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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu cm 29 NOVEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Compte Rendu cm 29 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Chevry-Cossigny, le 30 Novembre 2023
A l’attention des membres du Conseil municipal
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
.
Ouverture de la séance : 20 h 30
Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Céline PERNET, Christian MAZIN, Ludovic MERCADAL- SIANECKI, Mickaël LETURGIE, Sonia PAUCHET, Aurélia FILIORD, Marc LOPES, Sébastien PINGANAUD, Héloïse TEMDI, Lionel GUEMENE, Jean DROCOURT, Yannick MORIN, Véronique MAS, Christophe BARBIER Soit : 23 présents (Quorum à 15)
Absents ayant donné pouvoir : Oriana LABRUYERE (pouvoir à véronique GONZAGUE), Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), Manon ANGLADA (pouvoir à Pascale PRUNET)
Soit : 3 pouvoirs à l’ouverture de séance
Absent: Yohann VALENTI
Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2023
Vote :
1 « abstention » (Héloïse Temdi)
25« pour »
DELIBERATION DCM 2023/072
ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Au regard de la démission de 2 membres du groupe AEPC, et à l’installation de Monsieur Lionel GUEMENE et de Monsieur Jean DROCOURT, il est demandé au Conseil municipal de modifier les membres des commissions afin d’y intégrer les nouveaux conseillers municipaux tout en conservant la proportionnalité. - 7 élus de la majorité,
- 2 élus de la liste « Avec et pour les Chevriards »,
- 1 élu de la liste « Alternative 2020 : le défi »
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner les nouveaux membres de chaque commission Vu l’article L 2121-22 du C.G.C.T,
Vu l’article L 2121-32 du CGCT,
Vu la délibération n° DCM 2020-015 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création des « commissions municipales » :
Vu la délibération n° DCM 2021 018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 modifiant le libellé de deux commissions Vu la délibération n° DCM 2021 018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,
Vu la délibération n° DCM 2021 049 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,
Vu la délibération n° DCM 2022 045 du Conseil municipal du 29 juin 2022 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux, Vu la délibération n° DCM 2022 066 du Conseil municipal du 30 novembre 2022 portant sur l’installation d’un conseiller municipal et sur l’élection des membres des commissions
Vu la délibération n°2023 045 du Conseil municipal du 5 juillet 2023 pourtant sur la modification des commissions municipales et élection des membres des commissions
Considérant la démission de Monsieur Alain QUERE et l’installation, de fait, de Monsieur Lionel GUEMENE Considérant la démission de Madame Alice NOGUERO et l’installation, de fait, de Monsieur Jean DROCOURT Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Désigne les 10 membres de chaque commission municipale suivant les règles de la représentation proportionnelle, soit 7 membres de la majorité, 2 membres d’opposition « Avec et pour les Chevriards et 1 membre d’opposition « Alternative 2020 : le défi » :
FINANCES/ ADMINISTRATION GENERALE
Majorité
Durablement Chevriards
Pascale PRUNET
Oriana LABRUYERE
Samia GUESMI
Céline PERNET
Anne FRANCOUAL
Franck GRASSELER
Alexandre CHEVALIER
Avec Et Pour les
Chevriards
Héloïse TEMDI
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Véronique MAS
ACTION SOCIALE, SANTE ET PREVENTION
Majorité
Durablement Chevriards
Thierry PRUVOT
Marine CIONI
Aurélia FILIORD
Anne FRANCOUAL
Oriana LABRUYERE
Manon ANGLADA
Pascale PRUNET
Avec Et Pour les
Chevriards
Lionel GUEMENE
Héloïse TEMDI
Alternative 2020 : Véronique MAS SERVICES A LA POPULATION
Majorité
Durablement Chevriards
Véronique GONZAGUE
Anne FRANCOUAL
Samia GUESMI
Rosa MARQUES
Marine CIONI
Ludovic MERCADAL-SIANECKI
Mickaël LETURGIE
Avec Et Pour les
Chevriards
Yannick MORIN
Lionel GUEMENE
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Majorité
Durablement Chevriards
Franck GRASSELER
Alexandre CHEVALIER
Céline PERNET
Christian MAZIN
Sonia PAUCHET
Marc LOPES
Mickaël LETURGIE
Avec Et Pour les
Chevriards
Jean DROCOURT
Yannick MORIN
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Majorité
Durablement Chevriards
Alexandre CHEVALIER
Anne FRANCOUAL
Thierry PRUVOT
Oriana LABRUYERE
Franck GRASSELER
Pascale PRUNET
Ludovic MERCADAL-SIANECKI Avec Et Pour les
Chevriards
Jean DROCOURT
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Véronique MAS
APPEL D’OFFRE
TITULAIRES Pascale PRUNET
Franck GRASSELER
Marc LOPES
Sébastien PINGANAUD
Véronique MAS
SUPPLEANTS
Manon ANGLADA
Alexandre CHEVALIER
Yohann VALENTI
Yannick MORIN
Christophe BARBIER
LOGEMENT
Majorité
Durablement Chevriards
Thierry PRUVOT
Sonia PAUCHET
Mickaël LETURGIE
Avec Et Pour les
Chevriards
Héloïse TEMDI
Alternative 2020 : Véronique MAS
Article 2 : Dit que le Maire est Président de toutes les commissions.
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/073
NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL
Le règlement intérieur du cimetière, n’a pas été révisé depuis 4 années. C’est pourquoi, certains articles ne correspondent plus à la volonté des élus, et aux normes en vigueur évoluant régulièrement. Le nouveau règlement intérieur prévoit notamment de supprimer la vente par anticipation d’un emplacement au sein du cimetière (colombarium et concession), de supprimer la durée de 50 ans. Il s’agit d’une nouvelle démarche entreprise par la majorité municipale pour améliorer l’état général du cimetière. Bien que la mise à jour du règlement intérieur du cimetière fait partie des délégations du Maire, les élus ont souhaité évoquer cette dernière en commission et en conseil municipal en toute transparence. Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du nouveau règlement intérieur du cimetière annexé à cette présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-51 et R.2233-1 à R.2223- 137 relatifs aux cimetières, aux sites cinéraires et aux opérations funéraires ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213- 50 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ;
Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, modifié par le décret n°2000- 318 du 7 avril 2004 ;
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération DCM2019/082 du 25 septembre 2019 portant adoption des nouvelles tarifications et du règlement intérieur du cimetière,
Vu l’avis favorable de la commission « finances / administration générale » en date du 20 novembre 2023, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du cimetière selon la réglementation en vigueur. Considérant la volonté de l’équipe municipale d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour améliorer l’état général du cimetière.
