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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 06 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202311 06 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EURE- : ET-LOIR grec Î Cabinet
rn ervice des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 23-11/06 du 9 novembre 2023
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21145,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de là République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Yann GÉRARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 23-11/05 du 9 novembre 2023
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif
à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible
de se dérouler entre le jeudi 9 novembre 2023 et le lundi 13 novembre 2023 inclus dans
le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100
kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des
communes du département d'Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 9 novembre 2023
à 15 heures et jusqu’au lundi 13 novembre 2023 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
+. porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de
l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 9 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
«
Yann GÉRARD
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les [recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1-du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à: Mr : le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 |
28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet,
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans!
|cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible
{par le site internet : wwwtelerecours.fr