Procès Verbal - conseil+23 12

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Procès Verbal - conseil+23 12 Document publié le Mardi 23 décembre 2008 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+23 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE GRAYAN ET L’HOPITAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 décembre 2008

PRESENTS: M. LAPORTE. M. CLUZEAU-BON. MME BROUSTEY. MM. BOUCHON. GONTHIER. TRIPOTA. BERTON. LAIR. MME SIGNAC. MME DEVISSCHERE

EXCUSES : MM. MARTIN. FERNANDEZ. JACQUES. JOUANDEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : MR TRIPOTA

Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 21 novembre 2008, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-13 et R 123-19

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 22/06/2004 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme et du 29/07/2005 ayant approuvé sa modification,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 juin 2007 décidant la modification mineure,

Vu l’arrêté du Maire en date du 17 septembre 2008 soumettant à l’enquête publique le projet de modification

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- décide d’approuver le projet de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité

AUTORISATION D’ENGAGEMENTS DES DEPENSES POUR 2009

Au titre de l’article 15 de la Loi du 5 janvier 1988 et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2009, le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager et à mandater en section d’investissement des crédits jusqu’à concurrence du quart des sommes votées l’année précédente.

Ceci a essentiellement pour but de ne pas interrompre les programmes pluriannuels ou de faire face à des dépenses imprévues :2

Le détail est le suivant :

Budget Commune :

OP 46 GIRATOIRE HOPITAL 10 000 €

OP 54 MATERIEL/MOBILIER 12 800 €

OP 561 VOIRIE 25 000 €

OP 591 BAT. COMMUNAUX 75 000 €

OP 60 TENNIS 10 000 €

OP 71 FOSSES 2 500 €

Budget Assainissement :

OP 12 STATION TRX ANNEXES 12 500 €

OP 16 TRAVAUX NEUFS AST 38 250 €

OP 17 REMISE EN ETAT POMPES/PR 8 500 €

Budget Forêt :

21788 TRAVAUX BOIS 22 750 €

2188 MATERIEL 1 500 €

MUTUALISATION DES MARCHES PUBLICS :

Une réunion s’est tenue à la mairie le 10 décembre dernier afin de présenter l’Association « Marchés Publics d‘Aquitaine » créée par le Conseil Régional d’Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Marie de Floirac. Son objectif est la mutualisation et l’échange d’outils, savoir-faire et connaissances sur le thème des marchés publics à travers le réseau de ses adhérents et plus particulièrement la mise en place d’un logiciel permettant de mettre en ligne les dossiers de marchés publics.

Conscient de l’intérêt apporté par cette plateforme, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour l’adhésion de la commune.

ÉLABORATION D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Monsieur le Préfet a récemment rappelé l'intérêt pour chaque commune d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cet outil opérationnel doit devenir un véritable support pour l'exercice du pouvoir de police du maire en cas d'événement de sécurité civile : catastrophe majeure, accident courant tel que transports ou incendie, phénomène climatique, dysfonctionnement des réseaux, problèmes sanitaires.

Le but du PCS est d'organiser les obligations de la commune en matière d'information préventive et de gestion d'une crise : diffusion des recommandations de comportement, alerte des populations, soutien aux sinistrés et appui aux services de secours.3

Après discussion, considérant l'intérêt que revêt un tel plan pour se préparer à ces événements de sécurité civile et afin de gérer au mieux des problèmes qui ne sont pas habituels, le Conseil Municipal décide de l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.

TARIF LOCATION DES GITES COMMUNAUX POUR 2009

Fixés pour 2009 à :

HORS SAISON : 279.00 EUROS

JUIN ET SEPTEMBRE : 319.00 EUROS

JUILLET ET AOUT : 473.00 EUROS

WEEK-END - 2 OU 3 NUITS- : 150.00 EUROS

MOTION - PETITION NATIONALE EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Les Associations Educatives Complémentaires de l'Enseignement Public, agréées par le Ministère de l'Éducation Nationale, oeuvrent sur tous les territoires, au plus prés des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscolaire, dans la logique du développement et du rayonnement de l'Ecole publique. Elles en défendent les valeurs et visent à promouvoir le service public d'éducation dont elles sont des partenaires importants.

Leurs activités : accompagnement scolaire, formation des délégués d'élèves, éducation à la citoyenneté, ateliers de pratiques artistiques, activités sportives, encadrement de jeunes, classes de découvertes et voyages scolaires éducatifs, initiation à l'environnement et développement durable, centres de loisirs et de vacances d'enfants et d'adolescents, établissements spécialisés, sanitaires et sociaux, accompagnement et accueil de personnes handicapées, etc ... , bénéficient à des millions de jeunes et s'inscrivent dans les apprentissages éducatifs et scolaires nécessaires à chacun d'entre eux.

