Déliberation - DELIB 28 MARS 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV SIGNE 28 MARS 2024

Déliberation - DELIB 14 MARS 2024

Déliberation - DELIB 28 MARS 2024

Convocation - CONVOC 28 MARS 2024

Déliberation - CONVOC 14 MARS 2024

Déliberation - DELIB DECEMBRE 2024

Déliberation - DELIB SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV SIGNE 14 MARS 2024

Déliberation - CONVOC SEPTEMBRE 2024

Déliberation - CONVOC AVRIL 2024

Déliberation - DELIB 28 MARS 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Cugand. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 MARS 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 28 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 du mois de mars à vingt heures trente se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 22 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : BLOUIN Christelle, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux

Le secrétariat a été assuré par : Isabelle SECHER

N° 2024/24

Objet : CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE « Cugand-la-Bernardière » PAR REGROUPEMENT DES COMMUNES DE CUGAND ET DE LA BERNARDIERE

Monsieur le Maire propose de revenir sur le bilan des travaux réalisés et s’appuyant sur une démarche en plusieurs étapes de près de 18 mois.

L’origine et le sens du projet de création d’une commune nouvelle Dans un contexte complexe et de plus en plus incertain, les deux communes ont partagé la volonté d’anticiper et préparer au mieux leur avenir : capacités financières, ressources humaines et capacités à assurer les services publics, développement de l’offre globale du territoire et amélioration de son accessibilité, animation du tissu local et accompagnement d’une dynamique positive, mise en œuvre efficace de la transition écologique… Les enjeux et défis sont aujourd’hui très nombreux pour les collectivités. Saisissant leur responsabilité d’élus, les maires de Cugand et de La Bernardière ont impulsé une réflexion globale et transparente dès la fin d’année 2022.

Après une étude visant à identifier des opportunités de renforcement mutuel, notamment à travers des synergies et des mutualisations, il est apparu que les contraintes juridiques et administratives rendent difficiles la mise en œuvre de telles initiatives. C’est à ce moment que l’idée de « commune nouvelle » a réellement germé et a pu être intégrée à la démarche de travail. L’opportunité de cet « outil » s’est rapidement confirmée puisqu’il permettait de mutualiser complètement les moyens/ressources et de répondre aux enjeux identifiés tout en préservant l’identité de chaque commune.

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes Pour : 17

Votes Contre : 1

Abstention : 1C’est ainsi qu’une nouvelle phase de travail a été engagée à partir de l’automne 2023 : l’étude de « faisabilité » d’une commune nouvelle. Celle-ci a permis d’identifier l’ensemble des impacts et implication d’une telle création : organisation des services, finances et fiscalité, place dans l’intercommunalité, doublons des adresses postales, gestion des équipements, gouvernance… Les élus ont également souhaité poser un cadre partagé et qui a guidé le déroulé des travaux : la commune nouvelle, si elle doit exister, doit être un « outil » au service du territoire. Un outil au service de valeurs fortes et unanimement partagées par les élus : la proximité, l’identité, la solidarité.

Face à l’enjeu de maîtriser l’évolution de la dépense publique, le regroupement des deux administrations représente une source de rationalisation non négligeable. Ces travaux d’optimisation seront réalisés avec la constante préoccupation de garantir et préserver la proximité des services aux publics. De plus, la commune nouvelle est la seule forme de rapprochement qui garantisse une équité fiscale forte. Les taux d’imposition, déjà très proches, seront identiques à très court terme. Cette équité sera aussi réelle sur les tarifs des différents services communaux ainsi que sur la dépense publique puisqu’un seul budget municipal ordonnancera le fonctionnement et les investissements à l’échelle du nouveau territoire communal. D’ailleurs, les investissements qui seront réalisés dans le cadre de la commune nouvelle devront trouver un équilibre entre une dimension « structurante » à l’échelle de ce « nouveau » territoire et une dimension « de proximité » à l’échelle de chaque commune déléguée.

En parallèle de la dimension purement technique de cette étude de faisabilité, des travaux « expérimentaux » (menés avec la participation des associations sportives du territoire) ont effectivement permis d’identifier de potentiels projets structurants pour le territoire. Si l’exemple des « Sports » a permis de démontrer l’intérêt de travailler à l’échelle de la commune nouvelle, une telle démarche pourra être déclinée sur l’ensemble des thématiques demain : animation locale, culture, enfance et petite-enfance, seniors, aménagements urbains, équipements publics… Pour rappel, ces différents thématiques avaient été abordées dans le cadre des travaux du printemps 2023 concernant les mutualisations et synergies et avaient fait l’objet de la formalisation d’orientations communes déclinées en projets potentiels. L’idée est désormais de définir le « cadre » et « l’échelle » de travail de demain avant de poursuivre les réflexions relatives à un « projet de territoire » commun.

