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Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - diagnostic agricole)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Environnement,
/ Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine
Révision 1 du PLU
Approuvée par Délibération du Conseil Municipal
du 26 février 2020
5 - ANNEXES
5.4. DOCUMENTS D’INFORMATION
5.4.1. DIAGNOSTIC AGRICOLE COMMUNAL
(CHAMBRE D’AGRICULTURE 31 - 09/2014)
Seysses
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
ENGAGEMENT
DE SERVICE
[SERVICES AUX AGRICULTEURS)
ET ACTEURS DES TERRITOIRES,
REF. 221
61 allée de Brienne - BP 7044 - 31069 Toulouse Cedex 7 ET L ES Lie Vite)
Tél 05 61 10 42 50 - Fax 05 61 23 45 98 wWww.afnor.org Conseil-Formation
wWwWw.haute-garonne.chambagri.fr Etude-Diagnostic Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 2
SOMMAIRE
1. ELEMENTS DE CONTEXTE.............................................................................................................................. 3 1.1. Le diagnostic agricole dans les études du PLU .................................................................................3 1.2. L’agriculture dans l’économie … ......................................................................................................4
2. CARACTERISTIQUES DE L’AGRICULTURE SUR SEYSSES........................................................................................ 6 2.1. Présentation du territoire communal ...............................................................................................6 2.2. La géomorphologie et les pentes : éléments de détermination dans le type d’agriculture ...............7 2.3. L’évolution des exploitations agricoles et de la SAU ........................................................................8 2.4. Des productions agricoles diversifiées, entre grandes cultures, élevage et maraîchage ................10 2.5. L’irrigation : une pratique déterminante dans l’économie des exploitations agricoles ...................11 2.6. Une activité d’élevage ancrée mais fragilisée.................................................................................11 2.7. Les constructions et les équipements agricoles .............................................................................12 2.8. L’emploi dans et autour des exploitations agricoles.......................................................................14 2.9. La situation socio-économique des exploitations agricoles et leurs projets ...................................15
3. LA REGLEMENTATION EN AGRICULTURE, EN LIEN AVEC L’ACTIVITE AGRICOLE DE SEYSSES ....................................... 16 3.1. L’eau ..............................................................................................................................................16 3.2. La conditionnalité et la Politique Agricole Commune......................................................................16 3.3. Le Grenelle de l’Environnement et l’agriculture .............................................................................16 3.4. Les zones vulnérables ....................................................................................................................19 3.5. Les distances d’épandages.............................................................................................................19 3.6. L’agriculture biologique .................................................................................................................20 3.7. La Dotation Jeune Agriculteur : DJA...............................................................................................20
4. LES ENJEUX ET LES PRECONISATIONS A DESTINATION DU PLU .......................................................................... 21 4.1. Vers un projet de territoire : les outils pour préserver l’agriculture ...............................................21 4.2. Les enjeux......................................................................................................................................23 4.3. Préconisations ...............................................................................................................................25
5. SYNTHESE .............................................................................................................................................. 26
ANNEXES CARTOGRAPHIQUES................................................................................................................... 27
ANNEXES REGLEMENTAIRES ...................................................................................................................... 28
FEUILLE D’EMARGEMENT .................................................................................................................................. 34 Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 3
1. ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1. Le diagnostic agricole dans les études du PLU
La commune de Seysses engage la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Un diagnostic agricole doit être réalisé afin d’apporter tous les éléments pertinents sur cette thématique pour alimenter la réflexion du PLU.
Consciente des enjeux et de la place occupée par l'activité agricole, la commune sollicite la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne pour apporter son expertise en matière d’agriculture et d’aménagement du territoire.
Le diagnostic agricole consiste, dans un premier temps, à rendre compte de l’activité agricole, à cartographier ces éléments sur le territoire communal. Dans un second temps, il s’agit de relever les enjeux agricoles en présence afin de les intégrer à la concertation, et proposer des préconisations.
Cette étude s’appuie sur des informations recueillies lors d’une réunion en mairie avec les agriculteurs, en date du 20 janvier 2016, ainsi que sur des sources statistiques : Recensement Général de l’Agriculture (RGA), Recensement Général de la Population (RGP), Registre Parcellaire Graphique (RPG).
Ce document est à considérer comme un porté à connaissance de l’agriculture de Seysses, complété par des préconisations. Ces dernières pourront être reprises dans la traduction réglementaire et graphique du PLU.
Avertissement :
La comparaison des données du RGA et les données recueillies par la Chambre d’Agriculture, auprès des agriculteurs de la commune, est délicate en raison de la différence dans les méthodes d’enquêtes.
Les critères de calculs pour le RGA et les relevés d’informations effectués par la Chambre d'Agriculture n’ont pas les mêmes objectifs et ne sont pas, par conséquent, basés sur la même méthodologie.
Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d'agriculture s’attache à retranscrire des données communales dans le cadre des études du PLU, afin d’en dresser une photographie et un contexte.
Les données du RGA en 1988, 2000 et 2010, sont des statistiques officielles qui se veulent exhaustives. Ces données montrent les caractéristiques générales de l’agriculture et permettent de constater son évolution sur plusieurs périodes censitaires.
Pour les consulter : http://www.agreste.agriculture.gouv.fr
Les résultats du recensement agricole de 2010 ne sont pas toujours complets. C’est le cas pour la commune de Seysses, qui figure en « commune imputée » au RGA 2010. Les données ne sont pas disponibles, car le traitement des réponses n’a pas été satisfaisant au regard des éléments statistiques récoltés. Aussi, les statistiques qui vont suivre sont issues des résultats du RGA 1988 et 2000, et du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d'agriculture 31 en Janvier 2016.
Ces chiffres ne peuvent pas être comparés. Cependant, ils donnent une information et une tendance globale sur la commune de Seysses. Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 4
1.2. L’agriculture dans l’économie …
Sources : AGRESTE - RGA 2000 et 2010, Chambre Régionale d’Agriculture Midi-Pyrénées et Chambre d’Agriculture 31.
1.2.1. … en Midi-Pyrénées
En 2010, la région Midi-Pyrénées comptait 47 619 exploitations agricoles, dont environ 26 500 exploitations agricoles professionnelles, pour 2 291 500 hectares. En 10 ans, le nombre d’exploitations a baissé de 21%, alors que la SAU a perdu 3% de sa surface (artificialisation et déprise agricole).
Le secteur de l’agriculture et agro-alimentaire est le 1er employeur de Midi-Pyrénées, générant 95 000 emplois. A elles seules, les exploitations agricoles emploient plus de 54 900 UTA (unité de travail annuel), dont 44% sur les exploitations en polyculture élevage, 32% en cultures spécialisées et 14% en viticulture.
1.2.2. … et en Haute-Garonne.
Le département de la Haute-Garonne se caractérise par une production agricole diversifiée, à travers ses régions agricoles du Nord au Sud, respectivement la viticulture à Fronton, les productions végétales du Lauragais et des Vallées, les productions animales dans les Coteaux, le Comminges et le Piémont Pyrénéen.
Les cultures céréalières du Lauragais constituent le « grenier à céréales » de la Haute- Garonne. On y retrouve les cultures d’oléagineux (tournesol, colza, soja), plaçant le département dans les tous premiers rangs nationaux en termes de production, ainsi que pour le sorgho. Le blé dur, cultivé pour la majeure partie dans le Lauragais, recouvre 34 % de la SAU de la Haute-Garonne. Il représente près de 20 % de la production nationale. La spécialisation en grandes cultures des exploitations agricoles est une particularité de l’agriculture de ce département puisqu’elle concerne une exploitation professionnelle sur deux et 60 000 hectares. En 2010, elles ont produit 32 000 tonnes de blé dur, d’une valeur de 84 millions d’€.
En Haute-Garonne, le développement de l’agglomération toulousaine intervient dans l’évolution de l’activité agricole, et plus particulièrement sur l’agriculture périurbaine. Ce phénomène, induit par une dynamique économique, se traduit par l’accueil de 15 à 20 000 habitants supplémentaires tous les ans sur l’agglomération depuis les années 2000. L’agglomération toulousaine concentre 70% de la population départementale. L’urbanisation exerce une pression certaine sur l’activité agricole de cette zone. Entre 2000 et 2010, le département a perdu 4,5% de sa SAU, soit 15 000 hectares.
