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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu cm du 29 juin 2022 1 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu cm du 29 juin 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Chevry-Cossigny, le 30 juin 2022

A l’attention des membres du Conseil municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

.

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Alexandre CHEVALIER, Anne FRANCOUAL, Franck GRASSELER, Samia GUESMI, Sonia PAUCHET, Rosa MARQUES, Manon ANGLADA, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Aurélia CAVANNA, Yannick MORIN, Héloïse TEMDI, Véronique MAS, Christophe BARBIER ➢ Soit : 16 présents (quorum à 9)

• Absents ayant donné pouvoir : Thierry PRUVOT (pouvoir à Alexandre CHEVALIER), Oriana LABRUYERE (donne pouvoir à Samia GUESMI), Pascale PRUNET (pouvoir à Anne FRANCOUAL), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER), Marine CIONI-RUYSSCHAERT (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Christian MAZIN (pouvoir à Mickaël LETURGIE), Marc LOPES (pouvoir à Céline PERNET), Sébastien PINGANAUD (pouvoir à Yannick MORIN), Alice NOGUERO (pouvoir à Héloïse TEMDI), Alain QUERE (pouvoir à Yannick MORIN)

➢ Soit : 10 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absent : Jordan LECAPLAIN

Manon ANGLADA (arrivée à 20 heures 34)

• Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022

Vote :

1 « abstention » (Héloïse Temdi)

24 « pour »

Le procès-verbal du Conseil municipal du 18 mai est adopté à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/045

ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SUITE AUX DEMISSIONS DE CONSEILLERS

MUNICIPAUX

Lors du conseil municipal du 15 juillet 2020, il a été voté la création de « commissions municipales ». A ce titre, des membres composés de la majorité et de l’opposition ont été invités à siéger aux différentes commissions. Au regard de la démission de Madame Joëlle GUERTON en date du 19 avril 2022, suivie de celle de Monsieur Jacques DELMAS en date du 19 mai 2022, il convient d’installer Madame Héloïse TEMDI au Conseil municipal en tant que suivante de liste et de l’élire dans les différentes commissions auxquelles siégeait Madame GUERTON. A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de voter la nouvelle répartition des membres des commissions. Vu l’article L 2121-22 du C.G.C.T,

Vu l’article L 2121-32 du CGCT,

Vu la délibération n° DCM 2020-015 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création des « commissions municipales » :Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 modifiant le libellé de deux commissions Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,

Vu la délibération n° DCM/2021/049 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,

Considérant la démission de Madame Joëlle GUERTON, Conseillère municipale, en date du 19 avril 2022, suivie de celle de Monsieur Jacques Delmas en date du 19 mai 2022,

Considérant l’installation automatique en tant que suivante de liste de Madame Héloïse TEMDI, officialisée par écrit en date du 3 juin 2022,

Considérant la nécessité de remplacer Mme GUERTON au sein des différentes commissions municipales dont elle était membre,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Désigne les 10 membres de chaque commission municipale suivant les règles de la représentation proportionnelle, soit 7 membres de la majorité, 2 membres d’opposition « Avec et pour les Chevriards et 1 membre d’opposition « Alternative 2020 : le défi » :

VIE LOCALE, CULTURE ET SPORTS

Majorité

Durablement Chevriards

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Rosa MARQUES

Mickaël LETURGIE

Yohann VALENTI

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour les Chevriards Yannick MORIN

