLET ........................................................................................................................21
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – SOLLICITATION D’UNE AIDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – OPÉRATIONS « SCCV RUE DE LA POSTE » ET « LA CONTAMINE » ............................................23
5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – RÉSILIATION BAIL EMPHYTÉOTIQUE BÂTIMENT À USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – PARCELLE A N°3049 – COMMUNE DE DEMI-QUARTIER ........................................................................................................26
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – BÂTIMENT À USAGE DE GARAGE – BAIL CIVIL – AUTORISATION DE SIGNER .................................................28
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – DEMANDE DE LA SEM LES PORTES DU MONT-BLANC – AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT SUR LES PISTES BEL AVA ET GELINOTTE – PARCELLES COMMUNALES A N°70 ET 1126 – LIEUDIT « CANTON DES FRASSES » ............................................................................................................................................40
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – DEMANDE DE LA SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR DE ROCHEBRUNE SUR LES PARCELLES COMMUNALES – LIEUDITS « LA FLEY », « BOIS DU SALLANGLAZ », « SUR LES PRÉS », « JAVEN D’EN HAUT », « LA FONTAINE SUD », « PRÉ ROSSET » ..............................................................................................................................................45
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE ESPACES PUBLICS – RÉGIE DES PARKINGS – PROJET DE COUVERTURE PIÉTONNE – PARKING VILLAGE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SECTEUR ABF ..............................................................49
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE ESPACES PUBLICS – AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE, AUTOGARE ET RUE GÉNÉRAL MUFFAT DE ST AMOUR – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS DE PERMIS D’AMÉNAGER ....................................................................51
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2019/2020 ..........................................................................................................................52
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE DE MEGÈVE .....................................61
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – ÉLABORATION D’UNE TARIFICATION COMMUNALE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE DE MEGÈVE – MAJORATION DES TARIFS ..................64
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – SECTEUR MONTAGNE – SITE NORDIQUE – TARIFS 2019-2020 ....................................................66
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC ...................70 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
3
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES POPULATION – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION – SERVICE ENFANCE – RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT .............77
17. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – ACCUEIL EN APPRENTISSAGE – ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNERATION – COMMERCIALISATION .............................................83
18. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.....................................................85
19. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ......................................................................................................................................87 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre septembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 18/09/2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 22
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, David CERIOLI, Lionel MELLA, Annabelle BACCARA, Samuel MABBOUX, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Micheline CARPANO, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
Représentés
Laurianne TISSOT (procuration à Edith ALLARD)
Catherine PERRET (procuration à Lionel MELLA)
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET)
François FUGIER (procuration à Katia ARVIN-BEROD)
Catherine DJELLOUL (procuration à Jocelyne CAULT)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Jocelyne CAULT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures 40.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Le 26/08 à SALLANCHES : Malo DUPERTHUY
Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bienvenue au nouveau-né.
Les Mariages
Le 07/09 : Christophe JOLIVET et Jenny BARDELAYE
Le 13/09 : Quentin PHILIPPE et Laurie DUPRAZ
Le 14/09 : Thomas DELZANNO et Loubna ARAZAM
Le 14/09 : Thierry DUCREY et Virginie GROSSET-BOURBANGE
Le 21/09 : Alexandre LOSA et Lydie PRIEUR
Le 21/09 : César DELEUSE et Jessica CARLINO
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 22/08 à MEGEVE : Jules ZAMMIT
Le 24/08 à MEGEVE : Geneviève CART née SOCQUET-JUGLARD
Le 14/09 à SALLANCHES : Marie, Françoise SEIGNEUR née CHAMBET
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
N° Service émetteur Date Objet
2019-489 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Occupation du domaine Public - TERRASSE - EURL LE S- M. SIBUET- 32 rue C.FEIGE - Année 2019 - Régularisation périmétrie
2019-490 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Occupation du domaine public - TERRASSE- LE SPOON - Régularisation - Années 2018/2019
2019-491 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Occupation du domaine public - TERRASSE- LE SPAGGIARI- Régularisation - Années 2018/2019 (périmétrie)
2019-492 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Occupation du domaine public - TERRASSE- Le Tigrr INDOCHINE- Régularisation - Années 2018/2019
2019-493 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août
Animation saisonnière - SAS Le Bistrot - 74 rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro' Concerts Concert extérieur - le 14 août 2019 de 18heures 00 à 21heures 00
2019-494 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-août Vente au déballage nominative- SARL Félix Formes & Utopies -Siret 53748644100018 - 28 rue saint François - 23 août (14h00) au 25 août 2019
2019-495 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-août Animation saisonnière - Protocole - Inauguration Grande crèche - Allée des Lutins - 29 août 2019
2019-496 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-août
Autorisation de stationnement - M.LOYEZ- Boutique "Gloria" - 03 places de stationnement - 74 rue G.MUFFAT - 23 août (14heures) au 25 août 2019 inclus
2019-497 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août Animation saisonnière - SEC- Cuisine Mon Village - Place de l'Eglise - 31 août & 01 septembre 2019
2019-498 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août Animation saisonnière - M. Guido HOUBEN- Festival Savoy Truffle - Centre- ville - 17 août au 01 septembre 2019 inclus
2019-499 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Animation saisonnière - SAS Le Bistrot - 74 rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro' Concerts Concert Jean Mi - le 21 août 2019 de 19heures 00 à 22heures 00
2019-500 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Occupation du domaine public - M. CAPLOT - Cirque Caplot Zavatta - Privatisation site PK 1 - Abrogation AM 2019-380
Du 13 août au 22 août 2019 inclus
2019-501 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-août
Animation saisonnière - SAS Le Bistrot - 74 rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro' Concerts coordonnés avec Wine & Swing in Megève 2019 les 22, 23 et 24 août 2019
2019-502 GEN PSP 22-août
Autorisation d’ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3 - Boule de neige - Megève pétanque - le 1er septembre-Esplanade de la patinoire extérieure
2019-503 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-août Animation saisonnière - Me Nicole FOUGERET- Atelier Fougeret - Apéro'Concert " PANAMA EN FÊTE" 17 rue saint Jean - 23 au 25 août 2019
2019-504 GEN Sécurité des Espaces Publics 22-août Vente au déballage - M. David MAGNIN - Hall de la Mairie - 01 place de l'Église - 24 et 25 août 2019
2019-505 GEN PSP 23-août
Autorisation ouverture débit de boissons temporaire de licence 3-
FOUGERET Nicole- Atelier PANAMA- pour l'animation PANAMA EN FETE- du 23 au 25/8/2019
2019-506 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-août Animation saisonnière - Association "Street Parade" M. CAUQUIL - Rue C.FEIGE (terrasses S'Bar /Cœur de Megève) - 31 août 2019
2019-507 GEN DGAAE-EPP 26-août Autorisation de voirie - Travaux réseaux secs et humides - Route du Coin - Du 02/09 au 29/11/19 - MBM
2019-508 GEN Sécurité des Espaces Publics 29-août Animation saisonnière - Cheval en Val d'Arly- Rallye Equestre 2019- Secteur Jaillet & centre-ville - 13 au 15 septembre 2019 inclus
2019-509 GEN DGAAE-EPP 26-août Autorisation de voirie - travaux de reprise de réseaux secs et humides Route Edmond de Rothschild - Du 09/09 au 21/10/19 - MBM
2019-510 GEN PSP 27-août Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3 - Cheval en Val d'Arly74- 14 et 15 Septembre- Rallye Equestre
2019-511 GEN JURI 28-août Arrêté de délégation de fonction et de signature - Benoit RAVIX
2019-512 GEN Sécurité des Espaces Publics 28-août Vente au déballage Vide Grenier "UCHARM" - Zone piétonne - 08 septembre 2019
2019-513 GEN Sécurité des Espaces Publics 28-août Animation saisonnière - SEC - Privatisation partielle parking panoramic - 06 vls - 21 septembre (08heures) à 22 septembre 2019 (12heures) Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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N° Service émetteur Date Objet
2019-514 GEN Sécurité des Espaces Publics 28-août
Vente au déballage nominative - Association ASA AUTO VERTE - Code FFSA 07/33 - place de l'Eglise - 17 septembre 2019 (17heures à 19heures pendant Rallye Trophée des Alpes)
2019-515 GEN DGAAE-EPP 28-août Autorisation de voirie - Travaux de création de containers semi enterrés - Rte Edmond de Rothschild - Du 29/08 au 28/09/19 - MBM
2019-516 GEN DGAAE-EPP 28-août Autorisation de voirie - Réparation pont Jaillet et Monseigneur Conseil - DU 09/09 au 20/09 - TP2000
2019-517 GEN DGAAE-EPP 29-août Autorisation de voirie - Raccordement gaz - Route du Bouchet - Du 09/09 au 27/09 - SOBECA
2019-518 GEN DGAAE-EPP 29-août Autorisation de voirie - Raccordement électricité- chemin de Cassioz - Du 02/09 au 06/09 - GRAMARI
2019- 519 GEN DGAAE-EPP 29-août Autorisation de voirie - Raccordement électricité - 29 Chemin des Ecoles - Du 02/09 au 06/09 - GRAMARI
2019-520 GEN DGAAE-EPP 29-août Autorisation de voirie - Raccordement gaz - 106 Route du Tour -Du 02/09 au 06/09 - GRAMARI
2019-521 GEN DGAAE-EPP 29-août Autorisation de voirie- Raccordement coffret gaz - Rue St François le Sabaudia - Du 02/09 au 06/09 - GRAMARI
2019-522 GEN PSP 30-août Permis de détention - chien de 2ème catégorie - Kenny Coello
2019-523 GEN DGAAE-EPP 30-août Autorisation de voirie - Dépose parapluie église- 09/09 au 10/09 - LYON ECHAFAUDAGE
2019-524 GEN DGAAE-EPP 30-août Autorisation de voirie - Réfection de la toiture - 03/09/19 - LES METIERS DU BOIS
2019-525 GEN DGAAE-EPP 30-août Autorisation de voirie - Raccordements EU et PTT - Allée Cavalière - Palais Du 02/09 au 06/09/19 - MBM
2019-526 GEN Sécurité des Espaces Publics 30-août
Autorisation de stationnement - SARL Bouvier Sécurité- Siret
34817617300048- 49 rue Ambroise MARTIN- Zone 20m² - 17 & 18
septembre 2019 inclus
2019-527 GEN Sécurité des Espaces Publics 2-sept.
Animation saisonnière - M. SMIDA - DOUBLE 2 - Campagne promotionnelle AUDI MOUNTAIN EXPERIENCE - Secteurs Cote 2000/ Jaillet - 18 au 22 septembre 2019 inclus
2019-528 GEN DGAAE-EPP 2-sept. Autorisation de voirie - Occupation de places de stationnement pour vente composteurs - 13/09/19 - SITOM
2019-529 GEN DGAAE-EPP 2-sept. Autorisation de voirie - Extension réseaux BT - Chemin du Rozenay - Du 09/09 au 27/09 - SERPOLLET
2019-530 GEN DGAAE-EPP 2-sept. Autorisation de voirie - Enrobés sur la Commune- Du 02 au 20/09/2019 - GUINTOLI
2019-531 GEN DGAAE-EPP 03-sept
Autorisation de voirie - Travaux aménagement ret réseaux - Rue Charles Feige - MABBOUX-SERPOLLET-GUINTOLI -
Du 09/09 au 06/12/2019
2019-532 GEN Sécurité des Espaces Publics 03-sept
Occupation du domaine public - PRESENTOIR- M. TOPS- APPP Galerie & atelier artistique - Siret 47900727000024 - 132 rue Arly - Années 2019 REGULARISATION
2019-533 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Autorisation de stationnement - SARL Les Charpentiers d'Aujourd'hui- Siret 31342468100014- Chantier 68 rue du Jaillet- 01 FR+1VL- Périmétrie 42 m² - 06 septembre 2019 -08heures à 13heures
2019-534 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Occupation du domaine public - PRESENTOIR- SARL SPACE SUGAR - Siret 32636743000070 - 18 rue saint François DE SALES - Années 2019 REGULARISATION
2019-535 GEN DGAAE-EPP 3-sept. Autorisation de voirie - Occupation domaine public - Du 10 au 30/09/19 -RUE AMBROISE MARTIN- CATEDRAL
2019-536 GEN DGAAE-EPP 3-sept. Autorisation de voirie - Marquage sur la totalité de la Commune - Du 05/09 au 27/09/19 - AER GROUPE EIFFAGE
2019-537 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Autorisation de stationnement - SARL ACCESS Maisons - M. SALERNO- Siret 51231139000011- Chantier réhabilitation 60 rue saint François DE SALES - 1 FR + Zone Echafaudage- Du 05 au 07 septembre 2019 inclus
2019-538 GEN Sécurité des Espaces Publics 03-sept
Régime de circulation précaire - SAS EMMG - Siret 32434498500035- Chantier réhabilitation 60 rue saint François DE SALES - Accès &
progression en ZP Grutage d'éléments - 16 & 19 septembre 2019 inclus
2019-539 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Autorisation de fermeture tardive. Société d'Exploitation Le Lodge Park - Siret 47934500100016 - Mariage - 100 rue d'Arly - 21 septembre au 22 septembre 2019 (16h00-03h00) Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
8
N° Service émetteur Date Objet
2019-540 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Animation saisonnière - SAS Le Bistrot - 74 rue Charles FEIGE terrasse "Le Bistrot de Megève" - Apéro' Concerts Concert Jean Mi, Tartanpion et son accordéon - le 13 septembre 2019 de 18heures 00 à 20heures 00
2019-541 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-sept.
Autorisation de stationnement - EURL MATRIMOINE JANIN - Siret
51478355400017- 19 passage des 05 rues - 01 VL +1 FR (rue Comte de Capre)- 9, 12,13,14 et 18 septembre 2019 inclus de 08heures à 18heures
2019-542 GEN PSP 4-sept.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3 - Orchestre harmonie Megève- repas et fête de la bière le 5 octobre 2019 - salle des congrès
2019-543 GEN PSP 4-sept.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3 - les mailles et béguines Megève- concours de belote le 30 novembre 19- fondation Morand Allard
2019-544 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-sept.
Autorisation de stationnement - Santé au travail ASMT - Stationnement 01 véhicule centre mobile suivi médical B.T.P - Rte de la Plaine - 08 & 15 octobre 2019
2019-545 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-sept.
Occupation du domaine public- SARL MAZOT DE LA RENOVE Ok Burger - Siret 44449778800026- 280 rue Charles FEIGE - Année 2019 (01 juillet au 31 août 2019 régularisation TERRASSE )
2019-546 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-sept.
Occupation du domaine public - PRESENTOIR- M. CORNILLON- SAS TERRESENS (ALTIMA) - Siret 501580211 - rue Ambroise MARTIN - Années 2019 REGULARISATION
2019-547 GEN PSP 4-sept.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3- Protocole mairie Megève- Nuit des bénévoles le 20 septembre 2019 -salle des congrès
2019-548 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-sept.
Régime de circulation précaire - SAS PATREGNANI- Siret 31413585600024 - Chantier "le 36"- Rue saint François DE SALES - 1 FR + Zone de stockage - du 16 septembre au 15 novembre 2019 inclus
2019-549 GEN DGAAE-EPP 9-sept. Autorisation de voirie - Raccordement AEP- Impasse Pierre Croche- Du 10 au 17/09/19- MBM
2019-550 GEN DGAAE-EPP 9-sept. Autorisation de voirie - Raccordement ET + EU - Chemin des Anes - Du 10/09 au 17/09/19 - MBM
2019-551 GEN PSP 9-sept.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3 - Service Protocole - Réception travaux du toit de l'église- le 21/09/19-place du village
2019-552 GEN PSP 9-sept. Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence3- Compagnie du Corbeau- Représentation de théâtre - le 12 et 13 octobre 19
2019-553 GEN DGAAE-EPP 9-sept. Autorisation de voirie - Séparation EU/EP - Chemin ST MICHEL - Du 10/09 au 11/10/2019 -MBM
2019-554 GEN DGAAE-EPP 10-sept. Autorisation de voirie - stockage parking du Jaillet - Du 11/09 - EMMG SAS
2019-555 GEN DGAAE-EPP 12-sept. Place st Paul -stockage bennes - 16 - 17 septembre 2019 - Métier du bois
2019-556 GEN PSP 12-sept.
Autorisation de stationnement- Entreprise SOLFEIGE- Chantier 192 rue C feige - Siren 311427660- camion pompe à chape et camion toupie- le 20/09/2019 08h00 -19h00
2019-557 GEN DGAAE-EPP 16-sept. Autorisation de voirie - Création d'un réseau d'assainissement- Impasse du Martinet - Du 23/09 au 31/10/19- MBM
2019-558 GEN DGAAE-EPP 17-sept.