Un socle fort : un territoire cohérent géographiquement et historiquement Les travaux réalisés sur l’année passée ont permis de (re-)mettre en exergue l’ensemble des marqueurs qui lient les deux communes : l’histoire, la géographie mais aussi le quotidien des hommes et des femmes qui y vivent aujourd’hui.

Seulement 300 mètres séparent le tissu urbanisé des deux bourgs, aujourd’hui reliés par une voie cyclable dans le cadre d’un projet commun. Cette proximité est également historique comme l’attestent les photographies de la gare « Cugand – La Bernardière » datant du début du siècle dernier. Gare qui est d’ailleurs toujours annoncée en tant que « Cugand – La Bernardière » par la SNCF aujourd’hui encore. Si chaque commune possède son identité propre, l’habitude de « faire ensemble » est déjà bien ancrée, à l’image des acteurs associatifs dont certains travaillent ensemble depuis longtemps. Le club de football « Bernardière-Cugand » (USBC) en est un exemple parmi d’autres. Aujourd’hui, de nombreux habitants naviguent entre ces deux communes et de ce fait, partagent un territoire et des besoins communs. Cette proximité historique, culturelle, géographique, du « quotidien » représente un véritable atout pour un tel projet et pour l’avenir de ce territoire. Toutes les communes nouvelles n’ont pas la chance de posséder un tel socle.

La gouvernance de la commune nouvelle

Le régime juridique de la commune nouvelle présente l’intérêt de laisser une grande liberté aux élus dans l’organisation de l’action publique. Elle n’est pas une strate administrative supplémentaire en ce qu’elle constitue la seule collectivité territorialecommunale. Elle offre la possibilité de définir collectivement la répartition dans l’exercice des missions entre commune nouvelle et communes déléguées et, ainsi, de s’inscrire pleinement dans le principe de « proximité » poser par les élus.

La volonté exprimée des élus des deux communes durant la phase d’étude a été de ne pas remettre en cause la proximité des services essentiels à la population : accueil en Mairie, état-civil, urbanisme… Ainsi, les communes historiques deviendront des communes déléguées et conserveront une commune déléguée qui fournira et distribuera les services publics quotidiens.

Pendant la période transitoire, tous les conseillers municipaux élus en 2020 siègeront au conseil municipal de la commune nouvelle. Aucun conseiller municipal ne perdra son mandat avant le renouvellement électoral prévu en 2026.

L’information et la concertation

Des temps de travail collectif et d’informations ont été proposés tout au long de la démarche évoquée plus haut. Cela auprès de différents acteurs : élus bien sûr mais aussi agents, acteurs associatifs et habitants. Des rencontres et entretiens thématiques ont par exemple été réalisés avec les adjoints des 2 communes sur différentes commissions (culture, sport, enfance, services techniques…). Des ateliers collectifs ont permis de réunir l’ensemble des agents des 2 communes avec la réalisation de plusieurs entretiens sur des sujets plus spécifiques. Un travail de compréhension et d’analyse des besoins a également été réalisé avec les acteurs associatifs du territoire (culture, sport, social…) puis plus approfondi ensuite sur la thématique du sport. Cette « expérimentation » a fait l’objet d’un temps collectif et d’un questionnaire en ligne avant d’être synthétisée par les élus membres de la commission « Sports » de chaque commune.

Des instances composées d’élus des deux communes ont permis de jalonner la démarche et d’en assurer la transparence : Bureaux Communs réguliers et partage en Conseils Communs à chaque étape clé.

Les habitants des deux communes ont en parallèle été régulièrement informés des avancées du projet, au travers des sites web, magazines municipaux, newsletters, de la presse ou encore via des supports dédiés (un 4 pages explicatifs par exemple…). Des boîtes mails et physiques (en Mairie) ont été mises à disposition des habitants ainsi qu’un espace en ligne. Ces éléments ont permis de recueillir l’expression des habitants, les questions et éventuelles craintes. Ces retours ont été, dans une grande majorité, positifs et illustraient souvent une « projection » dans la commune nouvelle déjà engagée. Des ateliers proposés lors des vœux de chaque commune ont également été proposés afin de susciter des échanges et, là aussi, de recueillir les questions et avis des habitants. Ces dispositifs ont été complétés par l’animation de deux réunions publiques en février 2024 et ayant permis d’accueillir plus de 200 personnes. Ces deux temps forts ont permis un partage constructif entre habitants et élus. Ils ont également permis d’identifier les interrogations et attentes particulières de la population (les impacts fiscaux, sur les adresses postales, le développement des services publics…). Le retour très positif des habitants ressenti depuis le début de la démarche s’est confirmé lors de ces réunions.