L'Avenir des Associations Educatives Complémentaires de l'Enseignement Public, et donc de leurs activités, est aujourd'hui gravement mis en péril par des décisions arbitraires et brutales du Ministre de l'Éducation Nationale, alors même que la définition des Conventions Pluriannuelles sur Objectifs visait, à l'inverse, à apporter de la sécurité à leur financement.

En effet, en date du 6 octobre dernier, le Ministre de l'Éducation Nationale a décidé unilatéralement, sans le moindre délai de prévenance, sans concertation préalable, de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère au titre de l'exercice civil ... 2008, soit avec effet rétroactif.

Cette décision du Ministre bien tardivement en fin d'exercice, à une date où toutes les actions de l'année et les charges financières correspondantes sont engagées.4

Elle est simplement motivée par un "gel budgétaire" au montant surprenant et disproportionné de 25 %, bien supérieur à la réalité de 6 % des réserves budgétaires annoncées sur l'exercice 2008 ....

Elle est en contradiction avec l'engagement financier, sans réserve, notifié à ces mêmes Associations par le même Ministre en début d'année 2008. Or, c'est sur cet engagement initial personnel très fort du Ministre que les associations ont engagées les dépenses afférentes en exécution des missions couvertes par lesdites conventions précitées, dans le cadre de leur participation à des missions de service public.

Par ailleurs, toujours en date du 6 octobre, le Ministre de l'Éducation Nationale a annoncé sa décision de ne pas reconduire, dès le 1er septembre 2009, l'aide qu'il apportait aux centaines d'emplois d'enseignants détachés, répartis sur tous les territoires, pourtant indispensables à la conduite des activités de terrain des associations concernées, ce qui représentera une réduction globale de près de 70 % des financements concernés!

Ces annonces sont en totale contradiction avec les propos récents, tant du Ministre de l'Éducation Nationale, que du Président de la République, sur l'apport irremplaçable des actions de nos associations, le "travail exceptionnel que nous effectuons dans tous nos domaines d'activité".

Par ces décisions, des millions d'enfants et de jeunes scolarisés seront privés de l'action éducative des Associations agréées partenaires de l'Ecole. Des dizaines de milliers d'enseignants et autres professionnels de l'Éducation, les Parents, les Elus, se verront également privés du concours des Associations Educatives Complémentaires de l'Enseignement Public.

Ces choix gouvernementaux vont bien au~delà d'une participation solidaire à un effort national de rigueur, que nous pouvons entendre, comprendre et accepter, en concertation, programmée dans le temps, et d'un montant équitable.

Ils s'inscrivent dans une démarche politique surprenante, celle de programmer la disparition des mouvements d'Éducation populaire, ciment de citoyenneté et du "vivre ensemble" dans une République solidaire, en particulier dans les territoires sensibles, au plus prés de ceux qui en ont le plus besoin. Ce sont plus de 50 000 emplois estimés, directs et induits qui sont menacés, supprimés, à très court terme.

Les Huit Associations Complémentaires de l'Enseignement Public (Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CE MEA), Eclaireuses et Eclaireurs de France (EDF), Fédérations des Oeuvres Educatives et de Vacances de l'Eduction Nationale (FOEVEN, Fédération des AROEVEN), Jeunesse au Plein Air (JPA), Les Francas, la Ligue de l'Enseignement, l'Office Central de Coopération à "Ecole (OCCE), la Fédération Générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public (FGPEP) ont officiellement demandé au Ministre de l'Éducation Nationale une audience en vue d'étudier avec lui une solution permettant de porter remède aux très graves difficultés auxquelles nos Associations se trouvent ainsi confrontées du fait de ce revirement de dernière minute.

Interpellé des derniers jours par plusieurs parlementaires, le Ministre de l'Éducation Nationale a répondu qu'il avait pris la décision de passer d'une "logique de financement de structures et de permanents à une logique de financement de projets".

Réponse d'autant plus inacceptable que le Ministre sait depuis le 1er janvier 2007 c'est déjà le cas! Dans le cadre juridique de "conventions pluriannuelles sur objectifs". Les Associations sont déjà financées exclusivement sur des projets d'actions concertés et évalués, activité par activité, par son Ministère !

En outre, le Ministre a déclaré que "loin d'assécher les Associations d'Éducation populaire ..., les moyens5

passaient en 2009 de 75 à 114 millions d'euros". Or, les Associations laïques concernées sont bien en peine de déceler la moindre trace correspondante ...

Une démocratie de la rétorsion pour délit d'opinion et de la mise au pas cadencé est-elle encore une "République" ?