Autorisation voirie- rétrécissement de chaussée et occupation du domaine public- CONSTRUCTION DU HAUT DOUBS - Route de Rochebrune- 30/09 au 11/10/2019
2019-559 GEN DGAAE-EPP 17-sept. Autorisation de voirie - Raccordement gaz - 197 Route du Tour -Du 02/09 au 06/09 - GRAMARI
2019-560 GEN DGAAE-EPP 17-sept. Autorisation de voirie- Réparation fuite d'eau- 191 Route de Rochebrune- Du 23 au 27/09/19-MBM
2019-561 GEN DGAAE-EPP 17-sept. Autorisation de voirie- Réparation BAC- Chemin du Maz- Du 30/09 au 04/10 - MBM
2019-562 GEN DGAAE-EPP 17-sept. Autorisation de voirie - création d'un bateau - Intersection Rue de la plaine et le chemin des Anes - Du 01/10 au 30/11/19 -MBM
2019-563 GEN PSP 18-sept. Avenant AM 2019-556GEN- SOLFEIGE- Chantier 192 rue C Feige - Modification de date- intervention le 27/09/2019
2019-564 GEN PSP 19-sept. Régime circulation temporaire- Le Cheval du Feug - SARL Duvillard Cheveaux - en zone piétonne- le 21/09/2019-
2019-565 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Création d'un massif- Place St Paul - Du 23/09 au 04/10/2019- MBM Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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N° Service émetteur Date Objet
2019-566 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Travaux église- LYON ECHAFAUDAGE
2019-567 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Extension gaz- quai du glapet- du 30/09 au 04/10/19- SOBECA
2019-568 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Raccordement gaz - Rue D'obertsdorf -Soleil d'or - Du 30/09 au 04/10 - GRAMARI
2019-569 GEN DGAAE-EPP 19-sept. Autorisation de voirie - Raccordement gaz - Rue St François - Du 30/09 au 04/10 - GRAMARI
2019-570 GEN PSP 19-sept.
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3 - Service Evénementiel - Concours de la race d'abondance - le 13/10/2019 de 08h00 à 19h00 sur le parking du palais des sports Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
Date de la décision N° Objet
20/08/2019 2019-069 Indemnisation du dossier 2019137141J
20/08/2019 2019-070 Indemnisation du dossier 2018164698F
20/08/2019 2019-071 Indemnisation du dossier 2019124434X
20/08/2019 2019-072 Indemnisation du dossier 2018242678R
26/08/2019 2019-073 Cession mazot bois 2850 RN
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2019-033 28/08/2019 Fourniture de pains
EURL ALENZO
380 chemin de la chataz
74120 MEGEVE
Accord-cadre à BdC
Minimum : 12 000 € HT
Maximum : 20 000 € HT
2019-034 05/09/2019 Achat de 240 livres de photographies contemporaines sur MEGEVE
Pascal MAILLET-CONTOZ
PHOTOGRAPHY
232 Route du CRET
74120 MEGEVE
9 478,67 €
2019-035 06/09/2019 Mise à disposition de vins dans le cadre d'un contrat de partenariat
MAISON CAVAILLE
285 boulevard Jean-Jules
Herbert
73100 AIX-LES-BAINS
24 900,00 € HT
2019-036 13/09/2019
Conception et réalisation de la
scénographie et du graphisme de
l’exposition temporaire intitulée « Jean
Marais, l’éternel retour » présentée
dans la salle d’expositions du Palais
de Megève
CENTTHOR
ZAC du Haut de Wissous
Rue Didier Daurat
91320 WISSOUS
80 000,00 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
11
A C H A T S C O M P R I S E N T R E 3 0 0 0 E T 2 5 0 0 0 € H T
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
N°
Commande Date Libellé Nom du tiers Montant
H.T.
Service
gestionnaire
BUDGET PRINCIPAL
19ANIM0008 12/09/2019 CREATION DE MEDIAS DE VISITE EN AUTONOMIE COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS MONT
4 576,00 € ANIM
19BATI0916 19/08/2019
TRAVAUX CHENEAUX MAGASINS
SOUS ARCADES PATINOIRE EXT
OFFRE DU 09/08/19
BURNET ET FILS 6 620,00 € BATI
19BATI0937 26/08/2019 SABLAGE PATINOIRE EXT - DEVIS 130 LA PATTE DE L'OURS 4 480,92 € BATI
19BATI0943 28/08/2019 AEROGOMMAGE BAT BOIS - PATINOIRE EXT - DEVIS 122 LA PATTE DE L'OURS 4 520,50 € BATI
19CAB#0163 21/08/2019 CREATION DE LA MEDAILLE DE MEGEVE - 08/2019 SALAGNAC NICOLAS 10 226,50 € CAB
19ENF#0175 06/09/2019 POUR LA CRECHE TOURISTIQUE LOXOS 5 662,55 € ENF
19FONM0755 17/09/2019 VAISSELLE RESTAURATION SCOLAIRE TEC MAT 3 726,66 € FONMA
19FOR#0090 16/09/2019 CONSEIL - REGLEMENTATION ET ORGANISATION PROST 3 200,00 € FOR
19PROP0018 12/09/2019
LOCATION - FORFAIT TOILETTE
SECHE - GRAND PUBLICS - 3
PERIODES - DEVIS DERH20-002130
&DERH20-002131 & DERH20-002132
CAUX LOC
SERVICES 3 020,04 € PROP
19SID#0170 22/08/2019 CABLAGE VIDEO SALLE EXPOSITION MEDIATHEQUE ALP COM 3 643,95 € SID
19SID#0171 27/08/2019 MAINTENANCE VARONIS 2019-2020 METSYS 3 054,05 € SID
19SID#0179 09/09/2019 module rgpd varonis METSYS 4 993,77 € SID
19SID#0186 11/09/2019 Solution Wifi Fortinet ACCESS DIFFUSION 22 229,00 € SID
SOUS-TOTAL 79 953,94 €
BUDGET ANNEXE PARCS DE STATIONNEMENT
19PKS##156 04/09/2019 REPARATION PRISES PARKING ALP COM 5 608,40 € PKS
SOUS-TOTAL 5 608,40 €
BUDGET ANNEXE LE PALAIS
19BATS2341 23/08/2019 EQUIPEMENT VIDEOSURVEILLANCE SALLE EXPOSITION ALP COM 14 450,00 € BATSPO
19BATS2499 09/09/2019 Chlore liquéfie de septembre à décembre selon devis 19009DV01147 du 06/09/19 GAZECHIM 5 624,55 € BATSPO
19BATS2541 12/09/2019
Meuble à chaussures + Banque d'accueil
+ fermeture de l'espace selon devis du
28/08/2019
ALLARD
MENUISERIE 5 330,00 € BATSPO
19BATS2562 16/09/2019 Accessoires salle de jeux BAC, Meuble selon devis n°DEVP41632 du 16/09/19 WESCO 8 184,26 € BATSPO
19BATS2563 16/09/2019 PANNEAU DE PLAFOND SELON DEVIS N° D153011 DU 29/07/19 DISPANO 3 398,89 € BATSPO Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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19BATS2564 16/09/2019 MOBILIER POUR ESPACE ENFANT SELON DEVIS N°19450 DU 13/09/19 LUDOMANIA 24 985,50 € BATSPO
19BATS2575 17/09/2019
Installation d'un poste de stockage et
d'injection d'acide sulfurique gravitaire
une cuve secondaire selon devis n°399
Rev1 du 23/08/2019
HYDRACO
PROCESS 24 560,00 € BATSPO
19BATS2579 17/09/2019 Habillage de la cuve de rétention selon devis 20192208 du 22/08/19 JFC INDUSTRIE 4 980,00 € BATSPO
19BATS2591 19/09/2019
STRUCTURE POUR MUR D’
ESCALADE SELON DEVIS DU
10/09/2019
GRIMPOMANIA 3 320,00 € BATSPO
SOUS-TOTAL 94 833,20 €
BUDGET ANNEXE COM/EVEN
19-PRO0338 13/09/2019 DEMARCHAGE CHINE LINK SERVICES 3 550,00 PROMO
19-PRO0319 19/08/2019 RECEPTION GENEVE LES VOILES 3 337,08 PROMO
19-EVE0219 17/09/2019 TOQUICIMES 2019 CUISINE EPHEMERE OPTIONS LYON 5 142,69 EVEN
19-EVE0218 17/09/2019 VILLAGE NOEL ANIMATION NICECOM 24 985,00 EVEN
19-EVE0217 17/09/2019 TOQUICIMES 2019 CHAPITEAU PLACE VILLAGE LES CHAPITAUX DE SAVOIE 5 925,00 EVEN
19-EVE0214 11/09/2019 PP AUTOMNE ACTIVITES NATURE ROSTALSKI 5 984,00 EVEN
19-EVE0212 10/09/2019 PP AUTOMNE ANIMATIONS DREAMS KIDS 4 200,00 EVEN
19-EVE0183 16/08/2019 GOSPEL ARTISTES SAY PRODUCTION 7 489,45 EVEN
19-COM0652 05/09/2019 PAGE TOQUICIMES MARIE CLAIRE TRIGONE MAGAZINES 3 100,00 COMPUB
19-COM0627 20/08/2019 PARUTION GUIDE HIVER LE DAUPHINE DAUPHINE MEDIA 4 800,00 COMPUB
19-COM0626 20/08/2019 HABILLAGE TOQUICIMES SITE MARMITON MARMITON 5 000,00 COMPUB
19-COM0625 20/08/2019 PARUTION FIGARO MAGAZINE
PARTENAIRE
DEVELOPPEME
NT
8 000,00 COMPUB
19-COM0624 20/08/2019 PARUTION L'EXPRESS
PARTENAIRE
DEVELOPPEME
NT
4 500,00 COMPUB
19-COM0623 20/08/2019 PARUTION DAUPHINE EVENEMENTIEL ÉTÉ DAUPHINE MEDIA 5 472,85 COMPUB
SOUS-TOTAL 91 486,07 €
MONTANT
TOTAL 271 881,61 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC 074 173 19
000 77 14/08/2019 REFUS PC
MARIAS DES
ROSIERES GURUNLIAN SCHUSSELE FANNY
PC 074 173 19
00047 20/08/2019 REFUS PC LA MOLLETAZ GONAY BAERT VALERIE
PA 074 173 19
00001 16/08/2019 PA CHAMPLAT BURILLE LIONEL
PC 074 173 19
00067 16/08/2019 PC L’AUGUILLE Nord SARL LE CHALET DU JAILLET
SEGUELA SOPHIE
DP 074 173 17
00069 21/08/2019 RETRAIT DP LES PETTOREAUX ANSANAY-ALEX Marie-Christine
DP 074 173 19
00079 26/08/2019 DP RIGLARD EST
SARL MONT BLANC MATERIAUX
M. MOREL Alexandre
DP 074 173 19
00071 27/08/2019 DP LE SOMMARD
SCCV LE MONT D’ARBOIS
CAPELLI Jean-Charles
DP 074 173 19
00091 27/08/2019 DP PRARIAND COMMUNE DE MEGEVE
PC 074 173 16
00035T01 22/08/2019
REFUS
TRANSFERT LE PLANELLET SAS ROMEO ET JULIETTE
PC 074 173 19
00035 27/08/2019 PC REFUS MEGEVE SA SIFER LASERY ERIC
PC 074 173 19
00058 02/09/2019 PC REFUS
LES PERCHETS
NORD
PERNAT GROSSET GRANGE
CHARLOTTE
PC 074 173 19
00070 05/09/2019 PC LA CRY MARL (FOUR SEASONS) DE LA
PALME ALEXIS
PC 074 173 17
00120 T01 05/09/2019 TRANSFERT PC LE COIN TOLEDANO DIANE SIMHA PC 074
PC 07417313
00009M04 09/09/2019
PC
MODIFICATIF LA CONTAMINE VM INVESTIR MOULIN VINCENT
PC 074 173 11
00046M02 11/09/2019
PC
MODIFICATIF RIGLARD EST SCI LEJIANA KJELLMAN NINO
PC 074 173
1900082 11/09/2019 REFUS PC GLAISE EST LAFONT PHILIPPE
PC 074 173 17
00095M01 11/09/209
PC
MODIFICATIF CASSIOZ EST FAURE NICOLAS
PC 074 173 16
00027M01 12/09/2019
PC
MODIFICATIF
SUR LES
COMBETTES
SARL CANADEL GARRIDO
ISABELLE
Pc074 173 19
00063 12/09/2019 PC LE BOUCHET GROSSET GRANGE ALEXANDRE
PC 074 173 19
00087 12/09/2019 PC
PLAINE SIANT
MICHEL
SCCV PLAINE SAINT MICHEL
FONTANEL GERALD
PC 074 173 19
00071 20/09/2019 PC ZAC DU GOLLET SARL LES HAUTES VUES
GINESTET PHILIPPE
PC 074 173 19
00085 20/09/2019 REFUS PC BUISSON CHAR SARL ACFI CREEN ALAIN DP 074 173 19
00087 18/09/2019 DP
472, Rte des
Pettoreaux
SCI ANJE - M. DE CLAUSEL DE
COUSSERGUES Emmanuel Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
21/08/2019 481/2019 Congé de maternité
22/08/2019 482/2019 Temps partiel sur autorisation
22/08/2019 483/2019 Congé parental
22/08/2019 484/2019 Réintégration
23/08/2019 485/2019 Congé parental
26/08/2019 486/2019 Titularisation
26/08/2019 487/2019 IFSE
26/08/2019 488/2019 IFSE
26/08/2019 489/2019 Exclusion temporaire
28/08/2019 490/2019 Admission à la retraite
29/08/2019 491/2019 IFSE
29/08/2019 492/2019 IFSE
29/08/2019 493/2019 IFSE
29/08/2019 494/2019 IFSE
29/08/2019 495/2019 IFSE
29/08/2019 496/2019 IFSE
29/08/2019 497/2019 IFSE
29/08/2019 498/2019 IFSE
29/08/2019 499/2019 IFSE
29/08/2019 500/2019 IFSE
29/08/2019 501/2019 IFSE
29/08/2019 502/2019 IFSE
29/08/2019 503/2019 IFSE
29/08/2019 504/2019 IFSE
29/08/2019 505/2019 IFSE
29/08/2019 506/2019 IFSE
29/08/2019 507/2019 IFSE
29/08/2019 508/2019 IFSE
02/09/2019 509/2019 Radiation des cadres
06/09/2019 510/2019 Disponibilité
06/09/2019 511/2019 Disponibilité
06/09/2019 512/2019 Disponibilité
13/09/2019 513/2019 Maladie ordinaire – demi-traitement
17/09/2019 514/2019 Nomination stagiaire
17/09/2019 515/2019 IFSE
18/09/2019 516/2019 Télétravail Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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R E C U E I L D E S A V E N A N T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
Date du contrat N° Objet de l’avenant
22/08/2019 A75/2019 Prolongation de contrat
26/08/2019 A76/2019 Revalorisation salariale
28/08/2019 A77/2019 Prolongation de contrat
28/08/2019 A78/2019 IFSE
28/08/2019 A79/2019 IFSE
28/08/2019 A80/2019 IFSE
28/08/2019 A81/2019 IFSE
28/08/2019 A82/2019 IFSE
28/08/2019 A83/2019 IFSE
28/08/2019 A84/2019 IFSE
28/08/2019 A85/2019 IFSE
28/08/2019 A86/2019 IFSE
28/08/2019 A87/2019 IFSE
28/08/2019 A88/2019 IFSE
28/08/2019 A89/2019 IFSE
28/08/2019 A90/2019 IFSE
28/08/2019 A91/2019 IFSE
28/08/2019 A92/2019 IFSE
28/08/2019 A93/2019 IFSE
28/08/2019 A94/2019 IFSE
28/08/2019 A95/2019 IFSE
28/08/2019 A96/2019 IFSE
29/08/2019 A97/2019 IFSE
29/08/2019 A98/2019 IFSE
29/08/2019 A99/2019 IFSE
29/08/2019 A100/2019 IFSE
29/08/2019 A101/2019 IFSE
29/08/2019 A102/2019 IFSE
29/08/2019 A103/2019 IFSE
29/08/2019 A104/2019 IFSE
03/09/2019 A105/2019 Modification temps de travail
09/09/2019 A106/2019 Prorogation de contrat
18/09/2019 A107/2019 Modification date de fin de contrat Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 20 août 2019 au 24 septembre 2019
Date du contrat N° Objet du contrat
26/08/2019 103/2019 CDD 3-2
27/08/2019 104/2019 CDD ASA
27/08/2019 105/2019 CDD ASA
28/08/2019 106/2019 CDD 3-1
30/08/2019 107/2019 CDD 3-1
05/09/2019 108/2019 CDD 3-2
06/09/2019 109/2019 CDD 3-1
10/09/2019 110/2019 CDD 3-2
16/09/2019 111/2019 CDD 3-2
19/09/2019 112/2019 CDD 3-1
19/09/2019 113/2019 CDD 3-1
19/09/2019 114/2019 CDD ATA
19/09/2019 115/2019 CDD ASA Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
17
R E M E R C I E M E N T S
LES FAMILLES CART ET BRUSSON
remercient Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur soutien à l’occasion du départ de Geneviève.
