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Compte-Rendu - Conseil municipal du 08 avril FR
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 08 avril FR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Du 08 avril 2022
****
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L’an deux mil vingt-deux, le huit du mois d’avril à dix-huit heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby, dûment convoqué le 04 avril 2022, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé DARRIGADE, Maire.
Présents : Monsieur Hervé DARRIGADE Maire, Madame Caroline JAY 1ère adjointe, Monsieur Maxime CAFFRAY 2ème adjoint, Monsieur Patxi LUBERRIAGA 4ème adjoint, Monsieur Yves SERVOIS, Madame Marie PE, Madame Christel PAGEOT, Madame Sylvie POMMIES, Monsieur Mickaël PIONETTI, Madame Laure AURRIAC, Monsieur Mohamed BEKAOUI et Monsieur Joël BONHOMME.
Absente Excusée : Madame Virginie RECART 3ème adjointe
Procuration : Madame Virginie RECART à Monsieur Maxime CAFFRAY
Secrétaire de séance : Monsieur Mohamed BEKAOUI
Date de la convocation : 04/04/2022
Date de l’affichage : 04/04/2022
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Nombre de membre ayant une procuration : 1
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2022 ;
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations ; Délibérations à l’ordre du jour :
- 01 – Vote des taux des taxes foncières
- 02 – Vote du budget primitif
- 03 – Aménagement du temps de travail
- 04 – Vente du terrain de la gare : annule et remplace les délibérations précédentes. - 05 – Rapport social unique.
- 06 – Débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire (PSC)
Questions diverses
Organisation des élections présidentielles du 10 et du 24 avril 2022.
Monsieur le maire ouvre la séance et sollicite un secrétaire de séance.
Monsieur Mohamed BEKAOUI propose sa candidature qui est acceptée par les membres présents. Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 25 février 2022 à l’approbation des élus.
Après signature du registre du procès-verbal par les élus, M. le Maire ouvre la séance
Décisions du maire prises dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :
Arrêté 2022-02 décidant la suspension de la commande n° 7 route de la forêt à partir de la clinique vétérinaire jusqu’à l’intersection route de Saubusse. 2
Délibérations à l’ordre du jour :
01 – Vote des taux des taxes foncières
Monsieur le Maire expose que les taux des taxes communales doivent être votés chaque année, avant le vote du budget primitif. Il rappelle les taux de l’année 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.15 %
Après avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VOTE les taux suivants pour 2022 :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.43 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.15 %
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires auprès des services des Finances.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
02 – Vote du budget primitif
Mr le Maire donne la parole à Mr Mickaël PIONETTI pour exposer le budget primitif.
Le budget primitif 2022 a été élaboré en tenant compte du résultat tendu de l’année 2021, en veillant à
poursuivre et renforcer la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les enjeux principaux
de ce budget sont :
La maîtrise des charges à caractère général,
La garantie d’une stabilité fiscale,
Un programme d’investissement à la baisse et financé essentiellement par autofinancement et les subventions.
Il s’équilibre :
En dépenses et recettes de fonctionnement à 1 011 113.74 €.
En dépenses et recettes d’investissement à 625 077.66 €.
Ce qui porte un total budgétaire à 1 636 191.40 €
Affectation du résultat de l’exercice 2021
Le compte administratif 2021 présente un résultat déficitaire net de 534.06 €. Toutefois, vu l’excédent de
fonctionnement antérieur de 63 486.66 €, le budget de fonctionnement 2022 démarre avec un résultat reporté
de 62 952.60 €.
Après avoir déduit le 1068 pour 13 245.86 € le résultat à affecter au compte 002 sera de 49 706.74 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement par :
Le 011 : Les charges à caractère général : pour un montant de 299 638.00 € : montant qui comprend
l’entretien des bâtiments communaux (cpte 615221 : 8 000 €), des Barthes (cpte 61521 : 39 000 €), de la forêt
(cpte 61524 : 27 000 €), l’achat des fournitures pour travaux d’entretien, l’alimentation pour la cantine, etc… ; 3
Ce chapitre est en baisse par rapport à l’année 2021, malgré une prévision d’augmentation du coût de l’énergie
d’environ 10 %.