Dont :
132 956 hectares de céréales
88 254 hectares d’oléagineux et protéagineux
3 379 hectares de maraîchage, horticulture, arboriculture et vignes
40 000 vaches allaitantes
13 000 vaches laitières
50 000 ovins
Taux de boisement : 20 %
Superficie : 6 308 km²
Nombre de communes : 589
Population municipale en 2011 : 1 230 820 habitants, 197 hab/km²
SAU départementale : 331 035 hectares, soit 52 % du territoire
SAU moyenne : 52 hectares
6 413 exploitations agricoles, dont 3 187 exploitations agricoles professionnelles Diagnostic agricole de Seysses
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Caractéristiques des exploitations agricoles en Haute-Garonne et leur évolution entre 2000 et 2010
Sources RGA 2000 et 2010
Nombre d’exploitations
OTEX
2010 Évolution depuis 2000
SAU moyenne
par EA en Ha
UTA moyens
par EA
Ensemble (Total) 6410 -24.2% 52 1.1
Grandes cultures 3343 -6% 62 0.9
Polyculture poly élevage 895 -44.5% 53 1.2
Maraîchage horticulture 204 -40.7% 6 2.3
Viticulture 95 -60.6% 24 1.9
Bovins viande 700 -28.6% 49 1.1
Bovins lait 193 -51.6% 78 1.9
Ovins caprins 353 -35.7% 28 1.1
Aviculture 152 +7% 26 1.3
Les exploitations agricoles de grandes cultures sont plus stables au niveau économique, ce qui leur permet de se maintenir (évolution 2000/2010 à -6%). De nombreuses exploitations d’élevage ont cessé cette activité pour s’orienter vers la grande culture. Avec une perte de plus de la moitié de son effectif (-60%), le secteur viticole connaît des difficultés structurelles et économiques.
Les producteurs de volailles tirent leur épingle du jeu. C’est la seule production qui voit une hausse de 7% dans le nombre d’exploitations agricoles. L' n H =
[1 Limite départementale
SCoT central
Lu SCoT Lauragais
EN SCoT Sud toulousain
SCoT Nord toulousain
Périmètre blanc :
Communauté de Communes Axe Sud
Haute-Garonne
L SES RENAN AE
Tarn
Diagnostic agricole de Seysses
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2. CARACTERISTIQUES DE L’AGRICULTURE SUR SEYSSES
2.1. Présentation du territoire communal
La commune de Seysses s’étend sur 2 526 hectares au Sud-Ouest du département de la Haute-Garonne, dans la petite région agricole des Vallées. Elle fait partie de la Communauté de communes Axe Sud, composée de 4 communes : Frouzins, Lamasquère, Roques-sur- Garonne et Seysses.
La collectivité est dans le périmètre du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine (SCoT GAT) qui compte 117 communes (cf. carte ci-dessous).
Evolution démographique
De la commune de Seysses
Seysses comptait 8 078 habitants au dernier recensement de 2013. La population est en augmentation et de façon régulière depuis 15 ans.
« Carte d’identité
agricole »
Nombre de siège d’exploitations agricoles : 31 exploitations
SAU : 1 332 hectares (52,7%), dont 513 hectares irrigables (38%)
87 bâtiments agricoles identifiés
5 exploitations agricoles en circuit court
2 exploitations agricoles en agriculture biologique
Population municipale
1990 5 074
1999 5 753
2013 8 078
Sources : RGP, INSEE 2015
+59% Diagnostic agricole de Seysses
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2.2. La géomorphologie et les pentes : éléments de
détermination dans le type d’agriculture
Sources : Les potentialités agronomiques de Midi Pyrénées - Chambre Régionale d'Agriculture de Midi Pyrénées, BRGM Cartes géologiques au 1/50 000° Feuille de MURET NN°XX-44, Charte « Agriculture Urbanisme et Territoires » - DDT 31, Chambre d'Agriculture 31.
2.2.1. Géomorphologie
Tant du point de vue de la géologie, de la géomorphologie, du potentiel agronomique ou des pentes, la commune de Seysses comprend 2 unités séparées par la RD N°15 : • à l'Est, la basse plaine de la Garonne
• et à l'Ouest de la RD N°15 la basse terrasse de la Garonne. Ces 2 unités sont séparées par un léger talus.
L'altimétrie varie de 180 m au Sud à 161 m au Nord-Est, de façon douce et homogène. La topographie est plane sur tout le territoire, la pente générale est inférieure à 3%.
2.2.2. Hydrologie
Le réseau hydrographique est particulièrement dense. Les principaux cours d'eau parcourent la commune direction SSO-NNE.
D'Ouest en Est, on rencontre le Touch en limite de commune et son affluent le ruisseau des Barradous, l'Aiguelongue et le ruisseau du Houssat, l'Ousseau, le Roussimort, la Saudrune et son affluent le ruisseau de Binos.
Le canal de Saint-Martory traverse aussi la commune.
De nombreuses gravières, dont le plan d'eau le plus important est le lac de la Piche, se situent sur les alluvions récentes de la basse plaine entre la RD N°15 et la limite Est de la commune.
2.2.3. Géologie
La totalité de la commune de Seysses est recouverte de formations quaternaires.
Sur la rive gauche de la Garonne, les alluvions quaternaires de la basse plaine s'étendent sur une bande de 4 km de moyenne. Elles sont formées par une couche de cailloux roulés surmontée par 1 à 2 m de limons d'inondation.
Les alluvions des basses terrasses se remarquent par une altération des minéraux plus poussée et par un lessivage avec des phénomènes d'hydromorphie sur cette plaine sans écoulement. Plus on s'éloigne de la Garonne, plus les cailloux sont altérés.
2.2.4. Pédologie
Les sols d'alluvions des basses plaines de la Garonne (à l'Est de la RD N°15) : Ce sont des sols très hétérogènes en liaison avec une grande variabilité de la nature des dépôts (cailloutis, sable, limons, argiles).
Ce sont des sols de type peu évolué d'apport, bruns à bruns lessivés, parfois hydromorphes.
Les sols des terrasses alluviales :
Ils sont caractéristiques des "boulbènes" qui présentent le double phénomène du lessivage argilo-ferrugineux dans le sol et d'accumulation d'argile et de fer dans le sous sol.
Boulbènes
Terres peu profondes, à dominance limoneuses, à tendance battantes. Ces sols lessivés reposent sur des sous-sols argileux (horizons d'accumulation), compacts et imperméables.
Contraintes :
- Excès d'eau en hiver.
- Sécheresse d'été : les terres non argileuses et peu profondes ne retiennent pas l'eau. - Terres acides à très acides qui valorisent mal les fumures. Diagnostic agricole de Seysses
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Les sols d'alluvions ont une potentialité agronomique bonne à très bonne sur l'ensemble de la commune. L'irrigation des sols des basses terrasses améliore le rendement. Les sols sont parfois séchants et plus ou moins pierreux.
En raison du caractère filtrant des sols et de la présence de la nappe alluviale à faible profondeur donc vulnérable, une conduite responsable de la fertilisation azotée et des pratiques phytosanitaires est souhaitable.
Carte du « potentiel agronomique, de la géomorphologie et des pentes »
2.3. L’évolution des exploitations agricoles et de la SAU
Selon le RGA 2010, la commune de Seysses compte 22 exploitations agricoles pour 1 332 hectares de SAU. Alors que la SAU se maintient, la commune a perdu 68% de ces exploitations agricoles entre 1988 et 2010, soit 47 structures.
Exploitations agricoles
ayant leur siège dans la commune
Superficie agricole utilisée
en hectare
2010 2000 1988 2010 2000 1988
22 31 69 1332 1246 1358
Sources : RGA 2010.
Selon le diagnostic agricole la SAU, surface agricole utile, couvre 52,7% de la commune de Seysses sur 1 332 hectares. Au total, environ 47 exploitations interviennent sur la commune de Seysses pour cultiver au moins une parcelle. Les surfaces en céréales et oléo protéagineux (SCOP) sont majoritaires dans l’assolement. L’orientation technico-économique des exploitations agricoles (OTEX), selon le RGA 2000 et 2010, reste la « polyculture polyélevage ».
31 sièges d’exploitations agricoles ont été recensés sur la commune de Seysses lors du diagnostic agricole, dont 22 exploitations agricoles dites professionnelles. Les 31 exploitations agricoles cultivent 980 hectares sur la commune de Seysses, soit 73,5% de la SAU localisée sur la commune.
352 hectares sont cultivés par les 19 exploitations agricoles qui ont des parcelles sur Seysses et leur siège sur les communes voisines de St-Lys, Fonsorbes, Frouzins, Muret, Lamasquère.
Depuis le recensement agricole de 1988, les chiffres traduisent une baisse du nombre total d’exploitations agricoles et une diminution de la SAU communale. L’évolution s’est confirmée dans la décennie 90. La SAU moyenne atteint 42 hectares en 2015, selon le diagnostic agricole.
La taille des parcelles culturales est moyenne à l’échelle de la commune. Les parcelles destinée à l’élevage sont plus petites que celles destinées aux grandes cultures.
Le diagnostic agricole a permis de renseigner 91% de la SAU communale, soit 1 207 hectares sur 1 332 hectares de SAU totale. Les 125 hectares non renseignés correspondent à 67 parcelles, dont 8 parcelles sont effectivement cultivées : leurs tailles est comprise entre 4 et 13 hectares pour un total de 77 hectares.
