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Conseil Municipal - acte 00138072 D Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00138072 D)Thèmes du document : Données personnelles, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 0 Reçu en Préfecture le : Date de mise en ligne : certifié exact, Séance du mardi 1 octobre 2024 D-2024/287 Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire Etaient Présents : Excusés :Projet de recherche APPIE Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, L’INSERM, associé à l’Université de Bordeaux, développe un programme de recherche dénommé A.P.P.I.E, pour Analyse des Politiques publiques à Impact sur l’Enfant et visant à « explorer comment et dans quelles conditions orienter les politiques non sanitaires au bénéfice de la santé et du bien-être de l’enfant ». Pour atteindre cet objectif, le programme APPIE se décline au travers de plusieurs études, auxquelles la Ville de Bordeaux s’associe largement. Ainsi, en milieu scolaire, la Ville de Bordeaux participe d’ores et déjà aux études APPIE-GREEN et APPIE-TIME visant à étudier les effets sur la santé et le bien-être des enfants respectivement, de mesures en faveur de la végétalisation des cours d’écoles et de l’amélioration du climat scolaire. Le programme de recherche APPIE lance une nouvelle étude, à laquelle la Ville de Bordeaux entend s’associer : APPIE-MIX. Cette étude appréciera l’impact de la mixité sociale sur le bien- être des tout-petits, en évaluant l’incidence des mesures mises en œuvre par la Ville de Bordeaux sur l’attribution des places en crèche. Plusieurs études tendent à démontrer que l’environnement économique et social, dans lequel évolue un enfant est un déterminant majeur du développement cognitif et non-cognitif des jeunes enfants, ayant des conséquences à long terme sur la scolarité, mais aussi et surtout sur le bien-être et la santé. Fréquenter un mode d’accueil quel qu’il soit, compense en partie cette inégalité en favorisant le développement du langage et l’accrochage préscolaire. En ce sens, les crèches apparaissent désormais comme un outil de lutte contre la reproduction des inégalités. La méthodologie retenue par le programme de recherche APPIE pour apprécier l’incidence de mesures municipales favorisant la mixité sociale dans les crèches sera double :  Un volet qualitatif visera à déterminer si, à quelles conditions et selon quels mécanismes, la mesure contribue et favorise effectivement la santé et le bien-être des enfants, notamment les plus défavorisés. Pour ce faire, 9 crèches municipales, privées et associatives seront investiguées, au travers d’immersions sur le terrain et d’entretiens avec des professionnels et parents ;  Un volet quantitatif, qui quant à lui se chargera d’étudier l’impact de la modification des critères d’attribution en s’appuyant sur les bases de données CNAF et Ville. Les résultats de cette recherche visent à soutenir la prise de décision par le développement d’outils à la fois scientifiques et pratiques, permettant aux acteurs de prendre en compte la dimension santé et bien-être des enfants dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :  Approuver la convention encadrant le partenariat entre la Ville de Bordeaux, l’Université de Bordeaux et l’Inserm pour la réalisation de cette étude. Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024 P/EXPEDITION CONFORME,Madame Fannie LE BOULANGERRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 1 sur 15 CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE RECHERCHE AU SEIN D’UN CENTRE PARTICIPANT ENTRE, DE PREMIERE PART, La commune de Bordeaux (ci-après désignée la « Ville »), collectivité territoriale française, identifiée sous le numéro SIRET 213 300 635 00017 et le code APE 8411Z, dont la mairie est située place Pey-Berland – 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, en sa qualité de Maire dûment habilité aux fins des présentes, ET, DE DEUXIEME PART, L’université de Bordeaux (ci-après désignée l’« UBx »), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, identifiée sous le numéro SIRET 130 018 351 00010 et le code APE 8542Z, dont le siège est situé au 35 place Pey-Berland – 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Dean LEWIS, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes, ET, DE QUATRIEME PART, L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (ci-après désigné l’« Inserm »), établissement public à caractère scientifique et technologique, identifié sous le numéro SIRET 180 036 048 00015 et le code APE 7219Z, dont le siège est situé 101 rue de Tolbiac - 75654 Paris CEDEX 13, représenté par son Monsieur Didier SAMUEL, son Président-Directeur général, lequel a délégué sa signature pour le présent contrat à Monsieur Richard SALIVES, Délégué régional Nouvelle- Aquitaine, La Ville est ci-après désignée le « Centre Participant ». L’UBx et l’Inserm sont ci-après désignés