Déliberation - DG20 129 Modification DES Statuts Epcc Carre Colonnes

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Déliberation - DG20 129 Modification DES Statuts Epcc Carre Colonnes Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 129 Modification DES Statuts Epcc Carre Colonnes)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_129

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations VILLE DE. , . +

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPCC CARRÉ-COLONNES. ADOPTION

Séance du 30 septembre 2020

L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,

Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,

Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme

Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Berbis à Mme Martin

Mme Vaccaro à M Mangon

Secrétaire de séance : M Bernard Cases.

La séance est ouverte,

Délibération du : 30 septembre 2020

Rendue exécutoire le : 2 octobre 2020

Publiée le : 2 octobre 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_129

Délibération du conseil municipal

Séance du 30 septembre 2020

MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPCC CARRÉ-COLONNES. ADOPTION

Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée Culture et grands évènements, présente le rapport suivant.

Par délibération en date des 14 et 17 décembre 2009, les communes de Blanquefort et de Saint-Médard-en- Jalles ont approuvé la création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Le Carré-Les Colonnes », et ses statuts, ultérieurement renommé « Carré-Colonnes » par délibération N°2017-182 en date du 3 mai 2017.

Un changement est aujourd'hui souhaité avec le remplacement de la dénomination « Carré-Colonnes » par « Scène nationale Carré-Colonnes » suite à la labellisation de l'établissement au 1° janvier 2020.

Vu la délibération N° 2020-253, en date du 23 juillet 2020, du Conseil d'Administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle portant modification des statuts.

Il vous est proposé :

- d'approuver la modification de statut suivante : « Article 2 : Dénomination, siège de l'établissement et durée. L'Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé « Scène nationale Carré-Colonnes ». Il a son siège à Saint-Médard-en-Jalles. 1| peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. »

- d'approuver toute modification relative à ce changement de nom conformément aux statuts annexés.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Adopte la nouvelle proposition de statuts modifiant le nom de l'établissement de l'EPCC « Carré-Colonnes » en « Scène nationale Carré-Colonnes ».

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 30 septembre 2020

pour expédition conforme

Le maire,PREFECTURE

DE LA GIRONDE

| 30 JUL 2020

Bureau du Courrier STATUTS

Etablissement public de coopération culturelle

« Scène nationale Carré - Colonnes »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1412-38, L. 1431-1 à L. 1431-9 et R.1431-1 à R. 1431-21,

Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au con trôle économique et financier de l'Etat,

Vu les délibérations des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort en date du 14 et 17 décembre 2009 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle,

Vu les délibérations des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort en date du 29 et 30 mars 2010 portant modification des statuts,

Vu les délibération des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort en date du 7 février et 16 février 2011 portant modification des statuts,

Vu les délibérations des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort en date du XX et XX mois 2017 portant modification des statuts,

ONT ETE APPROUVES LES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE

COOPERATION CULTURELLE Scène nationale Carré - Colonnes

PREAMBULE

Les villes de Blanquefort et de Saint Médard-en-Jalles partagent une vision commune du développement culturel tournée vers les populations, et offrant aux artistes de nouvelles tribunes de création et de diffusion. Elles ont choisi d'unir leurs moyens dans le cadre de l'intercommunalité pour promouvoir des politiques culturelles de qualité et ouverte au plus grand nombre sur des territoires proches et mener des actions ambitieuses dans le domaine de l'art et du spectacle vivant face aux enjeux contemporains.

TITRE ler - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Création

Ilest créé entre :

Les communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Blanquefort, un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi notamment par les articles L. 1412-83, L. 1431-1 à L. 1431-9 et les articles R. 1431-1 à R. 1431-21 du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.

I jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant les présents statuts.Article 2 —- Dénomination, siège de l'établissement et durée

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé Scène nationale Carré — Colonnes

Il a son siège à Saint-Médard-en-Jalles, Place de la République 33160 Saint-Médard-en- Jalles. Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3 - Durée

L'établissement est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 - Missions

La Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) à une mission d'intérêt général, artistique et culturelle.

L'établissement participe au développement culturel en vue notamment : °__ d'assurer l'exploitation, la gestion et l'animation des équipements culturels qui lui sont confiés,

+ mettre en œuvre d'une programmation pluridisciplinaire, représentative des arts vivants contemporains, respectueuse de la diversité des expressions, des registres et des formes, en matière de spectacle vivants ou d'autres formes artistiques + de favoriser l'intérêt à l'égard de la création artistique, en favorisant de nouveaux comportements, dans le souci de renouvellement et de développement des publics + de contribuer au renforcement de la création et de soutenir la production et/ou coproduction de spectacle ou d’autres formes artistiques

+ __ de participer dans l’agglomération bordelaise, et sur son territoire, au développement culturel local et national en tissant des partenariats avec les acteurs locaux, les équipements culturels, relais d'éducation, de sensibilisation et équipes artistiques °__de rayonner sur le territoire national, notamment par son implication dans les réseaux professionnels, et d'entretenir une ouverture européenne et/ou internationale + __de susciter et prendre une part active dans l'organisation de la réflexion autour des problématiques artistiques, techniques ou culturelles ouverts à tous les professionnels en lien avec les missions de l'établissement.