Les 60 autres parcelles, soit 48 hectares, ne sont pas ou plus cultivées. Ce sont des friches, quelques fois entretenues, qui se présentent sous forme de bandes très étroites et dispersées : la taille moyenne est de 1,4 hectares, dont 48 parcelles de moins de 1 hectare. est" # L LS
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Diagnostic agricole de Seysses
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131 parcelles de moins de 1 hectare = 67 hectares / 5 % de la SAU totale 84 parcelles entre 1 et 3 hectares = 154 hectares / 11,6 % de la SAU totale 63 parcelles entre 3 et 7 hectares = 302 hectares / 22,7 % de la SAU totale 52 parcelles de plus de 7 hectares = 808 hectares / 60,7 % de la SAU totale
Carte « Le parcellaire agricole par exploitation »
Les différentes formes du parcellaire agricole sur la commune de Seysses (exemples).
Carte du parcellaire par exploitation.
La commune de Seysses a connu un développement urbain dans plusieurs secteurs géographiques depuis les années 1990. Historiquement, la commune présente des secteurs avec un profil de parcelles étroites en bande. L’absence d’aménagement foncier a maintenu un parcellaire très découpé et dispersé entre les différentes exploitations.
Sur la partie Ouest de la commune, le parcellaire est assez groupé avec des parcelles de plus de 7 hectares. C’est un secteur agricole qui bénéficie aussi d’une continuité dans l’espace agricole, l’un des facteurs favorables à un parcellaire bien organisé autour des sites d’exploitation. Les exploitations agricoles d’élevage ont besoin d’un parcellaire groupé, afin de faciliter le déplacement des troupeaux et leur surveillance. Le très petit parcellaire a perdu de son attractivité pour l’agriculture, car sa taille, son organisation et son accessibilité ne sont pas optimales.
Parcellaire très petit et dispersé (-1ha).
Des parcelles en friche.
Parcellaire de taille moyenne à petite.
Parcellaire dispersé entre exploitation.
Grandes parcelles regroupées
par exploitation. Diagnostic agricole de Seysses
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2.4. Des productions agricoles diversifiées, entre grandes cultures, élevage et maraîchage
Les surfaces en céréales et oléo protéagineux (SCOP) représentent 70,5% de l’assolement communal (940 hectares) composé, dans sa part majoritaire, de blé tendre, d’orge, de maïs et de tournesol. Les prairies temporaires et permanentes couvrent 17,6% de la SAU (235 hectares).
L’assolement est représentatif d’un système de polyculture élevage : le blé tendre et l’orge sont destinés à l’alimentation animale, de même qu’une partie du maïs (ensilage). La présence des prairies traduisent une production fourragère et des surfaces mise à disposition pour le pacage des animaux.
L’activité de maraîchage, d’horticulture, de cultures spécialisées et de verger de la commune est significative, avec plus de 30 hectares de SAU.
La plaine de la Garonne offre un bon potentiel pour les productions végétales : un relief plat et un potentiel agronomique bon à très bon. Les réseaux d’irrigation ont été installés, ce qui a permis à la fois de sécuriser la production de céréales, mais aussi d’améliorer la qualité et le rendement des cultures.
62%
8%
18%
2%
10%
Céréales
Oléo protéagineux
Prairies
Maraîchage - Horti.
Gels
Sur les 31 sièges d’exploitation :
12 exploitations ont une activité principale d’élevage ;
10 exploitations ont une activité principale de grandes cultures ; 8 exploitations ont 2 types de productions ;
5 exploitations pratiquent les circuits cours (marché, vente directe, AMAP) ;
SCOP en sec 6
SCOP irriguée 3
SCOP en sec et irriguée 4
Elevage bovin lait 2
Elevage et SCOP 3, dont 2 BL, 1 BV et 1 élevage de poules plein air (œufs)
Activités équestres 6
Maraîchage, horticulture,
cultures spécialisées 7
Carte « L’assolement et les productions des exploitations agricoles »
Répartition des
cultures dans la
commune de Seysses Diagnostic agricole de Seysses
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2.5. L’irrigation : une pratique déterminante dans l’économie des exploitations agricoles
En Haute-Garonne, près de 30 000 hectares sont irrigués, en 2010, dont 49% de SCOP (maïs, soja, sorgho, …).
Tout prélèvement d’eau à destination de l’irrigation est soumis à une autorisation préfectorale dans le cadre de la procédure mandataire. Les autorisations de pompage sont désormais gérées à l'échelle des bassins versants. Les Organismes Uniques (OU) ont été instaurés par la Loi sur l'Eau de 2006, et désignés sur le département le 31 janvier 2013 par arrêté préfectoral.
Sur le territoire de Seysses, 513 hectares ont été irrigués en 2015 soit 38,5 % de la SAU totale de la commune, pour 534 hectares de SAU irrigable. L’essentiel du pompage s’effectue individuellement, à partir du Canal de St-Martory.
18 exploitations agricoles pratiquent l’irrigation, dont 17 ont leur siège sur la commune.
Les équipements d’irrigation sont nombreux :
20 points de pompages (Le Touch, Canal de St-Martory)
7 pivots
des canalisations enterrées
des bornes d’irrigation
des canalets
Cette pratique contribue à valoriser les productions végétales des exploitations agricoles et à leur économie. Il faut savoir que l’irrigation sécurise, d’une part, la production et permet, d’autre part, d’augmenter le rendement d’une culture de 30% en moyenne.
Carte « L’irrigation »
2.6. Une activité d’élevage ancrée mais fragilisée
Dans un contexte péri urbain, l’activité d’élevage prend une part importante dans l’activité agricole de la commune avec 12 exploitations agricoles concernées.
L’élevage en secteur péri urbain a tendance à disparaître. Sur la commune de Seysses, cette production se maintient, proposant une diversité dans les assolements et les productions agricoles.
EFFECTIFS
2000 2016
Bovins lait 295 295
Bovins viande 86 50
Ovins Nr Nr
Equins Nr Nr
Volailles 6 000 700
Félins (panthères) Nr 5
Sources : IPG - diagnostic agricole 2016
Le diagnostic agricole a permis de repérer 12 exploitations agricoles avec une activité d’élevage, à savoir :
6 sites avec des activités équestres (centre équestre, pension), 4 exploitations de bovins lait,
1 exploitation de bovins viande, Diagnostic agricole de Seysses
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1 exploitation de poules en plein air (production d’œufs),
1 exploitation d’élevage de félins (panthères, pumas).
Une exploitation agricole a 2 ateliers d’élevage, et 3 exploitations ont un atelier de grandes cultures comme activité secondaire.
La crise de l’élevage actuelle voit les trésoreries de ces exploitations agricoles fragilisées, ne permettant pas, par exemple, les investissements nécessaires pour les mises aux normes sur les bâtiments, de répondre aux besoins d’agrandissement (achat ou location de foncier), (…). Cette situation peut conduire à l’arrêt progressif de l’activité d’élevage, source de diversité dans les assolements et donc de biodiversité, et de dynamisme dans les filières économiques.
2.6.1. Les périmètres RSD et ICPE
Des constructions ou installations agricoles sont soumises à des réglementations spécifiques qui imposent des distances d’éloignement pour toutes nouvelles constructions.
C’est le cas des constructions et installations qui relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou qui sont classées au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), comme les bâtiments d’élevage et les silos de stockage.
En application de l’article L111-3 du Code Rural, toute nouvelle construction de tiers doit respecter une distance minimale d’implantation vis-à-vis des bâtiments d’élevage et de leurs annexes, règle dite de « réciprocité » :
de 50 mètres dans le cas du RSD,
de 100 mètres dans le cas de l’ICPE,
Du point de vue réglementaire, 3 sites relèvent de l’ICPE et 9 sites relèvent du RSD sur la commune de Seysses (cf. annexe 2).
2.6.2. Les parcelles soumises à un plan d’épandage
A Seysses, 267 hectares sont soumis à un plan d’épandage.
En ce qui concerne l’épandage des effluents d’élevage, des distances de recul s’imposent selon la nature des éléments. La tenue d’un cahier d’épandage est obligatoire seulement pour les ICPE. Les installations en RSD tiennent le plus souvent un cahier d’épandage, dans l’objectif d’améliorer la gestion de l’exploitation, de gérer l’apport azoté sur les parcelles et leurs effluents. La perte d’une parcelle dans un plan d’épandage ou engagée entraîne un déséquilibre de l’exploitation : la perte de superficie épandable créé un risque de diminution du volume de production, qui induit la diminution du cheptel.
Il est nécessaire d’assurer une vigilance particulière autour de ces exploitations afin qu’elles puissent évoluer, garantir une pérennisation et éviter les conflits d’usages.