Considérant le souhait du Maire de vouloir effectuer des modifications dans le règlement intérieur du cimetière en toute transparence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Prend acte du nouveau règlement intérieur du cimetière ci-annexé. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil municipal a pris acte du nouveau règlement intérieur du cimetière communal
DELIBERATION DCM 2023/074
ADOPTION DES NOUVELLES TARIFICATIONS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL Au regard de la modification du règlement intérieur du cimetière, il convient de réviser la grille des tarifs. Ce nouveau règlement intérieur prévoyant notamment la suppression de la durée de 50 ans pour les concessions et le colombarium, il convient d’en retirer la tarification.
Depuis le 1er janvier 2021, les communes ayant perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit de percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations, il convient de mettre en place une redevance pour la mise à disposition du jardin du souvenir et une prestation pour les plaques d’identification des défunts pour le colombarium dans le but d’une harmonisation.
Il est à noter que les élus n’ont pas souhaité augmenter les tarifs des concessions. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter la nouvelle grille des tarifs qui sera mise en vigueur dès son approbation.
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants, L 2213-1 à l 2213-46, L 2223-2 à L 2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R 2223-1 à 2223.98. Les articles L 2223-35 à L 2323-37 Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R 645.6 Vu le décret du 28 janvier 2011, modifiant le régime des opérations funéraires en vertu des articles L. 2213-7 à L. 2215- 15, pour la partie législative du C.G.C.T., et R 2213-2 à R. 2213-57 pour la partie réglementaire du même code. Vu le Code de la construction art L 511-4-1 Vu la délibération DCM2019/082 du 25 septembre 2019 portant adoption des nouvelles tarifications et du règlement intérieur du cimetière,
Vu l’avis favorable de la commission « finances / administration générale » en date du 20 novembre 2023, Considérant la fin des taxes funéraires conformément à l’article 121 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ayant abrogé l’article L.2223-22 du CGCT
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à part du règlement intérieur du cimetière, les tarifs des concessions pour pouvoir en effectuer la revalorisation si nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Fixe les tarifs suivants :
Concession
pleine terre ou
caveau
Columbarium
Modèle 1 (2 urnes) de dimensions :
largeur : 25 cm Profondeur : 35 cm
hauteur : 30 cm
Modèle 2 (4 urnes) de dimensions :
largeur : 35 cm Profondeur : 35 cm
hauteur : 30 cm
10 ans 120 € 120€ 121€ 15 ans 180 € 180€ 181€ 30 ans 500 € 500€ 501€
Redevance Montant Mise à disposition du jardin du souvenir 35€
Prestation Montant Case colombarium : plaque gravée (nom, prénom, année de naissance et de décès) 20€ Jardin du souvenir : plaque gravée (nom, prénom, année de naissance et de décès) 15€ Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
5 « abstentions » ( Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Lionel Guemene, Yannick Morin, Jean drocourt) 21 « pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM 2023/075
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2022 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
Sur notre commune, la distribution publique d’électricité est confiée à ENEDIS pour la distribution et à EDF pour la fourniture, par un contrat de concession signé le 30 octobre 2019 et rendu exécutoire le 6 novembre 2019, pour une durée de 30 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par ENEDIS et EDF. Il apporte des informations techniques, commerciales et financières sur le fonctionnement du service. Pour l’année 2022, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1972 abonnés consommateurs HTA et BT (1904 en 2021) et 34 abonnés producteurs (30 en 2021). Le réseau de distribution a acheminé 17 690 163 KWh pour un montant de recette de 823 159 € (-0.1%).
En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau basse tension s’étend sur 26 km, et le réseau moyenne tension sur 45 km en souterrain. De plus, nous possédons 30 postes de transformation HTA/BT. Depuis le déploiement des compteurs Linky, le territoire est couvert à 95.4%. Cette action se poursuivra en 2023. Concernant la qualité de desserte, la durée moyenne annuelle de coupure des clients est de 73 min (30 min en 2021). Ces 73 min sont dues à des incidents ou des travaux sur le réseau de distribution publique. Les incidents sur le réseau de transport (RTE) représentent cette année 0 min.
D’autre part, sur le territoire de la concession, le taux de clients mal alimentés (CMA) est de 0%. En 2022, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 203 000€ pour le raccordement des consommateurs et producteurs (147 000€ en 2021), 887 000€ pour la performance du réseau (1 686 000 € en 2021), 52 000 € pour les exigences environnementales et réglementaires (9 000 € en 2021) et enfin 830 000 € pour le poste source situé sur le territoire de la commune (1 669 000€ en 2021).
L’élagage et l’entretien des lignes HTA et BT réalisé sur le réseau de Seine et Marne représente 241.18 km pour un montants de 1 304 167.00€.
Le compte de résultat de la concession en exploitation est en négatif de 346K€. Pour finir, en ce qui concerne EDF, les données transmises concernent uniquement leur activité limitée aux tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire correspondant à des consommateurs finaux domestiques ou non domestiques pour des sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. La très grande majorité des sites en concession sont désormais au tarif bleu (peuvent subsister quelques sites aux tarifs jaune ou vert). Pour rappel, les sites de puissance supérieure à 36 kVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs réglementés depuis le 1 janvier 2016. Sur notre concession, il y a 973 clients au tarif bleu (966 en 2021) pour une énergie facturée de 6 321 784 KWh (7 141 131 KWh en 2021) et un chiffre d’affaires de 932 411€ (835 568 € en 2021), Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2022 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le service de distribution publique d’électricité pour la commune est assuré par ENEDIS pour la distribution et par EDF pour la fourniture, par le biais d’un contrat de concession Considérant qu’ENEDIS et EDF ont présenté leur rapport annuel 2022, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique d’électricité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: Prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2022 sur le service de distribution publique d’électricité établi par ENEDIS et EDF.
Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2022 du service de distribution publique d’électricité
DELIBERATION DCM2023/076
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2022 DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ NATUREL
Sur notre commune, la distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 06 février 1997 pour une durée de 30 ans. Chaque année, un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) nous est remis par GRDF. Il apporte des informations techniques, commerciales et financières sur le fonctionnement du service.