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

SOCIAL, SANTE ET PREVENTION

Majorité

Durablement Chevriards

Thierry PRUVOT

Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Aurélia CAVANNA

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Pascale PRUNET

Oriana LABRUYERE

Avec Et Pour les Chevriards Héloïse TEMDI

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Majorité

Durablement Chevriards

Anne FRANCOUAL

Yohann VALENTI

Pascale PRUNET

Céline PERNET-FARGEIX

Aurélia CAVANNA

Samia GUESMIRosa MARQUES

Avec Et Pour les Chevriards Yannick MORIN

Alice NOGUERO

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

URBANISME, BATIMENTS COMMUNAUX ET PROJETS D’AMENAGEMENT

Majorité

Durablement Chevriards

Franck GRASSELER

Christian MAZIN

Alexandre CHEVALIER

Céline PERNET

Oriana LABRUYERE

Manon ANGLADA

Sonia PAUCHET

Avec Et Pour les Chevriards Sébastien PINGANAUD

Alain QUERE

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

Majorité

Durablement Chevriards

Pascale PRUNET

Samia GUESMI

Céline PERNET-FARGEIX

Anne FRANCOUAL

Oriana LABRUYERE

Franck GRASSELER

Alexandre CHEVALIER

Avec Et Pour les Chevriards Alice NOGUERO

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

CADRE DE VIE, COMMERCES ET VIE ECONOMIQUE

Majorité

Durablement Chevriards

Alexandre CHEVALIER

Céline PERNET-FARGEIX

Mickaël LETURGIE

Franck GRASSELER

Jordan LECAPLAIN

Marc LOPES

Manon ANGLADA

Avec Et Pour les Chevriards Alain QUERE

Yannick MORIN

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET CITOYENNETE

Majorité

Durablement Chevriards

Samia GUESMI

Rosa MARQUES

Anne FRANCOUAL

Yohann VALENTI

Véronique GONZAGUE

Pascale PRUNET

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour les Chevriards Héloïse TEMDIAlain QUERE

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Majorité

Durablement Chevriards

Alexandre CHEVALIER

Anne FRANCOUAL

Thierry PRUVOT

Oriana LABRUYERE

Franck GRASSELER

Pascale PRUNET

Jordan LECAPLAIN

Avec Et Pour les Chevriards Alain QUERE

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

APPEL D’OFFRE

TITULAIRES

Pascale PRUNET

Franck GRASSELER

Marc LOPES

Sébastien PINGANAUD

Véronique MAS

SUPPLEANTS

Manon ANGLADA

Alexandre CHEVALIER

Yohann VALENTI

Yannick MORIN

Christophe BARBIER

LOGEMENT

Majorité

Durablement Chevriards

Thierry PRUVOT

Sonia PAUCHET

Mickaël LETURGIE

Avec Et Pour les Chevriards Héloïse TEMDI

Alternative 2020 : Véronique MAS

Article 2 : Dit que le Maire est Président de toutes les commissions.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM2022/046

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DU REVEILLON

L’équipe municipale de Chevry-Cossigny porte une attention particulière aux associations de la ville qui sont un rouage essentiel à la dynamique de la commune.

Le club du réveillon est une association très investie sur notre territoire, notamment auprès du public sénior. Cette année, pour la première fois, l’association souhaite organiser en plus de leurs nombreuses activités un voyage d’une semaine dans le sud de la France à Luz Saint Sauveur. Le coût des transports ayant fortement augmenté en ce début d’année, avec notamment une forte augmentation du prix du carburant, il est proposé une aide exceptionnellede 500 € pour finaliser le paiement du car qui va les conduire sur leur lieu de voyage. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la note de synthèse

Vu la délibération 2022/009 en date du 16 mars 2022 portant sur le vote du budget communal, Vu la demande de subvention effectuée par la présidente du club du réveillon de Chevry-Cossigny Vu l’avis favorable de la Commission « Vie locale, culture et sports » du 20 juin 2022. CONSIDERANT que le club du réveillon œuvre localement dans l’intérêt général et que cette association est un acteur essentiel dans l’accompagnement de nos seniors

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE d’accorder une subvention de 500 euros au club du réveillon Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/047

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION CERTIFICATION PEFC

Par délibération N°07/06/37 en date du 05 juillet 2007, la commune a adhéré à la certification PEFC afin de promouvoir la gestion durable de la forêt communale.

Par cette adhésion la commune s’engage notamment à:

➢ respecter le Cahier des charges national pour le propriétaire forestier

➢ faciliter la mission du personnel de PEFC et du certificateur amenés à effectuer des visites de contrôle en forêt des propriétaires adhérents et les autorisant à cet effet à titre confidentiel à consulter le document de gestion durable attaché à la forêt.

➢ mettre en place des actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non- conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

➢ respecter les règles d’usage du logo PEFC.

➢ accepter que l’adhésion soit publique (identité du propriétaire et N°PEFC) ➢ régler une contribution financière

➢ Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les cahiers des charges sur lesquels l’engagement est pris pourront être modifiés ; une fois informé de ces changements, il sera possible de faire le choix de poursuivre l’engagement (par accord tacite) au sein de PEFC ou de résilier l’adhésion par courrier adressé à PEFC.