Carte réglementaire
2.7. Les constructions et les équipements agricoles
87 bâtiments agricoles ont été localisés, selon les fonctions suivantes : 20 bâtiments de stockage de matériel agricole ;
7 bâtiments de stockage pour la production : céréales, fourrages ; 7 bâtiments mixtes : stockage (céréales, fourrages) et matériel ; 24 bâtiments d’élevage : stabulation, box à chevaux, volailles ; 6 serres : tunnel, verre ; Diagnostic agricole de Seysses
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28 bâtiments agricoles « autres » : atelier, fosse, silo, laboratoire, local d’irrigation, (…) ;
6 projets de bâtiments ont été indiqués : stockage, serre, transformation.
Ces sites regroupent en général le logement de l’exploitant et les bâtiments agricoles, formant ainsi le siège de l’exploitation. Certains bâtiments se trouvent éloignés du siège : cela concerne des exploitations ayant plusieurs sites distants les uns des autres.
Les exploitations sont des lieux d'activités économiques qui doivent être pérennes. Les abords d’une exploitation présentent une activité quotidienne avec le passage d’engins, de bétail et les interventions sur les parcelles. L'identification des structures d'exploitation permet de préserver l'activité agricole des zones habitées et ainsi éviter des conflits d’usages qui pourraient survenir de part et d’autre.
2.7.1. Zoom sur la réglementation
La construction en zone A
Article R151-23 du Code de l’Urbanisme
« Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »
Les terres agricoles sont protégées en raison du « potentiel agronomique, biologique ou économique » (R151-22, Code Urbanisme). Elle correspond à une véritable zone d’activité de production nécessaire à l’économie de l’exploitation agricole. Les équipements d’irrigation tels que les réseaux enterrés, les points de pompage, les pivots et tout autre équipement agricole relèvent d’un classement en zone agricole du PLU.
Le changement de destination
Article L151-11 du Code de l’Urbanisme
« 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers […]. »
Le principe de réciprocité pour l’implantation de nouveaux bâtiments et constructions agricoles antérieures, issu de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23/02/2005, Art. 79
Article L111-3 du Code Rural
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »
Carte « Localisation des bâtiments agricoles et leurs fonctions » Diagnostic agricole de Seysses
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2.8. L’emploi dans et autour des exploitations agricoles
Selon le diagnostic agricole, l’agriculture « emploie » directement 42,75 UTA sur la commune de Seysses, contre 60 moins de 30 ans auparavant, en 1988. Ce niveau est stable depuis les années 2000. Les centres équestres et les exploitations d’élevage participent au maintien de la main d’œuvre.
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution, et en premier lieu la diminution du nombre d’exploitation, dont les exploitations d’élevage qui demandent une main-d’œuvre plus importante que la grande culture. Le bon niveau de mécanisation et le développement des ETA, Entreprises de Travaux Agricoles, participent à réduire la main d’œuvre issue directement des exploitations agricoles.
Il faut savoir que les ETA réalisent, sous forme de prestations, des travaux pour le compte des agriculteurs, soit parce que l’agriculteur n’a pas le temps pour les réaliser soit parce qu’il n’est pas suffisamment équipé au niveau du matériel (investissements lourds, recherche d’un matériel de pointe, …).
La prise en compte de la main-d’œuvre indirecte liée à l’activité agricole est un facteur important dans l’évaluation économique de l’agriculture. En France, AGRESTE estime qu’un agriculteur emploie indirectement 7 personnes : machinisme, semences, bâtiments, équipements et agro-fournitures, vétérinaires, assurances, banques, négociants, organismes stockeurs, abattoirs, (…).
Seysses compte 7 exploitations agricoles sous forme sociétaire (EARL, SCEA, GAEC), soit 23 % des sièges d’exploitations de la commune (21 % pour la Haute-Garonne).
La moyenne d’âge des chefs d’exploitation de Seysses s’élève à 44,5 ans. Selon le diagnostic agricole, la part des chefs d’exploitation âgés entre 30 et 45 ans est de 50 % (14 chefs d’exploitations), alors que la part des plus de 60 ans est de 11 %. Ces chiffres font apparaître un bon niveau de renouvellement des générations. Cette situation est favorisée par des installations hors cadre familial, sur des surfaces plus petites avec des productions maraîchères à forte valeur ajoutée. Il s’agira, pour les exploitants de la classe d’âge 55-60 ans, d’anticiper leur départ afin de bien gérer la reprise et les projets d’installations futures.
Autre forme d’organisation, la CUMA -Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole- participe à l’activité économique des exploitations agricoles. Elle favorise l’accès à certains équipements dans le domaine du machinisme, et emploie du personnel qualifié. En Haute-Garonne, il existe 162 CUMA pour 3 400 adhérents.
Les agriculteurs de Seysses adhèrent à la CUMA de Muret, dont le Président est agriculteur sur Seysses.
Une CUMA
C'est une forme de société coopérative agricole permettant aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matériel agricole. La CUMA doit fournir du matériel à ses adhérents alors que ces derniers s'engagent à l'utiliser. Ses statuts ainsi que son règlement intérieur prévoient les modalités d'utilisation du matériel par chaque adhérent. Concrètement, la CUMA va permettre de réduire les coûts de la mécanisation en augmentant la quantité de travail réalisée pour un même matériel. De plus, la CUMA permet de disposer de matériels modernes et innovants, et de partager les risques. http://www.cuma.fr/
RGA Diagnostic agricole
SEYSSES 1988 2000 2010 2016
Travail dans les exploitations agricoles
en unité de travail annuel (UTA) 60 37 23 42,75 Diagnostic agricole de Seysses
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2.9. La situation socio-économique des exploitations agricoles et leurs projets
Si la moitié des exploitations agricoles ayant leur siège sur la commune de Seysses sont en situation stable, 7 d’entres-elles ont des projets soit d’agrandissement par l’achat ou la location de foncier, soit de construction de bâtiments afin d’améliorer l’organisation du travail.
La situation des exploitations
agricoles de Seysses
5 exploitations agricoles proposent leurs productions en circuits courts à des particuliers ou des professionnels : légumes, aromates, viande bovine. La vente se fait sur les marchés, l’exploitation, via une AMAP ou à des restaurants.
Les exploitations qui souhaitent se développer concernent celles qui recherchent du foncier pour s’agrandir : achat ou location de parcelles sur Seysses et les communes alentours.
Plusieurs projets ont été repérés pour les exploitations agricoles ayant leur siège sur Seysses :
6 projets de construction de bâtiment agricole ou de serres
2 projets de rénovation - aménagement de bâtiment agricole et de serres
L’exploitation de l’école d’ingénieur d’agriculture de Purpan, le Domaine de Lamothe, se situe sur la commune de Seysses. Avec 2 ateliers d’élevage (bovin lait et poules pondeuses) et des grandes cultures, elle mène actuellement des projets innovants en matière de méthanisation et de techniques culturales.
Carte « Situation des exploitations agricoles »
En croisière - stable 15
En développement - projets 8
Dont projet d’installation 0
Cessation à venir 4
En difficulté 2 Diagnostic agricole de Seysses
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3. LA REGLEMENTATION EN AGRICULTURE, EN LIEN AVEC L’ACTIVITE AGRICOLE DE SEYSSES
3.1. L’eau
Le département de la Haute-Garonne appartient au grand bassin versant Adour-Garonne, doté d’un SDAGE depuis le 1/12/2009.
Seysses est dans le périmètre du SAGE Garonne, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, né de la loi sur l'eau du 3/01/1992 (n° 92-3), est le document d'orientation de la politique de l'eau au niveau local. Il est doté d'une portée juridique car les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec ses dispositions. Il met en place des prescriptions qui doivent pouvoir s’appliquer à un horizon de 10 ans. Le SAGE est établi par une commission locale de l'eau (CLE). Il se traduit par un arrêté préfectoral qui identifie les mesures de protection des milieux aquatiques, fixe des objectifs de qualité à atteindre, définit des règles de partage des ressources en eau, détermine les actions à engager pour lutter contre les crues, (…), à l'échelle d'un territoire hydrographique pertinent (2 000 à 3 000 km²). Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE.
En 2009 et 2010 les Lois « Grenelle » orientent ces objectifs vers la mise en place de mesures en faveur de la biodiversité et ses milieux (habitats et espèces), crées la Trame verte et bleue (TVB), mettent en place des objectifs de réduction des produits phytosanitaires (Plan Ecophyto), désignent des captages d’eau prioritaires, (…).
3.2. La conditionnalité et la Politique Agricole Commune
La politique agricole comprend un grand nombre de mesures soumises à des conditions très précises que les agriculteurs se doivent d’intégrer dans le fonctionnement de leur exploitation. Les paragraphes ci-dessous présentent les mesures essentielles qui sont appliquées localement.