Pour l’année 2022, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 898 abonnés (842 en 2021), pour une quantité consommée de 17 GWh (20 GWh en 2021) et une recette de 309 480€.
En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau s’étend sur 17 km uniquement en moyenne pression et comprend 0 poste de détente réseau (0 en 2021), 17 robinets de réseau (16 en 2021) et 26 branchements collectifs (26 en 2021), 6 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrage ou d’action correctives. Depuis le début du déploiement 880 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 48 en 2022, ainsi qu’un concentrateur. Les principaux travaux en 2022 sur notre territoire représentent 2 049 mètres sur le réseau pour le raccordement et la transition écologique sur la rue de Cossigny à la demande d’un tiers, 2 mètres d’adaptation et modernisation des ouvrages sur la rue Aman Jean.
Avant tout travail en sous-sol, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’entreprise sont obligatoires. Pour l’année 2022, 8 DT ont été reçues (14 en 2021) avec pour 8 d’entre elles la présence d’ouvrage GRDF (13 en 2021), et 41 DICT (52 en 2021) dont 41 faisaient état de la présence d’ouvrage GRDF.
En 2022, les investissements ont été répartis de la manière suivante : 623 477€ pour le développement du réseau (57 895€ en 2021), 0 € pour le déplacement d’ouvrages à la demande d’un tiers (5 432€ en 2021), 36 633€ pour l’adaptation et la modernisation des ouvrages (106€ en 2021), 1 374€ pour la modernisation de la cartographie et inventaire (965€ en 2021) et enfin 3 728€ pour le comptage (69 599€ en 2021).
Pour finir, au niveau de la qualité de service, le nombre d’incidents sur la concession est passé de 40 en 2021 à 15 en 2022. Par ailleurs, 17 clients ont été concernés par une interruption de livraison suite à un incident. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2022 sur le service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le service de distribution publique de gaz pour la commune est assuré par GRDF, par le biais d’un contrat de concession,
Considérant que GRDF a présenté son rapport annuel 2022, ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique de gaz naturel, Article 1 : Prend acte du compte rendu d’activité de concession 2022 sur le service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF,
Article 2 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu d’activité de concession 2022 du service de distribution publique de gaz naturel.
DELIBERATION DCM2023/077
RAPPORT ANNUEL 2022 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Sur notre commune, le service public de l’assainissement est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage rendu exécutoire le 25 juillet 2012 pour une durée de 12 ans. Chaque année, un rapport annuel du délégataire (RAD) nous est remis par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Il a pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement.
Pour l’année 2022, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 1 359 clients en assainissement collectif (1 301 en 2021), pour un volume facturé de 168 024 m3 (161 275 m3 en 2021).
En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau d’assainissement collectif s’étend sur 12,8 km pour le réseau d’eaux pluviales, sur 10 km pour le réseau d’eaux usées, sur 5,4 km pour le réseau unitaire, et enfin 3,4 km sur le réseau séparatif d’eaux usées en refoulement et comprend 4 postes de relèvement (3 en eaux usées et 1 en eaux pluviales). Au niveau surveillance et intervention préventive, aucune inspection réseau (ITV) n’a concerné l’année 2022 (126 ml en 2022) tous réseaux confondus, le curage préventif réseau a été effectué sur un linéaire de 2792.52ml (565.67 ml en 2022) et sur 368 avaloirs (19 en 2021). De plus, il a été réalisé 1 désobstruction de branchements (1 en 2021), 7 désobstructions sur réseaux (2 en 2021), aucune désobstruction d’avaloirs (0 en 2021), 61 enquêtes de conformité (65 en 2021), et 1 réparation d’ouvrage (0 en 2021).
Enfin financièrement, le résultat du compte annuel de l’exploitation est de 21.71€ (25.39€ en 2021). Les produits pour l’année représentent un montant de 212.10€ (189.51€ en 2021), les charges d’un montant de 183.15€ (154.49€ en 2021), ce qui permet d’obtenir un résultat brut pour l’année 2022 de +28.95€ (+ 35 020€ en 2021) qui a été utilisé pour apurer les déficits antérieurs.
Les reversements au profit de la collectivité intervenus au cours de l’année 2022 s’élèvent à 62 774.56 € (67 142.58€ en 2021).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’activité 2022 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,
Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2022 ayant pour objet d’apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service public d’assainissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Prend acte du rapport annuel d’activité 2022 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.
Article 2 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2022 du service public de l’assainissement collectif
DELIBERATION DCM2023/ 078
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.
La dernière délibération à ce sujet est celle numérotée 2023/012 prise lors du Conseil Municipal du 29 mars 2023. Depuis, les besoins de la commune et les carrières de certains agents ont évolué. Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer certains postes vacants et de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°2023/012 du 29 mars 2023 portant sur le dernier tableau des emplois actualisés, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 octobre 2023,
Considérant que les besoins de la commune évoluent et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les évolutions de carrières dont ont bénéficié certains agents,
Considérant les mouvements de personnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide de supprimer les postes suivants :
• Un poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet (26,50/35) • Deux postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
• Deux postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe
Article 2 : Décide d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents, ci-après :
FILIERE CATEGORIE EMPLOI PERMANENT EFFECTIF POURVU ETP
GRADES TEMPS COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
TITULAIRE NON TITULAIRE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 à 26,50 1,76
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 1
Classe d'emploi Rédacteur 3 grades B 1 1
Rédacteur B 1 1
Classe d'emploi Adjoint Administratif 3
grades C 1 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2
Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 1 1
Adjoint administratif territorial C 4 3
FILIERE SPORTIVE
Éducateur principal de 2ème classe des
activités physiques et sportives B 1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial B 2 1
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 1 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 5 4
Adjoint d’animation territorial C 6 1 5
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise C 2 2
Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 2
Adjoint technique territorial C 14 6 7
FILIERE MEDICO SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles C 2 1
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles C 4 1 2
FILIERE POLICE
Brigadier-chef principal C 2 2
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2023/079
DESIGNATION DU REFERENT ALERTE ETHIQUE ET SIGNALEMENT AUPRES DU CENTRE DE
GESTION DE SEINE-ET-MARNE
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 I.-B, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :
• Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ; • Les communes de plus de 10 000 habitants ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
• Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.