Les signataires de la présente pétition appellent Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de "Éducation Nationale, à revenir sans délai sur ses décisions, afin que l'accès à l'éducation, aux pratiques sportives, aux loisirs, à la culture, à la citoyenneté et à l'éducation tout au long de la vie reste une réalité pour tous sur tous les territoires.

MOTION RELATIVE AU PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte de la constitution, par décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008, d'un" Comité pour la réforme des collectivités locales", présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, chargé de proposer des" mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile" avant le 1e, mars 2009.

En conséquence, le Conseil Municipal estime de son devoir d'attirer l'attention de tous sur le projet de réforme territoriale;

CONSIDERANT que la réussite d'une telle réforme impose de s'interroger d'abord sur son sens, sa portée et ses objectifs, avant de répartir et organiser les moyens correspondants, nous demandons solennellement au Gouvernement de veiller au caractère démocratique de la réforme. Les erreurs technocratiques passées, à l'image de la réforme de la carte judiciaire, doivent être prévenues par l'écoute attentive des acteurs concernés;

CONSIDERANT que la question politique de fond de la réforme des échelons territoriaux a trait à l'espace de vie quotidien des Français et à une vision commune de la France, nous demandons que la réforme soit précédée d'un diagnostic partagé répondant à deux questions fondamentales: quelle cohérence territoriale et quelle cohésion sociale souhaitons- nous pour la France? ;

CONSIDERANT que le Président de la République, dans son discours du 27 novembre 2008 au Congrès des maires de France, a appelé à l'avènement d'une "nouvelle politique d'aménagement du territoire ", nous rappelons au Gouvernement l'importance du rôle des Départements dans la lutte contre les disparités territoriales et l'insuffisant effort de péréquation des aides d'Etat, à destination des territoires les plus fragilisés, notamment ruraux. Les dotations de l'Etat privilégient excessivement la concentration des richesses et des activités au sein de quelques aires urbaines ou agglomérées au détriment d'un développement équilibré des territoires.

CONSIDERANT que la crise financière a déjà eu pour conséquence l'entrée de la France en récession, que les premières victimes en sont les personnes les plus modestes, l'action des collectivités territoriales, en particulier des Départements, est indispensable pour parer à l'urgence sociale, à travers des politiques efficaces de cohésion sociale, de solidarité territoriale et des services publics présents sur tout le territoire. Nous serons donc attentifs aux suites données à l'annonce par Monsieur le Président de la République d'un "volet6

collectivités locales du plan de relance, car elles assurent 75% de l'investissement public ". A l'image de l'Espagne, le versement d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'investissement public local, conditionné aux respect de normes environnementales et sociales, participerait d'une politique de relance de l'activité économique, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, et pourrait être ainsi l'occasion de concrétiser les ambitions du Grenelle de l'environnement.

CONSIDERANT que face à cette crise, il importe de préserver et renforcer les capacités d'intervention des collectivités locales, la réforme territoriale doit s'attacher à appliquer, avec sincérité, l'article 72-2 de la Constitution qui pose le principe de l'autonomie fiscale des territoires et la règle selon laquelle "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice

L'Observatoire d'évaluation des transferts de charges du Conseil Général, composée de toutes les sensibilités politiques de l’Assemblée départementale, évalue à prés de 109 millions d'euros le coût des transferts de charges non compensées, qui s'élèvera probablement à près de 140 millions d'euros au 31 décembre 2008. Il s’agit également de réaffirmer notre opposition à l'intégration du Fonds de compensation de la TVA au sein du calcul des dotations étatiques pour une stricte lisibilité du fonctionnement de ce fonds.

CONSIDERANT que les Conseils Généraux et Conseils Régionaux relèvent de deux missions distinctes, les premiers en charges des politiques de solidarité de proximité auprès des personnes et des territoires, et les seconds en charges des politiques d'aménagement et de développement économique, le Conseil Municipal s'oppose à toute fusion des collectivités ou regroupement des Assemblées.

CONSIDERANT qu'en France, le principe de spécialisation des collectivités territoriales prévaut à travers la notion de bloc de compétence, nous exprimons notre souci de participer pleinement à une plus grande clarification de compétences entre échelons territoriaux, dans le respect de la clause générale de compétence, outil indispensable

Le Conseil Municipal demande solennellement au Gouvernement :

* de préserver les échelons de proximité, identifiés par nos concitoyens, à savoir les Communes et Conseils Généraux;

* de conserver la clause générale de compétence

* de surseoir au projet de réforme de la taxe professionnelle et de renoncer à l'intégration du fonds de compensation de la TVA au sein des dotations étatiques;

* de créer une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement public local afin de redynamiser l'activité économique, en investissant massivement dans des équipements éco responsables recommandés par le Grenelle de l’environnement.

