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Déliberation - Extrait du registre des deliberations 14.01.21
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations 14.01.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française
Département Nièvre
Commune de Garchizy
L'an 2021 et le 14 Janvier à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle Entre Fêtes sous la présidence de MONET Michel Maire
Présents : M. MONET Michel, Maire, Mme AMELAINE Bénédicte, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette, M. ALLIER Claude, Mme MATER Roberte, M. AVIGNON Patrick, Adjoints ; M. RABIANT Jack, Mme FONTENIAUD Odile, Mme THIBAUDAT Béatrice, M. BELLANGER Didier, Mme BOUCHARD Agnès, M. DE ASSUNCAO David, Mme PIGOURY Marie-José, M. DUMAY Christian, Mme LACOUR Séverine, M. MEUNIER Thierry, Mme
PINGON Sylvie, M. LEMAHIEU André, Mme HALLIER Ingrid, M. MARIDET Kévin, M. CENTELLES Christophe, Mme LASSOUT Valérie, Mme BEAULIEU Valérie, M. AMNESTON Jacky, Conseillers.
M. BAILLARD Jean-Paul procuration à Mme THIBAUDAT Béatrice.
Mme LEGER Nadia procuration à M. MONET Michel.
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 27
e Présents : 25
Date de la convocation : 06/01/2021
Date d'affichage : 06/01/2021
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de Nevers le : 28/01/2021 et publication ou notification du : 28/01/2021
A été nommée secrétaire : Mme MILLET Arlette
Objet des délibérations
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges sur les transferts de charges liés au réseau de chaleur à Nevers Agglomération.
Demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2021.
Création d'un poste d'adjoint territorial d'animation.
Avis sur un règlement de consultation des archives municipales.
réf : 2021-001
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) qui s’est réunie le 18 décembre dernier, a procédé à l'évaluation des charges transférées par la commune de Nevers pour préserver les équilibres financiers de la communauté d'agglomération et de ses communes membres sur le transfert de charges lié au réseau de chaleur.
Ce rapport a été notifié à la commune le 22 décembre 2020.
Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit faire l'objet d'une approbation à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.
Pour rappel, l'agglomération de Nevers est désormais compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleurs urbains depuis le 20 mars 2020. Or, la ville de Nevers a signé un contrat de délégation de service public d'une durée de 30 ans avec le groupement d'entreprises DALKIA pour l'exploitation de la chaufferie urbaine de Nevers, l'extension du réseau de chaleur et la fourniture d'énergie aux abonnés depuis le 3 juillet 2013.
La CLETC a donc évalué le transfert de cet équipement et du contrat de DSP rattaché.
Considérant l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Entendu les explications du Maire et du conseiller communautaire, Au vu du rapport de la CLECT du 18 décembre 2020,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d'un vote à l'unanimité :
L APPROUVE le rapport de la CLETC portant sur les transferts de charges à Nevers Agglomération, lié au réseau de chaleur.
La présente délibération sera notifiée au Président de Nevers Agglomération.
À l'unanimité (pour : 26 contre: 0 abstentions : O)
réf : 2021-002
La commune souhaite engager des travaux sur l'éclairage des bâtiments de l'espace Pierre Girard, du restaurant scolaire Michelle Girard et des services techniques pour permettre une diminution des consommations de l'énergie avec l'intention de mieux éclairer.
Les travaux ont pour objet un passage en LED de l’ensemble des luminaires actuels, énergivores et anciens (tubes néons, spots ou halogènes..).
Les lampes LED ont une durée de vie beaucoup plus longue que les lampes classiques. Elles sont également très résistantes et fonctionnent donc plus longtemps.
Elles sont très efficaces et réduisent les dépenses en électricité puisqu'elles consomment beaucoup moins que tout autre éclairage. De plus, les lampes LED n'ont besoin que d'une basse tension pour fonctionner et dégage peu de chaleur. Elles ne sont ni polluantes ni dangereuses.
Les objectifs sont de baisser le coût des factures d'électricité et d'apporter un confort dans l'éclairage pour les usagers des bâtiments.