LA FAMILLE EVRARD
remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur soutien à l’occasion du départ de leur maman. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
18
Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 août 2019 qui lui a été transmis le 28 août 2019.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 20 août 2019.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
19
Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INTERCOMMUNALITÉ – FORFAIT PASS SCOLAIRE PAYS DU MONT BLANC – 2019/2020
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la délibération 2013-230-DEL du 21 octobre 2013 concernant le « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Vu la délibération 2014-249-DEL du 07 octobre 2014 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Vu la délibération 2015-261-DEL du 17 novembre 2015 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Vu la délibération 2016-242-DEL du 27 septembre 2016 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Vu la délibération 2017-200-DEL du 17 octobre 2017 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Vu la délibération 2018-234-DEL du 9 octobre 2018 approuvant le renouvellement de l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » ;
Considérant la proposition de la Commission « Sports » de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc (CCPMB) ;
Considérant l’accord établi avec la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) ;
Considérant les tarifs fixés par le bureau communautaire.
Exposé
Il est rappelé que, par délibération en date du 2 novembre 2006, le conseil municipal avait adhéré à l’opération de forfait de ski « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » proposé par le Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc.
Cette initiative se poursuit pour l’année 2019/2020. Elle permet au plus grand nombre de jeunes, âgés de moins de 18 ans, résidents au Pays du Mont-Blanc et scolarisés, de skier et de découvrir les domaines skiables du Pays du Mont-Blanc, ceux de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont- Blanc et de la Giettaz en offrant la possibilité aux familles d’acquérir un forfait scolaire pour 99 €.
Ainsi, les Communes et stations partenaires sont les dix communes de la CCPMB, les quatre communes de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) et la Giettaz.
Comme pour l’année 2018/2019, le « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » est également valable durant la saison d’été. Il sera ainsi possible de profiter d’un accès illimité aux remontées mécaniques de toutes les stations du Pays du Mont-Blanc été comme hiver.
La Communauté de Communes Pays du Mont Blanc propose de reconduire cette opération cette année aux conditions ci-dessous :
Forfait Evasion Mont-Blanc au prix spécial de 189 euros dont :
Participation SA des Remontées Mécaniques: ....................... 45 euros,
Participation de la Commune de Megève : ............................. 45 euros,
Participation des familles : ... …………………………………….99 euros.
Les conditions obligatoires pour bénéficier du « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » sont les suivantes :
Habiter en Pays du Mont-Blanc et être scolarisé ou apprenti de moins de 18 ans. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Les modalités sont les suivantes :
Retirer et compléter le bon d’échange « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » au Bureau Accueil de
la Mairie,
Joindre les justificatifs demandés,
Récupérer en mairie le bon d’échange validé et signé,
Présenter le bon d’échange validé aux remontées mécaniques, accompagné de la participation de
99 euros.
La carte « Pass Scolaire » servira également de Forfait dans toutes les stations équipées du
dispositif Ski Data. (Dans les autres stations comme Plaine Joux et Praz-sur-Arly, elle servira de Contremarque pour retirer le forfait).
Tous les élèves doivent avoir retiré leur Pass Scolaire avant la fin de la saison d’hiver 2019/2020,
même pour une utilisation uniquement estivale du Pass.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le renouvellement de l’opération de forfait de ski « cartes jeunes Pays du Mont-Blanc » pour l’année 2019/2020 selon les modalités de délivrance définies ci-dessus,
2. FIXER le montant de la participation de la commune à 45 euros limitant à 99 euros la participation des familles pour l’achat d’un forfait Evasion Mont-Blanc comme suit :
Forfait Evasion Mont-Blanc au prix spécial de 189 euros dont :
Participation SA des Remontées Mécaniques .................................... 45 euros
Participation de la Commune de Megève .................................... 45 euros
Participation des familles .................................... 99 euros
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Madame le Maire précise qu’il s’agit des mêmes tarifs que l’an dernier. Il n’y a donc pas d’augmentation pour les familles.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
21
Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – VERSEMENT D’UNE AVANCE DE TRÉSORERIE AU SIVU ESPACE JAILLET
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu les articles L. 5212-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération 2016-227-DEL du 6 septembre 2016 approuvant le versement d’une avance de trésorerie au SIVU Espace Jaillet.
Exposé
Le comité syndical du SIVU Espace Jaillet a informé les communes membres de la nécessité, pour l’année 2019, de solliciter une avance de trésorerie auprès de celles-ci.
Cette avance de trésorerie permettra au SIVU Espace Jaillet le remboursement en décembre 2019 d’une annuité d’emprunt d’un montant de 772 320,98 euros, dans l’attente du versement par la SEM les Portes du Mont-Blanc de la redevance d’affermage en avril 2020.
Compte tenu du besoin de trésorerie s’élevant à 800 000 euros, il est proposé que la commune de Megève contribue pour un montant de 200 000 euros, les communes de Combloux et Demi-Quartier contribuant respectivement pour 350 000 euros et 250 000 euros.
Le versement des fonds devra être réalisé pour le 1er novembre 2019, le remboursement interviendra au plus tard fin mai 2020.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONSENTIR une avance de trésorerie au comité syndical SIVU Espace Jaillet d’un montant de 200 000 euros, à titre gratuit, sans intérêt ni frais et sans contrepartie financière,
2. APPROUVER l’inscription de ces crédits en dépenses et recettes, au compte 276358 Autres créances immobilisées sur groupements de collectivités et collectivités à statut particulier – Autres groupements
3. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Madame le Maire informe le conseil municipal que cette délibération avait déjà été prise pour faire une avance de trésorerie au comité syndical SIVU Espace Jaillet. Elle est prise à titre préventive puisqu’une réunion entre les quatre maires composant ce SIVU va se tenir afin de statuer sur ces questions de financement et éventuellement envisager une négociation sur les lignes de trésorerie. C’est au cas où cette ligne de trésorerie ne soit pas acceptée que cette délibération est proposée ce soir, par principe de précaution.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si Megève ne participe pas.
Madame le Maire indique que la Commune de Megève participe dans le versement des contributions faites par les communes mais pas au niveau de la participation. Sinon, il y aurait aussi la Commune de Sallanches. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
22
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute qu’il y aurait aussi la Commune de Cordon.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
23
Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – SOLLICITATION D’UNE AIDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – OPÉRATIONS « SCCV RUE DE LA POSTE » ET « LA CONTAMINE »
Rapporteur
Madame Edith ALLARD
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la demande de permis de construire n° 0741731900109 en date du 12 septembre 2019 ;
Vu la demande de permis de construire n° 04740731800011 en date du 29 janvier 2018, complétée le 4 mai 2018 et délivré le 16 juillet 2018.
Exposé
Madame Edith ALLARD rappelle que la commune a souhaité soutenir en 2016 le projet de réalisation de logements sociaux pour les opérations Clos Joli et Cassioz, travaux achevés et en cours, ainsi que pour les opérations Indivision Fournet et Maison Pasteris, en préparation.
A ce jour, 2 nouvelles opérations sont en cours d’instruction :
Opération « SCCV Rue de la Poste » portée par Poste Habitation Rhône-Alpes : Création de 19 logements dont 4 PLUS et 2 PLAI
Avancement : permis de construire déposé. Instruction en cours
Opération « La Contamine » portée par Poste Habitat Rhône-Alpes : Création de 22 logements en locatifs, dont 6 PLUS et 2 PLAI
Avancement : permis de construire délivré
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, au travers de son PLH - Programme Local de l’Habitat - soutient la production de logement social agréé PLUS et PLAI, par le versement d’une aide à hauteur de 40 €/m² de surface utile.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’aide de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, pour l’opération de réalisation de logements locatifs sociaux « SCCV Rue de la Poste »,
2. AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’aide de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, pour l’opération de réalisation de logements locatifs sociaux « La Contamine »,
3. AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d’aide pour la production de logements locatifs aidés conclues entre la Commune et la CCPMB, pour ces 2 opérations,
4. AUTORISER l’utilisation de ces crédits par la commune pour la réhabilitation des logements communaux,
5. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
24
Intervention
Madame Edith ALLARD précise qu’il s’agit de solliciter l’aide de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), mais aussi de déterminer sur quels projets la Commune souhaite affecter cette subvention. La CCPMB verse la subvention à la Commune et elle peut, soit faire le choix de la reverser au bailleur social, soit le choix de la conserver en l’affectant à un projet.
Madame Annabelle BACCARA s’interroge sur la signification de « PLUS » et « PLAI ».
Madame Edith ALLARD et Madame le Maire expliquent que les logements PLUS s’adressent à des personnes ayant des revenus moyens (type HLM classique) et les logements PLAI sont destinés à des personnes ayant des revenus plus bas. Les attributions se font en fonction des revenus des familles. Les bailleurs sociaux perçoivent des aides de l’Etat en fonction de la création de ces logements.
Madame Edith ALLARD demande si les membres du Conseil Municipal souhaitent que la Commune garde cette subvention pour réhabiliter des logements communaux ou si celle-ci sera reversée au bailleur social.
Monsieur Frédéric GOUJAT estime que Poste Habitat est relativement défaillant dans l’exécution de ces programmes. Cette société a adhéré à différents programmes depuis ce mandat mais il a remarqué que l’opération sur l’indivision Fournet n’a pas encore été commencée. Dans cette délibération, il est question de deux nouveaux programmes sur lesquels ils souhaitent porter leur adhésion, mais ils n’ont pas encore commencé la première opération.
Madame Edith ALLARD est entièrement de l’avis de Monsieur Frédéric GOUJAT. La Commune n’a pris aucun engagement auprès du bailleur social de lui reverser cette subvention et elle préfèrerait que cette somme soit gardée pour réhabiliter les logements communaux.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que c’est exactement ce qu’il voulait dire.
Monsieur Patrick PHILIPPE ajoute, sur les deux opérations privées, le choix du bailleur social a été fait par le promoteur privé et non pas par la collectivité.
Madame Edith ALLARD rajoute que c’est la CCPMB qui verse l’argent à la Commune et non pas au bailleur. Ensuite la Commune l’affecte où elle le souhaite, à savoir la réhabilitation des logements communaux. Elle rappelle que pour le Clos Joli, la Commune avait un accord avec le bailleur social. La municipalité leur avait dit que la subvention ne leur serait pas reversée car elle avait déjà abondé dans l’achat du terrain. Le bailleur social n’a pas du tout été rencontré puisque c’est le promoteur privé qui l’a choisi.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’elle ne comprend pas bien. Il est dit que la Commune a sollicité l’aide de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, pour l’opération de réalisation de logements locatifs sociaux « SCCV Rue de la Poste » et pour l’opération de réalisation de logements locatifs sociaux « La Contamine », et ensuite la Commune garde l’argent ?
Madame le Maire explique qu’il s’agit de subventions versées par la CCPMB dans le cadre du PLH et la collectivité a la possibilité soit de la garder pour réhabiliter des logements communaux soit de la reverser au bailleur social, qui va l’investir dans les logements sociaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN comprend que la Commune a droit de récupérer cet argent parce que des privés, au travers d’une… elle ne comprend pas.
Madame le Maire indique que ce sont des droits à construire qui ont été donnés et adossés à une obligation d’y inscrire des logements sociaux. C’est le cas dans les deux programmes nommés dans cette délibération. Le bailleur social porte le projet de logements sociaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN comprend bien cette explication mais moins le fait de demander pour eux et de garder l’argent.
Madame le Maire ajoute que c’est ce qui a été fait pour le Clos Joli.
Madame Edith ALLARD rappelle que, dans le cadre du PLH, des subventions sont attribuées aux collectivités lorsqu’il y a création de logements sociaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande confirmation que « SCCV Rue de la Poste » désigne le bâtiment actuel de la Poste.
Madame le Maire confirme qu’il s’agit de la réhabilitation du bureau actuel de Poste.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite savoir s’il y aura toujours le bureau de Poste. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
25
Madame le Maire confirme que le bureau de Poste restera.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il en va de même pour le petit local adjacent servant aux opérations liées au courrier.
Madame le Maire fait part de la problématique liée à l’activité durant les travaux. Il conviendra de relocaliser la Poste afin d’assurer le service. Le problème concerne surtout les fonds.
Dans le cadre du projet, il leur ait également demandé de matérialiser des places de dépose minute au-devant de la Poste et non pas de l’autre côté de la rue, comme c’est le cas aujourd’hui, avec des voitures qui montent sur les trottoirs pour se stationner.
Madame Edith ALLARD insiste sur le fait qu’il y aura des logements sociaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il y aura toujours le service des boîtes aux lettres, pour ceux qui en ont une à cet endroit.
Madame le Maire rassure Madame Sylviane GROSSET-JANIN sur ce dernier point. Seul le tri se fait à Sallanches.
Monsieur Laurent SOCQUET rappelle que l’on est obligé de passer par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc pour la subvention. Il y aura probablement la même délibération au niveau du Conseil Communautaire pour verser les fonds à la Commune.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
26
Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D) – RÉSILIATION BAIL EMPHYTÉOTIQUE BÂTIMENT À USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – PARCELLE A N°3049 – COMMUNE DE DEMI-QUARTIER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L. 451-2 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la délibération n°2013-260-DEL en date du 25 novembre 2013, portant sur la signature d’un bail emphytéotique pour un bâtiment à usage industriel et commercial ;
Vu le bail emphytéotique signé entre la SCI SEROMINE et la commune de Megève le 24 février 2014 ;
Vu le courrier de la SCI SEROMINE en date du 13 mai 2019, indiquant le souhait de résilier le bail emphytéotique ;
Vu le courrier de la commune de Megève en date du 17 mai 2019, acceptant la résiliation du bail emphytéotique.
Exposé
La commune de Megève et la SCI SEROMINE ont conclu un bail emphytéotique le 24 février 2014 pour des locaux à usage de garage ainsi que les espaces extérieurs de l’ensemble immobilier sis 200, route de Sallanches à DEMI-QUARTIER (74120).
Par courrier en date du 13 mai 2019, le propriétaire a formulé une demande de résiliation du bail emphytéotique. Par courrier 17 mai 2019, la commune a indiqué qu’elle n’y était pas opposée.
Il convient de résilier ce bail emphytéotique qui sera remplacé par un bail civil pour le bâtiment à usage de garage, afin de redéfinir les espaces utilisés par chacune des parties selon leurs besoins.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la résiliation du bail emphytéotique signé entre la SCI SEROMINE et la commune de Megève le 24 février 2014,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Intervention
Madame le Maire précise que la SCI SEROMINE gère les bâtiments BORINI.
Monsieur Frédéric GOUJAT estime que c’est une excellente nouvelle.
Pour bien comprendre les choses, Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande s’il est possible d’expliquer pourquoi, à une époque, la Commune a fait le choix d’un bail emphytéotique. C’est quoi ça ?
Madame le Maire rappelle à Madame Sylviane GROSSET-JANIN que c’est elle qui a fait ce choix à l’époque.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si c’est possible de réexpliquer comment on peut revenir en arrière, alors qu’à l’époque, les juristes avaient l’air de dire que c’était la meilleure formule.
Madame le Maire se félicite de voir résilier ce bail emphytéotique. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
27
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si c’est parce qu’il y a un projet de construction d’atelier pour les services techniques.
Madame le Maire explique que cette demande émane de la Maison BORINI. La réponse à cette question se trouve dans la délibération suivante.
Monsieur Denis WORMS fait part du fait qu’il avait trouvé, en son temps, que c’était à la fois très cher et très long. Il est donc très content de cette résiliation. Après, sur le fait de repartir sur quatre ans, il faudrait qu’on lui explique.
Madame le Maire précise que la Commune en a besoin pour mettre une partie des services techniques en attendant la rénovation et la restructuration du centre technique municipal.
Monsieur Denis WORMS est plus réservé là-dessus. C’est son avis.
Madame le Maire rappelle qu’il y a le service garage là-bas.
Monsieur Denis WORMS ne dit pas le contraire. Il est beaucoup plus réservé. Il serait peut-être possible de trouver d’autres solutions.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
28
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – AFFAIRES JURIDIQUES – BÂTIMENT À USAGE DE GARAGE – BAIL CIVIL – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L.4111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L. 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1708 et suivants du Code Civil ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 21 août 2019 ;
Vu le bail ci-après annexé.
Exposé
La commune de Megève et la SCI SEROMINE ont conclu un bail emphytéotique le 24 février 2014 pour des locaux à usage de garage ainsi que les espaces extérieurs de l’ensemble immobilier sis 200, route de Sallanches à DEMI-QUARTIER (74120).
Par courrier en date du 13 mai 2019, le propriétaire a formulé une demande de résiliation du bail emphytéotique. Par courrier du même mois, la commune a indiqué qu’elle n’y était pas opposée. Toutefois, ayant intérêt à poursuivre l’occupation du bien, un rendez-vous a été convenu entre les parties afin d’évoquer de nouvelles modalités d’occupation.
