Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 113 recueil des actes administratifs 03 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 113 recueil des actes administratifs 03 mai 2019 Document publié le Vendredi 3 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 113 recueil des actes administratifs 03 mai 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-113

PUBLIÉ LE 3 MAI 2019Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-04-30-008 - Arrêé de déclaration d'abandon d'un bateau (2 pages) Page 4

DDTM 13

13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la

circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune

d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. (4 pages) Page 7

13-2019-05-02-006 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques (3 pages) Page 12

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-04-30-007 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (20

pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP

N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des

dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de

production d'électricité en mer au large de la commune de Port St Louis du Rhône au profit

de la société "Parc éolien offshore de Provence Grand Large" (52 pages) Page 37

13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP

N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport

d'Electricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur une liaison

électrique sous-marine et souterraine à 63000 volts destinée au raccordement des

installations éoliennes de production d'électricité en mer sur la zone de Faraman au large

de la commune de Port St Louis du Rhône au profit de la société RTE (54 pages) Page 90

Direction générale des finances publiques

13-2019-04-30-010 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et

ressources (2 pages) Page 145

13-2019-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 (3 pages) Page 148

13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O (8 pages) Page 152

DRDJSCS 13

13-2019-04-30-009 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par

l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 (2 pages) Page 161

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Josèphe

MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale

des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour immobilisation et mise en

fourrière (2 pages) Page 164

2PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-06-29-034 - ARRETE DE DOMICILIATION DE "E et M" (2 pages) Page 167

13-2019-05-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société

dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis à

MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une

chambre funéraire du 02 mai 2019 (2 pages) Page 170

13-2019-05-02-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le

domaine funéraire, du 02 mai 2019 (2 pages) Page 173

Préfecture-Cabinet

13-2019-05-02-006 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à

6 fonctionnaires de police (1 page) Page 176

13-2019-05-02-005 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à

trois fonctionnaires de police (1 page) Page 178

Préfecture-Direction de l’administration générale

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avants premières du grand prix de france de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à

châteaurenard (3 pages) Page 180

3Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-04-30-008

Arrêé de déclaration d'abandon d'un bateau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-008 - Arrêé de déclaration d'abandon d'un bateau 4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-008 - Arrêé de déclaration d'abandon d'un bateau 5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-008 - Arrêé de déclaration d'abandon d'un bateau 6DDTM 13

13-2019-04-29-005

Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de

la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de

l'agglomération de la commune d’Avignon pour la

réalisation d'enquêtes de circulation par interviews.

DDTM 13 - 13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. 7PREFECTURE des BOUCHES du RHONE

ARRETE DE CIRCULATION

Portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’AVIGNON pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews.

LE PREFET des BOUCHES du RHONE

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R432-7;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes ;

Vu l’article 25 du titre II de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la demande du CEREMA Direction Territoriale Méditerranée en date du 20 mars 2019 pour le compte de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région PACA, maître d'ouvrage, de faire réaliser par le bureau d'études « ALYCESOFRECO » des enquêtes de circulation routière par interviews auprès des Poids-Lourds (PL) ;

Vu les avis favorables du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date des 20 mars et 9 avril 2019;

Vu les avis favorables du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches du Rhône en date des 17 et 19 avril 2019 ;

DDTM 13 - 13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. 8Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite d’intercepter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’AVIGNON ;

Considérant que, pour la réalisation d’une étude de trafic sur le projet de la LEO (Liaison Est Ouest) à AVIGNON dans le département du VAUCLUSE (84), des recueils de données sur l'origine et la destination des déplacements sont indispensables et nécessitent la réalisation d'une enquête origine-destination sur les sites désignés ci-dessous ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

Article 1 :

Le bureau d’études « ALYCESOFRECO- Agence de Lyon » dont l’agence se situe 5, rue du Lac à 69033 LYON, procédera à des enquêtes routières par interview sur le département des BOUCHES du RHONE du 21 mai 2019 au 07 juin 2019.

Pour la réalisation de ces enquêtes routières sur la voie publique, les véhicules circulant aux lieux suivants pourront être interceptés et interviewés :

N°

Poste

Date

Enquête Voie Département Commune Sens PR

Type

véhicules

enquêtés

5 21/05/2019 RD571 13 Rognonas de Avignon vers Chateaurenard 0 + 150 PL

4 28/05/2019 RD570N 13 Graveson de Avignon vers Arles 5 + 200 PL

Chaque poste est planifié sur une date précise. En cas d’intempéries ou de force majeure, deux dates de rattrapage éventuel pour chaque poste sont fixées soit 04/06/2019 soit jeudi 06/06/2019.