Le 012 : Les charges de personnel et frais assimilés (charges et salaires) pour un montant de 383 000 € tenant
compte du départ à la retraite de 2 agents et de leur remplacement ;
Le 014 : Atténuation de produits pour 100 300 €, correspond au reversement des charges transférées à la
CAGD (voirie, ordures ménagères, tourisme, etc…) en augmentation progressive d’année en année ;
Le compte 65 charges de gestion courante pour 156 520 € comprend les indemnités des élus, le SDIS, les
contributions aux organismes de regroupement, les subventions aux associations, etc…
Le compte 66 charges financières pour 11 700 € correspond aux intérêts des emprunts.
le compte 67 charges exceptionnelles : pas de provision cette année.
Le compte 68 : pas de provision cette année.
Ce qui porte le total des dépenses réelles de fonctionnement à 954 318 €
A ce total et afin d’équilibrer la section de fonctionnement, on ajoute :
« L’épargne brute » dégagée entre la différence obtenue du total des recettes et le total des dépenses réelles
de fonctionnement soit 54 877.37 € (cpte 023 virement à la section d’investissement). Ce montant constitue
l’autofinancement (compte 023), c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets
d’investissement sans recourir à l’emprunt.
« L’amortissement « des subventions d’équipement (cpte 6811 pour 1 918.38)
Total dépenses de fonctionnement : 1 011 113.74 €
Soit un budget en baisse par rapport à 2021 de 3 % environ.
Les recettes de fonctionnement
Correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population notamment :
La garderie périscolaire,
La cantine,
La location des salles communales,
Les loyers communaux,
Mais également les recettes des contribuables assujettis aux impôts locaux.
Les recettes proviennent également des dotations versées par l’Etat, le Département, la CAGD et des organismes
divers.
La commune détient également un massif forestier s’étalant sur 545 hectares porteur de recettes grâce aux
ventes de bois. Cette année, les ventes de bois sont en baisse par rapport à 2021, une prévision de 75 000 € est
portée sur le compte 7022, soit environ 38 % de moins.
Les taux de la fiscalité locale sont restés constants depuis 2014. Pour l’année 2022, les bases imposables ayant
été réévaluées, la fiscalité locale devrait s’élever à environ 460 000 €. Pour rappel les taux sont :
Taxe foncière bâtie : 32.43 %
Taxe foncière non bâtie : 72.15 %
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, les montants pour 2022 sont quasiment équivalents à 2021 :
La DGF à 98 900 € (compte 7411) ; 4
La dotation de solidarité rurale à 28 000 € (compte 74121) ;
La Dotation nationale de péréquation à 19 000 € (compte 74127) ;
Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 1 011 113.74 €
Les dépenses d’investissement se composent notamment :
Du remboursement du capital des emprunts pour 100 500.00 € (compte 1641) et du compte dépôt et
cautionnement pour 1000 € (cpte 165 qui s’équilibre en recettes) + 3 000 € capital SIVU des Chênaies,
Des achats et équipements nouveaux pour un montant de 84 320.00 € (comptes 20-21) : ce montant
comprend :
Plantation Sivu des chênaies (travaux 2022 : 15 200)
Branchement assainissement terrain de la gare (3 000)
Achat matériel et équipement divers (7 500)
Matériel de bureau et informatique (tableau numérique école 8 975.02)
Autres immobilisations (1000).
Le report sur les équipements non individualisés (compte 20 et 21) pour un montant de 69 975.02 € qui
comprend entre autres la provision pour SOLIHA de 58 500 € (30 000 de la commune et 28 500 € de la Région)
Les opérations reportées et les nouvelles (compte 23) pour un montant de 411 402.64 €.
Les opérations reportées concernent :
La réhabilitation de l’aire du fronton et des aires de jeux pour 373 262.90 €
La sécurisation de la départementale 13 en centre bourg pour 1 000 €
Maison de la nature pour 1 439.74 €
Les opérations nouvelles sont :
La réhabilitation des menuiseries de l’épicerie et de la boulangerie : 30 700 €
La rénovation du groupe scolaire 1er tranche : 5 000 €
Le total des reports s’élève à 382 424.64 € et des opérations nouvelles à 28 978 €
Le total des dépenses d’investissement s’élève à 625 077.66 €
Les recettes d’investissement mobilisées pour financer les investissements comprennent principalement :
Le virement de la section de fonctionnement considéré comme « épargne brute » d’un montant de 54 877.37
€ (compte 021) ;
Le produit des cessions : 91 400.00 cpte 024 (report de la vente qui aurait dû être actée en 2021 dont le sous-
seing avait été signé mais qui a été annulée).