A cette occasion, les parties ont exposé leurs attendus respectifs. La commune souhaite conserver le bâtiment à usage de garage a minima le temps des travaux du centre technique municipal. La SCI SEROMINE, pour sa part, a un projet d’aménagement sur les extérieurs. Les besoins des parties n’étant pas en contradiction, il a été envisagé la conclusion d’un bail civil pour le bâtiment à usage de garage. Vous trouverez le projet en annexe de la présente délibération.
La commune louerait le bâtiment ainsi que quelques espaces de stationnement extérieur pour la mise en attente des véhicules. Le bail serait conclu pour une durée de quatre ans à compter de la résiliation du bail emphytéotique du 24 février 2014, objet de la précédente délibération. Le bail pourra se renouveler tacitement pour des périodes successives d’un an sans que sa durée totale puisse dépasser dix ans.
Conformément à l’avis de France Domaine du 21 Août 2019, le loyer annuel s’établirait à 91 200 € TTC.
Annexes
Bâtiment à usage de garage – bail civil
Avis du Domaine
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le Bail Civil portant sur un bâtiment à
usage de garage telle qu’annexé à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de cette délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
29
Intervention
Madame le Maire précise que ce bail civil permettra de maintenir, le temps des travaux, le garage du centre technique municipal. Il a été adossé à une période d’un an renouvelable, en raison des travaux prévus dans le cadre de la rénovation et la reconstruction du centre de secours. Les communes ont l’obligation de retrouver un lieu pour héberger le centre de secours. Après la fin des travaux du centre technique municipal, le SIVOM du Jaillet prendrait en charge la location du local pour y installer le centre de secours le temps de la rénovation du bâti.
Monsieur Laurent SOCQUET insiste sur le fait que la Commune a obligation d’apporter une solution pour reloger les véhicules de secours.
Monsieur Denis WORMS demande si la société SEROMINE a dit quand elle allait faire ces travaux. Elle veut mettre une station-service gaz et y garer ses bus. Est-ce que c’est compatible avec tout le reste ? Il a peut-être donné un timing ?
Madame le Maire indique, qu’à réception du courrier, le dossier a été transmis au service juridique de façon à organiser les choses. Aucune information n’a été transmise concernant le début de leurs travaux.
Monsieur Laurent SOCQUET se réjouit que la Commune ait pu s’extraire d’un bail emphytéotique de vingt ans.
Monsieur Denis WORMS fait remarquer qu’il a voté « pour » sur la délibération précédente, mais il fera le choix de l’abstention sur celle-ci.
Madame le Maire précise que le fait de sortir de ce bail emphytéotique de vingt ans permet temporairement d’économiser 1 000 euros par mois. Il n’y a plus de gros entretiens à la charge de la Commune. Ceux-ci reviennent au propriétaire. Il n’y aura plus non plus de déneigement. Une facturation au réel des charges sera également mise en œuvre. Elle pense qu’il s’agit d’une bonne affaire. Le service juridique s’est chargé d’organiser la sortie la plus intéressante, dans l’intérêt de la collectivité.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET indique que Monsieur Denis WORMS paraît perplexe quant à la poursuite d’un bail sur ce garage. Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET trouve que c’est une bonne anticipation sur le futur et que cela laisse une solution pour pouvoir reloger les services techniques et les services de secours durant les travaux. Certes, cela le prolonge un peu mais c’est aussi une porte de sortie.
Monsieur Denis WORMS indique que cela ne l’empêche pas d’être perplexe.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET estime qu’il peut être perplexe, il va s’abstenir sur ce bail. Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET pense que c’est une bonne anticipation.
Monsieur Frédéric GOUJAT n’a toujours pas compris quel était le fondement juridique qui a poussé la Commune de Megève à signer ce bail emphytéotique de vingt ans. Il n’a toujours pas compris l’explication. Pourquoi la Commune s’est-elle engagée sur une durée aussi longue sur ce type de bail qui a aliéné ses finances ? Il n’a toujours pas compris.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN a posé la même question tout à l’heure. On est conseillé, à un certain moment, par le service juridique de la Mairie et on se demande vraiment comment il nous conseille. Elle vote avec grand plaisir pour cette délibération et suit complètement Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET qui parle d’anticipation pour les services de secours.
Madame le Maire rappelle que c’est tout de même le Maire qui décide au final.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime que nul n’est exempt d’erreurs, que ce soit elle-même, le Maire actuel ou leurs prédécesseurs.
Madame le Maire le sait.
Monsieur Laurent SOCQUET estime qu’un engament de vingt ans avec un loyer de 8 000 euros par mois, c’était quand même gros. La couleuvre était dure à avaler… Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
30
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 1
Denis WORMS A
T
megeve
Bâtiment à usage de garage
- Bail civil
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SCI SEROMINE, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé, Combloux (74920), prise en la personne
de son représentant légal, Monsieur Philippe BORINI, domicilié audit siège,
Ci-après désignée « le Propriétaire » ou « le Bailleur », d'une part ;
ET
LA COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
düment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du , domiciliée ès qualité en Mairie,
BP 23, à MEGEVE (74120),
Ci-après désignée « le Locataire » ou « le Preneur », d'autre part.
Mairie de Megève -BP 23 — 74120 MEGEVE — SIRET : 217 401 736 00012
www.megeve.fr — Tel: +33 (0)4.50.93.29.29 — Fax: +33 (0)4.50.93.07.79
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
31 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
IL À ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent bail est un contrat de louage entre le bailleur et le preneur conclu à titre onéreux ayant pour objet la
location de locaux à usage de garage.
Ce contrat est régi par le code civil, articles 1708 et suivants. Il est expressément convenu entre les parties que
ledit contrat n'est nullement soumis au régime des baux commerciaux, consacré aux articles L. 145-1 et suivants
du Code de Commerce.
ARTICLE 2 — DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX
Le Propriétaire donne en location au Preneur, qui l'accepte, les emplacements et installations suivantes situés
dans un bâtiment industriel et commercial à usage de garage pour autocars, sis 200, route de Sallanches à DEMI-
QUARTIER (74120), cadastré section A n°3049, comprenant :
SITUATION DESIGNATION DES LOCAUX
Sous-sol Emplacements pour autocars, local
technique, fosses pour réparations
Rez-de-chaussée Hall d'entrée, emplacement pour autocars,
atelier de réparation, dépôt, vestiaires et
locaux sanitaires
1°" étage Salle de réception, bureaux, salle d'archives,
vestiaire, cabinet de toilettes, WC, couloir,
greniers, studios
Extérieur Espace extérieur pour accès et giration des
véhicules
Les Parties conviennent que sont exclues du présent bail l'aire de lavage des autocars et ses équipements (portes
sectionnelles) et la station-service « combustibles ». Les espaces extérieurs demeureront à la disposition du
Propriétaire, selon le plan figurant en annexe, en dehors des espaces nécessaires à la giration et à l'accès des
véhicules à l'atelier de réparation mis à disposition du Locataire.
Le Propriétaire confiera au locataire les dispositifs d'accès permettant d'accéder au bâtiment en tout temps sans
que cet accès puisse être gêné ou interrompu par la configuration des lieux.
Il est expressément convenu que toute erreur dans la désignation ou la composition du local ne pourra donner lieu
à aucun recours ni réclamation de la part du Preneur qui déclare bien le connaître pour l'avoir vu et visité, et
accepter sans réserve ni condition.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du terme du bail emphytéotique conclu
entre la commune de Megève et la SCI SEROMINE le 24 février 2014.
2
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
32 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
Le présent bail pourra se renouveler tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée
totale puisse dépasser 10 ans.
ARTICLE 4 —- CHARGES ET CONDITIONS
Le bail est consenti aux charges et conditions générales suivantes que le Locataire accepte, à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toute réclamation ou contestation de tiers concernant son activité ;
- Se conformer aux Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité,
la police, l'inspection du travail, la voirie, et de manière générale à toutes prescriptions relative à son
activité.
- Veiller au respect des consignes de sécurité, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'ouverture
des issues de secours.
Article 4.1 — Etat des lieux. entretien, jouissance
Le Locataire déclare, sans exception ni réserve, connaître les lieux et les prendre en l'état où ils se trouvent.
Le Locataire devra jouir des locaux en bon père de famille, suivant la destination des lieux, telle qu'indiquée à
l'article 2.
Le Locataire entretiendra les lieux loués pendant la période de mise à disposition et devra les rendre en bon état
de réparations locatives et d'entretien lui incombant. A ce titre, il assure l'ensemble des réparations locatives
définies par les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf celles occasionnées par malfaçon, vice de
construction, cas fortuit ou force majeure. A défaut, il sera tenu de supporter les frais inhérents à cette mise en
état. Il devra immédiatement prévenir le Propriétaire de toutes atteintes qui seraient portées à la propriété, de
toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans le local objet du présent bail et qui
rendraient nécessaire la réalisation de travaux incombant au Propriétaire. À défaut, le Locataire sera tenu pour
responsable de toute aggravation résultant de son retard ou de son silence.
Article 4.2 Travaux
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux objet du présent bail aucune construction, ni démolition, aucun
percement de mur, cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution, de structure et d'aspect, sans le
consentement écrit et préalable du Propriétaire. Dans cette hypothèse, le Locataire devra prendre en charge les
réparations rendues nécessaires par ces modifications et constructions. A l’expiration du bail, le Propriétaire pourra
conserver ces aménagements sans indemnité pour le Locataire, soit exiger du Locataire la remise en état des lieux
en leur état initial.
Le Propriétaire s'acquittera des gros travaux d'entretien et de grosses réparations telles qu’elles sont définies par
l'article 606 du Code civil, à l'exception de celles rendues nécessaires par le fait fautif du Locataire et qui seront
alors imputées à ce dernier. Le propriétaire se réserve la possibilité d'effectuer des aménagements, à ses frais, ne
pouvant nuire à l'exploitation cinématographique de la salle.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire se doit de délivrer au Locataire des locaux en bon état d'usage et de réparations ainsi que des
équipements en bon état de fonctionnement. Il est tenu de faire toutes réparations autres que locatives
nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.
3
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
33 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
Le preneur souffrira sans indemnité toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront
exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelle
qu'en soit l'importance. Il devra également souffrir tous travaux, intéressant les parties communes ainsi que toutes
réparations et travaux relatifs à l'aménagement d'autres parties de l'immeuble ; le tout sous réserve des
dispositions de l'article 1724 du Code civil.
En application de ce texte, si les travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer sera diminué en fonction de la
durée des travaux et du degré de la privation de jouissance éprouvée par le locataire.
Toutefois cette clause ne s'appliquerait pas si les travaux entraînaient un arrêt de l'activité du locataire ou une gêne
excessive dans l'exercice de cette activité. Il pourrait alors prétendre à une diminution du loyer, en fonction de la
durée des travaux et du degré de la privation de jouissance éprouvée par lui, sans préjudice de l'éventuelle action
en dommages-intérêts à l'encontre de tiers dont la responsabilité serait engagée.
ARTICLE 6 : IMPOTS ET CHARGES DIVERSES
Le Locataire devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnelles.
Le locataire s’oblige à s'acquitter des charges liées à son activité ou à rembourser au bailleur en sus du loyer
lesdites charges. Les charges et leur répartition sont les suivantes :
- Eau: le Locataire prendra à sa charge l’eau. Un sous-compteur d'eau sera installé en avant des
installations conservées par le Propriétaire, la consommation du Propriétaire fera l’objet d'une refacturation
annuelle par le Locataire.
- Electricité : à la charge du Locataire
- Fioul : à la charge du Locataire
- Déneigement : à la charge du Propriétaire
- Curage des réseaux: à la charge du Locataire. Dans la mesure où des réseaux sont communs aux
équipements conservés par le Propriétaire, le Locataire pourra solliciter un remboursement des frais qu'il
aurait engagé résultant d'une obstruction des réseaux consécutive aux agissements du Propriétaire.
ARTICLE 7: LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 91 200 euros TTC payable mensuellement
et d'avance entre le 1* et le cinq de chaque mois au siège du bailleur au moyen de douze (12) mensualités de 7
600 euros TTC chacune.
Les parties conviennent d'indexer le loyer sur l'ICC publié par l'INSEE et de lui faire subir les mêmes variations
d'augmentation ou de diminution.
A cet effet, le réajustement du loyer s'effectuera toutes les années à la date anniversaire de l'entrée en jouissance,
le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente
révision. Il est précisé que le dernier indice connu est celui du premier trimestre 2019 et s'établit à 1 728 points.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'être
publié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indice
conventionnellement choisi. À défaut d'accord sur un nouvel indice, les parties s'en remettront à un expert
Judiciaire désigné par le Président du TGI de Bonneville.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
34 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
Le Locataire s’assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts
des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa
qualité auprès d'une compagnie solvable.
ARTICLE 9 : DEPOT DE GARANTIE
Sans objet
ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute cession du droit au bail, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Le locataire aura le droit de sous-louer les locaux loués.
ARTICLE 11 : RESILIATION
1 — Résiliation anticipée
Le locataire aura la faculté de résilier à tout moment le présent contrat de location, sous réserve de notifier sa
décision au bailleur selon les règles prévues ci-après pour donner congé.
Le bailleur ne pourra, pour sa part, donner congé au locataire en cours de bail, mais seulement pour la date
d'expiration du bail.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou cas de force
majeure.
2 — Congés
Les congés délivrés tant par le bailleur que par le locataire devront être notifiés au moins six (6) mois à l'avance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. Le délai de six (6)
mois se calculera selon les prescriptions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile. Si le congé est
délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception à prendre en compte pour
le calcul du délai de six (6) mois sera celle apposée par la Poste lors de la remise de l'envoi au locataire.
En cas de congé notifié par le locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant l'intégralité du
délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord
avec le bailleur.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire sera déchu de tout titre d'occupation de la chose louée et il devra
restituer les lieux.
3 — Clause résolutoire
À défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ou à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et
conditions du présent bail ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les
règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le
présent bail sera résilié de plein droit.
Dans le cas où le bailleur n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la
législation ou la réglementation en vigueur, le locataire pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir
de la clause résolutoire de plein droit. Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire resté
sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
35 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
ARTICLE 13 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera réalisé lors de l'entrée dans les lieux du Locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie
sera effectué lors de son départ.
ARTICLE 14 : VISITE DES LIEUX
Le Locataire précise connaitre et accepter les lieux tels qu'ils sont pour les avoir visiter.
ARTICLE 15 —- FRAIS
Il n'est exigé aucun frais.
ARTICLE 16 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Grande Instance de Bonneville sera seul compétent pour connaître de toute difficulté née à
l’occasion de la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation du présent bail.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent bail, les parties font élection de domicile chacune à son siège administratif ou social
énoncé en en-tête des présentes.
Fait en deux exemplaires,
A Megève, le
Pour le Propriétaire Pour le Locataire
Monsieur Philippe BORINI Le Maire
Madame Catherine JULLIEN BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
36 Bail Civil Bâtiment à usage de garage
ANNEXES
Annexe 1 Plan des locaux
Annexe 2 Etat des risques naturels et technologiques
Annexe 3 Diagnostics immobiliers
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
37 N° 7300-SD
+ (mars 2016)
Liberté * Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 21/08/2019
Direction Départementale des Finances Publiques de
Haute-Savoie Madame le Maire
Division Domaine Mairie de MEGEVE
129 avenue de Genève BP 23
74000 ANNECY 74120 MEGEVE
Téléphone : 04-50-23-02-75
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Renzo GIACCHINO
Téléphone :04 50 23 88 54
Courriel : renzo.giacchino@dgfip.finances.gouv.fr
dossier 2019-173V1072
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
DÉSIGNATION DU BIEN : garage communal
Parcelle cadastrée A n° 3049
Adresse du bien : 224 route de Sallanches 74120 DEMI-QUARTIER
ESTIMATION VALEUR LOCATIVE ANNUELLE :
76 000 E HT soit 91 200 € TTC
1 — SERVICE CONSULTANT Commune de MEGEVE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Mathilde BAZIN
2 — Date de consultation :11/06/2019
Date de réception ‘26/06/2019
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » ‘20/08/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de MEGEVE et la SCI SERONIME ont signé le 24/02/2014 un bail emphytéotique pour un bâtiment à usage industriel et commercial. Les locaux accueillent le garage communal. Les deux parties souhaitent résilier à l'amiable ce bail pour le transformer en bail civil d'occupation. Dans ce cadre la commune demande une estimation de la valeur locative des locaux. 4 — DescriPriON DU BIEN
Le bâtiment construit en 1994 est situé sur la commune de Demi-Quartier, 224 route de Sallanches. Il est composé d'une partie garage et atelier et d'une autre partie bureaux et dépendances. Le bien est loué meublé (meubles de bureaux),
L'aire de lavage d'une superficie de 90 m2? qui était auparavant inclus dans la surface mise à disposition de la collectivité va être exclue du périmètre de location.
