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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 054 FC3
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 054 FC3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
{ Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 43
— à
Date de la convocation :
3 avril 2024
Le Président certifie sous sa responsabilüé
le caractère exécutoire de cel acte, Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Admunistratf
dons un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Ï est chargé d'assurer l'exécution
(ANSE Ds
Envoyé en préfecture le 10/04/2024 le 73 À
Recu en préfecture le 10/04/2024 ® }
_ Nu Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE 1 ID : 040-200035541-20240409-2404C054_D8F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-quatre et le 9 avril à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX); M. BORDES
(BETBEZER D'ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAO) ; M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; M. GAUBE et Mme MARIN
(LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET
(LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M.
DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER( MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ;
M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) ;
M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR,
CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme
DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et
TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et
ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme APPOLINAIRE à M. HERRERO, Mme TROUILLET à Mme
FRECHOU, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire: Mme LAFFITTEAU.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V:
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la
CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Justin pour
des travaux concernant le bâtiment des agents techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : 1) DECIDE D'ALLOUER à la commun
Envoyé en préfecture le 10/04/2024; AN
Reçu en préfecture le 10/04/2024 (®
Publié le
ID : 040-200035541-20240409-2404C054. D8F-DE
d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée
convention.
3)
Justin.
selon les modalités prévues par la
AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sonf les signatures
Le Président,