Ses missions peuvent être exercées en dehors de l'établissement.

La Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) revêt un caractère industriel et commercial. I! réalise à ce titre des opérations à caractère économique

Article 5 — Entrée, retrait et dissolution

Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431- 3 et R. 1431-19 à R. 1431-21 du code général des collectivités territoriales.

TITRE Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6 — Organisation générale

L'établissement est administré par un conseil d'administration et est dirigé par un directeur.

Article 7 — Composition du conseil d'administration

La composition du conseil d'administration est fixée comme suit :

Collège des membres fondateurs :

8 représentants de la Commune de Saint-Médard-en-Jalles

to6 représentants de la Commune de Blanquefort

Collège des personnalités qualifiées :

1 représentant de l'Etat

1 représentant du Conseil régional d'Aquitaine

2 personnalités qualifiées issues du milieu culturel

2 représentants du monde associatif

2 représentants des usagers

Collège des personnels

2 représentants

7.1 — Représentants des collectivités territoriales membres

Les représentants des collectivités territoriales membres sont désignés dans les conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs. Au niveau de chaque collectivité territoriale ou établissement public local, il est procédé selon les mêmes modalités, à la désignation d'un suppléant par représentant titulaire. Le suppléant est appelé à siéger en cas d'absence du représentant titulaire. Les délégués de ces collectivités suivent, quant à la durée de leur mandat au conseil d'administration, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus. Leur mandat expire au plus tard quatre semaines après le renouvellement général ou partiel de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé au remplacement des délégués par l'assemblée délibérante qui les a élus.

7.2 — Personnalités qualifiées

Le conseil d'administration est également composé de 8 personnalités qualifiées. Les personnalités qualifiées sont désignées, conformément aux dispositions de l’article L. 1431-4 et R. 1431-4 du Code Général des collectivités territoriales, conjointement par les membres fondateurs désignés à l’article 1er ci-dessus.

Concernant les représentants du milieu culturel, il sera procédé à une désignation desdites personnalités selon les modalités suivantes :

- 1 personnalité du milieu culturel par la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; - 1 personnalité du milieu culturel par la commune de Blanquefort.

Dans chacune des communes, le représentant du monde associatif sera désigné au sein d’instances locales constituées.

Le représentant des usagers sera désigné au sein d'un comité des usagers de l'établissement Scène nationale Carré - Colonnes.

La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois années à compter de leur désignation. Ce mandat est renouvelable.

Les personnalités qualifiées ne peuvent prendre où conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter concours à titre onéreux l'établissement public, sous quelque forme que ce soit.7.3 — Représentants du personnel

Deux représentants du personnel siègent au sein du conseil d'administration. Ils sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.

7.4 - Directeur et autres personnalités

Le directeur assiste avec voix consultative au conseil d'administration, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Le Président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.

7.5 — Vacance et empêchement

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. Pour le représentant élu du personnel, le suppléant élu, s'il y en a un, intègre le conseil d'administration, pour la même durée. En cas d'indisponibilité, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

7.6 — Gratuité des fonctions de membre du conseil d'administration

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit à indemnité de déplacement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 1431-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 — Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande d’une des personnes publiques membre de l'établissement ou de la moitié de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 — Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° les orientations générales de la politique de l'établissement

2° le programme d'activités et d'investissement de l'établissement

4° le budget et ses modifications

5° le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice

6° la politique tarifaire de l'établissement

7° les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents 8° les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles

9° les conditions générales de passation des transactions, contrats, conventions et marchés 10° les projets de concession et de délégation de service public11° les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières 12° les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte 13° l'acceptation des dons et legs

14° les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur

15° les transactions

16° le règlement intérieur de l'établissement

17° le règlement intérieur applicable au personnel

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 10 - Le président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est alternativement issu des deux communes fondatrices, à la majorité des deux tiers des membres dudit conseil. Son mandat est d’une durée de trois ans.

Il convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an, il peut déléguer sa signature au directeur. || préside les séances du conseil. Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur de l'établissement. Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions. En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, ou de révocation, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président. En cas de cessation des fonctions de président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est convoqué pour procéder à l'élection dans les plus brefs délais d’un nouveau président et d'un nouveau vice-président. || appartient alors au vice-président en fonction à la date de cessation des fonctions du président de convoquer et de présider le conseil d'administration procédant à ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions du président et du vice-président cette responsabilité échoit au doyen d'âge en fonction au sein du conseil d'administration.