ensemble les « Etablissements ». Les Etablissements agissent tant en leurs noms que pour la mise en œuvre des activités de l’unité mixte de recherche « Bordeaux Population Health » (BPH – U1219), dirigée par Monsieur Rodolphe THIEBAUD. Dans le cadre du partenariat renforcé entre les Etablissements, en date du 8 juillet 2022, l’Inserm, en tant que cotutelle de l’unité mixte de recherche BPH, a donné mandat à l’UBx pour élaborer, négocier et signer en son nom et pour son compte les contrats de recherche et de prestation impliquant cette unité. Le Centre Participant et les Etablissements sont ci-après désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ». PREAMBULE La Ville gère l’attribution de plus de 2 600 places proposées par les crèches municipales en régie ou en délégation de service public (DSP) et par les crèches partenaires qu’elle finance via des subventions aux associations ou de l’achat de places à des entreprises de crèches ou en crèches hospitalières. La Ville a redéfini en 2022 les règles d’attribution des places qu’elle finance, considérant que : • l’accès à un mode d’accueil permet non seulement aux parents de jeunes enfants de concilier vies professionnelle, familiale, sociale et personnelle, mais il favorise également l’épanouissement et le développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des tout-petits ; • d’après le rapport de l’Observatoire national de la petite enfance (édition 2020) intitulé « L’accueil du jeune enfant en 2019 », parmi les enfants des familles les plus modestes, six sur dix ne fréquentent aucun mode d’accueil, contre seulement un sur dix dans les famillesRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 2 sur 15 les plus aisées. De nombreux rapports et études internationales pointent les inégalités économiques d’accès aux différents modes d’accueil, notamment l’inéquité entre assistante maternelle ou crèche, et soulignent l’importance de favoriser l’accès aux modes d’accueils ; • une étude française publiée en 2019 par Monsieur Sébastien GROBON, Mesdames Lidia PANICO et Anne SOLAZ intitulée « Inégalités socioéconomiques dans le développement langagier et moteur des enfants à 2 ans » (Bulletin d'Epidémiologie Hebdomadaire) s’appuyant sur les données de l’étude « Elfe » (première étude longitudinale française d’envergure nationale qui suit plus de dix-huit mille enfants nés en France métropolitaine en 2011 sur une durée de vingt ans) démontre les répercussions positives des modes d’accueil - en particulier de la crèche en soulignant que faciliter l’accès accru à la crèche pour les familles défavorisées peut avoir un potentiel de réduction des disparités socio- économiques précoces dans le développement langagier. Prenant la mesure de ces constats, c’est dans un esprit de justice sociale que la Ville a fait évoluer les règles d’attribution des places en crèche qui dataient de 2013 et n’avaient jamais considéré, même dans une faible part, les revenus des familles ou encore la recherche d’un emploi. Avec cette réforme des critères d’attribution, la Ville souhaite : • faire des crèches des lieux d’inclusion sociale et agir pour l’égalité des chances dès les premiers pas ; • favoriser l’intégration en milieu ordinaire des personnes confrontées au handicap ; • soutenir l’accès à la crèche des familles modestes actives, dont les revenus peuvent ne pas permettre le recours à un.e assistant.e maternel.le ou à une crèche privée ; • soutenir l’emploi et le retour à l’emploi, et promouvoir l’égalité femmes – hommes ; • accompagner les parentalités. Les Etablissements, par l’intermédiaire de l’équipe « Population Health trAnslational Research » (PHARes) de l’unité mixte de recherche BPH, disposent de compétences et d’un savoir-faire en recherche translationnelle sur la santé des publications. Ils mènent un projet portant sur le sujet suivant : « Exploration des conditions d’analyse des politiques publiques à impact sur la santé de l’enfant » - APPIE - réalisé au sein de l’unité mixte de recherche BPH sous la supervision de Madame Linda CAMBON. Ses objectifs sont i. de documenter et évaluer des mesures de santé dans toutes les politiques favorables au développement et au bien-être de l’enfant; et ii. de soutenir la prise de décision en facilitant une approche participative des recherches menées. Pour les atteindre, plusieurs études de cas sont envisagées, dont APPIE-MIX, consacrée à l’évaluation de la modification des critères d’attribution des places en crèches dans un objectif de justice et de mixité sociales. Ces études nécessitent le recueil de données dans différentes crèches municipales, auprès de leur personnel et des parents des enfants qui y sont pris en charge. Le Centre Participant a accepté de participer à ce projet. L’UBx a souhaité encadrer les conditions de sa coopération avec le Centre Participant pour la mise en œuvre de ce projet. