Déliberation - delib du 240523 PLU

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Déliberation - delib du 240523 PLU Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Déliberation - delib du 240523 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

1D : 021-212105357-20230524-2023_24-DE

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 24 mai 2023 à 18h30

hotoin es : £ (convocation du 17 mai 2023)

Membres présents : Mmes BERGUIGA Sihem, FAVE USACH Maria-Paz,

GAY Gaëlle, GUÉRIN Joëlle, MUTIN

Nadine

MM. AMBROGGIO Alain, CHARBONNIER Nicolas, CHATEAU Ludovic, LE FEUNTEUN Rémi,

MORLOT Alain, PHILIPPE Gilles,

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: Mme CIESLEWICZ Charlène a donné pouvoir à M. CHATEAU Ludovic Mme GUÉRIN Isabelle

M. PACOTTE Jean-François a donné pouvoir à M. MORLOT Alain

M. WAHART Nicolas a donné pouvoir à M. LE FEUNTEUN Rémi

Absents

Secrétaire de séance: Mme GUÉRIN Joëlle

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 11

votants : 14

2023/24 — Prescription d'une procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et définition des modalités de mise à disposition de la population

Exposé du Maire :

Madame le Maire rappelle que la Commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/02/2014 et modifié deux fois par une modification de droit commun le 23/09/2019 et par une déclaration de projet valant mise en compatibilité le même jour.

Elle rappelle que par arrêté du 24/05/2023, elle a prescrit une modification simplifiée n° 1 du PLU

afin de faire évoluer le règlement écrit de ce dernier pour optimiser le tissu bâti et corriger des

erreurs matérielles existantes.

Les objectifs initiaux assignés à cette modification simplifiée sont listés dans l'arrêté et pour

mémoire sont les suivants :

e Objectif n° 1 : un assouplissement de la règle d'implantation des constructions par rapport

au domaine public (article 6) dans les zones d'habitat UA, UD et 1AU, ainsi que

la

correction d'une erreur matérielle dans l’article 6 de toutes les zones s'agissant des

« ouvrages d'intérêt général de faible emprise ».

Concernant ce 1° objectif, Madame le Maire explique qu'il a été plusieurs fois constaté par les

administrés et la commune que la règle d'implantation des constructions par rapport au domaine

public en zone d'habitat UD et AU restreint fortement la possibilité de réaliser des constructions au-delà de 8 mètres à partir du domaine public, ce qui contraint particulièrement la

réalisation

d'annexes pourtant légitimes et courantes dans une propriété bâtie, telles que les garages, remises, abris de jardin, piscine, etc.

MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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1D: 021-212105357-20230524-2023_24-DE

Sans remettre en cause le parti d'urbanisme du PLU actuel, visant à assurer que les

constructions principales ne soient pas trop éloignées de la rue, une modification simplifiée du PLU sur ce point permettrait non pas de supprimer la règle imposant que les constructions non implantées à l'alignement s'implantent à une distance comprise entre 3 et 8 m du domaine public, mais d'assouplir cette règle pour les annexes uniquement (garages, piscines, abris de jardin par exemple).

Il a également été constaté, cette fois en zone UA (centre ancien), que ce même article 6 permet uniquement d'implanter les constructions à l'alignement du domaine public ou bien dans le prolongement d'un bâtiment existant sur les parcelles limitrophes. Mais de ce fait, pour toute construction nouvelle qui ne serait pas implantée à l'alignement sur rue, il n'est, par exemple, pas possible de l'implanter dans le prolongement d'un bâtiment préexistant sur le terrain même objet de la demande. Il lui semble que cette possibilité devrait être induite dans l’article 6 de la zone UA dont le but est de permettre la poursuite des lignes d'implantations existantes, que ce soit sur les parcelles riveraines ou sur la parcelle objet d’un projet.

Enfin, toujours concernant cet article 6 relatif aux règles d'implantation par rapport au domaine public, il a été constaté une erreur matérielle dans la rédaction de l'exception relative aux « ouvrages d'intérêt général de faible emprise », laquelle a pour conséquence de se contredire, et ce, dans toutes les zones du PLU. Cette rédaction doit être corrigée afin que lesdits ouvrages puissent réellement bénéficier des possibilités d'implantations dérogatoires justifiées par leur nature spécifique.

e Objectif 2 : Une modification de la règle de l'aspect extérieur concernant les toitures (ou couverture) dans les zones UA, UD et 1AU, afin de permettre, sans équivoque, les

vérandas et pergolas, notamment bioclimatiques, lesquelles présentent souvent une forme de toiture plate.

Pour ce 2° objectif, Madame le Maire explique qu'il lui paraît relever de l'intérêt commun de permettre la réalisation de ce type d'aménagements ou procédés constructifs, nécessaires à un usage normal des habitations, permettant de s'adapter aux aléas climatiques ou d'améliorer la performance énergétique des constructions ;

Madame le Maire souligne enfin que d'autres corrections d'erreurs matérielles si elles ont été décelées à l'occasion de la présente procédure, pourront être apportées, notamment pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et lever des risques d'ambiguité.

Ces modifications peuvent être apportées par le biais d'une procédure de modification simplifiée définie à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, dans le sens où :

< Elles ne modifient pas les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;

° Elles ne réduisent pas une zone naturelle et forestière, agricole ou un espace boisé classé ;

e Elles ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

° Elles ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

e Elles n'ont pas non plus pour effet d'accroître les droits à bâtir d'une zone de plus de 20% ni de réduire ces mêmes droits à bâtir.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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ID :021-2121 05357-20230524-2023_24-DE

L'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme prévoit que le projet de

modification, l'exposé de ses

motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées mentionnées aux

articles L. 132-7 et L132-9 doivent être mis à la disposition du public

pendant un mois, dans des

conditions lui permettant de formuler ses observations qui devront

alors être enregistrées et

conservées.