Cette opération se décomposerait comme suit :
MONTANT HT %
DÉPENSES
(à détailler par postes de dépenses, le
cas échéant)
Eclairage restaurant scolaire 13 701,78 € 23,09
Éclairage espace Pierre Girard 40 336,29 € 67,95
Eclairage services techniques 5 316,86 € 8,96
TOTAL DÉPENSES : 59 354,93 € 100
RESSOURCES
SUBVENTION :
DSIL 2021 35 612,96 € 60
DCE 2020 12 192,00 € 20,54
Autofinancement : 11 549,97 € 19,46
TOTAL RESSOURCES : 59 354,93 € 100
Vu le descriptif détaillé de l'opération et le plan de financement prévisionnel, Vu le coût prévisionnel de l'opération de 59 354,93 € HT,
Entendu les explications du Maire,
Entendu les débats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à l'unanimité :
- APPROUVE le coût de l'opération pour un montant de 59 354,93 € HT,
- SOLLICITE auprès de l'Etat un financement à hauteur de 60 % du montant des dépenses subventionnables dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local au titre de l'exercice 2021, - ADOPTE le plan de financement prévisionnel HT comme énoncé ci-dessus,
- AUTORISE le maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2021-003
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d'en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et de préciser la nature des fonctions.
Suite à la réorganisation du service éducation jeunesse, et notamment à la suppression de l'annualisation des temps de travail des agents concernés, il est proposé de créer un emploi permanent d'adjoint territorial
d'animation, à temps complet, à compter du 1€ janvier 2021.
Sous la responsabilité du Responsable périscolaire, l'agent aura pour missions principales :
- d'encadrer, accueillir et animer les enfants, en toute sécurité, dans le cadre des accueils de loisirs et faciliter la
transition entre le milieu familial et le milieu scolaire,
- de diriger l'accueil de loisirs extrascolaire et l'accueil multisport dans le cadre de la réglementation fixée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
- de contribuer à l'élaboration des projets éducatifs,
- de dynamiser le secteur adolescent de la collectivité.
Au regard des missions de cet emploi, il peut être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière animation et le recrutement s'effectuera sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation sur la base d'un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Avis favorable de la commission enfance jeunesse école du 21 septembre 2020
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération n°2020-068 en date du 15 décembre 2020 sur le régime indemnitaire portant réévaluation du RIFSEEP et mise en place du CIA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d'un vote à l'unanimité :
— AUTORISE la création d'un poste d'adjoint territorial d'animation, à temps complet, à compter du 1€7 janvier 2021,
_ MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en fonction de cette création,
— INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2021.
A l'unanimité (pour : 27 contre : O abstentions : 0)
réf : 2021-004
Depuis la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents d'archives publiques sont par principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve que les délais de communicabilité le permettent et sous réserve qu'ils ne rentrent pas dans le cadre des différents secrets protégés ( secrets d'état, des personnes, industriel et commercial, instruction judiciaire). Conformément au code général des collectivités territoriales et au code du patrimoine, le maire est civilement
responsable envers sa commune de l'intégrité des archives communales, de leur bonne conservation et de leur gestion sans préjudice des sanctions pénales.
Suite à une demande d’un administré souhaitant faire des recherches aux archives, Monsieur le Maire propose d'instaurer un règlement de consultation des archives municipales par arrêté. || précise que cet acte est de sa compétence mais qu'il souhaite dans un souci de transparence et de bonne administration solliciter l'avis du Conseil sur ce projet d'arrêté.
Il souhaite également désigner un agent responsable de la communication des archives municipales et propose madame Maud AMELAINE, agent en charge de l'urbanisme et qui a déjà une approche des archives de Garchizy.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives,
Vu la loi 2000-301 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu le projet d'arrêté instaurant un réglement de consultation des archives municipales, Entendu les explications du Maire,
Au vu des discussions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d'un vote à l'unanimité :
- EMET un avis favorable au projet d'arrêté du maire portant instauration d'un règlement de consultation des archives municipales.
A l'unanimité (pour : 27 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
En mairie, le 28/01/2021
Le Maire
Michel MONET