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DEFINITIONSRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 3 sur 15 Dans le présent contrat, les termes suivants, dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier : Base de Données : désigne la base de données regroupant l’ensemble des données brutes du Projet. Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques de quelque nature que ce soit (notamment le Savoir-Faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels sous leur version code objet ou code source, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules et/ou tout autre type d'informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou non et/ou protégeables ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle) et appartenant à une Partie ou détenues par elle et/ou développées ou acquises par elle postérieurement avant la date d’entrée en vigueur du Contrat mais indépendamment de son exécution. Contrat : désigne le présent contrat conclu entre les Parties, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants. Equipe Scientifique : désigne les membres du personnel des Etablissements réalisant le Projet, rattachés à l’équipe PHARes de l’unité mixte de recherche BPH et travaillant sous la supervision de Madame Linda CAMBON. Information Confidentielle : désigne toute information et toute donnée, sous quelque forme et de quelque nature qu'elle soit -incluant notamment tout document écrit ou imprimé, tout échantillon, tout modèle et/ou toute connaissance protégées ou non/protégeable ou non par un titre de propriété intellectuelle -détenue par une Partie et communiquée à une autre Partie au titre du Contrat. Données à caractère personnel : désigne l’ensemble des données directement ou indirectement identifiantes collectées auprès des personnes participant au Projet. LIL : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). Projet : désigne le projet de recherche mené par les Etablissements intitulé « Exploration des conditions d’analyse des politiques publiques à impact sur la santé de l’enfant » (APPIE), plus exactement l’étude de cas APPIE-MIX. Résultats : désigne toutes les connaissances et tous les résultats issus du Projet, c’est-à-dire tout élément qui résulte, à quelque moment que ce soit de ce Contrat, qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle, à l’exclusion des Connaissances Propres. RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Responsable de traitement : selon le RGPD, il s’agit de la personne morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Savoir-faire : désigne l'ensemble des informations pratiques non brevetées relatives au Projet résultant de l'expérience et testées, qui est : • secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ;Réf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 4 sur 15 • substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la réalisation du Projet et/ou pour l’exploitation des Résultats ; • identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ; • transmissible, c’est-à-dire cessible par contrat ou par tout autre moyen. ARTICLE 2– OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a notamment pour objet de définir : • les modalités de mise en œuvre du Projet au sein du Centre Participant ; • les droits et obligations des Parties pendant la durée du présent Contrat puis sur les Résultats obtenus ; • les règles applicables liées à la confidentialité, aux publications, à la propriété intellectuelle et aux Données à caractère personnel. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS Les Etablissements sont des structures indépendantes, sans lien de subordination à l’égard du Centre Participant. Ils sont responsables de leur organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de leur personnel. Les Etablissements s’engagent à réaliser le Projet conformément à ce qui a été convenu entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de leur profession. Les Etablissements s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au traitement de données à caractère personnel, en particulier le RGPD et la LIL. ARTICLE 4– OBLIGATIONS DU CENTRE PARTICIPANT Afin de permettre la réalisation du Projet, le Centre Participant s’engage à : • accueillir l’Equipe Scientifique ponctuellement et gratuitement au sein de leurs locaux ; • à collaborer avec l’Equipe Scientifique pour assurer la bonne exécution du Projet et l’appuyer dans toutes leurs démarches internes ou externes nécessaires à sa réalisation. Le Centre Participant s’engage notamment à collaborer avec l’Equipe Scientifique pour permettre la diffusion de la notice d’information aux participants dans les meilleures conditions. ARTICLE 5 – LOCAUX ET PRESENCE DES PERSONNELS Le Projet sera principalement réalisé dans les locaux des Etablissements. Dans le cadre de ce Contrat, les Etablissements enverront certains membres de l’Equipe Scientifique dans le Centre Participant tout en continuant à en