Depuis 2010, la mise en œuvre du Grenelle II et d’ « Objectif Terres 20201 », l’agriculture confirme son virage pris depuis plus de 20 ans vers le développement durable et responsable. Depuis 2012, l’agro écologie inscrit l’agriculture française dans la triple performance économique, sociale et environnementale. Cette approche invite les agriculteurs à l’innovation et au partage de cette innovation, favorisant ainsi une approche territoriale et locale.
La conditionnalité soumet le versement de certaines aides européennes au respect d’exigences de base en matière d’environnement et de santé. La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.
3.3. Le Grenelle de l’Environnement et l’agriculture
La loi du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), entérine les propositions faites lors de la consultation du Grenelle 2.
Associer transition écologique et performance environnementale : tels sont les enjeux environnementaux que doit relever l’agriculture. Pour se faire, plusieurs dispositifs sont
1 Programme agricole français qui vise à répondre économiquement aux demandes alimentaires, tout en conciliant performance économique et efficacité écologique,
basé sur la capacité d’innovation. ÉCOPHYTO EETAM ;
KA % OBSERVATOIRE AGRICOLE .
LP BIODIVERSITÉ
PRODUISONS OAUTREMENT
Diagnostic agricole de Seysses
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mobilisés pour accompagner ces objectifs, à l’instar des aides de la PAC qui figurent parmi les leviers financiers.
Les ressources naturelles : eaux, airs, sols, biodiversité
Pratiques économes en produits phytosanitaires : programme Ecophyto
http://agriculture.gouv.fr/ecophyto
Protection des captages : 500 « captages grenelle »
Gestion quantitative de l’eau, gestion de l’irrigation
Gestion des éléments nutritifs : plan énergie / développement de la méthanisation
Promotion de l’agriculture biologique
Mise en place de l’Observatoire Agricole de la Biodiversité
(OAB), ONB
Projet de loi sur la biodiversité
Natura 2000
Trame Verte et Bleue, Schéma Régional de Cohérence Ecologique
La valorisation non alimentaire de la biomasse, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique :
Energie renouvelable sur les exploitations agricoles : phv / efficacité énergétique
la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ces effets :
http://agriculture.gouv.fr/Produisons-autrement
La certification environnementale des exploitations
L’agroforesterie et autres pratiques innovantes
Le Plan « Climat Energie » (dont SRCAE)
Le Plan Régional d’Agriculture Durable - PRAD (plan stratégique) Les Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental - GIEE
Les paysages et les espaces agricoles
Préservation des espaces agricoles : LMAP / CDPENAF / Loi ALUR / Loi LAAF Paysage et architecture
Circuits courts
Exemple d’illustration d’une bande
enherbée le long d’un cours d’eau.
Elle est réglementée, contrôlée et son
usage reste strictement agricole. Diagnostic agricole de Seysses
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Quelques mesures de la conditionnalité applicables aux exploitations agricoles
Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins de l’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumises à la règle de la conditionnalité sur la programmation 2014-2020.
Sources : Ministère de l’Agriculture, Chambre d'Agriculture 31.
Les mesures Leur contenu Traduction possible sur un territoire
Exemples de BCAE
(Bonnes Conditions
Agricoles et
Environnementales)
- Diversité des assolements : au moins 3 cultures différentes.
- Gestion de l’interculture : couverture hivernale des sols.
Erosion limitée des
parcelles
ICHN
Les Indemnités
Compensatoires de
Handicaps Naturels
Cette politique consiste à verser annuellement dans les zones de montagne
et les zones défavorisées des aides aux exploitations herbagères d’élevage
qui pratiquent un pâturage adapté au milieu. Ces aides sont versées aux
agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zones défavorisées,
qui respectent le chargement défini au niveau départemental.
L’aide est différenciée selon la zone géographique : zones de montagne et
de haute montagne, zones de piémont, autres zones défavorisées simples et
enfin zones affectées de handicaps spécifiques.
Seysses n’est pas en zone ICHN.
Soutien aux
exploitations agricoles
d’élevage
Maintien des surfaces
en herbe
SCE
Surface en Couvert
Environnemental ou
« bande enherbée »
Ces surfaces permanentes se localiseront prioritairement le long des cours
d’eau. Entre 5 et 10 mètres de large, le couvert doit être herbacé, arbustif ou
arboré. Le mélange d’espèces est conseillé. Trois effets afin d’assurer la
protection des eaux courantes :
- améliorer la structure du sol,
- protéger des risques érosifs,
- limiter les risques de pollutions diffuses.
Pour compléter cette mesure, les agriculteurs devront avoir des éléments
pérennes du paysage, tels que les haies, bosquets, jachères, cours d’eau,
lisières de bois, alignements d’arbres, (…) à maintenir et/ou à créer sur
l’exploitation. Ces éléments représentent 1 % de leur SAU en 2010, 3 % en
2011 et 5 % en 2012.
Plantation de haies
Intérêt paysager
Renforcement de la
biodiversité
Amélioration du
paysage agricole
Zone vulnérable
« Directive nitrates »
Arrêté préf. du 24/04/2014
Il est important de souligner que cette classification limite l’usage des
fertilisants azotés en agriculture, en vue de réduire les risques de
contamination par les nitrates d’origine agricole des eaux souterraines et
eaux superficielles. Le 5ème programme d’actions régional en zones
vulnérables est en cours d’application. Il vise à faire évoluer les pratiques
agricoles sur l’aspect de réduction des transferts de nitrates d’origines
agricoles vers les eaux souterraines, par la mise en place de cultures
« piège à nitrates ». La mise en place de cette mesure supplémentaire et
renforcée permet d’avoir une couverture hivernale des sols à 100 %.
La commune de Seysses est classée en zone vulnérable.
Amélioration de la
qualité de l’eau
Evolution des
pratiques agricoles Diagnostic agricole de Seysses
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3.4. Les zones vulnérables
La commission européenne a adopté, en 1991, la directive « nitrates » visant à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates et ainsi améliorer la potabilité de la ressource et l’équilibre des milieux aquatiques.
En réponse à cette directive, la France a mis en place 4 programmes d’actions successifs dans les zones classées « vulnérables » aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
A ce jour, le 4ème programme d’actions est appliqué par Arrêté Préfectoral n° 107 du 29/09/2009 (Annexe 2). Depuis le 1er septembre 2012, dans le département de Haute- Garonne, la révision de ce dernier est en cours d’élaboration par les services de l’Etat (DREAL, DRAAF, DDT), sous le pilotage du Préfet coordinateur du bassin, le Préfet de Haute-Garonne, afin d’aboutir au 5ème programme d’actions, pour une mise en œuvre prévue courant 2014. En parallèle, le périmètre des communes de Haute-Garonne classées en « zone vulnérable » (ZV) a été modifié par l’Arrêté Préfectoral du 31/12/2012 (Annexe 3).
Le programme d’actions national applicable en zones vulnérables veut répondre aux préoccupations européennes en renforçant des dispositions régionales sur les points suivants : les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
le stockage des effluents d’élevage
les modalités de raisonnement de l’équilibre de la fertilisation azotée : à ce titre, le Préfet de région Midi-Pyrénées a pris un arrêté en lien avec les experts agricoles régionaux qui encadre précisément les modes de calcul de la fertilisation azotée / Arrêté préfectoral du 30 août 2012
les modalités d’enregistrement des pratiques
la limitation de l’épandage des effluents d’élevage à 170 kg N/ha de SAU les conditions particulières d’épandage
les modalités de couverture végétale des sols à l’automne
la mise en place de bandes végétalisées permanentes le long des cours d’eau
Les bandes enherbées le long des cours d’eau ont une fonction environnementale et font partie intégrante de la parcelle cultivée. Elles ne sont en aucun cas destiné à une autre fonction. Par conséquent, elles ne doivent pas être piétinées ou abîmées afin qu’elles remplissent pleinement leur rôle écologique.
3.5. Les distances d’épandages
Les distances d’épandages (extrait de la Directive Nitrates - 4° programme d’actions 1/09/2012)
http://www.haute-garonne.chambagri.fr/IMG/pdf/Nitrates2012_plaquette_cle781492.pdf
DISTANCE D’ISOLEMENT
ZONES A PROTEGER TYPE DE FERTILISANT Pente < 7% Pente > 7%
Fumiers, composts, boues à C/N>8 (type I) 35 m
Installations de transit et de
stockage d’eaux destinées à la
consommation humaine ou pour
arrosage de cultures
maraîchères Lisiers, purins, boues à C/N<8 (type II) 35 m 100 m
Engrais minéraux (type III) 5 m
Fumiers, composts (type I) 35 m (10 m si BV* de 10 m)
Lisiers, purins (type II) 35 m (10 m si BV* de 10 m) 200 m
Boues hygiénisées et enfouies après 24 h 5 m 100 m
Plans d’eau et cours d’eau
Boues non stabilisées, eaux résiduaires 100 m 200 m
* BV : bande végétalisée
C/N : rapport carbone / azote Diagnostic agricole de Seysses
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Autres conditions à respecter :
Restrictions sur les pentes > 12 % Pas d’épandage sur les sols non cultivés
Pas d’épandage sur les pentes > 20 % Pas d’épandage sur les sols gelés ou détrempés
3.6. L’agriculture biologique
2 exploitations agricoles en productions maraîchères sont certifiées en agriculture biologique (AB) sur la commune de Seysses.