Le FCTVA (compte 10222) d’un montant de 32 000 € correspond au remboursement de la TVA sur les travaux
d’investissement de l’année N-1 ;
La taxe d’aménagement (compte 10226) estimé cette année à 70 082.26 € en raison des permis de construire
délivrés en 2020 et 2021. 5
Excédent d’investissement reporté (compte 001) résultat du CA 2021 pour 187 214.15 €.
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 13 245.86 ;
Les subventions nouvelles pour un montant de 30 7000 €, réparties sur le projet de réhabilitation
menuiseries épicerie et boulangerie (30 700 € DETR et Fonds concours CAGD), et l’achat d’équipement pour le
tracteur (7 000 € de FEC) ;
Les subventions restant à percevoir d’un montant total de 87 928.10 € sur l’opération aménagement aires
de jeux et places et stationnement.
Le compte 165 dépôts et cautionnement : report de 1000 €
L’écriture d’ordre pour l’amortissement sur 10 ans des travaux d’enfouissement des réseaux pour 1 918.38
€ ; Montant que l’on retrouve avec le compte 6811 en dépenses de fonctionnement).
Le total des recettes d’investissement s’élève à 625 077.66 €
La section d’investissement présente un déficit de budgétisation de 56 795.74 € mais équilibrée grâce à
l’épargne brute dégagée de la section de fonctionnement.
Après avoir présenté le budget, M. le maire le soumet au vote
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
03 – Aménagement du temps de travail
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. 6
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Temps de travail des services techniques et de la mairie :
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail de 39 h par semaine, les agents bénéficieront de 23 jours afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) 7
Durée
hebdomadaire de
travail
39h 38h 37h 36h
Nb de jours ARTT
pour un agent à
temps complet
23 18 12 6
Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11,5 9 6 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Semaine à 35 heures sur 4 jours ou
- Semaine à 39 heures sur 5 jours avec 1 jour d’RTT toutes les 2 semaines.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Semaine de 39 heures sur 5 jours avec 1 jour d’RTT toutes les 2 semaines.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 40 h sur 4 jours (soit 1440 h),
- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, entretien des classes et dortoir…) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. 8
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du comité technique du 29 mars 2022.
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
04 – Vente du terrain de la gare : annule et remplace les délibérations précédentes.
M. le Maire rappelle la délibération du 25 février dernier par laquelle le conseil municipal autorisait la vente du terrain de la Gare après le désistement d’un acquéreur.
Vu la conjoncture actuelle propice aux ventes immobilières, monsieur le maire propose de porter le prix de vente du terrain avec l’entrepôt à 105 000 €.
Il précise que toutes les délibérations précédentes relatives à la vente de ce terrain sont annulées, à savoir
- Délibérations du 28 août 2020, du 2 avril 2021, du 11 juin 2021 et du 25 février 2022 et remplacées par la présente délibération.
Monsieur le maire précise qu’un acquéreur s’est porté candidat à ce prix et souhaite signer un compromis rapidement.
Monsieur le maire propose de valider ce prix et de l’autoriser à signer un compromis de vente dès que possible chez le notaire Maître Montes à Dax.
Avis du conseil :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
05 – Rapport social unique.
Monsieur le maire expose :
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique ; Ce rapport doit être réalisé chaque année et présenté à l’assemblée délibérante et rendu public.
Le Rapport social Unique 2020 a été réalisé pour la commune et présenté au Comité Technique le 24 janvier 2022 qui a émis un avis favorable tant du collège des représentants du personnel que des collectivités.
Avis du conseil :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0 9
06 – Débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire (PSC)
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et son évolution
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités. 10
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
- La fiscalité applicable (agent et employeur).
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.
Questions diverses :
Monsieur le maire fait le point sur l’organisation des permanences pour les élections présidentielles du 10 et 24 avril 2022.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 19 heures 35.
Le Maire,
Hervé DARRIGADE