assurer la rémunération. Cet accueil se fera durant les horaires d’ouverture et en fonction des disponibilités communiquées par le Centre Participant. Il est entendu entre les Parties que le Centre Participant autorisera l’accès à l’Equipe Scientifique à trois crèches municipales dont la sélection est en cours au jour de la signature du Contrat Les Etablissements s’engagent à faire respecter par leur personnel présent sur les sites du Centre Participant les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’accès, l’hygiène, la discipline et la sécurité, étant entendu que ces règlements seront portés à la connaissance des personnels concernés par tous moyens appropriés.Réf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 5 sur 15 Chacune des Parties continuera d’assumer à l’égard du personnel qu’elle rémunère toutes les obligations sociales et fiscales et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion. Les Parties assureront la couverture de leurs personnels respectifs en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Responsabilité à l’égard des tiers : Chacune des Parties reste responsable dans les conditions de droit commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Dommages au personnel : Chaque Partie est responsable suivant les règles de droit commun des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel de l’autre Partie. Dommage aux biens : Sauf dans le cas de faute intentionnelle, chacune des Parties conserve à sa charge la réparation des dommages subis par ses biens propres du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, sans recours contre l’autre Partie. ARTICLE 6 - CONDUITE DU PROJET La réalisation du Projet est menée par l’Equipe Scientifique des Etablissements. Il a pour but d’analyser les freins et les leviers à la mise en place de mesures structurelles (par exemple les mesures visant à modifier les déterminants structuraux et conditions de vie des enfants) favorables à la santé de l’enfant dans différents milieux. Pour cela, l’Equipe Scientifique souhaite réaliser des entretiens auprès du personnel du Centre Participant et des parents des enfants qui y sont pris en charge. ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des Parties. Son échéance est fixée au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé suivant accord des Parties, par voie d'avenant conclu conformément aux stipulations de son article 13. Cependant, les stipulations des articles 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur nonobstant l'échéance ou la résiliation du Contrat, pour la durée indiquée dans lesdits articles et/ou pour la durée des droits concernés. ARTICLE 8- PARTICIPATION FINANCIERE Le présent Contrat est sans incidence financière entre les Parties. ARTICLE 9- RESULTATS DE L’ETUDE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Chacune des Parties reste propriétaire de ses Connaissances Propres. Le Centre Participant reconnaît que les Etablissements seront les uniques propriétaires des Résultats ainsi que de la Base de Données. Le Centre Participant reconnaît qu’en leur qualité de producteur de cette dernière, les Etablissements sont titulaires de l’ensemble des droits attachés à cette propriété, notamment que les Etablissements ont seuls et sans restriction le droit d’utiliser, de reproduire, deRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 6 sur 15 modifier et/ou de divulguer ces informations, ainsi que le droit d’interdire ou autoriser leur utilisation de quelque manière que ce soit. ARTICLE 10- SECRET-PUBLICATION 10.1 Confidentialité Chacune des Parties, pour autant qu’elle soit autorisée à le faire, transmettra à l’autre les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs du Projet. Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les Informations Confidentielles obtenues l’une de l’autre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Elles s’engagent notamment : (i) à ne les communiquer de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant besoin de les connaître en vue de la réalisation du Projet ;(ii) de ne les divulguer à aucun tiers sous quelque forme que ce soit sans l’accord écrit de l’autre Partie ; (iii) de ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat ; et (iv) qu’elles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées sans autorisation écrite et spécifique de l’autre Partie. Toutefois, l’une ou l’autre des Parties ne sera plus astreinte au secret pour toute Information Confidentielle lorsqu’elle est à même de prouver: - qu’elle est entrée dans le domaine public sans qu’il y ait eu violation du Contrat ; - qu’elle figurait dans les dossiers de ladite Partie lors de l’accès à cette information dans le cadre du Contrat ; - qu’elle est devenue librement disponible à partir d’une autre source, ayant le droit d’en disposer ; - qu’elle est le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de leur personnel n’ayant