➢ s’engager, en cas de cession ou de vente de parcelles forestières, d’informer le nouveau propriétaire des possibilités de poursuivre la certification dans la forêt concernée. La contribution en cours pourra être transmise au nouveau propriétaire mais celui-ci devra signer un engagement en son nom propre. Il convient de renouveler l’adhésion pour la période du 16/07/2022 jusqu’au 15/07/2027. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM 2020-07 en date du 15 juillet 2020 portant délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

Vu la délibération n°07/06/37 du 5 juillet 2007 relative à l’adhésion de la commune à la certification PEFC Vu la note explicative de synthèse et les informations et pièces relatives aux modalités du renouvellement d’adhésion au programme européen des forêts certifiées (PEFC) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de renouveler l’adhésion, à la politique de qualité de la gestion forestière durable définie par l’entité régionale PEFC Ile de France, pour l’ensemble de la forêt communale de CHEVRY-COSSIGNY et pour une durée de cinq ans renouvelables tacitement,Article 2 : d’accepter que la présente adhésion soit rendue publique,

Article 3 : de demander le droit d’usage de la marque PEFC,

Article 4 : d’accepter et de faciliter la mission de l’organisme certificateur de PEFC Ile de France pouvant être amené à effectuer des sondages de conformité sur la propriété forestière objet de l’adhésion, Article 5 : de s’acquitter de la contribution financière nécessaire aux frais de délivrance et de suivi de l’adhésion durant les 5 années de l’engagement,

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à cette adhésion et signer les différents formulaires d’adhésion,

Article 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/048

CONVENTION DE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire. Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion. Le Département participe financièrement à hauteur de 3 469 000€ pour l’année 2022 soit une augmentation de 24% par rapport à 2020. Cependant, les participations des bailleurs et des communes demeurent indispensables à l’équilibre du budget du Fonds de Solidarité Logement.

La gestion financière du F.S.L. est assurée par l’association INITIATIVES 77 et la contribution demandée est de 0.30 centimes d’euro par habitant pour toute commune et communauté de communes de plus de 1500 habitants, sachant que la population légale de la commune de Chevry-Cossigny est de 3967 habitants, au 1er janvier 2019, selon le recensement de l’INSEE, soit une dépense de 1 190 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse explicative,

Vu la délibération 2022/009 en date du 16 mars 2022 portant sur le vote du budget communal, Considérant que la population légale de Chevry-Cossigny est de 3967 habitants selon le recensement légal de l’INSEE en date du 01/01/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Décide d’acquitter une contribution de 0.30 centimes d’euro par habitant pour le Fonds de Solidarité Logement auprès de l’association INITIATIVES 77, soit un montant total de 1 190 euros. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de la commune. Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2022, en section de fonctionnement, article 6554. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimitéDELIBERATION DCM 2022/049

COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DE CONCESSION 2021 DU SERVICE DES DISTRIBUTIONS

PUBLIQUES D’ELECTRICITE

Sur notre commune, la distribution publique d’électricité est confiée à ENEDIS pour la distribution et EDF pour la fourniture, par un contrat de concession signé le 30 octobre 2019 et rendu exécutoire le 6 novembre 2019 pour une durée de 30 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par ENEDIS et EDF. Il apporte des informations d’ordre technique, commercial et financier sur le fonctionnement du service. Pour l’année 2021, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1904 abonnés consommateurs HTA et BT (1804 en 2020) et 30 abonnés producteurs (29 en 2020). Le réseau de distribution a acheminé 18254 MWh pour un montant de recette de 824 000 €.

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau basse tension s’étend sur 26 km, et le réseau moyenne tension sur 45 km en souterrain. De plus, nous possédons 30 postes de transformation HTA/BT. Concernant la qualité de desserte, la durée moyenne annuelle de coupure des clients est de 30 min (130.7 min en 2020), soit une baisse de -77%. Ces 30 min sont dues à des incidents (tempête AURORE les 20 et 21 octobre soit 22 min) ou des travaux sur le réseau de distribution publique. Les incidents sur le réseau de transport (RTE) représentent cette année 0 min.

D’autre part, sur le territoire de la concession, le taux de clients mal alimentés (CMA) est de 0%. En 2021, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 147 000 € pour le raccordement des consommateurs et producteurs (75 000 € en 2020), 1 686 000€ pour la performance du réseau (1 671 000 € en 2020), 9 000 € pour les exigences environnementales et réglementaires (7 000 € en 2020) et enfin 13 000 € pour le compteur communicants (8 000 € en 2020).

