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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 162 du 03 02 25 portant modification des statuts de l'EPCC FRAC Réunion
Document publié le Jeudi 22 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 162 du 03 02 25 portant modification des statuts de l'EPCC FRAC Réunion)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° À 62
Portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Fonds régional d'art contemporain de La Réunion »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1431-1 à
L. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21;
Vu le Code du patrimoine notamment les articles L116-1, L116-2, R116-1 à R116-7;
Vu la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant la loi n°2002-06 du 4 janvier 2002 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliers et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de
la Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2021 portant nomination de Mme Josée Marie LO THONG, en qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
Vu l'arrêté n°2354 du 23 juillet 2007 portant création d'un établissement public de coopération culturelle gérant une activité patrimoniale et de soutien à la création contemporaine ; Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label « Fonds régional d'art contemporain » ;
Vu les statuts de l'établissement de coopération culturelle « FRAC Réunion » en date
du 26 mai 2021;
Vu la délibération n°2431 du conseil d'administration du FRAC Réunion en date du 25
novembre 2024 portant actualisation des statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional en date du 27 décembre 2024 portant approbation des nouveaux statuts du FRAC Réunion ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de La Réunion,
ARRETE
Article 1er: Les nouveaux statuts du FRAC Réunion, approuvés par chacun de ses membres fondateurs, sont annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La Directrice des affaires culturelles de La Réunion, la Présidente du Conseil
régional de La Réunion et le Président de l'EPCC FRAC Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au siège de l'Etablissement public.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 03/02/2025
Le Préfet,
patrice LATRON