pas eu accès à cette Information Confidentielle ; - que son utilisation ou sa divulgation fut préalablement autorisée par écrit par la Partie de qui elles émanent ; - que sa divulgation est requise par toute loi ou décision de justice sous réserve que la Partie tenue de les divulguer ait préalablement informé la Partie propriétaire desdites Informations Confidentielles et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter autant que possible leur divulgation. Ces exceptions ne sont pas cumulatives. La communication d’Informations Confidentielles au titre du Contrat ne confère à la Partie qui les reçoit aucun droit quelconque, en particulier – et sans que la liste soit exhaustive - droit de propriété, droit d’usage, droit de cession. En tout état de cause et moyennant l’adoption préalable de toute mesure propre à assurer le secret des Informations Confidentielles, les stipulations du présent article ne pourront faire obstacle : - ni à l’obligation incombant à chacune des personnes impliquées dans l’exécution du Contrat de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève ; - ni à la protection des Résultats par un titre de propriété intellectuelle ; - ni à l’obligation légale des personnels de déclarer à leur employeur les inventions dont ils seraient les auteurs en vertu des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;Réf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 7 sur 15 - ni à la soutenance d’une thèse ou de tout autre diplôme universitaire par des chercheurs dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du Contrat, dans le respect de la réglementation universitaire. Cette soutenance sera organisée à huis clos chaque fois qu’il sera nécessaire de garantir la confidentialité des Résultats. Les Parties garantissent la même confidentialité par toutes les personnes, salariées ou non, auxquelles elles auraient recours. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son expiration ou sa résolution. 10.2 Publication Le Centre Participant accepte expressément que les Résultats soient publiés exclusivement sous la coordination des Etablissements. Dans le respect des stipulations de l’article 10.1, les Etablissements : • restent libre de publier ou communiquer, à l’oral ou à l’écrit, sur le Projet et ses Résultats par tous moyens et sous quelque support et forme que ce soit (par exemple : publications scientifiques dans des revues spécialisées, communication orales dans des congrès, rapports écrits, etc.) ; • devront mentionner dans ces publications le Centre Participant comme source des données recueillies, sachant que l’accord préalable et écrit de la part du Centre Participant est requis pour toute utilisation de leurs logos ; • dans le cadre de communications écrites dans une publication, devront transmettre une copie de ces communications au Centre Participant. Le Projet et ses Résultats ne pourront faire l’objet d’aucune publication et/ou d’aucune communication de la part du Centre Participant sans l’accord préalable et écrit des Etablissements sauf celle basée sur les éléments fournis par les Etablissements dans le cadre de l’alinéa précédent. Il est entendu entre les Parties que tout projet de publication ou communication ne pourra en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes se prêtant au Projet. ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 11.1 Principes généraux Les Parties s’engagent à se conformer au RGPD ainsi qu’à la LIL. Le Centre Participant accueille les membres de l’Equipe Scientifique dans le cadre du Projet faisant l’objet des présentes. Les Etablissements, dans leur mission de responsable de la recherche, déterminent les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel collectées pour les besoins du Projet. L’UBx est, pour le compte des Etablissements « Responsable de traitement » au sens du RGPD. Le Centre Participant collabore avec les Etablissements mais n’intervient en rien dans la détermination des finalités et moyens du traitement mis en place pour les besoins du Projet. En revanche, chacun opère un traitement des Données à caractère personnel vis-à-vis de leur personnel, des enfants et de leurs parents pour assurer son activité habituelle. Le Projet ayant reçu la qualification de recherche n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH), le traitement de données à caractère personnel suivra les consignes de la méthodologie de référence MR-004 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La licéité du traitement repose sur la non opposition des participants et la poursuite d’une mission d’intérêt public. L’opposition sera recueillie avant le recueil de données.Réf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 8 sur 15 11.2 Recueil et transmission des Données à caractère personnel L’Equipe Scientifique recueille des Données à caractère personnel dont la liste est présentée en annexe n° 1 des présentes. Les Données à caractère