Le compte de résultat de la concession en exploitation est en négatif de -308 K€ (-907 K€ en 2020). Pour finir, en ce qui concerne EDF, les données transmises concernent uniquement leur activité limitée aux tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire correspondant à des consommateurs finaux domestiques ou non domestiques pour des sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La très grande majorité des sites en concession sont désormais au tarif bleu (peuvent subsister quelques sites aux tarifs jaune ou vert). Pour rappel, les sites de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs réglementés depuis le 1 janvier 2016. Sur notre concession, il y a 966 clients au tarif bleu (1041 en 2020) pour une énergie facturée de 7 141 MWh (75 93 MWh en 2020) et un chiffre d’affaire de 836 K€ (868 K€ en 2020).

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2019 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.

Le rapport complet est consultable auprès des Services Techniques ou adressé par voie dématérialisée. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que le service de distribution publique d’électricité pour la commune est assuré par ENEDIS pour la distribution et par EDF pour la fourniture, par le biais d’un contrat de concession Considérant qu’ENEDIS et EDF ont présenté leur rapport annuel 2021, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique d’électricité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: Prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2021 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe Conseil municipal prend acte du compte-rendu de concession 2021 du service des distributions publiques d’électricité

DELIBERATION DCM 2022/050

RAPPORT ANNUEL 2021 DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Sur notre commune, le service public de l’assainissement est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage rendu exécutoire le 25 juillet 2012 pour une durée de 12 ans. Chaque année, un rapport annuel du délégataire (RAD) nous est remis par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Il a pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement.

Pour l’année 2021, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1301 clients en assainissement collectif (1259 en 2020), pour un volume facturé de 161 275 m3 (166 051 m3 en 2020).

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau d’assainissement collectif s’étend sur 12,8 km pour le réseau d’eaux pluviales, sur 10 km pour le réseau d’eaux usées et enfin sur 5,4 km pour le réseau unitaire, et comprend 4 postes de relèvement (3 en eaux usées et 1 en eaux pluviales).

Au niveau surveillance et intervention préventive, les inspections réseau (ITV) ont concerné pour 2021 un linéaire de 126 ml (874 ml en 2020) tous réseaux confondus, le curage préventif réseau a été effectué sur un linéaire de 565.67 ml (2305.16 ml en 2020) et sur 19 avaloirs (2 en 2020). De plus, il a été réalisé 1 désobstruction de branchements (4 en 2020), 2 désobstructions sur réseaux (1 en 2020), aucune désobstruction d’avaloirs (0 en 2020) et 65 enquêtes de conformité (160 en 2020).

Enfin financièrement, le résultat du compte annuel de l’exploitation est de 25.39€ (7.40€ en 2020). Les produits pour l’année représentent un montant de 189 510€ (194 960€ en 2020), les charges d’un montant de 154 490€ (166 370€ en 2020), ce qui permet d’obtenir un résultat brut pour l’année 2021 de + 35 020€ qui a été utilisé pour apurer les déficits antérieurs.

Les reversements au profit de la collectivité intervenus au cours de l’année 2021 s’élèvent à 67 142.58€ (58 912.62€ en 2020).

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2021 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Le rapport complet est consultable auprès des services techniques ou adressé par voie dématérialisée. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,

Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2021, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service public d’assainissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Prend acte du rapport annuel d’activité 2021 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Article 2 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil municipal prend acte du rapport 2021 du service public de l’assainissement collectif

DELIBERATION DCM 2022/051

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANN2E 2023

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises.

Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants.Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral. Pour l’année 2023, le nombre de jurés pour la commune de Chevry- Cossigny est fixé à 3 noms. La liste préparatoire devra comporter le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition n° 2022 CAB/BDC-615 et devront être tirés au sort.

Ne seront retenues pour la constitution de cette liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2023.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l’arrêté préfectoral n°2022 CAB/BDC-615 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2023 M. le Maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort, dans l’ordre :

1- Page 145 - Ligne 8 N° 521 : Roxane JACQUET

2- Page 228 - Ligne 4 N° 732 : Pablo PLOCKI

3- Page 184 - Ligne 10 N° 664 : Jean-Paul MARENDZIAK

4- Page 159 - Ligne 1 N° 565 : Annick LASKOWSKI

5- Page 116 - Ligne 9 N° 384 : Julie GALLOIS

6- Page 66 - Ligne 7 N° 252 : Nuno DA SILVA

7- Page 160 - Ligne 3 N° 570 : Christophe LAURET

8- Page 124 - Ligne 2 N° 411 : Victor GIRAUDOT

9- Page 247 - Ligne 4 N° 766 : Olivier ROBIN

Jonathan WOSFY

Maire