I| mentionne notamment que les modalités de cette mise à disposition

doivent être précisées et

portées à la connaissance du public au moins huit jours avant

le début de cette mise à

disposition.

Madame le Maire informe enfin le Conseil Municipal que conformément

aux articles R101-34 et

suivants du code de l'urbanisme, il appartiendra au Conseil Municipal

d'évaluer si la présente

procédure est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Si tel est le cas, il

y aurait lieu de décider de la réalisation d’une évaluation environnementale

de la procédure.

Toutefois, eu égard à la faible portée des modifications envisagées,

prises isolément ou

cumulées, Mme. Le Maire indique qu'à première vue il n'y aurait

pas lieu de considérer que la

présente procédure serait susceptible d'avoir des incidences notables

sur l'environnement. Cette

appréciation sera soumise à l'avis conforme de l'autorité environnementale

(Mission Régionale

d'Autorité Environnementale de Bourgogne Franche-Comté).

Au vu de cet avis conforme, le

Conseil municipal formalisera alors sa décision de réaliser

ou non une évaluation

environnementale.

Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise

à disposition sur proposition de

Madame le Maire :

e Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 en

Mairie et sur le site internet

de la commune ;

« Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler

ses observations en

Mairie. Les observations pourront également être transmises

par mail à l'adresse

suivante mairi e irey.com. Les remarques transmises

par mail seront alors

jointes au registre papier dans leur ordre d'arrivée.

e Information de la mise à disposition du dossier par la publication

d'un avis précisant

l'objet de la modification simplifiée n°1, les dates, le lieu et les

heures auxquels le public

pourra consulter le dossier et formuler des observations. L'avis sera

publié en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit

jours au moins avant le

début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché

en Mairie et sur le site

internet de la commune dans le même délai et pendant toute

la durée de la mise à

disposition.

Madame le Maire rappelle enfin qu'à l'issue de cette mise

à disposition du public, elle en

présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui devra

délibérer et adopter le projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et

des observations du public par

délibération motivée.

##xEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

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1D: 021-212105357-20230524-2023_24-DE

Vu l'ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative

du livre 1“ du

Code de l'urbanisme,

Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action

publique du 27/11/2019,

Vu l'arrêté du Maire n° 007-2023 prescrivant le lancement de la modification simplifiée n°1 du

Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

Vu les articles R104-33 et suivants du code de l'urbanisme relatifs

à l'évaluation

environnementale des documents d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Ruffey-lès-Echirey approuvé le 10 février 2014

et modifié par

deux procédures simultanées du 23 septembre 2019,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, le Conseil

Municipal, à

l'unanimité, délibère et décide :

de VALIDER le lancement d'une modification simplifiée n°1 du PLU en vue de

permettre

les modifications règlementaires exposées dans l'arrêté de prescription du Maire

du

23/04/2023, à savoir en substance :

e Objectif n°1 : Un assouplissement de la règle d'implantation des constructions

par

rapport au domaine public (article 6) dans les zones d'habitat UA, UD et

AU,

ainsi que la correction d’une erreur matérielle dans l’article 6 de toutes les zones

s'agissant des « ouvrages d'intérêt général de faible emprise ».

+ Objectif 2: Une modification de la règle de l'aspect extérieur concernant

les

toitures (ou couverture) dans les zones UA, UD et 1AU, afin de permettre

les

vérandas et pergolas, notamment bioclimatiques, lesquelles présentent souvent une forme de toiture plate.

e À l'occasion de cette procédure, pourraient être décelés d’autres corrections d'erreurs matérielles à opérer, pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et lever des risques d'ambiguité.

- de FIXER les modalités de la mise à disposition comme suit :

e Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 en Mairie et sur

le site

internet de la commune ;

e Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie. Les observations pourront également être transmises par mail

à

l'adresse suivante mairie@ruffeylesechirey.com. Les remarques transmises par mail seront alors jointes au registre papier dans leur ordre d'arrivée.

e Information de la mise à disposition du dossier par la publication d'un

avis

précisant l'objet de la modification simplifiée n°1, les dates, le lieu et les heures

auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. L'avis

sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

1D : 021-212105357-20230524-2023_24-DE

et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet

avis sera également affiché en Mairie et sur le site Internet de la Commune dans

le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

de SAISIR l'autorité environnementale afin de confirmer que la présente procédure n'est

pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et n'est pas

soumise

à la réalisation d'une évaluation environnementale ;

de DONNER au Maire autorisation pour signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°1.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au

budget de l'exercice considéré.

DIT que conformément aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme,

la

présente délibération sera transmise :

# Au Préfet de Côte d'Or;

: Au Président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ;

e Au Président du Conseil Départemental de Côte d'Or ;

- Aux Présidents de la Chambre de Commerces et d'Industrie, de la Chambre

des

Métiers et de l'Agriculture ;

- Au Président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais ;

= Au Président de la Communauté de Communes Norge et Tille ;

# Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire dès lors que la Commune accueille

au

moins un passage à niveau ouvert au public (SNCF Réseau et autres éventuels)

;

= Aux Maires de communes limitrophes ;

e Le cas échéant, à l'autorité à l'initiative d'une Déclaration d'Utilité publique

en

cours de validité sur la Commune (La Commune doit vérifier si une DUP est en

cours de validité ou en préparation actuellement sur le territoire)

« Le gestionnaire du réseau de distribution électrique (susceptible d’être intéressé

par les règles d'implantation par rapport au domaine public)

DIT que, conformément aux articles L153-47, R153-20 et R153-21 du code

de

l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant

un mois

et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré à RUFFEY-lès-ECHIREY, le 24 mai 2023

Madame le Maire,

Nadine MUTIN