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Déliberation - 18 Pole Vire Normandie Parc activites Les Neuvillieres Vente atelier relais Societe ABM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Pole Vire Normandie Parc activites Les Neuvillieres Vente atelier relais Societe ABM)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Logement,
x NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/03/2026]
Publication : 16/03/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 février 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 45
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : 7
D2026-3-2-18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIEDRIOCR
Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt février
deux mille vingt-six.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire
de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Pôle territorial de Vire Normandie — Parc d’activités Les Neuvillières - Vente d’un atelier- relais à la société ABM
Excusés
N'étant ni
|Représenté(e) *A donné pouvoir à : représenté
Noms des Conseil Présents P211e conseiller {article L. 2121-20, PEsant | ABsent oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu de suppléant sents
(en vertuige l'article L. 5211-1 du et/ou Farticle CGCT) n'ayant L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Benoît BALAIS
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | Î
PERIGNY
M. Jérémy MORU X | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO x [ | |
Ref.
201
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Berger-Levrault
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Page 1 sur 9 D2026-3-2-18
Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) *A donné ... . | représenté
par le conseiller £ conne pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : annicable à pue suppléant | Absents
{en vertu de l'article L. 5211-1 du etlou l'article CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET PU x | | ] ]
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT FU x | | | ]
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT L x | Ï | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIX
IX)
%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
[M. Jean-Pierre MURIER TT x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE ] [ [ | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | x | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
XX
x
x
|
[2
12e
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON x
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU Mme Mens Fan pes ' DAUPRAT
M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON
Mme Marie-Françoise DAUPRAT x
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte CHAPET X
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina SCOLA X
SRE rer Page 2 sur 9 Ref.
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Excusés
N'étant ni
* Représenté{e) «A donné pouvoir à : représenté
À dc 1 Présent par le conseiller RL par un absent oms des Conseillers résents pplé . " EU £ sents
suppléant : applicable en vertu de on
(en vertu de l'article L. 5211-1 du | l’article
CGCT) n'ayant L5211-6)
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
* M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ X
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
XIXIX
IX
x 12%
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS Mme Valérie OLLIVIER
Mme Catherine MADELAINE X
x M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL x
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSS!
XIX
IX
|XxX
2%
M. Guy VELANY
TOTAL 45 0 | 5 | 4 7 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers présents a5 Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 50 pouvoirs)
HUIS CLOS
Mme la Présidente demande que cette délibération soit examinée à huis clos par le Conseil Communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), Mme la Présidente demande au Conseil Communautaire de se prononcer, par un vote, sur le huis clos.
Contre : 0 Abstentions :
CO à la Da à l'unanimité [1 Non ad
L'examen de cette délibération à huis clos est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
Mme la Présidente invite les représentants de la presse et le public à quitter la salle.
Page 3 sur 9 D2026-3-2-18
M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Fondée en 2015, la société ABM Précision est spécialisée dans la mécanique de précision. Actuellement locataire sur le parc d'activités Le Maupas, elle souhaite poursuivre son développement au sein de son propre bâtiment.
Dans le cadre de sa recherche de bâtiment d'activités à acheter, ABM Précision s’est rapprochée de la communauté de communes Intercom de ia Vire au Noireau, demeurée propriétaire de l’un des trois ateliers-relais situés impasse Robert de Mortain, sur le parc d'activités Les Neuvillières, préalablement occupé par Confection de Vire Normandie.
En vue de répondre aux besoins de développement de l’entreprise ABM Précision et de l'accompagner dans son projet, la cession de cet atelier-relais s’articulerait comme suit :
Article 1. Objet de la cession
31 impasse Robert de Mortain
Parc d'Activités Les Neuvillières LOCALISATION VIRE
14500 VIRE NORMANDIE
REFERENCE CADASTRALE o : SUPERFICIE AS n° 624 de 1 546 m
Au sein du bâtiment modulable :
+ Un local d'activité dénommé « atelier-relais n° 1 »
de 360 m° environ composé :
- D'une partie atelier de 228 m? environ
-_ D'un espace bureau / accueil / vestiaire /
sanitaires et locaux techniques de 132 m°
| environ dont un espace kitchenette semi- équipé
DETAIL DE L'ENSEMBLE + Un espace privatif de stationnement (10 places) IMMOBILIER >» Une cour arrière en partie gravillonnée, en partie engazonnée, avec un local grillagé pour
compresseur.
L'ensemble clos, muni d’un portail d'accès sur un terrain
de 1 546 m°
Année de construction : 2008
CLASSEMENT P.L.U. UX du PLU de Vire Normandie
PRIX DE VENTE 182 000,00 € HT soit 218 400 € TTC
DENOMINATION DE L'ACQUEREUR Société ABM Précision
Article 2. Destination du lot proposé à la vente
Le Parc d'Activités « Les Neuvillières » a vocation à accueillir principalement des activités industrielles, logistiques artisanales et de services. Les activités commerciales destinées rincipalement au grand public (grandes surfaces commerciales spécialisées (GSS grandes surfaces commerciales alimentaires (GSA), boutiques...) et leurs annexes, en sont exclues. Cette restriction dans Fusage de l'immeuble devra être rappelée dans les actes de
mutation et/ou de location successifs intéressant cette propriété.