La localisation exacte des postes d’enquête est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cadre de cette enquête, les véhicules poids-lourds (PL) seront interceptés conformément au décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes grâce à des feux de chantier.

DDTM 13 - 13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. 9Article 3 :

La vitesse de circulation sera limitée à 50 km/h de part et d’autre de la zone d’enquête et il est interdit de dépasser tout véhicule.

Pour le poste n°5, la circulation passera de 2 voies à une voie ; elle se fera sur la voie de gauche, la voie de droite sera neutralisée et servira de lieu d'interview.

Article 4 :

Chaque poste d'enquête se réalise sur une journée complète sur une amplitude horaire qui est de 6h00 à 18h00 avec une interruption de 12h30 à 13h30. L’interrogation des usagers (6 questions sur un temps moyen de 40 secondes) portera sur l’origine, la destination, ainsi que les motifs à l'origine et à la destination et le lieu de résidence. L'enquête portera sur un échantillon de véhicules prélevé de façon aléatoire sur la voie concernée selon son trafic. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.

L’enquête sera momentanément suspendue, si elle venait à perturber l’écoulement normal du trafic.

Article 5 :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules de secours.

Article 6 :

Des panneaux provisoires signalent l’opération aux usagers en amont du poste d’enquête conformément à la réglementation. Cette signalisation de chantier devra être conforme aux dispositions en vigueur, notamment l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

La fourniture et la mise en place de cette signalisation de chantier, ainsi que les feux tricolores temporaires, seront effectuées par le Bureau d’études « ALYCESOFRECO» ou son sous-traitant. Le Bureau d’études « ALYCESOFRECO» est entièrement responsable de la signalisation temporaire.

Article 7:

Les enquêteurs devront être vêtus d’équipement de protection individuel (E.P.I) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conforme à la norme européenne EN 471.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

DDTM 13 - 13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. 10Article 9 :

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

- La secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

- Le Directeur Départemental des Territoire et de la Mer des Bouches du Rhône ; - La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;

- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône ; - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; - Les Maires des communes d’Avignon, de Graveson et de Rognonas ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).

Fait à Marseille, le 29 avril 2019

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

DDTM 13 - 13-2019-04-29-005 - Arrêté de circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers et autoroutiers autour de l'agglomération de la commune d’Avignon pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews. 11DDTM13

13-2019-05-02-006

Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention

des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la

commune de Plan-de-Cuques

DDTM13 - 13-2019-05-02-006 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme/Pôle Risques Naturels

Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code Forestier, notamment ses articles L.131-7 et suivants et L. 134-5,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.152-7 et R.111-2,

VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et la lutte contre l’incendie et modifiant le Code Forestier.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2011 portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Plan-de-Cuques,

VU l'avis favorable assorti d’une réserve du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 7 mars 2018,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2018,

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2018,

VU l’avis favorable de la commune de Plan-de-Cuques par délibération du 12 avril 2018,

DDTM13 - 13-2019-05-02-006 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques 13VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 26 avril 2018,

VU les avis favorables tacites du Conseil Régional, de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques,

VU le procès-verbal de synthèse des observations assorti de questions adressées au porteur de projet du commissaire enquêteur, daté du 10 janvier 2019,

VU la note de réponse de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône au procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur, datée du 22 janvier 2019,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable assorti de trois recommandations, du commissaire enquêteur, datés du 28 janvier 2019,

VU les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux remarques émises lors de la procédure,

VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 2 avril 2019,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Plan-de-Cuques, à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques incendie de forêt sur la commune de Plan- de-Cuques, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire,

- des annexes (carte d’aléa, d’enjeux et des équipements de défense contre les feux de forêt).

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques incendies de forêt est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de Plan-de-Cuques,

- de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône – Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.