D crue...
)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
38 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : SCI SEROMINE
Situation d'occupation : occupé
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Sans objet
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
lan
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive,
de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'inspecteur
Renzo GIACCHINO
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territoriatement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
39 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
40
Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – DEMANDE DE LA SEM LES PORTES DU MONT-BLANC – AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT SUR LES PISTES BEL AVA ET GELINOTTE – PARCELLES COMMUNALES A N°70 ET 1126 – LIEUDIT « CANTON DES FRASSES »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu les articles L. 1111-2 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet d’aménagement sur les pistes « Bel Ava » et « Gélinotte » annexé à la présente délibération ;
Vu le permis d’aménager n°PA741731900002 délivré le 19 septembre 2019.
Exposé
La SEM Les Portes du Mont-Blanc, gestionnaire du domaine skiable sur le secteur du Jaillet, envisage des travaux d’aménagement sur les pistes Bel Ava et Gélinotte en partie basse (dernier mur). Les objectifs sont de permettre aux skieurs moyens d’évoluer sur de véritables pistes bleues de haut en bas sur le secteur Prés-Christomet, tout en améliorant la sécurité avec une réduction des pentes et en garantissant une neige de meilleure qualité (réduction de l’exposition des pentes à l’ensoleillement). Ces travaux doivent aussi permettre de faciliter l’entretien de ces pistes et donc de réduire les coûts de damage et la production de neige de culture.
Ce projet d’aménagement est en partie sur des parcelles communales :
Section N° parcelle Surface totale (m²)
Surface concernée
par les travaux
(m²)
% concernée /S.
totale
A 70 256 797 3 723 1,4%
A 1126 23 598 11 458 48,6%
Les travaux devraient débuter à l’automne 2019. Un état des lieux sera réalisé avant les travaux et les terrains seront remis en état et enherbés à l’issu de ceux-ci.
Annexes
Autorisation d’exécution des travaux – aménagement sur les pistes Bel Ava et Gélinotte
Plan de localisation
Plan de terrassement de piste Bel Ava et Gelinotte Bas
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER la SEM Les Portes du Mont-Blanc à réaliser les travaux d’aménagement des pistes Bel Ava et Gélinotte, sur les parcelles communales A n°70 et 1126, selon les caractéristiques définies dans les documents annexés,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
41
Intervention
Madame le Maire donne les indications exactes des travaux d’aménagement. Il s’agit d’améliorer la situation sur le bas de pistes pentues, rendant difficile le damage, l’entretien et le maintien de la qualité de neige en fin de saison.
Monsieur Patrick PHILIPPE confirme que ce sont les deux derniers murs de raccordement au bas des remontées mécaniques.
Monsieur Laurent SOCQUET voudrait préciser que ces soucis avaient été relevés lors de la commission de sécurité du domaine skiable et que cela nécessitait l’engagement de ces travaux. D’autres travaux ont commencé à ce jour, en bas du chemin de Riglard. L’idée est d’inverser la pente pour qu’il y ait moins de dévers, que la neige soit moins trainée, plus facile à travailler avec moins d’heures de damage. La piste sera également moins exposée au soleil.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 DOMAINE SKIABLE COMBLOUX - LE JAILLET MEGÈVE + LA GIETTAZ
WWW.LESPORTESDUMONTBLANC.FR
et TTE
DOMAINE SKIABLE DES PORTES DU MONT-BLANC
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX
Propriétaire Adresse
Mairie de Megève 1 place de l'Eglise
74120 MEGEVE
Propriéta
EEE
Section RL À
256 797 3 723 1,4% A
A 1126 23 598 11 458 48,6%
dont partie est utile aux travaux d'aménagement des pistes Bel Ava et Gélinotte ;
autorise la SEM Les Portes du Mont-Blanc à :
- établir contradictoirement un état des lieux,
- effectuer les travaux utiles à l'aménagement des pistes Bel Ava et Gélinotte. A cette fin, le propriétaire donne mandat au Directeur Général de la SEM Les Portes du Mont-Blanc pour établir la demande d'autorisation de travaux auprès des services de l'Etat,
- remettre en état les terrains et enherber les zones terrassées.
VU ET ACCEPTE
nas ciisnassnsese A Combloux, le 08 août 2019
Le Directeur général de la SEM Les
Portes du Mont-Blanc.
ji Lucas MARCHAND
Mans de Megsre SEM LES PORTES DU MONT-BLANC 207 route des Brons
74920 COMBLOUX
Siret 480 920 289 06018
7 à % _ RCS Annecy 2005 B 79
/1 uge = \ SEM Les Portes du Mont-Blanc 207 route des Brons No RAR ARR 20 CE | Tél: +33(0)4 50586520 - Fax:133(0)4 50 933101 contact@lesportesdumontblanc.fr \ )
4afaQ
ISO 14001
tar PTT" + nt Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6834 97544€ N°SIREN 480 920 289
RCS ANNECY 2005 B 80079 - N°TVA Intracommunautaire: FR48400920289
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
44 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
45
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D) – DEMANDE DE LA SA DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR DE ROCHEBRUNE SUR LES PARCELLES COMMUNALES – LIEUDITS « LA FLEY », « BOIS DU SALLANGLAZ », « SUR LES PRÉS », « JAVEN D’EN HAUT », « LA FONTAINE SUD », « PRÉ ROSSET »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu les articles L. 1111-2 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de défrichement du domaine skiable de Rochebrune annexé à la présente délibération.
Exposé
Dans le but de moderniser le domaine skiable, de rendre plus rationnel le nombre d’installations et de permettre un transfert plus aisé entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine et Cote 2000, est prévu un projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune.
Le projet consiste à :
remplacer deux télésièges de Jardin et Petite Fontaine et deux téléskis de Lanchettes et Rochefort par deux télésièges débrayables et un téléski,
réutiliser la majorité des pistes existantes,
implanter deux nouveaux pylônes et gares des installations en dehors des zones humides répertoriées (ne pas terrasser les zones humides,
permettre une transition rapide et simple du secteur de Rochebrune à Cote 2000 accessible à tous les niveaux de skieurs,
créer une nouvelle piste de ski de niveau bleu pour faciliter le retour vers le secteur de Rochebrune,
rester dans le maximum d’emprises foncières des installations existantes.
Pour réaliser ce projet, des travaux seront réalisés sur les parcelles communales suivantes :
Création d’une piste retour G1 TSD Crêtes + réseau neige :
Section Numéro Surface d’emprise de la piste de ski terrassée
avec entrée en terre
(m²)
Surface défrichement
(m²)
E 1803 1251,3 129
E 1802 1835,2 451,3
E 736 39 169,7
E 737 11 11
E 735 892 892
E 734 6991,9 846 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
46
Création TSD des Crêtes :
Section Numéro Objet Surface défrichement (layon largeur 25m) (m²)
E 734 Pylône 4 + survol 403
E 737 Survol 295
E 736 Pylône 5 + survol 2613
E 1803 Pylône 6 + survol 661
E 971 Pylône 7 + survol 2177
E 774 Pylône 14 + survol 2040
E 808 Pylônes 15, 16, 17 + survol 4146
Création TSD du Lac :
Section Numéro Objet Surface défrichement (layon largeur 25m) (m²)
E 952 Gare aval G1 + pylône 1-2 + survol 1536
E 953 Survol 764
E 760 Survol 965
E 894 Pylône 3 1599
E 971 Pylônes 8, 9, 10, 11, 14, 15 + survol 16443
E 1803 Pylône 12 + survol 1133
E 786 Pylônes 18, 19 + survol 6067
E 787 Survol 1164
E 798 Survol 290
E 799 Survol 181
E 800 Survol 9
E 801 Pylônes 20, 21 + survol 1218
E 1728 Survol 1880
Il convient d’autoriser la réaliser des travaux sur les parcelles communales sus référencées.
Annexe
Plan du projet Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
47
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER la SA des Remontées Mécaniques de Megève à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la modernisation du domaine skiable de Megève sur les parcelles communales sus référencées,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 0/02/2018
- A3
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-
1/10
000
-
+
LATA
MEGEVE
- ENSEMBLE
PROJETS
RM
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CADA
DOMAINE
JuIAGLE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
48 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
49
Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE ESPACES PUBLICS – RÉGIE DES PARKINGS – PROJET DE COUVERTURE PIÉTONNE – PARKING VILLAGE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SECTEUR ABF
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé
Le parking du village rencontre des problèmes liés aux infiltrations d’eaux ce qui génère un vieillissement prématuré de la structure, ainsi que des problèmes de sécurité notamment l’hiver avec la formation de plaques de glace. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de couvrir les sorties piétonnes existantes.
Afin de pouvoir aménager ces sorties en conformité avec la réglementation actuelle, il convient donc de déposer un permis de construire. Il est indispensable que le Maire soit autorisé par le Conseil Municipal à déposer le dossier de permis de construire au nom de la Commune.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à déposer, au nom de la Commune, le dossier de permis de construire relatif au projet de couverture des sorties piétonnes du parking Village.
Intervention
Madame le Maire est très contente que ce dossier aboutisse enfin. Il y a fort longtemps qu’il a été envisagé de couvrir ces sorties de parking Village qui se dégradent. Cela permettra d’améliorer la qualité d’accueil de la clientèle des parkings grâce à ces couvertures.
Monsieur Patrick PHILIPPE indique que ce sont les effets positifs du PLU.
Monsieur Laurent SOCQUET souhaite associer les membres du Conseil Municipal au choix de la couverture : une toiture végétalisée ou en tavaillon. Ce seront des toitures à deux pans. Pour répondre à Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX, il ajoute que ce sera également le cas pour la toiture végétalisée.
Madame Edith ALLARD estime qu’un toit végétalisé pourrait être intéressant.
Monsieur Patrick PHILIPPE trouve que les toits végétalisés sont de couleur ocre / marron et il n’est pas sûr que ce soit la bonne solution sur une toiture en pente.
Monsieur Laurent SOCQUET précise qu’un toit végétalisé est magnifique au printemps avec les fleurs. Cependant, en période de canicule, comme on a pu en avoir cet été, cela devient de l’herbe sèche.
Le choix final se porte sur une toiture en tavaillon.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX insiste sur le fait que cela fait dix ans que l’on parle de ces fameuses toitures. Mais elles ne recueillaient pas un avis favorable de la Commission d’Urbanisme même au travers de plusieurs projets. Elle est ravie que cela se fasse.
Monsieur Laurent SOCQUET rajoute que les serrureries avaient été changées en 2015 en raison de la rouille. Les cages d’escaliers vont enfin pouvoir être embellies. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
50
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
51
Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE ESPACES PUBLICS – AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE, AUTOGARE ET RUE GÉNÉRAL MUFFAT DE ST AMOUR – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS DE PERMIS D’AMÉNAGER
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé
L’autogare et la route Départementale (section comprise entre le giratoire du palais des Sports et le giratoire de la Poste), jouxte le projet d’hôtel et de jardin alpin (secteur paddock). Cette proximité nécessite d’entreprendre des travaux de réseaux et de façon plus visible le réaménagement global de la route Départementale et de la rue Général Muffat dans un but de limiter la vitesse et sécuriser les déplacements piétons. Il en découle également la réorganisation et le fonctionnement de l’autogare aujourd’hui peu sécurisant et lisible pour les usagers.
Depuis la loi création et architecture et Patrimoine du 7 Juillet 2017, les travaux d’aménagement d’espace public et de voirie doivent faire l’objet d’un permis d’aménager dès lors qu’ils se trouvent en secteur ABF, en application des articles 75 et 112 IV de cette loi.
Afin de pouvoir aménager cette voie en conformité avec la réglementation actuelle, il convient donc de déposer un permis d’aménager. S’agissant d’un espace public, il est indispensable que le Maire soit autorisé par le Conseil Municipal à déposer le dossier de déclaration préalable au nom de la Commune.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à déposer, au nom de la Commune, le dossier de permis d’aménager concernant l’aménagement de la route Départementale 1212, Autogare et Rue Général Muffat de St Amour.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2019/2020
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2012 instituant les tarifs 2012/2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 modifiant les tarifs 2012/2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013 modifiant les tarifs 2012/2013 et créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 septembre 2013 modifiant les tarifs 2013/2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2013 créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013 créant de nouveaux produits ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2014 modifiant les tarifs 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 septembre 2014 modifiant les tarifs 2014/2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er septembre 2015 modifiant les tarifs 2015/2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2016 modifiant les tarifs 2016/2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Septembre 2017 modifiant les tarifs 2017/2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 Septembre 2018 modifiant les tarifs 2018/2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 05 Septembre 2019 modifiant les tarifs 2019/2020.
Exposé
La commune de Megève a souhaité mener un programme ambitieux d’évolution et d’adaptation du stationnement payant et ce, notamment par le développement des offres. On constate globalement qu’à ce jour la tarification appliquée sur le stationnement souterrain et aérien est cohérente par rapport aux objectifs fixés : dynamisme dans le centre-ville, avec des durées réduites de stationnement, du stationnement de durée moyenne à longue en périphérie.
Pour le stationnement souterrain, il est proposé de maintenir le montant des abonnements des parkings.
Un maintien des tarifs correspondants aux cartes et tickets perdus est également proposé, ainsi que le maintien d’un tarif dégressif afin de rendre le stationnement horaire plus attractif que l’abonnement et ainsi limiter les éventuelles reventes d’abonnement.
Petite modification des zones bleues et zones horodateurs, du fait des projets à venir :
Rue d’Oberstdorf : Création d’un emplacement CSE
Annexe
Tarifs applicables au 1er décembre 2019, zones de stationnement aérien, périodes de stationnement Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la modification tarifaire de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
2. ADOPTER la définition des zones de stationnement aérien de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
3. ADOPTER la définition des périodes de stationnement de la Régie Municipale pour l’exploitation du stationnement de la Ville de Megève,
4. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
54
ANNEXE
Parkings souterrains - Détermination des périodes de stationnement Abonnements
Les périodes de stationnement abonnements sont déterminées comme suit :
- Année : du 1er janvier année n au 31 décembre année n.
- Hiver : du 1er décembre année n-1 au 15 avril année n.
- Eté : du 1er juillet année n au 31 août année n.
- Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 1er septembre année n au 30 novembre année n.
Détermination des périodes de stationnement Horaires
Les périodes de stationnement Horaires sont déterminées comme suit :
- Année : du 1er janvier année n au 31 décembre année n.
- Hiver : du 15 décembre année n-1 au 15 avril année n.
- Eté : du 1er juillet année n au 31 août année n.