Vu les articles L 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 9 juillet 2020, Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune nouvelle, Vu la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,

Vu l’article 1638 du code général des impôts,

Vu le dossier de présentation remis à chacun des conseillers municipaux à compter du 22 mars 2024,

Vu la proposition des deux maires sur le nom de la commune nouvelle,Vu l’avis de la DDFIP et la direction de la coordination, du pilotage, de l’appui territorial et de l’environnement (DCPATE) de la préfecture,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 mars 2024 annexé,

Vu le rapport financier annexé,

Vu la cartographie budgétaire de la Commune nouvelle annexée,

➢ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création, au 1er janvier 2025, d’une commune nouvelle par regroupement des communes de CUGAND et de LA BERNARDIERE,

- DE PROPOSER que cette commune nouvelle soit dénommée « Cugand-la- Bernardière » avec pour chef-lieu, la Mairie, au 7 place Vincent Ansquer, 85610 CUGAND,

- DE PROPOSER que les habitants de la commune nouvelle de « Cugand-la- Bernardière » soit dénommés Cugandais.e.s-Bernardins.e.s,

- DE DECIDER que le conseil municipal de la commune nouvelle sera formé de l’ensemble des membres en exercices des conseillers municipaux des deux communes jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux suivant la création de la Commune nouvelle,

- DE DECIDER :

- que la commune déléguée de Cugand aura sa mairie annexe au 7, place Vincent Ansquer, 85610 CUGAND,

- que la commune déléguée de la Bernardière aura sa mairie annexe au 20, rue de la Poste, 85610 LA BERNARDIERE,

- D’APPROUVER le rapport financier, et la cartographie budgétaire de la Commune nouvelle,

- DE DECIDER d’appliquer, au regard de la grande proximité des taux actuels, un taux moyen pondéré dès 2025 pour l’ensemble des taxes (sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti et d’habitation sur les résidences secondaires), sans durée de lissage,

- DE CREER le CCAS de la Commune nouvelle, et le budget correspondant,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le préfet pour valider la création de la commune nouvelle, en prenant un arrêté,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Ceci étant exposé, et après que Monsieur le Maire ait laissé la parole à chaque conseiller municipal afin qu’il s’exprime sur ce dossier ;

➢ Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal présents de bien vouloir procéder au vote en répondant à la question suivante et à l’ensemble des points indiqués ci-dessus :« Etes-vous favorable à la création de la commune nouvelle regroupant les communes de CUGAND et de LA BERNARDIERE qui prendrait le nom de Cugand-la-Bernardière, à la date du 1er janvier 2025 ? »

Nombre de Votants 19

Abstention(s) 1

Voix « Contre » 1

Voix « Pour » 17

Il en est ainsi décidé à la majorité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré, le 28 mars 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 28 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 du mois de mars à vingt heures trente se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 22 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : BLOUIN Christelle, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux

Le secrétariat a été assuré par : Isabelle SECHER

N° 2024/25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1,

Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux, et notamment son article 50.3.1,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/32 approuvant la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM), Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/86 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/62 portant modification du programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),

Vu la Décision du Maire n° 2022-035 validant l’APD et décidant de lancer la phase DCE et la consultation pour les marchés de travaux,

Vu la délibération n° 2023-40 du conseil municipal du 7 septembre 2023, attribuant les

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes Pour : 19

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels Résiliation du marché relatif au lot n°8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers »marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 3, 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 16, Vu la délibération n° 2023-59 du conseil municipal du 14 décembre 2023, déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 3, 4b, 5, 6, 14 et 16, Vu le courrier de la société APH Concept 12 mars 2024, demandant l’annulation de son marché,

Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant de la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistantes maternelles sur la Commune de La Bernardière, une première procédure adaptée lancée en juin 2023 à l’issue de laquelle le Conseil Municipal du 7 septembre 2023 a attribué les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclaré sans suite les lots 3, 4, 5, 6, 5, 7, 14, 15 et 16.

Par courrier en date du 12 mars 2024, la société APH Concept a demandé la résiliation du marché relatif au lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers » qui lui a été notifié le 27 octobre 2023 pour un montant HT de 51 381,34 €, n’étant plus en capacité humaine d’honorer ce marché.

Monsieur le Maire propose donc de résilier ce marché pour faute du titulaire déclarant ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sur le fondement du point g) de l’article 50.3.1 du CCAG travaux.

Monsieur le Maire propose ainsi de lancer une nouvelle consultation pour l’attribution du lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers ».

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide,

 de résilier le marché relatif au lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers » notifié à la société APH Concept, pour faute du titulaire déclarant ne pas pouvoir exécuter ses engagements, conformément au point g) de l’article 50.3.1 du CCAG travaux.

Autorise,

 Monsieur le Maire à relancer une consultation pour l’attribution de ce lot et à prendre et signer tous actes y afférants.

Précise,

 que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget général de la commune à l’opération 387.

Ainsi fait et délibéré, le 28 mars 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.