DDTM13 - 13-2019-05-02-006 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques 14Il sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches- du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Plan-de- Cuques et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et des certificats respectivement du Maire et de la Présidente de la Métropole justifieront l’accomplissement de ces mesures de publicité. Les copies des certificats d'affichage seront adressées à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Plan-de-Cuques,

- à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de prévention des risques incendies de forêt vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, - Le Maire de la commune de Plan-de-Cuques,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 2 mai 2019

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2019-05-02-006 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Plan-de-Cuques 15DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-04-30-007

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-04-30-007 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 161

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-04-30-007 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 172

Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direccte Paca ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix;

Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 2018 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : poste vacant ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: poste vacant ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-04-30-007 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 183

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : poste vacant ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : poste vacant

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-04-30-007 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 194

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : poste vacant

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

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8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed »

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 5ème section

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section jusqu’au 14 avril

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n°4 « Marseille Centre » jusqu’au 14 avril ; l’inspecteur du travail de la 6ème section à compter du 15 avril

o La 9ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

 à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

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 à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

 à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

 à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 à la section 405 :

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

 à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

 à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

 à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o sont rajoutés à la section 501 les établissements suivants :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

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dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed » chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

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travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

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dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

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o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section est assuré, pour ces décisions, en

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cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section

o L’intérim de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par

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l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

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dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

Article 4 : En application de l’article R. 8124-14 du code du travail, pour l’Unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour l’établissement ORANGINA SCHWEPPES France (Siret : 404 907 941 000 11) sis 595, rue Pierre Berthier – Domaine de Saint Hilaire – 13290 AIX EN PROVENCE, relevant en principe de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » et en cas d’absence ou d’empêchement aux inspecteurs du travail chargés de de son intérim conformément aux disposition du point 7 du paragraphe « Au sein de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » » de l’article 3 de la présente décision.

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IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 06 mai 2019, la décision 13-2019-03-28-004 du 28 mars 2019, publiée au RAA n°13-2019-082 du 29 mars 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 avril 2019

P/ le DIRECCTE,

P/ Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le directeur délégué,

Jérôme CORNIQUET

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13-2019-04-23-012

Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP

N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de

concession d'utilisation des dépendances du Domaine

Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de

production d'électricité en mer au large de la commune de

Port St Louis du Rhône au profit de la société "Parc éolien

offshore de Provence Grand Large"

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 37Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 38Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 39Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 40Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 41Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 42Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 43Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 44Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 45Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 46Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 47Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 48Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 49Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 50Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 51Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 52Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 53Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 54Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 55Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 56Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 57Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 58Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 59Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 60Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 61Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 62Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 63Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 64Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 65Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 66Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 67Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 68Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 69Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 70Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 71Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 72Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 73Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 74Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 75Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 76Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 77Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 78Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 79Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 80Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 81Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 82Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 83Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 84Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 85Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 86Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 87Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 88Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-012 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-004 approuvant la convention de concession d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime, jointe, pour des installations éoliennes de production 89Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-04-23-013

Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP

N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de

concession d'utilisation du domaine public maritime en

dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau

de Transport d'Electricité sur une dépendance du domaine

public maritime portant sur une liaison électrique

sous-marine et souterraine à 63000 volts destinée au

raccordement des installations éoliennes de production

d'électricité en mer sur la zone de Faraman au large de la

commune de Port St Louis du Rhône au profit de la société

RTE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 90Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 91Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 92Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 93Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 94Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 95Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 96Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 97Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 98Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 99Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 100Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 101Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 102Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 103Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 104Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 105Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 106Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 107Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 108Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 109Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 110Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 111Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 112Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 113Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 114Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 115Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 116Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 117Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 118Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 119Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 120Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 121Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 122Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 123Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 124Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 125Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 126Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 127Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 128Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 129Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 130Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 131Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 132Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 133Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 134Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 135Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 136Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 137Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 138Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 139Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 140Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 141Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 142Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 143Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-23-013 - Complément à la publication au RAA du 25/04/19 de l'AP N°13-2019-04-23-009 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, jointe, établie entre l'Etat et RTE Réseau de Transport 144Direction générale des finances publiques

13-2019-04-30-010

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle

pilotage et ressources

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-30-010 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 145DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines

Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques

Mme Anne SANCHEZ, inspecteur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-30-010 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 1462. Pour la Division de la Formation et du Recrutement :

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim de la division de la Formation et du Recrutement,

Mme Géraldine JUSTAL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques,

M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,

Mme Isabelle VERGUES, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division Budget, logistique :

Mme Laurence TEODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique,

Mme Cécile AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, logistique,

M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, M. Eric VALLETTA, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail,

Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques,

Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques,

M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,

Mme Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques,

M. Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques.

