Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 12 Arrêté teknival

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 12 Arrêté teknival Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 12 Arrêté teknival)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités

A Service Interministériel de Défense

Peters et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/12 du 23 novembre 2023

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22151 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,

R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de

Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir :

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou

plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs

milliers de participants sont susceptibles de se dérouler.entre le vendredi 24 novembre

2023 et le lundi 27 novembre 2023 inclus dans le département d'Eure-et-Loir ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la

Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à

l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet d’Eure-

et-Loir, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue

de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les

moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque

de l'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière

de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité

sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la

tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient

des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir, entre

le jeudi 23 novembre 2023 à compter de 15 heures et le lundi 27 novembre 2023 à

8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les

articles R. 211-26-7 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la

saisie du matériel en vue de sa confiscation.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux,

Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie

départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-

Loir.

A Chartres, le 23 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

\

Frédéric BLANC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les!

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de

justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -

28019 Chartres Cedéx

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site internet : wwwtelerecours.fr