Les lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance».
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-Et-Marne ne se limite pas à ces critères et a nommé un référent alerte éthique pour toutes les collectivités, affiliées ou non. Les collectivités adhérentes au socle commun ont été averties qu’elles devront signer une convention tarifée.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle versée, le CDG 77 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par la Présidente du CDG 77, à savoir l’actuel référent déontologue et laïcité, M. Frédéric Debove. La présente délibération vise à approuver cette procédure, et par ce moyen, à signifier la volonté de la commune de Chevry-Cossigny de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.
Par cette délibération, le Conseil municipal valide la nomination du référent déontologue du CDG77 comme référent alerte éthique pour le compte de la commune de Chevry-Cossigny.
Le Comité Social Territorial de la commune qui s’est réuni le jeudi 12 octobre 2023 a émis un avis favorable (article 8 I B (2ème alinéa), loi n°2016-1691).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment en ses articles L 135-1 à L135-6 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu la circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ; Vu le référentiel susmentionné ;
Vu la délibération n°23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l’alerte éthique par le biais d’un formulaire dématérialisé ; Vu l’arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-Et-Marne portant désignation d’un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune de Chevry-Cossigny qui s’est réuni le 12 octobre 2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Désigne M. Frédéric Debove comme Référent Alerte éthique pour le compte de la commune de Chevry- Cossigny
Article 2 : Certifie le caractère exutoire de cet acte
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois, à compter de la présente délibération. VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2023/080
ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) POUR SON PERSONNEL
RETRAITE
Créé en 1967, le CNAS est une association à but non lucratif, loi 1901, qui a pour objet, au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction, …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. La commune de Chevry-Cossigny a fait le choix par délibération du 20 décembre 2018, de cotiser chaque année pour son personnel actif.
Ainsi, un agent partant à la retraite dans l’année N peut en bénéficier jusqu’au 31 décembre de cette même année. Aussi, le CNAS offre la possibilité aux communes de délibérer sur le fait qu’à l’issue de cette date, leurs agents désormais retraités, puissent bénéficier de nombreuses aides moyennant des frais de cotisations annuels notamment: • une prestation et un prêt Départ à la retraite
• une prestation Séjour vacances retraité
• le programme Seniors en vacances de l'ANCV
• la prestation Aide-ménagère à domicile, s’ils font appel à une auxiliaire de vie ou une aide-ménagère
• la prestation Hébergement permanent en cas de résidence durable en dehors de leur domicile
Ils pourront également continuer à bénéficier des offres ouvertes à tous les bénéficiaires tels que : • Aides pour des petits travaux de bricolage ou jardinage avec des tickets CESU • Des tarifs préférentiels aux billetteries et voyages
• Des cartes et chèques cadeaux avec des remises
• Un prêt pour des changements d’appareils auditifs et/ou oculaires
Il est à noter que cela n’engendre pas de coûts financiers pour la commune. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à doter les agents de la commune partant à la retraite d’une action sociale de qualité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, selon lequel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Vu la délibération 18/12/94 du 20 décembre 2018 portant sur l’adhésion au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) Considérant la volonté de l’équipe municipale d’accompagner les agents de la commune partant à la retraite Considérant le fait que cela n’engendra aucun frais pour la commune de Chevry-Cossigny Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Article 1er : Autorise les agents de la commune partant à la retraite à bénéficier du CNAS Article 2 : Dit que les agents concernés devront s’acquitter de leur cotisation annuelle pour pouvoir en bénéficier Article 3 : Dit qu’aucun frais ne sera supporté par la commune
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/081
CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Lors du Conseil municipal du 11 décembre 2019, et par délibération DCM 2019/089, les élus ont souhaité donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurance agréée. En effet, en raison du poids financier important (près de 15 millions d’euros d’encaissement annuel) représentant 437 collectivités adhérentes et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le CDG obtient de meilleurs taux et garanties qu’une collectivité territoriale seule.
En mandatant le CDG, la commune de Chevry-Cossigny bénéficie de l’expérience du CDG dans la passation de ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à la proposition qu’il lui fera.
A ce jour, le CDG conventionne avec la société RELYENS. Un premier contrat avait été signé pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.
Pour rappel, l’assurance couvre :
• la maladie ordinaire sans jours de carence (alors que les agents ont 1 jour de carence) • les congés Longue maladie
• les congés longs durés
• le temps partiel thérapeutique
• les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités et frais médicaux) • les congés maternités
Aussi, comme dans la plupart des collectivités, le CDG et Relyens nous ont fait savoir, en cette fin d’année, qu’ils ne pouvaient plus couvrir nos risques au même taux qu’indiqué sur le contrat initial, à savoir une couverture de 100% pour une cotisation à hauteur de 7,86% de la masse salariale, et proposent donc un avenant à compter du 1er janvier 2024. Dans ce dernier, le taux le plus intéressant proposé est une couverture à 90% pour une cotisation à hauteur de 9,41% de la masse salariale.
Au regard du fait que le CDG est le plus à même de négocier les contrats et que la commune ne possédait pas le temps nécessaire pour challenger d’autres compagnies d’assurances, et au risque de ne plus avoir de couverture au 1er janvier 2024, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ; Vu la délibération DCM2019/089 du 11 décembre 2019 portant sur le contrat d’assurance des risques statutaires Considérant la nécessité de recourir à une assurance statutaire pour le personnel communal Considérant le fait que la société d’assurance ne peut plus rembourser la collectivité à 100% sur la même base de cotisation
Considérant que la cotisation annuelle versée à la société d’assurance passera de 7,86% à 9,41% du montant de la masse salariale
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat ci-annexé. Article 2 : Dit que les crédits seront prévus au budget
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/082
QUART INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la délibération 2023/026 portant vote du budget assainissement,
Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 20 novembre 2023, Considérant les crédits ouverts au budget 2023, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2024, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, à partir du 01 janvier 2024, dans les limites suivantes :
2023
MONTANTS
BUDGETISES
2024 (25% maxi)
DEMANDE
OUVERTURE
CHAPITRE 20 31 000.00 € 7 750.00 €
CHAPITRE 21 100 926.66 € 25 231.67 €
TOTAUX 131 926.66 € 32 981.67 €
Article 2 : Dit que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2024. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :
2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
24 « pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM2023/083
QUART INVESTISSEMENT BUDGET VILLE
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la délibération 2023/025 portant vote du budget communal,
Vu la délibération 2023/034 portant vote de la décision modificative n°1 du budget communal, Vu la délibération 2023/048 portant vote de la décision modificative n°2 du budget communal, Vu la délibération 2023/XXX portant vote de la décision modificative n°3 du budget communal, Vu le tableau d’ouverture de crédits au chapitre avant vote budget primitif 2024 en annexe, Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 20 novembre 2023, Considérant les crédits ouverts au budget 2023, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2024, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, à partir du 01 janvier 2024, dans les limites suivantes :
2023
MONTANTS
BUDGETISES
2024 (25% maxi)
DEMANDE
OUVERTURE DETAIL A LA LIGNE
SELON ANNEXE CHAPITRE 20 103 000.00 € 25 750.00 € CHAPITRE 21 801 936.25 € 200 484.06 €
TOTAUX 904 936.25 € 226 234.06 €
Article 2 : Dit que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2024. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :
2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
24 « pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM2023/084
DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Par délibération 2023-025 du 29 mars 2023, le Conseil municipal a voté l’approbation du budget primitif 2023 à la majorité.