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Sophie LEVY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,

M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nathalie MAYEUL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Joëlle MAZARD, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie PICCHI, inspecteur des Finances publiques.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-10-16-004 du 16 octobre 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-255 du 18 octobre 2018.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 30 AVR. 2019

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques de

Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-30-010 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 147Direction générale des finances publiques

13-2019-05-02-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2019-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 148DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE

5e-6e ARRONDISSEMENTS

Le comptable, Jacques DELPY, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction générale des finances publiques - 13-2019-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 1498°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de

délai ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MARCHIONI Catherine CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ANDRE Christiane BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia DUPONT Jacques HAYES Carole JACQUET Maria

LONGUEVILLE Laurent MONTICO Sandrine ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre TRAN-THIET Cendrine VERGNE Didier

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € NEVEU Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € ORTUNIO Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € PASSARELLI Jennifer AAP 2000 € 6 mois 2 000 € POISSON Alexandra AAP 2000€ 6 mois 2 000 € RIPERT Pierre AAP 2 000 € 6 mois 2 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2019-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 150Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €

CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-THIET Cendrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Marseille, le 2/05/2019

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Marseille 5e-6e,

signé

Jacques DELPY

Direction générale des finances publiques - 13-2019-05-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 5/6 151Direction générale des finances publiques

13-2019-04-10-011

RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 152RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2017 – 0034 du 10 avril 2019

Centre Zonal Opérationnel de Crise de la zone Sud

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 4 juin 2018 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13010) - 62 , boulevard Icard.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 153CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Centre Zonal Opérationnel de Crise de la zone Sud l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Marseille (13010) – 62 , boulevard Icard, édifié sur la parcelle cadastrée 857 E 74 d’une superficie de 3883 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge (voir extrait cadastral joint en annexe).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129710/171036/3.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 154Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Surface Hors Œuvre Nette (SHON) : 1630 m²

Surface utile brute (SUB) :1432,38 m²

Surface utile nette (SUN) :1030,21 m2

Au 1er janvier 2017, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Effectifs physiques : 56

Effectifs administratifs : 59

Nombre de postes de travail : 56

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25,57 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant).

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 155Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)

4

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 156Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2, constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation (1) ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 157En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur (1) de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

6

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 158Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexe : Extrait cadastral.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,

Madame Frédérique CAMILLERI

secrétaire générale,

pour le Préfet de la zone Défense

et de Sécurité Sud

Frédérique CAMILLERI

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

7

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 159Extrait cadastral.

8

Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-011 - RAA CDU 013-2017-0034 Ce.Z.O 160DRDJSCS 13

13-2019-04-30-009

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté

n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019

DRDJSCS 13 - 13-2019-04-30-009 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 161PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n° 13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1, L471-2, L. 474-1 et L474-2 ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté du 25 janvier 2019 désignant Monsieur Henri CARBUCCIA comme directeur départemental délégué par intérim de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à compter du 28 janvier 2019 ;

VU l’arrêté du 28 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Henri CARBUCCIA, directeur départemental délégué par intérim et aux principaux cadres de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU l’arrêté R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur portant approbation du schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et révisé par avenant en date du 26 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône ;

VU la déclaration en date du 27 février 2019 de la direction du Centre Hospitalier Edouard Toulouse Marseille demandant la désignation de Madame MAGHNI Sabrina comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs ;

VU l’avis favorable en date du 12 avril 2019 du procureur près le Tribunal de Grande Instance de Marseille ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRÊTE

Article 1er

Madame MAGHNI Sabrina est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Madame MAGHNI Sabrina est inscrite sur la liste des personnes et services prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13917 MARSEILLE Cedex 15.

DRDJSCS 13 - 13-2019-04-30-009 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 1622

Article 2

Le présent arrêté sera notifié :

- à l’intéressée,

- aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des tutelles du tribunal d’instance des villes d’Aix-en-Provence, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille, Aubagne et Tarascon,

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence- Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 30 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental délégué adjoint,

Directeur départemental par intérim

signé

Henri CARBUCCIA

DRDJSCS 13 - 13-2019-04-30-009 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 163Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-02-003

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des

services actifs de la police

nationale, directrice zonale des compagnies républicaines

de sécurité de la zone Sud,

pour immobilisation et mise en fourrière

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police 164PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

Bureau du cabinet

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud, pour immobilisation et mise en fourrière

Le préfet de police

des Bouches du Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route notamment L 325-1-2;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article 84 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°1307 du 17 novembre 2017, portant nomination de M. Antoine BONILLO, commissaire de police en qualité de directeur zonal adjoint des compagnies républicaine de sécurité de la zone Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté du 4 avril 2019 portant nomination de Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale en qualité de directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police 165A R R E T E

ARTICLE 1er-

Délégation de signature est accordée à Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille, à l’effet de signer, au nom du préfet de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d’immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Josèphe MAZEL, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Antoine BONILLO, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Josèphe MAZEL et de M. Antoine BONILLO, la délégation qui leur est conférée pourra être concurremment exercée par M. Daniel OLIE, commandant de police à l’échelon fonctionnel, commandant la CRS Autoroutière Provence et M. Rémi LABEDADE, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS Autoroutière Provence.