- Intersaisons, pour le Printemps : du 16 avril année n au 30 juin année n
pour l’Automne : du 1er septembre année n au 14 décembre année n. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Zones de stationnement aérien
N° HORODATEUR Durée limitée
7 Rue de la Poste PAYANT
8 Rue Ambroise Martin PAYANT
9 Rue Ambroise Martin PAYANT
10 Rue Ambroise Martin (Pompiers) PAYANT
12 Rte de Rochebrune (Sports 2000) PAYANT
14 Rte de Rochebrune (Hôtel le M) PAYANT
15 Rte de Rochebrune (FMA) PAYANT
16 Rte de Rochebrune (Allée Verte) PAYANT
17 Route de Rochebrune PAYANT
13 Ch. des Ecoliers (Panoramic) PAYANT
25 Rue d'Obertsdorf PAYANT SUPPRIME
26 Rue Général Muffat PAYANT
27 Rue Général Muffat PAYANT
35 Rue Général Muffat PAYANT
28 Rue Gal Muffat (situé rue St François) PAYANT
29 Rue Charles Feige PAYANT
30 Rue Charles Feige PAYANT
40 Route du Crêt du midi PAYANT
49 Rue Charles Feige PAYANT
Stationnement payant 07h00 à 20h00 ou zone bleue de 09h00 à 20h00
Zone centre Ville Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Durée limitée
4h
4h
4h
4h
4h
4h
7h
4h
7h
7h
7h
7h
7h
7h
7h
10h
10h
7h
2h
2h
4h
1h
2h
Route de Rochebrune
ZONE BLEUE
Rue Ambroise Martin( étoile d'or)
Rue des Torrents (pkg des Torrents)
Rte de Rochebrune (pkg Vallée Blanche)
Route de Rochebrune
Impasse du Fernuy (haut)
Rue des Torrents
Rue du Jaillet
Chemin des Collégiens
Route Edmond de Rothschild
Route Edmond de Rothschild
Route des Perchets ( Gd Champs)
Route des Perchets ( Gd Champs)
Route du Télécabine (1)
Route de la Télécabine (3)
Route de la Télécabine (2)
Impasse du Fernuy (bas)
Parking Chemin des ânes
Route du PDS
Rue des Lutins
2h Rte du Jaillet - Molletaz
2h Allée Cavalière
2h Rue des Allobroges
2h Rue d'EDF
4h Rue Charles Feige
2h RD1212
4h Chemin Riante Colline
Montée du Calvaire
Rue des Allobroges
(section comprise entre la RD1212 et l’impasse de la romance) Rue des Allobroges
(section comprise entre la route du Jaillet et l’impasse de la Romance)
2h Chemin du Cimetière
4h Chemin St Michel Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Tarifs stationnement – Horaires
Evolution tarifaire Stationnement payant sur voirie
Maintien tarifs
actuels + FPS 17€ Zone Centre-Ville
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE première 1/2 heure gratuite
TEMPS limitation 4 heures 30 minutes
HIVER jour 2.00 € de l’heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif; puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 4h30 de stationnement consécutif
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 2.00 € de l’heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif; puis 5 € par tranche de 15 minutes jusqu’à 4h30 de stationnement consécutif
ETE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0.50 € de l’heure jusqu'à 4h de stationnement consécutif; puis 15.25 € par tranche de 30 minutes jusqu’à 4h30 de stationnement consécutif
INTERSAISON nuit GRATUIT
Calcul FPS montant max ne peut excéder celui de la redevance exigible en cas de paiement immédiat de la durée max de stationnement
Soit hiver jour max 17,00 €
Soit été jour max 17,00 €
Soit intersaison
max 17,00 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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TARIFS HORAIRES
2019/2020 Parking aériens clos Palais des Sports
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
GRATUITE GRATUIT 30 min
TEMPS limitation STATIONNEMENT INTERDIT SAISON HIVER de 2h à 7h
HIVER jour 0,50 €
HIVER nuit GRATUIT
ETE jour 0,50 €
ETE nuit GRATUIT
INTERSAISON jour 0,50 €
INTERSAISON nuit GRATUIT
TARIFS HORAIRES
2019/2020
Parkings souterrains
Casino Office du tourisme Village Rochebrune Mont d'Arbois
HORAIRES Jour 07h/20h
HORAIRES Nuit 20h/07h
TEMPS 30 min GRATUIT
HIVER jour 1
er à 24ème heure incluse 4.00 €/h
Au-delà de la 25ème heure : 3.00€/h 2.00 € 1,50 €
HIVER nuit 1
er à 24ème heure incluse 2.00 €/h
Au-delà de la 25ème heure : 1.50€/h 1.00 € 0,50 €
ETE jour 2.50 € 1,50 € 0,50 €
ETE nuit 1,00 € 0,50 €
INTERSAISON jour 1.00 € 0,50 €
INTERSAISON nuit 0,50 €
Ticket Perdu 50,00 €
Le tarif dégressif s’applique uniquement à compter de le 25ème heure consécutive de stationnement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Tarifs stationnement – Abonnements
ABONNEMENTS 2019/2020 Parking Aérien Clos
Parkings clos Palais des Sports
(accès possible hors manifestations)
Stationnement par abonnement
Parkings clos extérieurs
Horaires jour / nuit voir tarifs horaires
Abonnement année 350 €
Abonnement hiver 190 €
Abonnement été 75 €
Abonnement intersaison 35 €
Tarif Groupe Association + de 1000
adhérents (sur présentation de la carte, dans
la limite d'un abonnement par véhicule et
foyer fiscal) - Tarif 1
Abonnement année 210 €
Abonnement hiver 115 €
Abonnement été 45 €
Abonnement intersaison 20 €
Tarif Groupe Association + de 1000
adhérents (sur présentation de la carte, dans
la limite d'un abonnement par véhicule et
foyer fiscal) - Tarif 2
Abonnement année 280 €
Abonnement hiver 155 €
Abonnement été 60 €
Abonnement intersaison 30 €
Tarif Partenaires (30 abonnements minimum
délivrés par raison sociale) - Tarif 2
Abonnement année 280 €
Abonnement hiver 155 €
Abonnement été 60 €
Abonnement intersaison 30 €
L’abonnement équivaut à un droit de stationnement et non à une place, de ce fait en cas de manifestation sur
le parking du Palais des Sports et de présence du marché les vendredis matins, les abonnés stationneront en
zone horodateur ou zone bleue selon la règlementation et les tarifs en vigueurs.
ABONNEMENTS 2019/2020 Parkings souterrains
Casino
Office
du
tourisme
Village Rochebrune Mont d'Arbois
Stationnement par abonnement
Parkings couverts
Horaires jour / nuit voir tarifs
horaires
Abonnement année 925 € 850 € 560 € 500 €
Abonnement hiver 575 € 500 € 410 € 320 €
Abonnement été 250 € 200 € 120 € 100 €
Abonnement
intersaison 150 € 100 € 50 € 50 €
Uniquement dans les parkings de
Rochebrune et Mont d'Arbois
Forfait séjour 7 jours 150 €
Forfait séjour 14 jours 200 €
Tarif Groupe Association + de
1000 adhérents (sur présentation
de la carte, dans la limite d'un
abonnement par véhicule et foyer
fiscal) - Tarif 1
Abonnement année 335 € 300 €
Abonnement hiver 245 € 195 €
Abonnement été 75 € 60 €
Abonnement
intersaison 30 € 30 €
Tarif Groupe Association + de
1000 adhérents (sur présentation
de la carte, dans la limite d'un
abonnement par véhicule et foyer
fiscal) - Tarif 2
Abonnement année 450 € 400 €
Abonnement hiver 330 € 255 €
Abonnement été 100 € 80 €
Abonnement
intersaison 40 € 40 €
Tarif Partenaires (30
abonnements minimum délivrés
par raison sociale) - Tarif 2
Abonnement année 450 € 400 €
Abonnement hiver 330 € 255 €
Abonnement été 100 € 80 €
Abonnement
intersaison 40 € 40 €
Carte de Remplacement 30 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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CARTES A
DECOMPTE Accès multiparc - parkings souterrains et parkings aériens clos
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 10 € avec un bonus de 2 € soit 12 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 40 € avec un bonus de 5 € soit 45 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 80 € avec un bonus de 20 € soit 100 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 150 € avec un bonus de 50 € soit 200 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 280 € avec un bonus de 100 € soit 380 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T
Tarifs Groupe et offres
commerciales (sur
présentation du titre ad hoc,
dans la limite d'un titre par
véhicule et foyer fiscal) -
Année Cartes à décompte à
unités monétaires
Application des 30 premières minutes GRATUITES
Carte 35 € avec un bonus de 10 € soit 45 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 70 € avec un bonus de 30 € soit 100 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 130 € avec un bonus de 70 € soit 200 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Carte 260 € avec un bonus de 120 € soit 380 € d’achat aux tarifs en vigueur à l’instant T Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE DE MEGÈVE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code civil ;
Vu l’arrêté 2019-415-GEN du 8 juillet 2019 relatif à la création d’une commission consultative dans le cadre du règlement de voirie.
Exposé
La commune de Megève souhaite se doter d’un règlement de voirie sur le territoire communal.
Afin de permettre sa mise en application, il convient que la commune de Megève approuve ce document. Le règlement de voirie de Megève est annexé à la présente délibération et les conseillers sont invités à le consulter.
Conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie doit prévoir les modalités d’exécution des travaux sur le domaine public routier. Il précise ainsi les conditions administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles un tiers peut occuper ce domaine public, notamment pour y faire des travaux.
Le projet de règlement, ainsi que ses annexes, ont été soumis, conformément à l'article R141-14 du code de la voirie routière, à une commission consultative. Cette commission s'est réunie le 29 août 2019.
Cette Commission a émis un avis sur les normes énoncées dans le règlement de voirie avant que ce dernier ne soit soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le règlement de voirie est consultable au Secrétariat Général et a été envoyé aux membres du Conseil Municipal au format numérique.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le règlement de voirie de la commune de Megève et ses annexes applicables,
2. S’ENGAGER à faire respecter le règlement de voirie de Megève.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime que ce règlement de voirie est intéressant et particulièrement fouillé et bien fait en ce qui concerne l’exécution des travaux. Cependant, en matière d’obligation sur les clôtures et les plantations, il lui paraît totalement irréaliste. Elle voudrait revenir sur le fait qu’il soit demandé à ce que les clôtures (clôtures électriques des agriculteurs aussi ?) et les plantations soient à deux mètres.
Monsieur Laurent SOCQUET précise qu’il ne s’agit que des clôtures en bois.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN donne lecture du passage en question : « toutes nouvelles clôtures électriques ou ronces artificielles (fil barbelé) ou constituées par des haies sèches ainsi qu’une nouvelle palissade, etc … sont établies dans le respect des préconisations antérieures ». Elle n’a pas su à quoi se référaient les « préconisations antérieures ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Elle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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souhaite également savoir s’il va être demandé aux gens qui ont des haies postérieures à 1989 de les couper et de les mettre à la bonne distance.
Monsieur Laurent SOCQUET explique que ce règlement de voirie s’applique à partir du moment où la délibération est exécutoire. Il ne pense pas que ce soit rétroactif.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN informe que c’est pourtant ce qui est marqué.
Madame le Maire lit « tout établissement d’une clôture ou plantation » donc dans la mesure où la plantation est existante et ne gêne pas le domaine public… il est certain que la Commune fait des courriers pour rappeler aux propriétaires de haies à proximité de l’espace public qu’elles s’étoffent de façon prononcé afin de se mettre dans les clous. Le texte mentionne bien l’établissement de nouvelles clôtures.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN donne lecture d’un autre passage du règlement : « Toutes clôtures et plantations susvisées existantes au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être conservées, hormis si ces dernières ne respectent pas la législation en vigueur de Juin 1989. » Or, on a dit avant que c’était aussi deux mètres. Elle ne comprend pas cette phrase ou celle- ci n’est peut-être pas suffisamment claire. En tout cas, cela veut dire que pour un propriétaire foncier, qui n’a pas fait de mur ou de muret, il va donner une bande de deux mètres de terrain le long de sa propriété qui va devenir quasiment de l’espace public où les gens pourront laisser leur chien crotter.
Madame le Maire précise que c’est la plantation de haies qui réclament un recul de deux mètres.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande à qui servira le terrain qui sera entre la haie et le trottoir.
Madame le Maire explique que ces deux mètres serviront à étoffer la haie.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’une haie avec deux mètres de branches, cela n’existe pas.
Madame le Maire pense, au contraire, que c’est tout à fait possible. Les gens ne sont plus dans des haies avec des thuyas coupés au cordeau mais ont plutôt tendance à mettre des feuillus, des arbres disparates qui peuvent prendre beaucoup de place.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute que c’est préconisé par le PLU, les arbres.
Madame le Maire le confirme.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN dirait, pour faire un raccourci tout simplement, « au lieu d’avoir la logique que nous avions précédemment … »
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute « avec les problèmes que l’on connaît aujourd’hui. »
Madame Sylviane GROSSET-JANIN reprend le cours de sa phrase : « … avec des voies de huit mètres, à compter de l’axe de route à quatre mètres, cela permettait d’avoir des moraines de neige sur la route. » Elle se retourne vers l’administration, en la personne de Monsieur Patrick PHILIPPE. Celle-ci a encouragé à avoir des voies plus petites pour ralentir la circulation, etc… Les voies sont plus petites et, maintenant, il sera possible de s’étaler chez les propriétaires fonciers se trouvant sur le côté. Elle votera contre cette délibération.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET précise que ce n’est pas la voirie qui s’étale chez les propriétaires fonciers.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande ce que c’est alors.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET insiste sur le fait que la Commune ne va pas créer de la voirie chez les propriétaires.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique que la neige de la route va être déposée sur cette partie.
Monsieur Laurent SOCQUET donne l’exemple de la route de Lady Les Granges où les haies ont été posées à cinquante centimètres. C’est probablement la règlementation de l’ancien système. Cette situation conduit à devoir évacuer la neige. Ce sont des coûts supplémentaires de déneigement donc un coût pour le contribuable. A un moment donné, la solution est de réserver des bas-côtés.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN entend bien Monsieur Laurent SOCQUET, la distance de cinquante centimètres est issue du code rural, tout simplement. Les gens sont donc tout à fait dans les normes.
Elle note que les haies seront coupées par les services communaux ou jardin en affectant le prix de revient auquel s’ajoute des frais. Elle trouve cela très bien par contre et c’est tout à fait normal. Le Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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fait d’obliger les gens d’être à deux mètres de la voirie, cela veut dire simplement que l’on donne un espace public. Encore une fois, si vous avez l’habitude et si vous regardez comment les gens se comportent avec un animal au bout d’une laisse télescopique, cela veut dire que tout un chacun viendra dans la propriété. Voilà ce que l’on peut en dire, étant donné qu’il n’est pas possible de mettre un fil de clôture d’après ce règlement.
Madame le Maire indique qu’au paragraphe 4.4 du règlement de voirie, il est stipulé : « Les plantations, depuis le 25 Juin 1989 (article R.116-2-5 du code de la voirie routière Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier) doivent respecter un recul de 2 mètres en bordure de la voie communale. » Ce n’est donc pas la Commune qui l’impose.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN précise qu’il s’agit bien sûr du code de la voirie routière. On peut comprendre les choses. Elle donne l’exemple de la route reliant Albertville à Chambéry où les platanes ont été coupés et de l’espace a été laissé.
Madame le Maire rappelle que l’on parle de voie communale dans ce règlement.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN l’entend bien.
Madame le Maire insiste sur le fait que ce n’est pas la Commune qui impose ces règles.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN maintien son vote. Elle trouve que la façon dont cela a été formulé, dans la partie suivante, est une spoliation de la propriété privée.
Madame le Maire affirme que ce n’est pas une spoliation puisqu’il est indiqué que les plantations doivent respecter un recul de deux mètres par rapport à la voie communale, c’est tout. La loi est simplement expliquée dans un paragraphe et rien n’est imposé par la collectivité.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande alors pourquoi il y a obligation de le décrire, dans le détail. Il suffisait de marquer que la loi de telle année était applicable.
Madame le Maire explique que c’est un document qui est nouveau sur lequel il convient de mettre en avant les points qui peuvent être…
Madame Sylviane GROSSET-JANIN complète par les mots : litigieux et irréalistes.
Madame le Maire estime que ce n’est pas du tout litigieux.
Monsieur Laurent SOCQUET estime que c’est le législateur qui pourrait modifier ces points et non pas la Commune.
Monsieur Patrick PHILIPPE a remarqué qu’il y a bon nombre de blocs rocheux qui sont mis le long des routes et qui présentent un véritable danger. Par exemple, les enfants qui pourraient éventuellement tomber à vélo mais aussi pour les automobilistes. On voit également des haies qui occultent complétement les sorties de véhicules sur les voies communales et qui représentent des dangers. A chaque fois que la Commune fait des documents, tout le monde pense que ce sera le document parfait. Et bien ce n’est pas possible. Ce document existe. Il sera amandé ou modifié, le cas échéant, en fonction des observations qui seront faites dans le futur car on voit qu’il est plus facile, à travers une délibération de venir modifier deux ou trois éléments du règlement, mais au moins, la Commune dispose de quelque chose. Il n’est pas parfait mais laissons-le vivre et adaptons- le.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme qu’il aura au moins le mérite d’exister.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 24
Ayant voté contre : .................................. 1
Sylviane GROSSET-JANIN
S’étant abstenu :...................................... 2
Lionel BURILLE, Micheline CARPANO Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
64
Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – ÉLABORATION D’UNE TARIFICATION COMMUNALE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE DE MEGÈVE – MAJORATION DES TARIFS
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération du 24 septembre 2019 approuvant le règlement de voirie de la Commune de Megève.
Exposé
Dans le cadre de l’élaboration du règlement de voirie de la commune de Megève, il convient que le conseil municipal approuve les modalités d’application de frais généraux évoquées au sein du paragraphe 3.3 du règlement de voirie. Celui-ci permet de se substituer au pétitionnaire (entreprise ou riverains), afin d’exécuter d’office, et à leurs frais, tous travaux qui s’avèreraient nécessaires du fait de l’occupation du domaine public, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure infructueuse (adressée à l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception).
En cas d’urgence avérée par l’existence d’un péril grave et imminent pour l’intégrité du domaine public routier ou de ses usagers du fait de l’occupation, la collectivité interviendra d’office, sans mise en demeure préalable, pour procéder aux travaux nécessaires.
Les modalités financières seront les suivantes « La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration est fixé de la façon suivante (cf Article R141-21):
20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros, 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros ».
Le coût des travaux mis à la charge de l’occupant est égal au prix payé par le gestionnaire, majoré de ces frais généraux. Si la collectivité procède elle-même auxdits travaux (par ses propres services interne), le coût sera déterminé en fonction de la durée des travaux, du nombre d’agents, du type et de la quantité de matériaux mis en œuvre, ce montant sera également majoré des frais généraux.