La trésorerie informe le 25 aout 2023 qu’un trop perçu de taxe d’aménagement d’une valeur de 2 800.00€ a été versé à la commune en 2015, 2016 et 2019. Il faut donc procéder à un remboursement. Aucun crédit au compte 10226 débiteur n’a été budgétisé lors du montage du budget 2023. La somme sera donc débité au compte 10226 taxe aménagement et crédité dans le compte 28121
La trésorerie demande le 20 septembre 2023 d’effectuer un apurement dans les comptes de frais d'études et d'insertion.
Il faut donc procéder à un ajustement budgétaire comme suit :
COMPTES DE RECETTES – Section d’investissement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
R I 040 28121 OPFI 2023 amortissements 20 000.00 €
R I 021 021 OPFI 2023 virement section invest. 58 924.60 € R I 041 2031 OPFI Etude suivi de travaux 32 140.08 €
COMPTES DE DEPENSES – Section d’investissement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
D I 10 10226 ONA 2015-2016-2019 remb. TA 2800.00 €
D I 23 2313 ONA Constructions 17 200.00 €
D I 23 2315 ONA Install. matériel et outillage 58 924.60 €
D I 041 21533 OPFI Etude suivi de travaux 15 428.40 €
D I 041 2152 OPFI Etude suivi de travaux 16 711.68 €
COMPTES DE DEPENSES – Section fonctionnement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
D F 042 6811 OPFI 2023 amortissements 20 000.00 €
D F 011 611 ONA Prestations service 15 000.00 €
D F 023 023 OPFI Virement en section d’invest. 58 924.60 €
D F 014 739223 OPFI FPIC 10 000.00 €
COMPTES DE RECETTES – Section fonctionnement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
R F 73 73224 ONA 2023 droits de mutation 103 924.60 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/007 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération n°2023/025 du 29 mars 2023 portant sur l’approbation du budget primitif communal 2023, Vu la délibération n°2023/034 du 09 juin 2023 portant sur la décision modificative n°1 du budget principal communal 2023,
Vu le budget primitif 2023 signé par l’ensemble du Conseil Municipal le 29 mars 2023, Vu la délibération 2023/034 portant vote de la décision modificative n°1 du budget communal, Vu la délibération 2023/048 portant vote de la décision modificative n°2 du budget communal, Vu la demande de la trésorerie d’effectuer un remboursement pour trop perçu de la taxe d’aménagement et d’apurer les frais d'études et d'insertion,
Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 20 novembre 2023, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après : COMPTES DE RECETTES – Section d’investissement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
R I 040 28121 OPFI 2023 amortissements 20 000.00 €
R I 021 021 OPFI 2023 virement section invest. 58 924.60 €
R I 041 2031 OPFI Etude suivi de travaux 32 140.08 €
COMPTES DE DEPENSES – Section d’investissement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
D I 10 10226 ONA 2015-2016-2019 remb. TA 2800.00 €
D I 23 2313 ONA Constructions 17 200.00 €
D I 23 2315 ONA Install. matériel et outillage 58 924.60 €
D I 041 21533 OPFI Etude suivi de travaux 15 428.40 €
D I 041 2152 OPFI Etude suivi de travaux 16 711.68 €
COMPTES DE DEPENSES – Section fonctionnement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
D F 042 6811 OPFI 2023 amortissements 20 000.00 €
D F 011 611 ONA Prestations service 15 000.00 €
D F 023 023 OPFI Virement en section d’invest. 58 924.60 €
D F 014 739223 OPFI FPIC 10 000.00 €
COMPTES DE RECETTES – Section fonctionnement
Sens Section Chapitre Compte Opération Objet Montant
R F 73 73224 ONA 2023 droits de mutation 103 924.60 €
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 3 telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr Vote :
5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Lionel Guemene, Yannick Morin, Jean Drocourt) 21 « pour »
La délibération est adoptée à la Majorité
DELIBERATION DCM2023/085
PRESENTATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL ET DES ACTIONS INSCRITES AU
DISPOSITIF « FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL » (FAC)
Par délibération du 30 novembre 2022 la Commune de Chevry-Cossigny a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC). Lors de la séance du 04 octobre 2023, il a été stipulé que les projets étaient subventionnables à hauteur de 70% chacun, or le département de Seine-et-Marne nous a informé à cette issue que chaque projet ne peut être subventionné qu’à hauteur de 40% et au total pas plus de 70% (30% en fonds propres).