ARTICLE 2-

L’arrêté n°13-2019-02-05-009 du 5 février 2019 est abrogé.

ARTICLE 3-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mai 2019

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier de MAZIÈRES

2

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police 166PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-06-29-034

ARRETE DE DOMICILIATION DE "E et M"

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-29-034 - ARRETE DE DOMICILIATION DE "E et M" 167PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « E&M » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123- 11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la S.A.S. « E&M » représentée par Monsieur GENTILETTI Christian, Président, pour ses lo- caux situés 22, Avenue de Verdun à AUBAGNE (13400) ;

Vu la déclaration de la S.A.S. dénommée «E&M » reçue le 25/04/2018 ;

Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur GENTILETTI Christian reçue en date du 13/06/2018 ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-29-034 - ARRETE DE DOMICILIATION DE "E et M" 168Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la S.A.S. dénommée «E&M» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, re- gistres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 22, Avenue de Verdun à AUBAGNE (13400) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La S.A.S. dénommée «E&M»» sise 22, Avenue de Verdun à AUBAGNE (13400) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/13.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la S.A.S. indiquées par «E&M», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 29 JUIN 2018

Signé :Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Bureau

Carine LAURENT

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-29-034 - ARRETE DE DOMICILIATION DE "E et M" 169Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-02-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de

la société dénommée

« SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES

PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le domaine

funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre

funéraire

du 02 mai 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 170PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2019

Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire du 02 mai 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant modification de l’habilitation n° 14/13/80 de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » représenté par M. Marcel MANZON, gérant, sis 16, rue Etienne Parocel à Marseille (13013) dans le domaine funéraire, jusqu’au 10 juin 2020 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 5 mai 2019 ;

Vu la demande reçue le 06 février 2019 réputée complète le 29 avril 2019 de M. Michel MANZON, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de la société susvisée ;

Considérant que M. Michel MANZON, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 171Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis 16, rue Etienne Parocel à Marseille (13013) représenté par M. Michel MANZON, gérant, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire

située 93 boulevard de la Valbarelle - Village industriel de la Valbarelle à Marseille (13011) ».

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/80

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Le renouvellement de l’habilitation devra être demandé deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2014 modifié portant habilitation sous le n° 14/13/80 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; il en est de même pour les sous-traitants qui doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 02 mai 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement principal de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 172Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-02-002

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES

» sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du

02 mai 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 02 mai 2019 173PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880)

dans le domaine funéraire, du 02 mai 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 11 mars 2019 de M. Daniel NOCERA, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES» sis 320 chemin d’Aix à VELAUX(13880), dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Daniel NOCERA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 02 mai 2019 174Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES» sis 320 chemin d’Aix à VELAUX(13880), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/627

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 02 mai 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-02-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 02 mai 2019 175Préfecture-Cabinet

13-2019-05-02-006

Accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement à 6 fonctionnaires de police

Préfecture-Cabinet - 13-2019-05-02-006 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à 6 fonctionnaires de police 176PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

et

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 1er décembre 2018 pour sauver la vie d’une personne suicidaire, déterminée à sauter du 14ème étage d’un immeuble à Marseille ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :

Mme CHAPPUIS Mélanie, gardien de la paix

M. EL FANNAOUI Khalil, gardien de la paix

Mme FAHEM Lamia, gardien de la paix

M. FAUCHER Stéphane, brigadier de police

M. GUEZOULI Nasser, adjoint de sécurité

M. LEONETTI Bruno, adjoint de sécurité

ARTICLE 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 2 mai 2019

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT

Préfecture-Cabinet - 13-2019-05-02-006 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à 6 fonctionnaires de police 177Préfecture-Cabinet

13-2019-05-02-005

Accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement à trois fonctionnaires de police

Préfecture-Cabinet - 13-2019-05-02-005 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police 178PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

et

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 22 novembre 2018 pour sauver la vie d’une personne suicidaire, suspendue à son balcon et déterminée à sauter du 5ème étage d’un immeuble à Marseille ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :

MÉDAILLE D’ARGENT 2ème CLASSE

Mme FAHEM Lamia, gardien de la paix

M. FAUCHER Stéphane, brigadier de police

MÉDAILLE DE BRONZE

Mme HUILLE Julie, adjoint de sécurité

ARTICLE 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 2 mai 2019

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT

Préfecture-Cabinet - 13-2019-05-02-005 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police 179Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2019-05-02-007

Arrêté autorisant la manifestation sportive intitulée

"roadshow" les avants premières du grand prix de france

de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à châteaurenard

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-05-02-007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive intitulée "roadshow" les avants premières du grand prix de france de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à châteaurenard 180PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE,

DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

EN MATIERE DE SECURITE

MANIFESTATIONS SPORTIVES

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation sportive motorisée intitulée

« Roadshow - les avants premières du grand prix de France de Formule 1 »

le vendredi 3 mai 2019 à Châteaurenard

________________________________________________________________________________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R.333-45, et A.331-1 à A.331-32 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; VU la demande présentée par M. le maire de Châteaurenard en vue d’organiser la manifestation sportive « Roadshow - les avants premières du Grand Prix de France de Formule 1 » ; VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis de la Fédération Française du Sport Automobile ;

VU l'avis émis par la commission départementale dans sa séance extraordinaire de la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 18 avril 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-05-02-007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive intitulée "roadshow" les avants premières du grand prix de france de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à châteaurenard 181A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

Le maire de la commune de Châteaurenard est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Roadshow – les avants premières du grand prix de France de Formule 1» qui se déroulera à Châteaurenard selon l’itinéraire joint en annexe 1 et selon les horaires et le calendrier suivant :

- le vendredi 3 mai 2019 à Châteaurenard, de 10 h 00 à 18 h 00, à raison d’une séance de roulage le matin et l’après-midi ;

L’organisateur technique est le GIP Grand Prix de France F1, dont les coordonnées sont : M. Gilles DUFEIGNEUX – 27, place Jules Guesde – 13481 MARSEILLE CEDEX 20 Téléphone : 04.88.73.69.98

courriel : entertainment@gpfrance.com

Les conditions de déroulement de la manifestation seront conformes au dossier déposé en préfecture.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Une fermeture hermétique des espaces réservés au public sera effectuée (GBA béton, barrières encierro, herses...), afin d’interdire tout accès aux véhicules.

Le public sera séparé des voies d’évolution de la Formule 1 et de la voiture de circuit RS1 au moyen d’une double protection constituée de barrières type Vauban et de séparateurs modulaires des voies lestés, placés à minimum 2 mètres de distance, pour éviter une collision du public en cas de sortie de voie, conformément à l’annexe 1. Avant tout roulage, une voiture ouvreuse effectuera une reconnaissance du parcours pour éviter la présence de toute personne sur la voie.

La commune de Châteaurenard engagera un effectif de 58 personnes (agents communaux et bénévoles), avec chasubles, qui seront placés le long du parcours (tous les 50 m) pour éviter que le public n’accède à la chaussée privatisée pour le passage des véhicules de la manifestation. Des policiers municipaux (11) et 3 agents de surveillance de la voie publique seront également mobilisés. La Gendarmerie nationale sécurisera également l’évènement au moyen de patrouilles, en engageant 8 militaires de la brigade territoriale autonome (BTA) de Châteaurenard, 6 militaires du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) ainsi que 2 véhicules.

Le dispositif de secours, placé sous convention du 3 mai 2019 avec le SDIS, sera composé d’un véhicule tout usage léger (VTUL) positionné à proximité de la salle de l’Etoile et de 2 binômes de sapeurs-pompiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-05-02-007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive intitulée "roadshow" les avants premières du grand prix de france de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à châteaurenard 182ARTICLE 4: UTILISATION DES VOIES

Les évolutions de F1 et RS1 se dérouleront sur la voie publique, sur un itinéraire fermé (cf : arrêté de fermeture de routes et de stationnement du maire de Châteaurenard en date du 8 avril 2019 en annexe 2).

La vitesse des 2 véhicules qui feront des démonstrations de roulage (F1 et RS1) ne devra pas dépasser, en aucun point du circuit, 100 km/h. Aucun « donut » ou retournement spectaculaire ne sera effectué, mais uniquement du roulage.

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 6 : MESURES PARTICULIÈRES

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du- Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mai 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

SIGNE

Nicolas DUFAUD

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-05-02-007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive intitulée "roadshow" les avants premières du grand prix de france de formule 1, le vendredi 3 mai 2019 à châteaurenard 183