Ces frais généraux sont également applicables pour toutes les mises en demeures non suivies d’effets de mises en œuvre (taille de haie etc…)
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les frais généraux et de contrôle qui apparaitront dans le règlement de voirie de la commune de Megève,
2. S’ENGAGER à appliquer cette tarification. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
65
Intervention
Monsieur Laurent SOCQUET donne un exemple arrivé l’été dernier : un courrier a été envoyé à des personnes dont les branches de leur églantier arrivaient sur la route. Une personne qui passait régulièrement avec son vélo craignait d’heurter les branches de l’arbre. Après un courrier envoyé, se sont finalement les services techniques qui sont intervenus pour sécuriser les lieux.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
66
Objet
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – SECTEUR MONTAGNE – SITE NORDIQUE – TARIFS 2019-2020
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1987 approuvant le principe de l’adhésion de la Commune à l’association Départementale PROSKINORD 74, en vue de permettre la perception des redevances journalières ;
Vu la délibération 2018-220-DEL du 04 septembre 2018 approuvant la convention et les conditions de vente en ligne des Nordic Pass entre la commune de Megève et Haute-Savoie Nordic pour la saison 2018-2019 ;
Vu la décision n°2019-012 fixant un tarif communal complémentaire pour les groupes pour la saison 2018- 2019.
Exposé
Il est indiqué que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux
installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune est
instituée par délibération du conseil municipal conformément à l’article 81 de la loi montagne du 09 janvier 1985
repris par l’article L 233-81 du C.G.C.T.
Il est rappelé également la convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée
par le Conseil général en application des articles L 342-27, L 342-28, L 342-29 du Code du Tourisme et chargée
d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Comme chaque année, il convient d’actualiser les tarifs et modalités de vente des produits dits
« réciprocitaires », fixés par l’association départementale Haute-Savoie Nordic.
Ces tarifs qui s’appliquent à échelle nationale, régionale ou départementale se déclinent en tarifs de saison
et en tarifs de prévente (avant-saison).
Egalement, il convient d’actualiser les tarifs issus du Site de Ski Nordique de Megève, comprenant les ventes
en saison et une prévente en ligne (au tarif remisé).
Les tarifs des prestations du service montagne destinées aux tiers privés (sociétés, associations…etc.), sont
reconduits à l’identique ; tout comme ceux des packs « Megève – Contamines ».
Sur tous les sites, le tarif « jeune » s’entend à compter de 6 ans et jusqu’à 16 ans (inclus).
Il est proposé au Conseil municipal les dispositions et grilles tarifaires 2019-2020 suivantes :
TARIFS fixés par Haute-Savoie Nordic 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nordic Pass National Adulte 200 € 200 € 210 € 210 €
Nordic Pass National Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 175 € 175 € 180 € 180 €
Nordic Pass National Jeune (-17 ans) 65 € 65 € 70 € 70 €
Nordic Pass National Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 57 € 57 € 60 € 60 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Adulte 150 € 150 € 152 € 155 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 135 € 135 € 137 € 140 €
Nordic Pass Rhône-Alpes Jeune (-17 ans) 45 € 45 € 47 € 48 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
67
Nordic Pass Rhône-Alpes Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 40 € 40 € 42 € 43 €
Nordic Pass 74 Adulte 115 € 118 € 120 € 122 €
Nordic Pass 74 Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 95 € 97 € 98 € 99 €
Nordic Pass 74 Jeune (-17 ans) 39 € 40 € 41 € 42 €
Nordic Pass 74 Jeune (-17 ans)
– Prévente du 01/10 au 15/11 32 € 33 € 34 € 35 €
TARIFS du Site de Megève Tarifs 2019-2020
Tarif public /
tarif unique
Carte de résident
Tarif 1
Carte de résident
Tarif 2
Nordic Pass Megève Adulte 55 € 33 € 44 €
Nordic Pass Megève Adulte
– Prévente du 01/10 au 15/11 45 €
Pass’ Scolaire (écoles extérieures à Megève) 14 €
Pass’ Hebdo Adulte 34 € 20,40 € 27,20 €
Forfait Pro Demi-journée 5 €
Forfait Pro Saison 25 €
Tickets Journée Megève Adulte 8 € 4,80 € 6.40 €
Tickets Journée Megève Jeune (-17 ans) et Sénior
(+ 70 ans) 5 € 3 € 4 €
Tarif journée Megève
Adultes groupe encadré (à partir de 12 personnes) 6 € 3.60 € 4.80 €
Tarifs demi-journée Megève
Adultes groupe encadré (à partir de 12 personnes) 5 € 3 € 4 €
Tickets Demi-journée Megève Adulte et accès
biathlon (port de ski obligatoire ) avec
encadrement
6 € 3.60 € 4.80 €
Tickets Demi-journée Megève Jeune (-17 ans) et
Sénior (+ 70 ans) et accès biathlon (port de ski
obligatoire) avec encadrement
4 € 2.40 € 3,20 €
Tarif scolaire groupe (enfants + encadrants) /
séance 45 €
Support rechargeable 1 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
68
Modalités de vente des prestations sur le site de Megève :
Le produit Nordic Pass Site Megève Adulte est en prévente en ligne à la fois sur la plateforme de Haute-
Savoie-Nordic et sur la plateforme de vente communale.
Le « Forfait pro » est à destination des moniteurs de ski, des guides de haute-montagne et des
accompagnateurs en montagne. Pour pouvoir en bénéficier, les professionnels doivent présenter aux
caisses du domaine de ski nordique de Megève un justificatif valide pour l’année en cours.
Dans le cadre de séjours organisés (stages), les personnes en situation de handicap bénéficient de la
gratuité de l’accès au ski nordique. Elles représentent environ 10 personnes par an, leurs entrées sont
comptabilisées en caisse.
Pour les groupes (à compter de 12 personnes), les forfaits des encadrants sont gratuits. Ces forfaits gratuits
représentent environ 5 gratuités par an et sont enregistrés en caisse).
TARIFS des PACKS des sites Megève + Contamines 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nordic Pass Val d’Arly-Val Montjoie Adulte 65 € 65 € 65 €
Nordic Pass Val d’Arly-Val Montjoie Jeune (-17 ans) 25 € 25 € 25 €
Les packs « Megève-Contamines » sont vendus aux caisses des domaines de ski nordique de chacune des
communes.
Enfin, le service Montagne pourvoit aux besoins de groupes et de partenaires privés en proposant des
prestations forfaitaires ou adaptées à chaque demande :
PRESTATIONS du Service Montagne Tarifs 2019-2020
Bénéficiaires de
Megève
Bénéficiaires
Extérieurs
Prestation globale - Forfait
(incluant jusqu’à une heure de dameuse, le transport de
matériel, l’aide à la manutention pour installer et ranger
ainsi que l’utilisation d’une motoneige)
200 € 250 €
Prestations complémentaires Après étude de la demande, un devis détaillé sera proposé.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la prévente, à compter du 1er octobre 2019 de certaines prestations,
2. APPROUVER les tarifs et les modalités de vente des produits du ski nordique, des packages et des prestations du service montagne pour la saison 2019-2020,
3. OFFRIR au pôle EVE/COM, à des fins partenariales et promotionnelles : 10 Nordic Pass Site Megève Adulte (« Forfaits Saison ») incluant leurs supports rechargeables,
4. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
69
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
70
Objet
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – CONVENTION DE VENTE EN LIGNE AVEC HAUTE-SAVOIE NORDIC
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1987 approuvant le principe de l’adhésion de la Commune à l’association Départementale PROSKINORD 74, en vue de permettre la perception des redevances journalières ;
Vu la convention entre la commune de Megève et l’association départementale Haute-Savoie Ski de Fond consentie à compter du 1er décembre 1999 ;
Vu la décision n° 2014-038 du 4 septembre 2014 complétant la convention existante par la signature du formulaire d’engagement pour la mise en place de la vente en ligne aux conditions de l’association Haute Savoie Nordic.
Exposé
Haute-Savoie Nordic est une association de promotion de développement des activités nordiques, à laquelle
une grande partie des collectivités supports des domaines nordiques adhèrent. Elle est agréée par le Conseil
Général de Haute-Savoie.
Haute-Savoie Nordic a développé, sur l’ensemble du territoire de Haute-Savoie, un service « Vente en Ligne »
de ses prestations.
La commune de Megève a, dès 2014, manifesté sa volonté de développer ce nouveau canal de vente et de
signer la convention de partenariat avec l’association Haute-Savoie Nordic, renouvelée depuis cette date.
Afin de poursuivre la commercialisation des activités nordiques sur ce support, une nouvelle convention de
fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie pour la saison 2019-2020 est
proposée.
Annexe
Projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie – Saison
2019/20120
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet de convention de fonctionnement vente en ligne de la redevance nordique en Haute-Savoie – Saison 2019/2020 joint en annexe,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant dument habilité à signer ladite convention et à procéder à toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
VENTE EN LIGNE DE LA REDEVANCE NORDIQUE EN HAUTE-SAVOIE
Saison 2019 - 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
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Gestionnaire du domaine nordique de (nom et localisation) ...................,,, 444 ui issues
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D'une part,
Haute-Savoie Nordic, 20, avenue du Parmelan 74000 ANNECY, (ci-après nommée HSN) Association départementale de type loi 1901 de promotion et de développement des activités nordiques,
Représentée par Gilles Perret, en qualité de Président.
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'association HSN a pour vocation, en application de l'article 84 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, de contribuer sur le territoire départemental de la Haute-Savoie à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski nordique et notamment :
l'harmonisation du montant des redevances,
le développement des équipements,
la coordination des actions de promotion auprès des jeunes et du grand public,
la qualification des acteurs du ski nordique
le soutien à la pratique de la compétition.
Pour cette mission, elle a reçu l'agrément du Conseil Général de la Haute-Savoie, en sa séance du 17 juin 1985, renouvelé le 6 juillet 1998.
Dans le cadre du développement collectif et solidaire de la filière nordique départementale, HSN développe plusieurs projets permettant d'améliorer les services et l'accès à la pratique. Avec l'accord de ses adhérents et des collectivités supports des domaines nordiques, elle propose un outil de vente en ligne de la redevance nordique.
Cette convention détaille le fonctionnement de cette opération ainsi que les modalités de collecte de la redevance nordique et de son reversement.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2019-2020 OUTIL HSN/DAG 1/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
71 IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1: objet de la présente convention -présentation du service de vente en ligne de redevance nordique
Dans le cadre des actions de développement webmarketing, HSN a créé un site départemental de vente en ligne de la redevance nordique. Cet outil est accessible aux adhérents de HSN.
Le pratiquant pourra acheter/recharger en ligne la redevance nordique avec la possibilité de choisir qui bénéficiera de l'achat : le site nordique ou HSN.
Concernant le site départemental de vente en ligne :
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Il est géré par HSN, à l'adresse : nordicpass74.com
Chaque adhérent bénéficie d'une déclinaison de ce site, avec les mêmes fonctions, afin de mener sa démarche de vente en ligne. Seuls les différents titres de redevance vendus par l'adhérent apparaissent sur la page déclinée.
Pour l'adhérent, l'administration du site de vente en ligne est disponible dans les logiciels DAG System ; la gestion de la vente en ligne est personnalisée, autonome, et bénéficie d’une comptabilité propre. Dans le cadre des actions de développement webmarketing, l'outil de vente en ligne est mis gratuitement à disposition des adhérents. Seuls les frais bancaires seront à la charge de l'adhérent. HSN prend en charge les coûts suivants :
- Développement et optimisation du site Internet nordicpass/74.com Gestion annuelle de la plateforme de vente en ligne nordicpass7/4.com Gestion du TPE (Terminal de Paiement Electronique) virtuel
Contrat de paiement sécurisé par e-transaction bancaire
- _ Référencement pour l'optimisation de la vente en ligne
‘
Une campagne de communication départementale est assurée par HSN, les adhérents prenant en charge la communication locale.
Article 2 : caractéristiques du service proposé
Les ventes en ligne de redevance peuvent être réalisées soit par les adhérents, soit par l'association HSN selon les modalités citées dans l'article 3.
L'association HSN a pour mission de collecter le montant de la redevance issue de la vente en ligne et de le reverser à ses adhérents selon les modalités citées à l'article 3,
La plateforme départementale de vente en ligne bénéficie d'un compte bancaire dédié, géré par HSN. Celui-ci reçoit les paiements en ligne effectués pour le compte des sites nordiques où de HSN.
Les adhérents déjà équipés de leur propre outil de vente en ligne peuvent utiliser le site départemental mis en place par HSN. Ils respecteront les modalités de vente votées lors de l'Assemblée Générale de HSN le 04 juin 2019.
Les clients accèdent à la vente en ligne via :
o le site internet de HSN,
nordicpass74.com
les pages « Tarifs forfaits » des sites Internet des adhérents,
les pages « Tarifs forfaits » des sites Internet des communes, ou des offices de tourisme, ou des foyers de ski de fond..liés à l'adhérent.
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Via la vente en ligne, les clients achètent les redevances nordiques sur des cartes supports RFID au coût de 1 € (coût en plus du tarif de la redevance). Ces supports sont rechargeables plusieurs saisons.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2019-2020 OUTIL HSN/DAG 2/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
72 Article 3 : modalités administratives et financières
- Autorisation de collecter la redevance
Les collectivités supports des adhérents autorisent l'association HSN : à collecter la redevance nordique issue de la vente en ligne sur un compte dédié, à la reverser et à la répartir entre les adhérents concernés selon les modalités votées lors de l'Assemblée Générale de HSN du04 juin 2019 (voir tableau ci-dessous).
- Périodes de vente
Les adhérents peuvent vendre en ligne la redevance dès le 1% octobre 2019, et durant toute la saison d'hiver 2019-2020.
La vente physique n'est autorisée qu'à l'ouverture réelle du site nordique. La vente en ligne de la redevance nordique prend en compte deux périodes : © Période 1 (période de prévente) ‘du 1° octobre au 15 novembre 2019 minuit. Pendant cette période, les titres sont proposés à la vente en ligne au tarif prévente. © Période 2 : à partir du 16 novembre 2019, les ventes s'effectuent au tarif normal.
- _Redevances autorisées à la vente en ligne
Période de prévente :
© Nordic Pass saison Site adulte et jeune
© Nordic Pass Départemental adulte et jeune
© Nordic Pass Alpes du Nord adulte et jeune
© Nordic Pass National adulte et jeune
L'ensemble de ces titres doit être proposé par les adhérents en période de prévente.
Période après la prévente :
© Titres listés en prévente
& Nordic Pass hebdomadaire
© Nordic Pass journée
© Autres (carte d'hôte, carte massif...)
Exceptés les forfaits réciprocitaires qui restent obligatoirement en vente, les adhérents proposent les titres qu'ils souhaitent en VEL.
- Tarifs
La grille tarifaire votée à l'AG du 04 juin 2019 fait foi.
Les tarifs prévente s'appliquent du 1°’ octobre au 15 novembre 2019, que ce soit en vente en ligne ou en vente en caisse si le site est ouvert.
Les tarifs prévente pour les Nordic Pass National, Alpes du Nord et Départemental sont obligatoires. Les tarifs prévente pour les Nordic Pass saison site ne sont pas obligatoires mais laissés à l'appréciation des collectivités supports des adhérents.
- Traitement administratif des commandes issues de la vente en ligne Les commandes de vente en ligne sont traitées (envoi postal inclus) dans les délais précisés dans les Conditions Particulières de Vente.
Dès le 1°° octobre 2019 et jusqu'à l'ouverture des sites, la gestion administrative des achats/rechargements en ligne est réalisée :
© par les adhérents en capacité de le faire,
© par HSN si un client effectue son achat directement à l'association départementale, © par HSN pour le compte d'un adhérent (contre commission - voir plus loin). A tout moment, et dès qu'il est en capacité de le faire, l'adhérent peut interrompre ce processus.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2019-2020 OUTIL HSN/DAG 3/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
73 Principe de reversement des ventes
100% de la vente en ligne réalisés via l'outil départemental sont reversés par HSN à l’adhérent. Le reversement s'effectue en fonction de la fréquence des ventes, dans un délai raisonnable. Un extrait du journal de vente en ligne est transmis à chaque adhérent lors du virement.
- Principe de répartition de la vente en ligne
La vente en ligne donne lieu à une répartition entre les adhérents proposant ce service. Elle prend en
compte :
> les forfaits Nordic Pass 74, Alpes du Nord et National (enfants et adultes) achetés ou rechargés en ligne directement auprès des adhérents du 1°’ octobre à leur date d'ouverture: 10% du montant de ces forfaits sont destinés à la répartition.
> les forfaits Nordic Pass 74, Alpes du Nord et National (enfants et adultes) achetés ou rechargés en ligne directement auprès de HSN par le pratiquant du 1° octobre à la fin de la saison: 75% du montant de ces ventes sont destinés à la répartition.
Sur la somme totale à redistribuer :
© 50% sont affectés au prorata des journées skieurs (moyenne établie sur les 3 dernières années). © 50% au prorata des jours d'ouverture (moyenne établie sur les 3 dernières années).