Le présent immeuble est destiné à accueillir une activité de mécanique industrielle.
Article 3. Délai d'immobilisation et de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "Les Neuvillières "” a été créé sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque, le compromis et/ou la vente serait résolu de plein droit.
AG DrrrienEuins Page 4 sur 9 Ref.
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L'acte de cession devra être signé dans les six (6) mois suivant la date de la délibération
communautaire décidant de la cession de l'immeuble, objet de la présente.
Le schéma en annexe détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.
Article 4. Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur. L'acte sera
rédigé par l'Office Notarial Virois, sis à Vire Normandie.
Article 5. Servitude
Sans
Article 6. Protection et entretien de la haïe bocagère
L'emprise foncière intègre en limite ouest une haie bocagère. Celle-ci sera impérativement conservée et entretenue selon les préconisations de la fiche technique jointe. Les clôtures, si elles existent, seront impérativement réalisées en retrait de ces aménagements.
Article 7. Urbanisme - taxes — permis de construire - aménagement du site
7.1. Urbanisme :
Pour ses projets d'aménagements, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions du secteur Ux du PLU.
7.2. Enseignes et dispositifs publicitaires :
Les enseignes et autres dispositifs publicitaires devront impérativement être implantés aux endroits mentionnées au plan annexé.
La clôture ne pourra servir de support à aucun dispositif publicitaire ou à une enseigne.
7.3. Précision concernant la consultation des services intercommunaux dans le cadre du projet de permis de construire :
Soucieux de l'identité que l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « Les Neuvillières », tout projet d'aménagement ou de construction soumis à autorisation d'urbanisme donnera lieu, dès le stade de l'esquisse du projet, à un échange avec les services développement économique et urbanisme de l'Intercommunalité.
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités. Il donnera lieu à la délivrance d'une attestation à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme sans laquelle la demande ne pourra pas être instruite.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable et du même formalisme, à peine de nullité de l'autorisation d'urbanisme obtenue.
En application de l'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, rendu le 5 février 2026, confirme que le prix de vente projeté correspond à la valeur vénale de l’ensemble immobilier.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 4 février 2026 et du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- Décider l’aliénation de l’atelier-relais Les Neuvillières, situé sur la parcelle cadastrée AS n° 624 au sein du parc d'activités Les Neuvillières, au profit de l'entreprise ABM Précision, ou de toute autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet ou de toute autre société, aux conditions susmentionnées.
-__ Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente auprès de l'Office Notarial Virois, notaires à Vire Normandie, ainsi que tout document relatif à cette transaction.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 50 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance 2 Présidente de l’Intercom de la Vire au a Noireau
|
Noireau #<Ë \ ES —"#]
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 1 6 { 3 ? 6
SNL - Page 6 sur 9 ef.
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FSSENCES VEGETALES POUR CONSTITUTION
DE HAIES SUR PARCS D'ACTIVITES
Les plantations nouvelles seront à base d’essences régionales. Les espèces seront choisies dans la liste ci-après :
Arbustes Arbres
Amélanchier (4mélanchier.….) Erable champêtre (Acer...) Buis (") (Buxus sempervirens L.] Erable sycomore (Acer...) A Comouiller mêle (Corus mas) | Autre glutineux {Alnus..) O Comouiller sanguin (Comes sanguines L.) Bouleau pubescent (Betula.…..i ji Nolsetier (Corus...) Bouleau verruqueux (Betula.….) < Grande bruyère (Cendrée) (Erica) Charme (Carpinus..….} x Bruyère étoilée (Erica...) Châtaignier (Castanea….) A Fusain (Evonyvmus...) Hétre (Fagus...) Ca! Houx {*) (lex...) | Frène commun (Fraxinus…) nr Troëre { (Ligustrum….} | Poirier (Pyrus.….) [a Camaerisier à balsi (Lonicers..} Pornmier (Malus..….) à Néflier (Mespilus…} Chène pédonculké (Quercus...) Prunéllér (Prunus...) Chène rouvre (Quercus….) < Bourdaine {Rhamnus.….) Saule Marsault (Salix..) Rosier (Rosa...) Sorbier des oiseleurs (Sorbus….) x Eglantier (Rosa...) Alisies torminal (Sorbus..….) 7 Sureau (Sarmbuçus..….) 16°} (Taxus...) Z Gent à balai (Genista_….) Aune {Alnus…) < Viorné aubler {Vibumutn...} el Saule centré (Salix...}
Sorbier domestique (Sorbus….\
| Merisier (Prunus.….)
Péupliers…
(*): persistants
{...) : sans snécifier l'espèce
A éviter dans Île genre Prunus : Prunus laurocerasus : lauriércerise.
Cette liste n'est pas limitative tant que les essences ajoulées sont régionales.
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