La certification AB en agriculture est obtenue au terme de 5 années de transition.
3.7. La Dotation Jeune Agriculteur : DJA
La DJA est une aide financière co-financée par l’Etat et l’Union Européenne accordée au candidat à l’installation agricole sous conditions d’éligibilité. Le montant de cette aide varie en fonction de la situation géographique de la commune (zone de plaine, zone de montagne, zone défavorisée), ainsi que de son classement dans une aire urbaine ou non. Le montant de la DJA varie de 8 000 € à 35 000 €. Seysses est classée en zone non défavorisée, dans l’aire urbaine de Toulouse.
Sur la commune de Seysses, 4 installations en DJA ont lieu entre 2008 et 2015 : 2 en maraîchage (dont 1 installation hors cadre familial), 1 en grandes cultures et 1 en bovin viande.
1 installation non aidée a eu lieu en 2015 en maraîchage. Aucune installation aidée du Conseil Départemental n’a été relevée lors du diagnostic agricole.
Les conditions d’installation sont décrites dans le schéma directeur des structures, fixé par arrêté ministériel et arrêté préfectoral, n°11/2009 du 18/11/2009 pour la Haute-Garonne. http://www.haute-garonne.chambagri.fr/spip.php?article164 Le schéma directeur des structures fixe les niveaux de seuils. A Seysses, ils sont les suivants :
Surface minimum d’installation - SMI = 30 hectares dans la petite région agricole des « vallées »
La SMI fixe, par petite région agricole, les surfaces en deçà desquelles les installations ne doivent plus être encouragées. Elle a ainsi été définie à l'origine comme la surface d'une exploitation de polyculture élevage sur laquelle un jeune ménage pourra disposer d'un revenu minimum. Elle est pondérable selon le type de cultures (vignes, maraîchage, grandes cultures, …).
L’unité de référence - UR = 93 hectares
Issu de la Loi d’Orientation Agricole de 1999 (LOA), l’UR correspond à la surface « qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol, ainsi que des autres activités agricoles. » Elle est fixée par l’autorité administrative, après avis de la Commission Départementale d‘Orientation Agricole (CDOA).
Carte réglementaire Diagnostic agricole de Seysses
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4. LES ENJEUX ET LES PRECONISATIONS A DESTINATION DU PLU
4.1. Vers un projet de territoire : les outils pour préserver l’agriculture
Comment prendre en compte l’activité agricole dans un projet de territoire tel que le PLU ? Tel est un des axes de travail dans l’élaboration du PLU : densifier en s’appuyant sur les centralités de la ville, pérenniser les zones agricoles et naturelles par le classement en « A » et « N » dans le PLU.
La réflexion autour des enjeux soulevés lors du diagnostic agricole est essentielle pour donner un sens à ce territoire agricole et ainsi le pérenniser. Les éléments généraux issus du diagnostic agricole supposent une visibilité du foncier agricole sur le long terme afin de permettre aux exploitations de se maintenir dans un premier temps, voire de se développer sur des projets locaux dans un second temps. C’est aussi rendre disponible la terre agricole pour des installations ou des agrandissements.
L’agriculture occupe 52% du territoire communal, qui correspond à la caractéristique des communes urbaines en développement. Il conviendra de mener une réflexion approfondie des zones agricoles à pérenniser, même à proximité des zones urbaines, si Seysses souhaite garantir une perspective économique aux exploitations agricoles en place et celles à venir, et conserver voire impulser une dynamique agricole dans ce secteur favorable à l’agriculture.
4.1.1. Le levier de la planification
Le PLU constitue, pour la commune, l’outil le plus accessible pour mettre en œuvre la préservation de l’espace agricole sur son territoire et favoriser le développement de l’activité agricole.
Le PLU retranscrit les besoins d’une commune sur une période donnée, exposés par le diagnostic préalable qui définit des prévisions. C’est un document évolutif qui se révise ou se modifie en fonction des nouvelles demandes avérées. Il permet d’afficher une volonté politique et un projet communal, ils seront inscrits dans le PADD.
Le règlement (plan de zonage et pièce écrite) permet de traduire et de mettre en œuvre le projet communal.
La délimitation de la zone agricole, appelée zone « A », permet d’afficher une volonté de préservation de l’espace agricole et ainsi limiter les effets de la rétention foncière et de la spéculation, phénomènes préjudiciables à la fois au développement agricole et à l’aménagement urbain futur. Elle valorise l’activité agricole tout en la préservant.
De plus, le PLU reste un document de planification qui évolue dans le temps à partir du moment où un projet le justifie.
Depuis le Loi de Modernisation Agricole, les PLU sont évalués et la consommation de foncier suivie avec l’approbation par la CDPENAF, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. Présidée par le Préfet, en présence des services de l’État et de structures agricoles, la CDPENAF donne un avis sur les mesures prises par une commune dans son document d’urbanisme pour réduire sa consommation d’espace agricole et naturel (cf. annexe 1 : composition, fonctionnement). EM Espace agricole protégé [Prescriptif
MN Espace agricole préservé
D Espace naturel
D Espace urbanisé
Diagnostic agricole de Seysses
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4.1.2. Le SCoT de la grande agglomération toulousaine
Le PLU doit être compatible avec le SCoT - Schéma de Cohérence Territoriale. Lorsque le SCoT est approuvé après l’approbation du PLU, ce dernier doit se mettre en compatibilité dans un délai de :
1 an si la mise en compatibilité nécessite une modification ;
3 ans si la mise en compatibilité nécessite une révision.
Le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine (SCoT GAT) a été approuvé le 15/06/2012 et modifié le 12/12/2013. Il définit 2 niveaux de protection des espaces agricoles : A protéger : espace réservé strictement à l’activité agricole. A préserver : zone d’extension urbaine limitée.
Le projet de 1ère révision du SCoT GAT a été arrêté le 29/01/2016 : il est en cours de consultation.
Le PLU est l’outil de planification urbaine qui permet de traduire, à l’échelle locale, les orientations générales du SCoT, et ainsi délimiter finement les zones « A », « N », « AU » et « U ».
Extrait du DOG- SCoT GAT approuvé le 15/06/2012, carte « Les espaces agricoles », p. 9 à 11. Diagnostic agricole de Seysses
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4.2. Les enjeux
La préservation de l’espace agricole comme outil de production est devenu un enjeu économique et environnemental de premier ordre au niveau national. Dans le contexte de la commune de Seysses, les éléments principaux au sujet de l’activité agricole concernent :
- Préserver les terres agricoles du mitage et de la rétention foncière,
- Rendre visible l’espace agricole par la préservation de la continuité du parcellaire agricole,
- Requalifier les zones de friches pour favoriser leur reconquête par l’agriculture,
- Lancer une réflexion sur une réorganisation du parcellaire agricole,
- Rendre possible le développement des exploitations existantes par un développement urbain mesuré.
Dans le cadre de la révision de son PLU la commune devra prendre en compte les évolutions réglementaires récentes (dont la Loi ALUR et la Loi d’Avenir) pour établir son diagnostic et traduire le PADD dans le règlement de son PLU.
En ce qui concerne la partie agricole, la commune devra intégrer les informations issues du diagnostic agricole, et prendre en compte les éléments réglementaires suivants :
Analyse de la consommation d’espace agricoles, naturels et forestiers au cours des 10 dernières années ou depuis la dernière version du document d’urbanisme. => art. L151-4 et R123-2 du Code de l’Urbanisme
Le PADD devra contenir des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
=> art. L151-5 du Code de l’Urbanisme
Favoriser la densification et le renouvellement urbain : la suppression du COS et de la taille minimale des terrains constructibles favorisent la densification des zones « U ». => art. L151-7 du Code de l’Urbanisme
Classer l’espace agricole existant en zone « A », en ne délimitant pas de nouvelles zones d’urbanisation éloignées de la zone urbaine.