De ce fait, la Commune rectifie son programme en ce sens :
Projet
Calendrier
prévisionnel
Cout estimé
HT
Subvention
demandée
Déplacement Centre Technique
Municipal 2022 à 2025 350 000,00 € 140 000,00 €
Renaturation cours d'école maternelle 2025 200 000,00 € 80 000,00 €
Réhabilitation coulée verte 2023 à 2026 1 500 000,00 € 80 000,00 €
Totaux 2 050 000,00 € 300 000,00 €
Pour rappel, la Commune est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions. La Commune de Chevry Cossigny sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle. Les communes peuvent présenter uniquement 3 projets dans la limite de l’enveloppe de 300 000.00€. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les intentions de projets soumis au titre du Fonds d’Aménagement Communal ainsi que son projet de développement communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ; Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2022/076 portant sur la candidature au Fonds d’Aménagement Communal, Vu le dispositif d’aide financière proposé aux communes par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne dénommé Fonds d’Aménagement Communal,
Vu le projet de développement communal,
Vu le programme d’actions proposé par la commune :
Projet
Calendrier
prévisionnel
Cout estimé
HT
Subvention
demandée
Déplacement Centre Technique
Municipal 2022 à 2025 350 000,00 € 140 000,00 €
Renaturation cours d'école maternelle 2025 200 000,00 € 80 000,00 €
Réhabilitation coulée verte 2023 à 2026 1 500 000,00 € 80 000,00 €
Totaux 2 050 000,00 € 300 000,00 € Considérant que le financement de ces opérations sera effectué par l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes au budget primitif 2024 ;
Considérant l’intérêt pour la commune de CHEVRY-COSSIGNY de solliciter auprès du département de Seine-et-Marne une subvention aussi élevée que possible au titre du Fonds d’Aménagement Communal ; Considérant les projets d’ampleur portés par la commune de Chevry-Cossigny et son intérêt à candidater à ce dispositif d’aide ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : Valide le projet de développement communal et le programme d’actions sollicitant l’aide du Département de Seine-et-Marne ;
Article 2 : Valide le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet ; Article 3 : Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/086
REGULARISATION D’OPERATION NON BUDGETAIRE
Un récent contrôle effectué par la trésorerie sur la balance de la collectivité a mis en évidence un solde créditeur de 23 221,08€ sur le compte 5421 « disponibilités chez les administrateurs de legs ». Au regard de l’ancienneté de cette somme et de l’absence de mouvement constaté depuis 2010 (écriture en balance d’entrée du compte de gestion 2010), il convient de procéder à une régularisation comptable sans incidence budgétaire sur le résultat de la commune.
Le comptable public propose d’adopter une délibération reprenant l’ensemble de ces éléments, afin de régulariser le compte 5421 créditeur de 23 221,08€ sans aucun mouvement constaté depuis plus de 10 ans (écriture en balance d’entrée 2010). Le comptable sera autorisé à constater une écriture d’ordre débit du compte 5421 par crédit du compte 1021 (dotations) pour la somme de 23 221,08€.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la demande de la trésorerie en date du 18 octobre 2023 de régulariser le compte 5421, opération non budgétaire, Vu l’avis favorable de la commission administration générales et finances du 20 novembre 2023, Considérant la nécessité de régulariser le compte 5421 créditeur de 23 221.08€ sans aucun mouvement constaté depuis plus de 10 ans,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Autorise le comptable public a constaté une écriture d’ordre de débit du compte 5421 par le crédit du compte 1021 pour la somme de 23 211.08€.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote : 26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/087
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DANS LE CADRE DE LA M57
L'instruction budgétaire et comptable M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des collectivités territoriales françaises. Elle est destinée à remplacer les précédentes instructions : M14 pour les communes et EPCI, M52 pour les départements, M71 pour les régions. Il devient obligatoire à compter du 01 janvier 2024.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
1. l'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du Conseil municipal du 05 juillet 2023 délibération 2023/050,
2. la révision des méthodes d'amortissement comptables, adoptée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2012 (délibération 12/06/70) et du 05 octobre 2022 (délibération 2022/056) ; 3. l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, à l’occasion du Conseil municipal du 29 novembre 2023.
Le règlement budgétaire financier (RBF) de la commune de Chevry-Cossigny formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret N02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. Il définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation des services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l'ensemble des services, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier au service finances et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement ne se substitue pas :
1. à la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu'il la précise et l'adapte quand cela est possible ;
2. aux manuels de procédures, fiches actions ou référentiels de contrôles internes ; Ces documents ont une visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte concordance avec le présent règlement avec des renvois aux articles concernés.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la l l base de référence du guide des procédures du service finances.
Il devra faire l’objet d’une approbation à chaque renouvellement du Conseil municipal. Il est demandé au Conseil municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier afférent à la M57. Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du référentiel M57 du 09/06/2023, Vu la délibération 2023/050 du 05 juillet 2023 portant sur la M57,
Vu la proposition du règlement budgétaire et financier (annexe 1), Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret N02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, syndicat, EPCI.
Considérant que les entités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de voter un règlement budgétaire et financier dans le cadre de la M57,
Considérant que les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération, Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Article 1 : Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
LIBERATION DCM2023/088
CONVENTION DE JUMELAGE ENTRE LA COMMUNE DE CHEVRY-COSSIGNY ET LA COMMUNE
D’ARRABAL (PORTUGAL)
Après un premier séjour en mai dernier à Arrabal, au cours duquel les élus de Chevry-Cossigny se sont assurés de partager les mêmes vues et objectifs sur l’éventuel jumelage, les élus portugais sont venus visiter la commune lors de la fête du village en septembre dernier, ce qui a permis de concrétiser un partenariat et préparer conjointement la convention de jumelage entre les deux villes.
Il ne peut y avoir de jumelage sans la participation active des habitants des communes concernées. Il est donc souhaité que toute la population joue un rôle actif en intégrant les écoles (enseignants, parents d'élèves), les clubs sportifs, les associations. Plusieurs projets vont pouvoir voir le jour grâce à ce vivier citoyen, à savoir des échanges de correspondance entre les deux classes de CM1 ainsi qu’avec les enfants des deux centres de loisirs. Au niveau culturel, il est envisagé de mettre en place un échange d’œuvres d’art, de livres (avec un endroit dédié dans notre médiathèque) ainsi qu’une exposition interactive ; Le club des séniors de Chevry-Cossigny propose aussi une visite annuelle à Arrabal ; L'association folklorique portugaise veut organiser festivals, les élus de la commission « services à la population » avec la participation des clubs de sports, quant à eux souhaitent créer un évènement en lien avec les Jeux Olympiques, comme par exemple un tournoi de football handisport.