* de lancer une réforme de la fiscalité locale, s'inspirant de ['avis du Conseil économique et social« Fiscalité et finances publiques locales: à [a recherche d'une nouvelle donne », fruit d'une étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales7

MOTION

POUR UNE CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES CONSEILS GENERAUX ET L’ETAT

POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S)

Depuis plusieurs années déjà, les Conseils Généraux et les Conseils d'Administration des SDIS sont inquiets des décisions prises par l'Etat sans concertation, avec des charges financières supportées par les collectivités territoriales.

Créée en 2004, la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, composée d'élus locaux, de représentants des sapeurs-pompiers et de la Direction de la Sécurité Civile, est consultée sur les dispositions relatives aux missions et à la gestion des services d'incendie et de secours.

Dans la séance du mois de novembre dernier, les élus ont manifesté leur mécontentement lors de l'examen du nouveau référentiel relatif au secours à personnes. Encore une fois, ils ont été associés tardivement pour en assumer les conséquences financières.

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi de Finances 2009 par le Sénat, Eric Doligé, Président du CG du Loiret - et de la CNSIS, a alerté la Ministre de l'Intérieur sur le risque de grippage du système de sécurité civile ainsi que sur la dégradation des relations entre l'Etat et les acteurs locaux.

D'autant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux sont confrontés à des contraintes financières fortes, compte tenu de la politique de restrictions budgétaires menée par l'Etat et du contexte socio-économique dégradé. Contexte qui a une influence certaine sur "activité opérationnelle quotidienne des Services d'Incendie et de Secours.

Aujourd'hui force est de constater que le financement de la sécurité civile est particulièrement déséquilibré, les collectivités supportant 85% de son coût contre 15% à la charge de l'Etat.

La départementalisation des SDIS est effective depuis 2001, avec une organisation bicéphale partagée entre le Préfet et le Président du Conseil d'Administration. Au travers de ces établissements publics, les élus locaux exercent des compétences étatiques. Les SDIS vivent donc une imbrication fonctionnelle complexe entre l'Etat et les collectivités territoriales et subissent un enchevêtrement financier tout aussi compliqué.

En réalité, il s'agit d'un transfert rampant de l'Etat vers les collectivités, bien sûr sans réelle contrepartie financière.

Depuis 2002, les lois se sont succédées pour fixer les méthodes de calcul des contributions locales au financement des SOIS. En raison du gel des contributions communales et intercommunales, les départements sont contraints d'absorber seuls le financement de l'augmentation de l'activité des SOIS. Ils deviennent leur premier financeur.8

En Gironde, le Conseil Général supporte ainsi près de 54 % du budget du SDIS.

Sur un sujet aussi sensible que la sécurité des personnes et des biens, dans un contexte de crise sociale accru, il apparaît de plus en plus indispensable que soit enfin établi un mode de gouvernance adulte entre l'Etat et les collectivités locales.

Il n’est plus tolérable que l’Etat décide sans concertation des évolutions, non négociées et non négociables, entraînant des augmentations inconsidérées de la dépense locale.

Il n'est plus tolérable que l'Etat prenne, sans concertation avec les collectivités chargées des financements, des décisions statutaires et techniques.

L'Etat dispose, les SDIS paient et, les conseils généraux contribuent à régler l'ardoise!

Les acteurs locaux sont donc réduits à entériner des dispositions dont ils supporteront inexorablement la charge financière. Compte tenu de l'impact sur l'organisation, le fonctionnement, voire l'investissement des services d'incendie et de secours, il est impératif de renverser la logique subie, et de mettre en oeuvre, en amont, une évaluation des effets au niveau local.

En matière de sécurité, le coût du service rendu ne freine jamais la demande sociale et les élus locaux et la population attendent des services d'incendie et de secours, une réponse de proximité rapide et efficace, au quotidien. Ces services sont, en France, largement dépendants d'une mobilisation exemplaire des sapeurs-pompiers volontaires en complémentarité des sapeurs-pompiers professionnels.

Nous appelons l'Etat à entrer dans une démarche de négociation et de responsabilisation de l’ensemble des acteurs du secours, condition d'un vrai contrat entre partenaires majeurs.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Mairie de Naujac concernant la motion prise le 21 novembre dernier en faveur du maintien de la clinique mutualiste de Lesparre.

Après concertation le choix du Conseil Municipal pour l’aménagement intérieur du giratoire de l’Hôpital s’est porté sur le projet de sculptures représentant le chemin de Saint Jacques de Compostelle avec panneaux opaques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures

Le Maire,

S. LAPORTE