Ne pas créer de morcellement dans les unités foncières agricoles. => art. L151-9 du Code de l’Urbanisme
Classer en zone « A » les bâtiments agricoles. Le changement de destination et l’extension limitée des bâtiments agricoles est autorisé s’il ne compromet pas l’activité agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux correspondants sont soumis à l’avis de la CDPENAF en zone « A », à l’avis de la CODENAPS en zone « N ». Ne pas créer de micro zones pour la construction dans les zones « A » et « N ». L’aménagement de bâtiment non agricole dans l’espace agricole est possible dans la mesure où il y a ni de nuisance ni artificialisation.
=> Art. L151-9 à L151-13 du Code de l’Urbanisme
Favoriser le maintien et le développement des exploitations agricoles : pas de développement urbain autour des bâtiments agricoles. A cet effet, nous encourageons la commune à appliquer un périmètre de précaution de 200 mètres autour de chaque bâtiment agricole. _
es
Diagnostic agricole de Seysses
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Anticiper les conflits d’usages sur l’espace agricole issus de ses différents usages : localiser les sites d’exploitation agricole et prendre en compte le « périmètre de précaution ».
A terme, la réflexion de l’aménagement du territoire et de la préservation du parcellaire agricole pourra être menée à une échelle supra communale, ici dans le périmètre de la communauté de communes Axe Sud via un PLUi (loi ALUR, art. 136) : le transfert de compétence implique l’élaboration du PLUi unique pour tout le territoire de l’EPCI (avant le 27/03/2017) sous conditions.
Tableau de synthèse de l’état des lieux agricole et des enjeux correspondants.
Exemple schématique et simplifié d’une urbanisation « consommatrice » d’espace agricole :
des effets de mitage et de développement en linéaire,
des effets de coupures,
des effets de morcellement,
le développement des structures d’exploitations contraint.
Il permet d’illustrer le développement urbain « consommateur d’espace », et le rôle d’un document de planification urbain en faveur d’un aménagement du territoire cohérent.
Sources : photo aérienne IGN 2010 - département de la Haute-Garonne (extrait). Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 25
4.3. Préconisations
ETAT DES LIEUX ENJEUX et PERSPECTIVES
Profil de la
commune
2 profils d’espaces agricoles :
- Les zones agricoles situées à la fois près des zones
urbanisées et des axes routiers sont fragilisées
=> Phénomène de rétention foncière
- Les zones agricoles qui bénéficient d’une continuité du
parcellaire et qui ont fait l’objet d’aménagement
Structurer le foncier agricole dans les zones
« ceinturées » :
- Afficher les zones A dans le PLU comme un espace
stable à long terme
- Stabiliser les limites de la zone urbaine
Prendre en compte la continuité du parcellaire agricole
pour qu’il participe à la structuration des exploitations
agricoles et à leur pérennisation sur le long terme
Potentialité de
l’activité
agricole
Les sols et le relief doux proposent des conditions de
productions agricoles favorables à très favorables
Des productions agricoles diversifiées
Maintenir les parcelles à bon potentiel agronomique pour
préserver le potentiel économique des exploitations
agricoles
Maintenir et protéger les réseaux d’irrigation en prenant
en compte leur localisation dans le PLU
Les
exploitations
agricoles
Un réseau d’exploitations agricoles dense et diversifié :
- L’élevage et le maraîchage bien implantés
- Des pratiques culturales complémentaires
Des agriculteurs avec des projets d’aménagement de
bâtiment dans les 5 ans à venir
Installations et renouvellement des générations sur les
exploitations agricoles :
- 46 ans : la moyenne d’âge « jeune » des chefs
d’exploitation de la commune
- 2 cessations à venir
- 5 installations récentes
Prendre en compte les obligations environnementales en
place sur les exploitations agricoles.
Prendre en compte les projets agricoles dans le règlement
du PLU pour jouer un rôle de facilitateur
De la part des agriculteurs : anticiper les transmissions
Sur la partie technique agricole : informer et accompagner
les agriculteurs sur les transmissions - installations
Dynamique
locale
Des filières bien organisées : circuits courts et
coopératives
Présence d’une CUMA inter communale
Pour les exploitations agricoles en circuits courts :
- Communiquer sur les exploitations agricoles de
Seysses qui ont développées des circuits courts,
- Accompagner les exploitations afin de favoriser leur
accès aux marchés locaux.
Parcellaire
agricole
Une zone agricole de bonne valeur agronomique et
équipé
Parcelles de tailles très variables selon les secteurs
Des secteurs en friche : effet de la rétention foncière
Des parcelles agricoles morcelés par l’urbanisation
Des exploitations agricoles qui recherchent du foncier
disponible localement
De dépôts sauvages et des proliférations de lapins et de
ragondins ont été signalés
Améliorer la continuité du parcellaire agricole :
- Assurer la stabilité du foncier agricole sur le long terme,
- Mener une réflexion sur l’opportunité de mettre en place
un AFAF - Aménagement Foncier Agricole et Forestier.
Requalifier les zones de friches :
- afin de mieux gérer les nuisances,
- afin de libérer du foncier agricole lorsque le secteur est
pertinent (potentiel agronomique, parcelle accessible et
de taille suffisante).
Les
équipements
Des aménagements en place pour l’irrigation
Un tissu de CUMA active, qui reflète un bon niveau
d’équipement
82 bâtiments agricoles recensés
Identifier et localiser les réseaux enterrés d’irrigation, les
points de pompage et tout équipement d’irrigation dans le
zonage agricole du PLU
Repérer les bâtiments agricoles afin pérenniser leur
fonction et permettre un éventuel agrandissement Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 26
5. SYNTHESE
Méthodologie
La situation de chaque parcelle agricole a été évaluée sur 3 niveaux, selon qu’elle soit très favorable à moins favorable pour l’activité agricole. Ce résultat est obtenu en combinant des critères agricoles caractéristiques à l’échelle du territoire d’une part, et d’autre part, avec des critères définissant la situation de la parcelle à l’échelle de l’exploitation agricole. Cette évaluation est à titre indicatif : elle ne prend pas en compte ni les pratiques de l’agriculteur, ni la compatibilité entre le potentiel agronomique et les cultures en place.
Situation de la MOINS FAVORABLE pour l’agriculture …
…à la PLUS FAVORABLE
Carte de synthèse des enjeux agricoles Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 27
ANNEXES CARTOGRAPHIQUES
Carte du potentiel agronomique, de la géomorphologie et des pentes
Carte du parcellaire par exploitation
Carte de l’assolement et le type de productions par exploitations agricoles
Carte des parcelles irriguées et des équipements d’irrigation
Carte de la situation des exploitations agricoles
Carte de la fonction des bâtiments agricoles
Carte réglementaire
Carte de synthèse des enjeux POTENTIEL AGRONOMIQUE
. SEYSSES
POTENTIEL AGRONOMIQUE
GEOMORPHOLOGIE
ET PENTES
Potentiel agronomique des sols de la HG:
En très bon
mn NN EE bon
EN moyen
LL] faible
U___] très faible
LE très faible sauf forêt et herbe : dominante herbe
(En très faible sauf forêt et herbe : dominante forêt
Géomorphologie :
IN ïerrasses planes d'alluvions anciennes
DIN Basses plaines d'alluvions récentes
Pentes :
pente < 3
3 <= pente <7
IN 7 <- pente < 15
15 <= pente < 20
Cours d'eau
Espace agricole
Réalisation CDA 31 - Avril 2016 à
Sources:Potentialités agronomiques CRAMP, PA
GÉOMORPHOLOGIE PENTES Charte Agriculture Urbanisme et LE Territoires DDT- Chambre d'Agriculture 31. SEYSSES WI PARCELLAIRE
DES
OITATIONS
AGRICOLES
31
(S)
32 33
(S)
34
(S)
36 37 38 39 40 41 42 44 45
(S)
46 48
(S)
50 51 52 58
(S)
59 60 61
(S)
Non
renseigné
ou
privé
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SEYSSES ASSOLEMENT
ET OTEX
Assolement:
SCOP
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sec
SCOPirriguée Polycultures Prairies temporaires Prairies
permanentes
Ginseng Maraîchage
/Horticulture
/ Vergers
Activités
équestres
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: Parcours Productions
principales
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sec
SCOP
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Activités
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Horticulture
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secondaires
:
Elevage
de
fauves
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et
aromates
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agriculture
biologique
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Haute-Garonne
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RÉGLEMENTAIRE
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Périmètre
d'exclusion
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Parcelles
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Parcelles en agriculture
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- Février 2017
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Reproduction
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Espace agricole fragilisé par le morcellement :
Enjeux agricoles de reconquête du foncier
afin de limiter les friches.
Nécessité d'entretenir l'espace.
4
| Tissu urbain destructuré.
U Limiter la consommation d'espace.
$ -/ Lamasquère 2 LuŸ
Espace agricole continu :
Zone équipée et présence d'élevage.
Bonne potentialité agronomique.
Enjeux forts de préservation du foncier.