personnel sont collectées par entretiens auprès des personnels du Centre Participant et des parents des enfants qui y sont pris en charge. Les Données à caractère personnel recueillies seront conservées sur format numérique sur un serveur sécurisé. Les entretiens sont enregistrés sur un dictaphone et retranscrits sur ordinateur. La collecte de Données à caractère personnel est suivie d’une analyse. Il est d’ores et déjà prévu entre les Parties que des membres du Centre Participant informeront chaque participant potentiel et transmettra les questions à l’Equipe Scientifique pour réponse. Un exemplaire de la note d’information sera alors remis au participant, ainsi qu’un formulaire d’opposition à la participation à l’étude. L’Equipe Scientifique et les membres du Centre Participant contribuant à l’information délivreront une information adaptée à la capacité de compréhension de chaque participant potentiel. 11.3 Personnel habilité Seuls les membres du Centre Participant auront accès aux Données à caractère personnel. 11.4 Confidentialité des Données à caractère personnel Les Données à caractère personnel sont des Informations Confidentielles. Conformément aux stipulations de l’article 10.1 des présentes, elles ne doivent pas être divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ou habilitées. Les Données à caractère personnel ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles définies par les Parties au titre du présent Contrat, dans le respect des textes législatifs et réglementaires. Ces règles de confidentialité s’appliquent notamment : • à tout personnel intervenant dans le Projet ; • à l’organisation des locaux qui doit permettre le respect de ces règles ; • aux publications. 11.5 Modalité de transmission des Données à caractère personnel Les bases de Données ne sont accessibles qu’aux membres de l’Equipe Scientifique. Le Centre Participant n’aura pas accès à la base de données pseudonymisées et plus généralement n’auront accès à aucune donnée brute. 11.6 Traitement des Données à caractère personnel L’UBx, responsable du traitement lié au Projet objet des présentes, s’engage à ne collecter que les Données à caractère personnel strictement nécessaires et pertinentes au regard de ses objectifs, appliquant ainsi le principe de minimisation des données. À ce titre, l’UBx s’engage à solliciter l’avis de la CNIL si nécessaire. Toutes les Données à caractère personnel collectées sont le résultat d’un questionnement scientifique et les Données à caractère personnel collectées se limitent aux questions scientifiques traitées dans le Projet. Le Projet est un projet scientifique fondé sur la participation libre et volontaire des personnes. L’utilisation des Données à caractère personnel est justifiée par une mission d’intérêt public. De manière générale, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées afin d’éviter des traitements non autorisés ou illégaux, toute perte ou destruction accidentelle, ou tout dommage aux Données à caractère personnel. 11.7 Destruction des Données à caractère personnelRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 9 sur 15 Dans le but de minimiser l’usage des Données à caractère personnel et de ne les conserver que pour les besoins du Projet, leur conservation et leur destruction s’effectueront de la manière suivante : L’ensemble des Données directement identifiantes sera détruit à la fin du Projet. Les autres Données pseudonymisées seront détruites trois (3) ans après la fin du Projet. La durée de conservation des Données à caractère personnel tient compte du temps nécessaire pour leur recueil, leur traitement, la publication des Résultats ainsi que des éventuelles demandes d’analyses complémentaires de la part des revues spécialisées, conformément aux usages scientifiques. Les enregistrements des entretiens semi-directifs sur dictaphone seront également supprimés immédiatement après leur retranscription informatique. Les fichiers seront conservés trois (3) ans après la publication des Résultats du Projet. Les Données à caractère personnel sont conservées sur une base de données pseudonymisée, sur une clé chiffrée et avec un accès limité. 11.8 Mesures protectrices du droit des personnes Les participants seront sollicités directement par le Centre Participant, qui aura la responsabilité de les sensibiliser comme de les informer des tenants et aboutissants du Projet avant son démarrage, selon les informations données par l’Equipe Scientifique. Une note d’information sera alors communiquée par l’Equipe Scientifique aux potentiels participants (personnel enseignant/encadrant, enfants et leurs parents). Ceux-ci resteront libres de s’opposer à leur participation au Projet auprès du responsable de la mise en œuvre de la recherche par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact.appie@u-bordeaux.fr. A tout moment, les participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et