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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 019 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 019 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-019
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges les
24 et 25 janvier 2026 (2 pages) Page 3
71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent 3 En PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Mâcon, le 1 9 JAN, 2026
Arrêté n°BOPS1/2026 - a
Autorisant l’utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion de la
tenue de la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges
Les 24 et 25 janvier 2026
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 2135:
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite
de survol ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense
et R. 213-2 et suivant du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque attentat terroriste étant fixé au niveau “urgence attentat";
Considérant que les 24 et 25 janvier 2026 se tiendra la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges ;
Considérant que cette grande fête des vignerons qui rassemble chaque année environ 35 000
personnes se déroulera dans les communes de Chelly-lès-Maranges, Sampigny-lès-Maranges et Dezie-lès-
Maranges ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent 4 Considérant que l'utilisation d'appareil de brouillage par les militaires de la gendarmerie au sein de ces
trois communes est de nature à contribuer à la sécurité publique et à prévenir tout risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant que la demande est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête
Article T”: Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
dispositifs mis en place pour la sécurisation des manifestations organisées dans le cadre de la Saint
Vincent Tournante, les samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026; les militaires de la gendarmerie sont
autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Article 2: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :
+ _ Commune de Chelly-lès-Maranges
° __ Commune de Sampigny-lès-Maranges
* _ Commune de Dezie-lès-Maranges
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 de
10h00 à 18h00 ;
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg-— 71000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours
jvridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 En PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté n°BOPSI/2026 - A9-A.
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la iutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026 formée par commandement de groupement de
gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme la régulation des flux de transport ainsi que le
secours à personnes à l'occasion de la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2025 formée par le lieutenant colonel, délégué militaire
départemental de Saône-et-Loire aux même fins que précédemment énoncé, permettant aux
militaires du dispositif sentinelle de venir en renfort des militaires de la gendarmerie dans
l'utilisation de drone :
Considérant que les dispositions susvisées aux alinéas 1,2, 3 4 et 6 de l'article L.242-5 du Code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements, la prévention des aces de terrorisme, la régulation des flux de
transport ainsi que le secours à personnes de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Considérant que les 24 et 25 janvier 2026, se déroulera la Saint-Vincent Tournante dans les
Maranges ;
Considérant que cette grande fête des vignerons qui rassemble chaque année environ 35 000
personnes se déroulera dans les communes de Chelly-lès-Maranges, Sampigny-lès-Maranges et
Dezie-lès-Maranges ;
Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant de
consolider les capacités de surveillance au sol en cas de trouble à l'ordre public, de dégradations au domaine public, aux installations privées, mais également les atteintes aux personnes dans les trois
communes sus-mentionnées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, le samedi 24 et
dimanche 25 janvier 2026 de 10h00 à 18h00;
Considérant que les caractéristiques techniques des drones utilisés sont :
+ __ NAVIC 3T_N° de série 158F5F]J723CD00AZ0KG
+ __ Dji MATRICE 4T_N° de série 1581F7K3C254100DG6FR
+ Parrot ANAFI USA
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique suivant :
+ __ Commune de Chelly-lès-Maranges
* __ Commune de Sampigny-lès-Maranges
° __ Commune de Dezie-lès-Maranges
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la
Préfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilote
grâce à un logo;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de Saône-et-Loire et par la section sentinelle sont autorisés pour les
dispositions susvisées aux alinéas 1, 2,3 4et 6 de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure
et pour permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 de
10h00 à 18h00
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à O3.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques suivants :
° _ Commune de Chelly-lès-Maranges
° Commune de Sampigny-lès-Maranges
° __ Commune de Dezie-lès-Maranges
Article 5 : les caractéristiques techniques des drones utilisés sont les suivants :
+ _ NAVIC 3 T_N° de série 158F5F]723CDO00AZ0KG
° DJ! MATRICE 4T_N° de série 1581F7K3C254100DG6FR
°__ Parrot ANAFI USA
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Saône-et-Loire, le délégué militaire départemental de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de
Chalon-sur-Saône et Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 1 8 JAN, 2026
Le préfet,
rle préfet, pou reciice de cabinet
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M&con ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En Fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9