Journée skieur : n'intègre pas les gratuités sauf dans le cas du ski scolaire. Jour d'ouverture : s'entend lorsque le site est en accès payant.
- Frais de fonctionnement
Frais bancaires
Les adhérents utilisant l'outil de vente en ligne départemental s'acquitteront des frais bancaires : © Transaction : 0,20 € par commande
© Commission : 2% HT par commande
Commission HSN (adhérents demandant à HSN de gérer leur vente en ligne) © Montant variable selon le CA du site :
- Planning
total site commission
de
de
1
La facturation des différents frais et le virement de la répartition sont réalisés au printemps.
outil VEL HSN
Septembre Préparation technique de la VEL (paramétrage des produits, etc...)
L'adhérent fournit à HSN la convention, les CGVU et la délibération des tarifs.
Prévente : du 1/10 | Vente en ligne au tarif prévente.
au 15/11/19 Reversement des recettes à l'adhérent par HSN.
a partir du 16/11 Vente en ligne au tarif normal.
Facturation aux adhérents incluant :
- Frais bancaires
Printemps - Commission HSN (si délégation de la vente)
- 10% des NP réciprocitaires destinés à la répartition
- Versement de la répartition
- Rappel du cadre d'organisation voté en AG le 04 juin 2019Voir tableau suivant.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2019-2020 OUTIL HSN/DAG 4/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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10]
S88J0A
SUOISI8P)
0Z0Z-6L0Z
NOSIVS
AN911
N3
31N3A
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
75 Articles 4 : autres modalités
Le service de vente en ligne est assorti de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des redevances nordiques en Haute-Savoie et Conditions particulières de vente en ligne de redevances nordiques d'accès aux pistes de ski de fond des domaines nordiques de Haute-Savoie (achat et/ou rechargement de supports).
Elles devront être signées par les gestionnaires des sites nordiques et remises à HSN. Un exemplaire devra être disponible en caisse des sites nordiques, en cas de demande de consultation par les utilisateurs de la billetterie nordique.
Article 5 : durée
Cette convention est valable pour la saison d'hiver 2019-2020.
Article 6 : litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal compétent.
Article 7 : engagement de l’adhérent
Je m'engage dans la vente en ligne de la redevance nordique en utilisant l'outil départemental mis en place par Haute-Savoie Nordic et en adoptant les conditions votées en AG du 04 juin 2019 :
OUI NON
Je demande à Haute-Savoie Nordic d'assurer le traitement de mes commandes de vente en ligne du 1° octobre jusqu'à l'ouverture effective de mon site nordique :
OUI | NON
Fait à Annecy,
Le gestionnaire Le président de HSN
Date et signature Date et signature
DATE LIMITE DE RETOUR : 16 septembre 2019
Renvoyer les deux exemplaires complets signés à Haute Savoie Nordic.
Convention de fonctionnement vente en ligne redevance nordique 74 saison 2019-2020 OUTIL HSN/DAG 6/6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
76 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Objet
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES POPULATION – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION – SERVICE ENFANCE – RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur
Madame Nadia ARNOD PRIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 30 avril 2010 approuvant le règlement intérieur de la crèche du Mont D’Arbois ;
Vu la délibération du 8 octobre 2012 approuvant les modifications du règlement de fonctionnement ;
Vu la délibération 2014-263-DEL du 7 octobre 2014 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Saisonnier ;
Vu l’avis favorable du 30 janvier 2014 émis par le Président du Conseil Général et par les services de la Protection Maternelle et Infantile pour les modifications de changement d’appellation des structures, de la capacité d’accueil, de directrice et du personnel auprès des enfants ;
Vu la délibération 2015-256-DEL du 3 novembre 2015 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil saisonnier ;
Vu la délibération 2017-228-DEL du 14 novembre 2017 approuvant la fermeture du Multi Accueil saisonnier ;
Vu la délibération 2018-247-DEL du 9 octobre 2018 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil saisonnier adapté à l’accueil provisoire saison d’hiver 2018/2019 dans les locaux du centre de loisirs 26 allée des lutins.
Exposé
Le Multi Accueil Saisonnier « Les Frimousses » est géré par le service enfance du pôle Famille Enfance Education, il a bénéficié d’un agrément provisoire des services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) durant la saison d’hiver 2018/2019 pour 10 places de 18 mois à moins de 4 ans, en attendant la construction de la nouvelle structure.
Le bâtiment ouvrira ses portes en décembre 2019 et fonctionnera en saison d’hiver et d’été.
L’agrément demandé concernera 10 enfants à partir de 10 mois jusqu’à 4 ans.
Le règlement intérieur a pour but de fixer les conditions d’accueil et les conditions de réservation des séjours. Il convient donc de modifier certains éléments du règlement de fonctionnement ainsi que le guide pratique.
Annexe
Règlement de fonctionnement
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONFIRMER et APPLIQUER les nouvelles dispositions à compter de ce jour,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et contrats et accomplir les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
78
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Règlement de fonctionnement
et guide pratique
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
79 +
4 Structure d'accueil :
Vos enfants seront accueillis à la micro-crèche saisonnière de Megève « Les P'tites Frimousses » située à proximité du
palais des sports, 26 Allée des Lutins 74120 MEGEVE.
L'établissement est placé sous la responsabilité de la Ville de Megève, représentée par son Maire en exercice.
Sous l'autorité du directeur du service petite enfance et de son responsable opérationnel qui en assure la direction. En cas
d'absence, la continuité est assurée par un ou plusieurs professionnels au regard de l'expérience de chacun et selon un
protocole.
PC
Ce Renseignements — Inscriptions :
Pour tous renseignements et réservation, avant votre arrivée : Espace enfance- Mairie de Megève : situé à l'entrée nord
du palais des sports BP23 74120 MEGEVE, Tél: 04 50 58 77 84, service .enfance@megeve.fr
Pour tous renseignements et réservation, une fois sur place :
. Espace enfance : bureau ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12H et de 14H à 17h30 sauf vendredi 17h.
. Les p'tites Frimousses : renseignements possibles de 9H à 10h, de 14H00 à 14H30, de 16h30 à 17h30,
7 jours sur 7 l'hiver fériés compris, du lundi au vendredi la saison d'été
+
*** Réservation:
Nos places sont limitées. Pour des raisons de confort et de sécurité pour les enfants, nous ne pouvons dépasser un nombre maximum d'inscriptions.
Pensez à réserver le plus tôt possible.
À Avant votre arrivée, nous retourner impérativement:
- Votre bulletin de réservation.
- La fiche de renseignements dûment complétée et signée + photocopies du camet de vaccinations. - La fiche d’autorisations parentales (soins d'urgence, sorties, photos).
- Le règlement correspondant qui peut s'effectuer par carte bancaire (vente à distance) ou chèque ou espèces.
Tous les documents sont à renvoyer soit par mail, ou courrier postal à l'adresse suivante : Espace Enfance- Les P'tites Frimousses
Mairie de Megève
BP 23
74120 Megève
À réception de votre dossier et de votre règlement, votre demande est enregistrée en fonction des places disponibles. Attention seuls les dossiers complets seront traités.
4 A votre arrivée, merci de vous présenter à l'accueil des P’tites Frimousses munis du carnet de santé de votre
enfant. Celui-ci doit être à jour des vaccinations obligatoires en France (cf calendrier vaccinal ministère
santé publique)
- Pour les enfants nés avant le 31/12/2017 : Diphtérie Tétanos Polio : injection à 2, 4 et 11 mois.
- Pour les enfants nés à partir du 01/01/2018:
> Diphtérie Tétanos Polio + Coqueluche + Hzäemophilus influenzae B Hépatite B + pneumocoque :
injection à 2, 4 et 11 mois.
> Méningocoque C : injection à 5 et 12 mois.
> ROR : injection à 12 et 18 mois.
Sans ce document et le respect de ce calendrier, nous ne pourrons accueillir votre enfant.
- Seules les allergies alimentaires et médicamenteuses stipulées par un médecin seront prises en
compte : nécessité d'amener le PAI correspondant.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
80 4 « Dernière minute »
Rendez-vous directement dans les locaux des p'tites Frimousses aux heures d'accueil, les animatrices tenteront de
satisfaire votre demande selon les disponibilités. Attention de ne pas oublier le carnet de santé à jour, également
obligatoire dans ce cas.
« . + Annulation:
En cas d'absence merci de prévenir le service enfance au 04.50.58.77.84
ou directement Les P'tites Frimousses au 04.50.91.49.00
En cas de désistement ou de maladie, il ne sera procédé à aucun avoir, ni remboursement.
En cas d’hospitalisation, et sur présentation d’un bulletin de situation, dans les 48h, une demande de
remboursement pourra être effectuée par écrit.
+
+ Tarifs:
Ils sont fixés par le conseil municipal et ne peuvent donner lieu à aucun arrangement particulier. Les
prestations sont détaillées dans le bulletin de réservation.
DA Assurance :
La structure souscrit une assurance responsabilité civile : elle intervient en complément facultatif des
remboursements de l sécurité sociale et des assurances individuelles. La garantie individuelle de l'enfant
reste à la charge des parents. Les objets dangereux sont interdits.
Les locaux et le matériel mis à disposition doivent être respectés. Toute dégradation manifeste due à une
malveillance pourra entrainer la réparation ou le préjudice correspondant.
+5 Modalités d'accueil :
+ Pour les enfants à partir de 10 mois jusqu’à 4 ans, ayant respecté les règles d'inscription.
+ Ouvert de Sh à 17h30 7 jours / 7 l'hiver et en semaine hors féries l'été.
e Plusieurs formules au choix : se reporter au bulletin de réservation.
. Attention : à compter de début avril et en fonction de lenneigement, les formules proposées peuvent être
restreintes.
. Présenter le carnet de santé à jour dès votre premier passage chez les Frimousses. Sans ce sésame, nous ne
pourrons accueillir votre enfant.
. Accueil et départ des enfants: arrivées de SH à 10h et de 14h 3 14h30
départs de 12H à 12H30, à 14h et de 16h30 à 17h30
En dehors de ces horaires, Paccès à la structure ne peut se faire qu'après concertation avec l’équipe
pédagogique et de façon exceptionnelle.
. Votre enfant arrive dans un monde # totalement » inconnu : en cas de difficulté d'adaptation et pour son
bien-être, la direction se réserve la possibilité de changer les formules, voire d'annuler votre réservation. Une
demande de remboursement pourra être effectuée, par écrit Cependant, par expérience, nous vous
assurons qu'il est normal que le rythme et le comportement de votre petit soient différents les premiers
temps.
C'est pourquoi, lorsque vous nous confierez votre enfant, nous resterons à votre écoute. Tout sera fait pour
que votre séjour à la montagne se déroule dans de bonnes conditions.
Nous vous invitons à lire le guide pratique en dernière page.
Bon séjour et bonnes vacances !
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
81 + La
+ Loc
+ +
LP
+ +
*
…
Vetements :
Les couches, le liniment et k crème solaire sont fournis par k structure ou par vos soins s'ils ne conviennent
pas à votre enfant.
Prévoir un sac avec :
- Le doudou et/ou la tétine qui sont indispensables car très rassurants pour les enfants, en cas de chagrin et
pour la sieste.
- Des vêtements d’extérieurs adaptés à la saison et confortables ainsi que lunettes de soleil, bonnets ou
chapeaux.
- Une tenue de rechange complète.
- Une paire de chaussons.
- Le carnet de santé 3 jour et dûment complété.
- Un thermomètre, du sérum physiologique.
Nous vous remercions de marquer tous les effets personnels de votre petit.
Les bijoux (boucle d'oreilles, bracelets, chaîne de cou...) colliers dentaires, jeux personnels ne sont pas +
Repas:
- Les menus, élaborés par une diététicienne, sont préparés par la Fondation Morand Allard et livrés sur place :
circuits courts et produits bio. Ils sont affichés en début de semaine dans le vestiaire d'accueil. Les allergies
alimentaires devront être signalées par écrit par un médecin.
- Les enfants déjeunent à 11h30. Le goûter fourni par la structure est servi à 15h30
Repos:
- Temps calme (sieste) entre 12h30 et 14h00.
- Les enfants arrivant à 14h00 auront fait leur sieste.
Sile besoin de se reposer se fait sentir, les chambres sont accessibles à tout moment.
Activités :
- Voici un échantillon des activités qui pourront être proposées aux enfants : activités manuelles, chansons, histoires, jeux libres, jeux extérieurs selon les conditions climatiques. L'objectif est que votre enfant se sente bien et passe une bonne journée.
Maladies:
- Pour le confort de tous les enfants, il est préférable de rester au chaud en cas de maladie.
- En cas de température supérieure ou égale à 38°5 et/ou de signes annonçant un état maladif, l'équipe
pédagogique vous informera et pourra vous demander de venir chercher votre enfant.
Le présent document a été validé par le conseil municipal le 24 /09/2019 et
est susceptible de modifications.
Megève, le Le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
82 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
83
Objet
17. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – ACCUEIL EN APPRENTISSAGE – ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNERATION – COMMERCIALISATION
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16 ;
Vu le décret N° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret N° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant l’arrêté d’agrément du 30 mars 2009 portant agrément de l’accord du 19 février 2009 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Exposé
La Collectivité a souhaité répondre favorablement à une demande de contrat d’apprentissage sous la responsabilité du pôle commercialisation.
Le maître d’apprentissage du futur apprenti h/f reste à définir.
Les activités principales de cet apprenti s’articuleront autour des activités relatives à son programme de formation.
Ce contrat d’apprentissage débutera à la rentrée scolaire 2019. Il s’effectuera donc en alternance avec l’établissement scolaire de l’étudiant, la Collectivité, et l’apprenti h/f.
L’apprenti est rémunéré en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Des suivis réguliers seront programmés entre le centre de formation et le Maître d’apprentissage afin d’établir un suivi pour la réussite du projet de l’apprenti. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
84
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DONNER son accord pour l’accueil d’un apprenti, dans les conditions exposées ci-dessus, au sein du pôle commercialisation,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises correspondantes et à signer le contrat d’apprentissage entre la Collectivité et l’apprenti bénéficiaire dudit contrat,
3. PREVOIR les crédits nécessaires aux articles 6188 et 6417,
4. DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
85
Objet
18. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C) – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 août 2019, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et/ou à un besoin d’accroissement temporaire d’activité, durant la période hivernale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 2 postes à temps complet au sein du pôle PSP
PSP 2 ASVP/ATPM Du 08 octobre 2019 au 05 avril 2020 Du 01 janvier 2020 au 05 avril 2020
2. CREER 7 postes à temps complet au sein du pôle COM/EVE
OFFICE DU
TOURISME
6 Conseillers
touristiques
Du 14 octobre 2019 au 10
novembre 2019
Du 14 octobre 2019 au 03
novembre 2019
Du 02 décembre 2019 au 03 mai
2020
Du 09 décembre 2019 au 13 avril
2020
Du 09 décembre 2019 au 31 mars
2020
1 opérateur de saisie Du 1er octobre 2019 au 31
décembre 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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3. CREER 19 postes à temps complet au sein du pôle FEE
RESTAURATION
ET
HERBEGEMENT
1 cuisinier Du 09 décembre 2019 au 03 mai
2020
1 Agent polyvalent Du 09 décembre 2019 au 03 mai
2020
PETITE ENFANCE 4 Animateurs CAP Du 16 décembre 2019 au 12 avril 2020
1 Auxiliaire de
puériculture ou
animateur CAP
Du 16 décembre 2019 au 03 mai
2020
ACCUEIL DE
LOISIRS
12 Animateurs BAFA Du 21 octobre 2019 au 03
novembre 2019
Du 23 décembre 2019 au 05
janvier 2020
Du 10 février 2020 au 08 mars
2020
Du 24 février 2020 au 08 mars
2020
Du 20 avril 2020 au 03 mai 2020
4. PRECISER que la rémunération des saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 20 août 2019,
5. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité et/ou d’accroissement temporaire d’activité précités,
6. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
87
Objet
19. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER les postes ci-dessous au 1er septembre 2019 :
Pôle : SPOR (SPOR75)
Emploi : Agent de maintenance aquatique
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Pôle : COM EVE (COMEVE41)
Emploi : Web content manager
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif / Rédacteur
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
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Pôle : FEE (FEE67)
Emploi : Auxiliaire de puériculture
Quotité : 100%
Grade : Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire
* si contractuel : selon formation, qualification et expérience acquise
Intervention
Amendement
Conseillers présents : ........................... 22
Conseillers représentés : ........................ 5
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Madame le Maire indique que les prochaines réunions du conseil municipal se tiendront le :
* 22 octobre 2019,
s 26 novembre 2019.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h55.
Le secrétaire de séance,
Jocelyne CAULT
Vu pour être affiché le 2 octobre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Catherine JULLIE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 24 septembre 2019
89