Arrêté - 130125 arrete n° 2 25 chateauLudovic retrait delegation

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Arrêté - 130125 arrete n° 2 25 chateauLudovic retrait delegation Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Arrêté - 130125 arrete n° 2 25 chateauLudovic retrait delegation)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

ID : 021-212105357-20250113-02_2025-AI

Département de la Co avr

Canton de Fontaine les Dijon

Commune de RUFFEY LES ECHIREY

uttey es Ex

ARRETE DU MAIRE n° 02-2025

ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES

À MONSIEUR LUDOVIC CHATEAU - 2£ ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de Ruffey-lès-Echirey,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le CGCT et notamment son article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et organisant le retrait des délégations consenties à ces derniers,

VU la délibération n°2020/16 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 fixant à 4 le nombre des

adjoints au Maire sur la commune de Ruffey-lès-Echirey,

VU la délibération n°2020/17 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 relative à l’élection des

adjoints au Maire, puis la délibération n° 2022/17 du 22 juin 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire suite à la démission du 1‘ adjoint au Maire,

VU l'arrêté du 22 juin 2022, portant délégation d’une partie des fonctions du Maire sans

signature à Monsieur Ludovic CHATEAU, 2° adjoint au Maire, concurremment avec Madame le

Maire, pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité de service public et notamment dans les domaines directement liés :

à l’environnement,

à la maîtrise de l'énergie,

aux travaux,

CONSIDÉRANT l'arrêté du 22 juin 2022 portant délégation de fonctions sans signature à

Monsieur Ludovic CHATEAU, 2° adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT, en effet, que le Maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il

a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale,

CONSIDÉRANT aujourd’hui la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la

délégation d’une partie des fonctions du Maire à l'intéressé,

CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du CGCT, que les

arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat,

CONSIDÉRANT également que le caractère exécutoire de l'arrêté retirant les délégations de

fonctions a pour effet de mettre un terme au versement d’indemnités de fonction qui ne sont dues, en

MAIRIE : 1, place du Souvenir 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comEnvoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

ID : 021-212105357-20250113-02_2025-AI

application des dispositions de l’article L. 2123-24, que pour l'ex T exécutives,

À

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté du 22 juin 2022 portant délégation de fonctions sans signature à Monsieur Ludovic CHATEAU, 2° adjoint au Maire est définitivement rapporté.

Article 2 :

À compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé, celui-ci cessera de bénéficier de toute délégation de fonction sans signatures accordée au titre de sa qualité d’Adjoint au Maire.

Article 3 :

À compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé celui-ci cessera également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation.

Article 4 :

Le Maire de la commune de Ruffey-lès-Echirey et le Trésorier Principal de la Commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or et notifié à l'intéressé.

Fait à Ruffey-lès-Echirey le 13 janvier 2025

Madame le Maire,

Nadine MUTIN

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