Article 11 — Le directeur

11.1 - Désignation du directeur

Le Directeur est désigné dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave, sa révocation étant prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.

11.2 - Durée du mandat du directeur

La durée du mandat du Directeur est de trois ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans.

11.3 - Fonctions du directeur

N dirige l'établissement et à ce titre, sous réserve des compétences du conseil d'administration :

1) Il élabore et met en œuvre le projet culturel et scientifique pour lequel il a été nommé et rend compte annuellement de l'exécution de ce projet au conseil d'administration, 2) Il assure la programmation de l'activité culturelle et scientifique de l'établissement,3) Il'est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, 4) Il prépare le budget, ses décisions modificatives et en assure l'exécution, 5) Il assure la direction de l'ensemble des services

6) Il a autorité sur l’ensemble du personnel, recrute, nomme aux emplois de l'établissement et licencie,

7) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration,

8) I! représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

11.4 - Règles particulières relatives au Directeur

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales ou établissements publics locaux membres de l'établissement, avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des éventuelles filiales de l'établissement.

Article 12 - Régime juridique des actes

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l’objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre II! du livre 1 de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.

TITRE Ill - RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 13 — Dispositions générales

Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.

Article 14 - Le budget

Le budget est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.

Article 15 — Régies d’avances et de recettes

Le Directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.Article 16 - Recettes

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

- les contributions des membres ;

- les dons et legs ;

- le produit du droit d'entrée et les tarifs des prestations culturelles ;

- le produit des contrats et des concessions ;

- le produit de la vente de publications et de documents ;

- le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ; - l'ensemble du produit des activités commerciales et/ou des services rendus ; - les revenus des biens meubles et immeubles ;

- le produit du placement de ses fonds ;

- le produit des aliénations et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 17 - Charges

Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.

Article 18 — Le comptable

Le comptable de l'établissement est :

- soit un comptable direct du Trésor

- soit un agent comptable

I est nommé par le Préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du Trésorier payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 19 - Contributions financières des personnes publiques membres et dévolution des biens

Les contributions des membres fondateurs de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) sont :

- De la Commune de Saint-Médard-en-Jalles : 1 124 445 EUR

De la Commune de Blanquefort : 617 327 EUR

En fonction de la date de création de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) et du calendrier des différents transferts d'activités, les contributions initiales seront versées au prorata des besoins de fonctionnement dudit établissement.

Les années suivantes, la forme, le montant, les modalités des contributions de chaque membre seront fixées par des conventions particulières et dans le cadre de la préparation annuel du budget.

La Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) bénéficie également d'apports sous la forme de mise à disposition de locaux et d'équipements.Article 20 — Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration

Jusqu'à la première élection des représentants des salariés et, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compier de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 7.1, 7.2 et 7.3.

Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection, leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées.

TITRE V — CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS POSTERIEUREMENT A LA CREATION DE L’ETABLISSEMENT

Article 21. Adhésion d'un membre postérieurement à la constitution de

l'Etablissement

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pourra adhérer à la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) sur proposition du Conseil d'Administration. La décision est prise à la majorité des voix exprimées après décisions concordantes des assemblées des membres fondateurs.

Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) approuve la décision par arrêté.

Article 22. Modification des statuts :

Le conseil d'administration peut proposer une extension des missions de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC) et/ou une modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de durée. La décision est prise à la majorité des voix exprimées.

La proposition d'extension ou de modification est notifiée à l'organe exécutif des membres fondateurs de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC), et ne peut être adoptée qu'après décisions concordantes des assemblées ou organes délibérants des membres fondateurs de la Scène nationale Carré-Colonnes (EPCC).

Statuts approuvés en conseil d'administration de l'EPCC le 23 juillet 2020

Le Président

Stéphane DELPEYRAT

en

Tiers de télétransmission multiprotocole

ADULLACT

Co TO EC TETE

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG20_129

Date de la décision : 2020-09-30 00:00:00+02

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPCC

CARRÉ-COLONNES. ADOPTION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.9 - Culture

Identifiant unique : 033-213304496-20200930-DG20_129-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:

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Nom métier :

033-213304496-20200930-DG20_129-DE-1-1_0.xmi text/xml 877

Nom original :

DG20_129.pdf application/pdf 3176218

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20200930-DG20_129-DE-1-1_1.pdf application/paf 3176218

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 2 octobre 2020 à 10h35min07s Dépôt initial

En attente de transmission 2 octobre 2020 à 10h35min10s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 2 octobre 2020 à 10h35min13s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 octobre 2020 à 10h36min27s Reçu par le MI le 2020-10-02

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