Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 048 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 048 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 048 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-048

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du

régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) (2 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-13-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 3EH

PRÉFET

DE SAONE- Direction Départementale es Territoires

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement nl als enbisciversité | | |

OR En e AMEMRIte Le préfet de Saône-et-Loire, ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de l'application du régime forestier

sur la commune de Saint-Cyr (71)

Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dominique DUFOUR,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté n° 71-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 portant l'application du régime forestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71), Vu le mail de l'office national des forêts demandant l'annulation de cet arrêté,

Considérant que la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr apparaît en bien non délimité sur la matrice cadastrale et que cette situation ne permet pas de procéder à l'application du régime forestier,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté du 16 septembre 2024 susvisé, portant l'application du régime forestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71), est abrogé.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 4Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune de

Saint-Cyr (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Cyr pendant une durée de deux mois.

Fait à Mâcon,

le 13 FEV. 20%

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

pour le directeur départemental et par délégation

la responsable de l‘unité milieux naturels et biodiversité

7 -

Bernadette ROBIN

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arrêté portant abrogation de l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-02-12-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico 6E

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

Arrêté n°BOPS1/2026 - 43-4

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées P 8 8 y

sur des aéronefs

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et KR. 242-8 à R. 242-

14;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique

DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département ;

Vu la demande en date du 11 février 2026 formée par commandement de groupement de

gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins

d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des

rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'un rassemblement automobile

annoncé sur les réseaux sociaux qui devrait se dérouler le week-end du 14 février 2026 ;l

Considérant que les dispositions susvisées au 1er alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les

troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico 7Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les

lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la régulation des flux de transport ;

Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules à été lancé via les réseaux sociaux, que ce

rassemblement devrait se tenir le samedi 14 février à partir de 17h00 ;

Considérant que ce rassemblement automobile est dédié à la pratique du « drift » et de «runs »

accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, pouvant

par conséquent donner lieu à d'importants troubles à l'ordre public ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles réunit habituellement plusieurs centaines

de véhicules et plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que la période de tenue de ce rassemblement correspond à un week-end de chassé-

croisé des vacances scolaires générant une forte circulation sur les axes routiers de la Saône-et- Loire ;

Considérant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des

services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus en Saône-et-Loire, dont le dernier en

dates des 24 et 25 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône ; que cet évènement a mobilisé un nombre

important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a également été nécessaire de faire

appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile pour rétablir le calme ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées 2 drones (D]JI

MATRICE 4T / DJI MAVIC 2 enterprise ) et de la section aérienne gendarmerie de Dijon du 14 au 16

février 2026 de 15h00 à 3h00 ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique

concernant :

* Les axes principaux : A6 - A39 — À 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906

* __ Communes de : Louhans; Crèches / Saône; Vitry en Charollais; Lux; Varennes les Mâcon ;

Chalon-sur-Saône ; et les communes avoisinantes (proche couronne); Mâcon et les

communes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la

Préfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate des télé pilotes grâce à un logo;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico 8ARRÊTE :

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés pour la sécurisation des personnes,

des biens, permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public, assurer la régulation des flux

tout en limitant l'engagement des forces au sol, du samedi 14 au lundi 16 février 2026, sur des

créneaux horaires compris entre 15h00 et 3h00 ;

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à 03 (2 drones et une caméra disposée sur l'hélicoptère de la

section aérienne de la gendarmerie de Dijon);

Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques identifiés ci-dessous :

+ Les axes principaux : A6 - A39 - À 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906

+ __ Communes de : Louhans ; Crèches / Saône; Vitrÿ en Charollais; Lux ; Varennes les Mâcon ;

Chalon-sur-Saône ; et les communes avoisinantes (proche couronne); Mâcon et les

communes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;

Article 4 : les drones utilisés portent les caractéristiques suivants : drone DJI MATRICE 4T / drone D]JI MAVIC 2 enterprise ;

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;

Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera

adressée aux sous-préfets d'arrondissements ainsi qu'à Madame la procureure de la République de

Mâcon et Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le Î 2 FEV, 2026

Le préfet,

Le préfet dg Sabne-at-la

Dominique DUFC

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce

recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision

contestée ou {a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images drones Hélico 9