Les élus du Conseil municipal et la ville de Chevry- Cossigny prise dans son ensemble, ne manquent pas d’idées pour développer les échanges entre les citoyens et promouvoir la culture, l’histoire et le patrimoine, à la fois pour faire prospérer et perdurer le jumelage entre nos deux villes mais aussi contribuer à renforcer la citoyenneté européenne, et ce, en créant des liens entre les citoyens et en contribuant à forger une identité européenne.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention. Vu l’article L 2121-22 du C.G.C.T,
Vu l’article L 2121-32 du CGCT,
Vu la note explicative de synthèse
Vu l’avis favorable de la commission « Services à la population » qui s’est réunie le 13 novembre 2023 Considérant que la ville de Chevry-Cossigny souhaite développer des relations sportives, culturelles, évènementielles avec la commune d’Arrabal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Autorise le Maire à signer cette convention de jumelage Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/089
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE
La médiathèque de Chevry-Cossigny est un espace culturel important qui offre à nos concitoyens un large éventail de services et de ressources, notamment des livres, des magazines, des DVD, des ressources numériques, etc. Afin de garantir le développement des services proposés par la médiathèque, la ville de Chevry-Cossigny a décidé lors du conseil municipal du 5 juillet 2023 d'instaurer une tarification annuelle de 10 euros par foyer. Cette tarification permet d'accéder à l'ensemble des ressources disponibles, notamment les livres, les revues, les DVD, les CD audio, ainsi que les ressources numériques tout en restant accessible à tous les habitants de la ville. La tarification pour les personnes extérieures est de 20 euros en tarif plein et 15 euros en tarif réduit (moins de 16 ans ou plus de 60 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, sur présentation d’un justificatif). Depuis la mise en place de cette tarification, nous avons été sollicités par différents partenaires éducatifs à l’instar des écoles de la ville pour pouvoir emprunter des livres à la médiathèque.
L’ancien règlement intérieur de la médiathèque ne prévoyant pas la possibilité à la commune d’offrir une adhésion gratuite à ces derniers, il est opportun d’y apporter une modification.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’une adhésion gratuite à la médiathèque de Chevry-Cossigny, pour les enseignants des écoles de Chevry-Cossigny, les assistantes maternelles de la commune, pour le personnel de la micro-crèche et au personnel du SIPE de Servon dans l’exercice de leur missions éducatives. Cette demande a été validée par la commission « services à la population » de la ville de Chevry-Cossigny le 13 novembre 2023
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 11/07/72 de novembre 2011 adoptant le règlement intérieur de la médiathèque Vu la délibération 2023-054 du 5 juillet 2023 portant sur la modification du règlement intérieur de la médiathèque Considérant la volonté de la municipalité de pouvoir offrir la gratuité de la médiathèque aux partenaires éducatifs de la commune.
Considérant que l’article 3.2.1. articles du règlement intérieur de la médiathèque, en lien avec les nouvelles pratiques des usagers, doit être modifié
Considérant l’avis favorable de la commission « services à la population » du 13 novembre 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Autorise la gratuité de la médiathèque pour les enseignants des écoles de Chevry-Cossigny, les assistantes maternelles, la micro-crèche de Chevry-Cossigny, et le SIPE de Servon dans le cadre de leurs missions. Article 2 : Adopte le nouveau règlement intérieur de la médiathèque
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/090
REFACTURATION DE LA LOCATION DES MODULAIRES POUR LA PODOLOGUE Dans le cadre de son projet de réhabilitation et d’extension du pôle santé, la commune de Chevry-Cossigny souhaite accueillir de nouveaux professionnels de santé pour notamment lutter contre la désertification médicale. La création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire répond entièrement aux besoins de la commune, à celui des chevriards et plus largement au territoire. Ce projet estimé à une valeur d’1 267 935€ va être rendu possible par la réhabilitation des locaux existants et par l’extension de ces derniers sur la parcelle où est actuellement installé le Centre Technique Municipal. Pour ce faire, il convient de démolir ce dernier et le déplacer sur une autre parcelle communale. A l’issue de ces travaux, d’une durée estimative d’une année et demie, les praticiens de santé pourraient évoluer, recevoir leurs patients dans des locaux adaptés d’une superficie avoisinant les 600 m2. Les plans de ce projet ont tous été validés par les professionnels en exercice sur la commune.
Ainsi, 5 généralistes, 3 infirmiers, 1 kinésithérapeute, 2 orthophonistes, 1 sage-femme, 1 ostéopathe sont d’ores et déjà séduits par ce projet de grande envergure.
Aussi, une podologue, Madame Lemaire, a d’ores et déjà fait part de son souhait de rejoindre l’équipe de praticien. Les locaux actuels étant tous déjà occupés, il convient de louer des modulaires à une société spécialisée pour que la professionnelle de santé puisse s’installer avec son matériel le temps des travaux avant d’occuper son local définitif. Les modulaires d’une superficie de 27 m2 seront installés à côté du pôle santé et seront équipés de chauffage et d’un système de climatisation.
Il est à noter que la commune ne souhaite pas facturer la salle d’attente intégrée aux modulaires à la podologue par souci d’équité avec les praticiens du pôle santé.
Ainsi, seule la superficie de 20 m2 sera facturée sur la base du tarif de location au m2 (25,64€/m2) appliqué actuellement à Nicolas Creusy, qui cèdera son matériel à Madame Lemaire en fin d’année. Au regard du fait que les modulaires n’appartiennent pas à la commune, il convient d’établir une convention d’occupation et de facturation entre la commune et la podologue.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les tarifs de location de ces modulaires à Madame Lemaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Vu la délibération du Conseil municipal n°14/07/77 du 24 septembre 2014,
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/01/07 du 28 janvier 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/02/18 du 25 mars 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°15/06/15 du 25 septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n°18/02/18 du 14 mars 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2020/050 du 30 septembre 2020 Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2022-05 du 25 janvier 2022
Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM2022-096 du 05 octobre 2022 Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM2023-065 du 04 octobre 2023 Considérant la volonté de la municipalité de lutter contre la désertification médicale Considérant le projet de rénovation et d’extension du pôle santé actuel
Considérant le fait qu’il n’y a pas de local disponible dans le pôle santé actuel dans l’attente de sa réhabilitation et de son extension
Considérant l’arrivée d’une podologue
Considérant la volonté municipale d’aider les nouveaux praticiens de santé dans le commencement de leur activité sur la commune
Considérant le fait que les modulaires loués par la collectivité sont d’une superficie de 27m2 dont 7m2 de salle d’attente Considérant la nécessité de conserver une équité entre les praticiens du pôle santé Considérant le prix du loyer de 25,64€ /m2 fixé pour le podologue actuel
Considérant qu’il convient de conventionner avec la podologue pour la location et la facturation du loyer des modulaires. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Fixe la facturation du loyer des modulaires à la podologue sur la base d’une superficie de 20m2 Article 2 : Fixe le tarif de la location mensuelle des modulaires à 25,64€/m2 soit 512,80€ Article 3 : Fixe des charges à hauteur de 10% du montant du loyer soit 51,28€ Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de location et de facturation du loyer des modulaires ci- annexée
Article 5: Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/091
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR
L’ADHESION AU RESAH
La Communauté de Commune de l’Orée de la Brie (CCOB) et ses communes membres souhaitent se regrouper afin de pouvoir bénéficier des offres de la centrale d’achats RESAH d’Ile-de-France notamment en matière de Télécommunications et de fourniture de certains matériels.