@. =
| Espace agricole homogène :
Possibilité de mener une réflexion
sur la réorganisation du parcellaire
‘ Espace agricole ceinturé :
| Double enjeu :
“” _- Maintenir l'activité agricole
è | sur des parcelles à fort enjeu.
- Maintenir une coupure d'urbanisation
D D PE
SEYSSES
ENJEUX
© Siège d'exploitation
Niveau d'impact :
EM rés fort (964 ha)
EM Fort (235 ha)
[____] Moyen(117ha)
Difficultés signalées :
(dépôts d'ordures, accès difficile, ravageurs...)
0 375 750 À
Mètres Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 28
ANNEXES REGLEMENTAIRES
Annexe 1 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) : arrêté préfectoral du 11/08/2015
Annexe 2 Nomenclature des élevages PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Economie Agricole
Arrêté portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-2, L.122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1-5, L.123.6, L.123:9, L,124-2, L.144-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Île titre Ier du hvre IT de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 relative à lu simplification de ln composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-1359 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes Où COMMISSIONS ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 15:<
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 201$ relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Codex 9 — Tél, : 0$ 34 45 34 45 143 Lunomalaute-gurunne sou: fr
Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 29
Annexe 1 - CDPENAF : Arrêté du 11/08/2015 - Préfecture de la Haute-Garonne Vu les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1. — La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est créée en Haute-Garonne par le présent arrêté. Elle se substitue à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA),
Art. 2 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par Monsieur le préfet de la Haute- Garonne ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil départemental de la Haute-Craronne ou son représentant Monsieur Patrice RIVAL ;
2° Au titre des maires, désignés par l'association des maires de France de Haute-Garonne ;
Monsieur Gérard CAPBLANQUET — mare de Marignac-Lasclares (titulaire) ;
Monsieur Jean-Louis PUISSEGUR -— maire de Pointis-Inard (suppléant) ;
Monsieur Philippe PETIT — maire de Saint-Sauveur (suppléant) ;
Représentant les élus de la zone de montagne :
Monsieur Robert MARTIN — maire d'Estadens (titulaire) ;
Madame Brigitte SEGARD — maire de Soueich (suppléante) ;
3° Au titre des établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association des maires de France de Haute-Garonne :
Monsieur Jean AYCAGUER -— président de la communauté de communes du Savès (titulaire) ;
Monsieur Roland CLEMENÇON — président de la communauté de communes du Canton de
Cadours (suppléant) :
4° Le président de Toulouse métropole ou san représentant ;
5° Le président de l'association départementale des communes forestières de Haute-Garonne ou son représentant ;
6° Le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ou son représentant ;
7° Le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ou son représentant Monsieur Bernard SICARD ;
8° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau du département : Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Alain BROUSSE ou Monsieur Jean- Pierre PAVAN :
La présidente des jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne ou l’un de ses représentants Monsieur François THERON ou Monsieur Guillaume DARROUY ;
Le président de la confédération paysanne de ln Haute-Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Eric GENEST ou Monsieur Julien LACROIX ;
La présidente de la coordination rurale de la Haute-Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Marc LAPLAIGE ou Monsieur Patrick DE PERIGNON ;
9° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale :
29
Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 30 Le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne Monsieur Alain TAPIAU ou son représentant Monsieur Mathieu SOLLE ;
10 Au titre des propriétaires agricoles :
L'administrateur du syndicat de la propriété privée rurale en Haute-Garonne : Monsieur Olivier BRUSQ (titulaire) ou Monsieur Patrick MOUYNET (suppléant) ou Monsieur François DE CROUZET (suppléant) ;
11° Le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Pyrénées et de la Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Michel BAYARD ou Monsieur Arnaud DE MELLIS ;
12°Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ou son représentant Monsieur Arnaud GAUJARD ;
13°Le président de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ou l'un de ses représentants Maître Pierre RIVIERE ou Maître Michel MILLAGOU ;
14° Au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Le président de nature Midi-Pyrénées ou son représentant Monsieur Régis MATHON ;
Le président de SOLAGRO ou son représentant Monsieur Sylvain DOUBLET ;
Art. 2. — Dans les conditions au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'INAO ou son représentant siège à la CDPENAF avec voix délibérative.
Art, 3. — Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote à la CDPENAF, sont désignés :
- Le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant;
- Le directeur de l'agence locale de l'Office national des Forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers,
Conformément à l’article 6 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 29 mai 2013, relatif à la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, modifié par les arrêtés du 8 octobre 2013 et du 3 septembre 2014, est abrogé.
Art, 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerné, dé l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, [1 1 AOUT 2015
15
Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 31 Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 32
Annexe 2 - Nomenclature des élevages - décembre 2006
REGLEMENTATIONS « ENVIRONNEMENT ET RISQUES »
APPLICABLES SELON LES ACTIVITES
Installations classées
TYPE D’ELEVAGE Règlement sanitaire départemental Déclaration Autorisation
Ovins, caprins, équins quel que soit l’effectif
Vaches allaitantes (ou mixtes
si moins de 300 000 kg de
lait/an)
jusqu’à 99 vaches à partir de 100 vaches
Vaches laitières (ou mixtes si
plus de 300 000 kg de lait/an) jusqu’à 49 vaches de 50 à 100 vaches plus de 100 vaches
Bovins à l’engrais, veaux de
boucherie
jusqu’à 49 animaux en
présence simultanée
de 50 à 400 animaux en
présence simultanée
plus de 400 animaux en
présence simultanée
Volailles
jusqu’à 4999 animaux
équivalents (2) en présence
simultanée
de 5 000 à 30 000 animaux
équivalents (2) en présence
simultanée
(concerne aussi les gibiers à
plumes)
plus de 30 000 animaux
équivalents (2) en présence
simultanée
(concerne aussi les gibiers à
plumes)
Lapins jusqu’à 2999 animaux sevrés en présence simultanée de 3000 à 20 000 animaux sevrés en présence simultanée plus de 20 000 animaux sevrés en présence simultanée
Porcs en bâtiments
jusqu’à 49 animaux
équivalents(1) en présence
simultanée
de 50 à 450 animaux
équivalents (1) en présence
simultanée
plus de 450 animaux
équivalents (1) en présence
simultanée
Porcs en plein air
pas mentionnés en tant que tels
par le RSD, voir règles
générales d’hygiène publique
de 50 à 450 animaux
équivalents (1) en présence
simultanée
plus de 450 animaux
équivalents (1) en présence
simultanée
Sangliers
pas mentionnés en tant que tels
par le RSD, voir règles
générales d’hygiène publique
en stabulation ou en plein air
dans un enclos de moins de
20ha
Chiens jusqu’à 9 animaux sevrés en présence simultanée de 10 à 50 animaux sevrés en présence simultanée plus de 50 animaux sevrés en présence simultanée
Carnassiers à fourrure jusqu’à 99 animaux en présence simultanée de 100 à 2000 animaux en présence simultanée plus de 2000 animaux en présence simultanée
Etablissements de
présentation de faune
sauvage (hors vente)
tous effectifs
Piscicultures d’eau douce
En dessous de 20 tonnes de capacité de production, relèvent de la
police de l’eau, et de la nomenclature associée, et non des
législations RSD ou ICPE
capacité de production
supérieure à 20 tonnes/an
Sources : Chambres d’agriculture Midi-Pyrénées Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 33
(1) Equivalences porcs
porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie,animaux en élevage de multiplication ou sélection : 1 truies et verrats : 3
porcelets sevrés de moins de 30 kg : 0,2
(2) Equivalences volailles et gibier à plumes
caille : 0,125
pigeon, perdrix : 0,25
coquelet : 0,75
poulet léger : 0,85
poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert : 1
poulet lourd : 1,15
canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur : 2
dinde légère : 2,20
dinde médium, dinde reproductrice, oie : 3
dinde lourde : 3,50
palmipèdes gras en gavage : 7
ICPE : Installation Classée au titre de la Protection de l’Environnement
RSD : Règlement Sanitaire Départemental FEUILLE D'EMARGEMENT
DIAGNOSTIC AGRICOLE DE SEYSSES - 20/01/2016
MERIC
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AIME YANNICK SEYSSES st
AUDITEAU DENIS SEYSSES Aples À
BARBERA NICOLAS |SEYSSES _ ab —
BEKKOUCHE ISLIMANE SEYSSES
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DASSIEU JEAN SEYSSES
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Diagnostic sanicole de Seysses
20/01/2016
Diagnostic agricole de Seysses
Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 34
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Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 35 SALDARRIAGA [LORENA |SEYSSES à: | x
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Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne - Pôle Territoire - Mars 2016 - mis à jour Février 2017 36 AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
ENGAGEMENT
DE SERVICE
SERVICES AUX AGRICULTEURS
ET ACTEURS DES TERRITOIRES
REF. 221
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Conseil-Formation
Etude-Diagnostic
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