à l’effacement, de limitation et d’opposition auprès du responsable de la mise en œuvre de la recherche par courriel envoyé à l’adresse suivante : dpo@u-bordeaux.fr. 11.9 Garanties L’UBx garantit expressément le Centre Participant de la pleine et entière mise en place d’un processus de protection des Données à caractère personnel des personnes concernées par la recherche. À ce titre, l’UBx : - traite les Données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes ; - veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité qui s’attache à celles-ci ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; - effectue le Projet en respectant les principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des Données à caractère personnel, assurant que seules les Données à caractère personnel pertinentes pour ladite recherche sont traitées, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître ; - met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel de manière permanente et documentée contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé - y compris dans le cadre de la transmission de Données à caractère personnel sur un réseau -tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ; - met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre l’exercice du droit des personnes concernées. 11.10 Contrôle En cas d’intervention de la CNIL, les Parties conviennent expressément de collaborer, en tant que de besoin, pour répondre aux sollicitations de l’autorité de contrôleRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 10 sur 15 ARTICLE 12– NOM DES PARTIES Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser par écrit ou oralement le nom de l'autre Partie, y compris dans le cadre de l'exploitation et/ou de la diffusion des Résultats du Projet (notamment dans un but promotionnel), et ce quel que soit le support utilisé (plaquette publicitaire, posters, vidéo, etc.), sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de la Partie concernée. L’utilisation du logo des Parties est également soumise à leur accord préalable écrit. Les stipulations du présent article demeureront en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat. ARTICLE 13 – MODIFICATIONS Tout changement d’un élément du présent Contrat fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties. ARTICLE 14- RESILIATION Le présent Contrat peut être résilié par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat, dans la mesure où la Partie fautive n'a pas remédié à son manquement dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de son manquement par lettre recommandée avec avis de réception et n'a pas apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure (cf. article 16 ci-dessous). L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages et intérêts éventuellement dus à la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent Contrat. ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES 15.1 Cession Le Contrat étant conclu intuitu personae ; Il ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 15.2 Invalidité d'une clause Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat. 15.3 Intégralité du Contrat Les stipulations du Contrat expriment seules l’accord intervenu entre les Parties pour la réalisation de l'Etude et remplacent tous les engagements antérieurs (verbaux ou écrits) relatifs au Projet. 15.4 Tolérance Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’exécution du Contrat ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à faire valoir ses droits. Cette tolérance ne dispense pas l’autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations découlant du Contrat. ARTICLE 16 FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mises à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un casRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 11 sur 15 fortuit (tels que définis par l’article 1218 du code civil et habituellement retenus par la jurisprudence française), sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après la disparition de ce cas. Si le cas de force majeure ou cas fortuit subsistait plus d’un (1) mois et sauf décision unanime contraire des Parties, le Contrat serait alors résilié de plein droit par l'une des Parties sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d'autre. ARTICLE 17- REGIME DU CONTRAT Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre le litige. Le défaut d’accord à l’issue d’un délai de soixante (60) jours calendaires à partir du début des négociations vaudra échec desdites négociations. La preuve du début des négociations ne pourra être rapportée que par la rédaction d’un procès-verbal de réunion rédigé en trois (3) exemplaires, dûment signé par les représentants des Parties. En cas d’échec des négociations, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents par la Partie la plus diligente. *** SIGNATURES EN PAGES SUIVANTES ***Réf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 12 sur 15 Fait en deux (2) exemplaires originaux, un (1) pour chacune des Parties. Pour la Ville A Bordeaux, le Pierre HURMIC Maire de BordeauxRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 13 sur 15 Fait en deux (2) exemplaires originaux, un (1) pour chacune des Parties. Pour les Etablissements A Bordeaux, le Dean LEWIS Président de l’UBxRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 14 sur 15 ANNEXE N°1 - LISTE DES DONNEES Les données listées dans la présente annexe seront conservées trois (3) ans après leur traitement. Type de données recueillies lors des entretiens (exploratoires et/ou confirmatoires) : ➢ Auprès des experts : ❖ opinion sur l’intérêt pour les enfants d’aller en crèche, et, plus spécifiquement, pour les enfants défavorisés ; ❖ opinion sur les dispositifs existant comparables dont ils ont connaissance ; ❖ opinion sur la réforme des critères d’attribution menée par la commune de Bordeaux et la viabilité de la mesure (obstacles possibles d’après leur expérience, adaptations nécessaires à mettre en place, etc.) ; ❖ intérêt selon eux de la mixité sociale et sur ses éventuelles limites. ➢ Auprès des parents : ❖ données sociodémographiques (profession, activité, âge, nombre d’enfants) ; ❖ opinion sur l’intérêt de mettre son enfant en crèche et sur les activités pratiquées à la crèche ; ❖ opinion sur la mesure de la municipalité ; ❖ ressenti sur le bien-être de leur enfant depuis qu’il va à la crèche ; ❖ ressenti sur l’évolution éventuelle du comportement, des jeux et activités, du langage de leur enfant ; ❖ ressenti sur la façon dont ils sont accueillis par les professionnelles. ➢ Auprès des directeurs/responsables de crèche : ❖ formation et expérience professionnelle ; ❖ spécificités du projet pédagogique de la crèche ; ❖ opinion sur l’intérêt pour les enfants défavorisés de venir en crèche ; ❖ opinion sur la mesure mise en place par la municipalité ; ❖ raisons pour lesquelles des enfants défavorisés ont éventuellement été refusés après acceptation du dossier par la commission ; ❖ difficultés rencontrées ; ❖ effets positifs constatés ; ❖ ressenti sur l’acceptabilité de la mesure par les professionnelles ; ❖ ressenti sur l’acceptabilité de la mesure par les parents des classes moyennes et supérieures ; ❖ ressenti sur le degré de satisfaction des parents à faible revenu ; ❖ mesures d’adaptation éventuellement mises en place ; ❖ suggestions d’amélioration de la mesure. ➢ Auprès des professionnelles directement en charge des enfants : ❖ formation et expérience professionnelle ❖ opinion sur l’intérêt pour les enfants défavorisés de venir en crèche ❖ opinion sur la mesure mis en place par la municipalité ❖ éventuelles adaptations de leur comportement, habitudes, en général ou spécifiquement avec les enfants défavorisés ❖ difficultés rencontrées ❖ effets positifs constatés ❖ impact sur leur bien-être au travail et sur la capacité à accomplir les tâches qui leur sont dévolues ❖ ressenti sur l’évolution du bien-être des enfants défavorisés et des autres enfantsRéf UBx : UB 2022-0193-05 Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/UBx/Inserm - Projet « APPIE » 15 sur 15 ❖ ressenti sur le développement des aptitudes chez les enfants défavorisés et les autres enfants ❖ ressenti sur l’acceptabilité de la mesure par les parents des classes moyennes et supérieures Type de données recueillies lors des observations (exploratoires et/ou confirmatoires) : ➢ Observation des crèches et de leur organisation : ❖ nombre de professionnelles directement en charge des enfants (relativement au nombre d’enfants) ; ❖ statut et formation des professionnels travaillant dans la crèche ; ❖ organisation des plannings ; ❖ organisation de l’accueil des parents et des enfants le matin ; ❖ organisation du départ de l’enfant le soir et type d’échange avec les parents ; ❖ organisation des phases d’acclimatation ; ❖ configuration physique de la crèche (intérieur et extérieur) ; ❖ type de jeux et d’activités disponibles et proposées ; ❖ organisation des activités pour les enfants tout au long de la journée (jeux, repas, sieste, toilette) ; ❖ éventuelles réunions collectives (organisation, motifs, fréquence). ➢ Observation des enfants : • type d’interactions avec les professionnels ; • type d’interactions avec les autres enfants ; • bien-être ou mal-être manifesté ; • type d’activités et jeux privilégiés (et, inversement, « boudés ») ; • isolement ou non ; • identification du ou des groupes d’enfants auprès desquels ils jouent et communiquent préférentiellement. ➢ Observation des professionnels : • comportement des professionnels vis-à-vis des parents et réciproquement ; • comportements des professionnels vis-à-vis des enfants. ➢ Observation des parents : • comportement des parents vis-à-vis des professionnels ; • comportement des parents entre eux ; • comportement des parents vis-à-vis des enfants.