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Déliberation - ccas18 30 04 2026 reglement interieur ca ccas 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas18 30 04 2026 reglement interieur ca ccas 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
7
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
aa
ho
ersrasiit
7
‘
SANNOI
%,
N°2026/18
du
30
avril
2026
à f
wuww.ville-sannois.fr OBJET:
CCAS REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
DU
CCAS
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Vasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FUR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia
GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-18-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/18
du
30
avril
2026
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
: 095-26950161
Ti
=
à
=
.
A.R.
du..."
ruse
Publié
le
AA
ES. 1256.
Le
Président
‘
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L.123-9
et
R
123-8
à
R.123-29
qui
régissent
l’organisation
et
le
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
établissement
public
administratif communal,
Vu
l’article
R.123-19
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
ie
Conseil
d'Administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a
vocation
à
définir
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
du
Conseil
d'Administration
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
aux
articles
R
123-8
à R.123-29,
Considérant
le projet
de
règlement
intérieur
soumis
à l'appréciation
des
membres
du
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: d’adopter
le
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Sannois
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
Article
2
: ce
règlement
définit
l’organisation
et le fonctionnement
interne
du
Conseil
d'Administration
ainsi
que
ses
différentes
instances.
Article
3
:
ce
règlement
peut
à
tout
moment,
faire
l’objet
de
modifications
par
délibération
du
Conseil
d'Administration. Article
4
: Monsieur
le Président
ou
son
représentant
sont
autorisés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à effectuer
toutes
les
formalités
administratives
et techniques
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Article
5
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
— 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suiVant
: http://Www.telerecours.fr.
AINSI
DELIB
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
d
on
Sociale
La
Secrétaire-de-séance U
nn
un,
Véronique
LORQUIN,
Directrice du CCAS—-
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-18-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026-