L'article L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique prévoit la possibilité pour des collectivités territoriales, de constituer un groupement de commandes pour la dévolution d'un marché public. L’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique prévoit que l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour l'acquisition de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Les achats regroupés constituent une source permettant d'optimiser les coûts de gestion, d'améliorer l'efficacité économique et fonctionnelle d'un besoin identique et commun.
Le besoin identifié à ce jour porte sur les services de télécommunication, d’accès à Internet, fournitures de certains matériels …. Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCOB et ses communes membres en vue d’effectuer des achats correspondant à leurs besoins.
Pour cela, il est prévu une adhésion à la centrale d’achat RESAH.
Par ailleurs, il est proposé de mutualiser les frais d’adhésion au RESAH et d’accès aux marchés concernés. Les frais d’adhésion au RESAH sont de 600 euros par an pour l’ensemble du groupement. Les frais de mise à disposition des marchés s’élèvent à :
o Pour le lot 2 téléphonie : 1750 € par an (montant à répartir entre les CT) o Pour le lot 4 Mobile : 1150 € par an (montant à répartir entre les CT)
Le coordonnateur avancera les frais et facturera à chaque membre leur part respective. La répartition se fera au prorata de la masse salariale des communes adhérentes. Le groupement sera formalisé par une convention constitutive qui fixe les modalités de fonctionnement de ce dernier. Chaque membre sera seul responsable de l'exécution de son marché. Il s'engage à signer le marché à hauteur de ses besoins propres.
Pour la commune de Chevry-Cossigny, l’économie est considérable puisque l’abonnement en téléphonie passera de 277€ mensuel à 45€ mensuel.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette présente convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L2113-2,2°,
Vu la convention constitutive du GIP Resah approuvée par l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 et notamment son article 2 aux termes duquel le Resah peut agir en tant que centrale d’achat, Vu la délibération N° 47-2023 du 28 juin 2023 du Conseil Communautaire de l’Orée de la Brie portant sur la convention d’adhésion au RESAH
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes afin d’adhérer à la centrale d’achat pour réaliser des économies d’échelle sur ces achats notamment en matière de télécommunication et prestations associées, Considérant qu’une convention constitutive du groupement de commandes permanente doit être signée pour définir les modalités d'organisation de ce groupement,
Considérant que la convention précise, notamment, le coordonnateur du groupement de commandes permanent, ses missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Approuve la constitution du groupement de commandes, conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’ensemble des offres proposées par le RESAH, notamment télécommunications, de certains matériels informatique (…) et notamment la désignation de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie en qualité de coordonnateur du groupement. Suite du projet de délibération N° 47-2023
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution du groupement de commandes, et prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Autorise l’adhésion à la centrale d’achat RESAH conformément à l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.
Article 5 : Dit que les crédits nécessaires à la mise en place de ce groupement de commandes sont inscrits au budget 2024 et seront inscrits sur les budgets suivants.
VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM2023/092
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUNE RELATIVE AUX SYSTEMES
D’INFORMATIONS
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de faciliter l’exercice des missions de ces collectivités et de les rationaliser avec pour objectif une amélioration continue En l’espèce, le service commun portera sur la mutualisation du Domaine de l’Innovation et des Services Numériques. Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par la Communauté de communes de l’Orée de la Brie (CCOB), il a été proposé de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre en place un service commun, tel que prévu à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la CCOB et les communes de Brie-Comte-Robert, de Servon, de Varennes-Jarcy et de Chevry-Cossigny en regroupant une partie des moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission. La présente convention a pour objet de constituer un service commun afin d’assurer l’ensemble des politiques relatives à l’Innovation et aux Services Numériques entre la CCOB et les communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Servon et Varennes-Jarcy sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les conditions ci-après définies.
La présente convention ne modifie en rien les prérogatives des communes bénéficiaires et de leurs élus. Le service commun sera géré par la commune de Brie-Comte-Robert.
Un comité de pilotage, formé d’élus de chaque commune, des Directeurs Généraux des Services des communes et de la CCOB, de la Directrice des Ressources Humaines de la commune de Brie-Comte-Robert, de la Gestionnaire Carrières de la CCOB et du directeur du service commun, a été mis en place afin de suivre l’activité du service et le faire évoluer au besoin. Les missions dévolues au service commun « Innovation et Services Numériques » sont réparties en activités réalisées sur un périmètre fonctionnel.
Le service commun est chargé des activités suivantes :
1. Conseil sécurité numérique
2. Conseil stratégie numérique
3. Gestion de projets numériques
4. Gestion du parc d’ordinateurs et assistance aux utilisateurs
5. Gestion de la téléphonie fixe et mobile des collectivités.
6. Gestion des systèmes d’impression
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette présente convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 52-11-4-2 permettant, d’une part, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissement publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, de se doter de services communes en dehors des compétences transférées et, d’autre part, à un service commun d’être géré à titre dérogatoire par une commune choisie par l’organe délibérant de l’EPCI,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n)2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-461 du Code Général des Collectivités Territoriales, codifié à l’article D 5211-16 du même code,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,
Vu les avis des CST,
Considérant que la Communauté de communes de l’Orée de la Brie et ses communes membres souhaitent créer des services communs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Autorise Monsieur le Maire à signer cette présente convention
Article 2 : Dit que les crédits seront prévus au budget communal
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois, à compter de la présente délibération. VOTE :
26 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
Jonathan WOSFY
2Maire